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| Dématérialisation des actes. | Lun 29 Juin 2015 - 8:54 par volcan | Ce matin au JO un décret officialisant l'existence de Dem'act
C'est à voir ici
Et l'arrêté explicatif à lire là
Il faudra consulter le BO du 9 juillet 2015 qui reprendra dans une annexe la liste des établissements mettant en oeuvre Dem'act
| Commentaires: 3 |
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