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Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions
Lun 10 Déc 2018 - 19:26 par Bozinchu
Le Conseil d’État publie le Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour renforcer la clarté et enrichir la motivation de ces décisions.

Les recommandations de ce Vade-mecum, et notamment …

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Commande publique
Mer 5 Déc 2018 - 11:36 par Bozinchu
Au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, parution du code de la commande publique :

→ texte n° 19, parution du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

→ texte n° 20, publication …

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Délais et voies de recours
Lun 3 Déc 2018 - 11:10 par Bozinchu
A compter du 1er décembre 2018, les actes où figurent les voies et délais de recours doivent contenir l’expression suivante : « Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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