taxe apprentissage

jipeji a écrit:

a priori personne n arrive a trouver un texte qui obligerait a depenser la t.a dans l annee.

Un texte je ne sais pas, mais le principe fondamental des fipu de l'annualité, ça oui je connais.

enfin le code du travail precise art l6252.10 sur decision de l
autorite administrative les sommes indument collectees utilisees ou
CONSERVEES ET CELLES CORRESPONDANT A DES EMPLOIS DE FONDS NON CONFORMES
AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU PRESENT TITRE DONNENT LIEU A UN VERSEMENT
D EGAL MONTANT AU TRESOR PUBLIC

mais la encore pas de delai

je doute que la ta versee a un etablissement garde son caractere de
taxe parafiscale la reglementation l assimile a une
subvention de l entreprise qui l exonere d du reversement

Les textes sur la TA autorisent les dépenses de fonctionnement pédagogique liées à la mise en oeuvre des formations dispensées. L'imputation au J1 des frais de téléphone correspondant à la ligne d'un chef de travaux d'une filière professionnelle est-elle possible ?
Dans l'affirmative quelles sont les pièces comptables nécessaires à la prise en charge du paiement de cette dépense.

Parfaitement possible si tu peux justifier que les dépenses sont bien imputables à l'enseignement technique. la facture servant de justificatif. L'idéal étant que le compte budgétaire (J1/626..) ait bien été ouvert au budget.

Il y a tant de choses à prendre facilement sur la TA avant de se préoccuper du téléphone du CT...
Mais c'est juste mon avis, sortez pas la corde pour le lynchage.

Christel,

Permettez-moi de vous recommander de saines lectures( à dispo sur la première page du site ) :
http://www.education.gouv.fr/bo/2007/7/MENE0700185C.htm

NON , je n'ai pas le temps d'encapsuler

extrait de la circulaire sus-liée:

"Les établissements d’enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d’apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir :
- la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l’enseignement public qui dispense des formations de même niveau) ;
- les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles.

bon et après ça, nous dans les EPLE publics,on ne pourrait pas payer le téléphone du CT sur la Taxe?

ce CT son job c 'est pas de s'occuper de tout ce qui touche à l'enseignement technique?

aazute a écrit:

extrait de la circulaire sus-liée:

"Les établissements d’enseignement technique privéspeuvent utiliser la taxe d’apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir...

Désolé Aazute, mais je me permets de souligner le terme "privés" afin d'éviter qu'une lecture rapide n'induise en erreur des collègues.
A la première lecture je l'avais zappé...

un collège de mon agence comptable a la facheuse tendance de ne pas dépenser toute la TA perçue...
résultat des reliquats sur plusieurs années que l'IA me demande de reverser à l'Etat puisque il a été interdit au dit collège d'utiliser les reliquats (en même temps comme ils n'arrivent pas à dépenser les sous de l'année...)
je prends mon courage à deux mains et je pars à la recherche du bon sammaritain qui voudra prendre mes sous
A la TG on me renvoie vers le centre des impots avec un imprimé 2482 :
et la le délire commence:
"est ce un versement spontané? à bon il y a des gens qui versent de façon spontané aux impots....
on me parle de déchéance
de reverser les pepetes à la CCI
de contacter la "personne qui va payer"
et oui comme dans les communes c'est bien la TG qui effectue les peiment pour les EPLE
finalement à bout d'argument la responsable du CDI me renvoie vers la TG
bon je fais quoi avec mes sous
je les prendrais bien pour moi (charité bien ordonnée...) mais çà va pas le faire
désolé d'avoir étais un peu long mais ce n'est rien comparé à l'energie que je déplois depuis 10 jours pour avoir la solution
PS que personne ne me propose de contacter l'IA c'est fait avec aucun résulat

C'est sans doute une énorme bêtise, mais une fois on (qui ? je ne m'en souviens plus) nous avait dit que si on ne dépensait pas tout, il fallait reverser les reliquats à un C.F.A. ????
Pourquoi pas un reversement à la C.C.I. ? Les avez-vous contactés ?

Sinon y a le retour à l'envoyeur, le centre de collecte.

Au pire on peut demander une dérogation pour utiliser les reliquats N-1 sur l'année N (inspection d'académie, IA chargé de l'apprentissage).

Avec une délib du CA, j'ai vu un CLG reverser à un LP de la TA qu'il ne pouvait plus utiliser...

merci des réponses mais je suis toujours aussi peu avancé....

nouvelle étape la TG aujourd'hui m'a annoncée triomphante qu'il fallait que je contacte le centre des impôts....
ils ont déchantés quand je leur ai dit que je les avais contacté après qu'il m'ait une première fois envoyé vers le centre des impôts qui eux même m'avaient envoyés vers la TG etc
to be continued comme disent les englishs....

J'avais posé la meme question sur le forum au mois de novembre mais je n'ai pas trouvé de solution. Dans l'ordre, j'ai envoyé un message à la DAF qui m'a renvoyé vers le la DDTE qui m'a renvoyé vers la préfecture de région qui m'a renvoyé vers mon centre des impôts qui m'a dit que "franchement qui va aller vérifier si vous l'utilisez" mais n'a pas voulu m'autoriser par écrit à le faire !
En désespoir de cause, j'ai contacté le service juridique du Rectorat ... et j'attends

Si ça continue, je pars avec mes sous, plus de 7.200 € quand meme, en vacances aux Bahamas !!

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d’apprentissage et leur report à un exercice ultérieur.
Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année de référence (année de perception). Circulaire 77-001 du 3 janvier 1977.

Source : http://perso.orange.fr/gestionnaires03/taxeapprentissage.pdf
N@n@rd bien sûr.

Franck a écrit:

La législation fiscale prohibe formellement la thésaurisation des fonds issus de la taxe d’apprentissage et leur report à un exercice ultérieur.
Cette taxe parafiscale est soumise au principe de l’annualité : les crédits doivent être utilisés dans l’année de référence (année de perception). Circulaire 77-001 du 3 janvier 1977.

Source : http://perso.orange.fr/gestionnaires03/taxeapprentissage.pdf
N@n@rd bien sûr.

Bien sur Franck, mais cette fameuse circulaire est désormais introuvable (voir d'autres messages).

oui je sais que c'est interdit de thésauriser....
mais je veux les rendre ....
et moi c'est pas 7000euro mais 25000
si je n'ai pas la solution administrative rapidement j'utilise une solution perso...
le existe peut être je mets mon RIB et directo les bahamas
@+

Ana64 a écrit:

Dans l'ordre, j'ai envoyé un message à la DAF qui m'a renvoyé vers le la DDTE qui m'a renvoyé vers la préfecture de région qui m'a renvoyé vers mon centre des impôts qui m'a dit que "franchement qui va aller vérifier si vous l'utilisez" ...

Tout simplement pourquoi tu la dépenses pas complétement ta TA.
Je connais plein d'établissement où il restait de la TA en fin d'année et qui était dépensée l'année suivante.
Personne n'en a fait un drame et ça permettait éventuellement d'acheter du matériel d'importance.
A mon sens il vaut mieux un utilisation intelligente des deniers publics qu'un respect borné d'un texte vieux comme mathusalem dont tout le monde se tamponne.

Oui, mais le probleme en ce qui me concerne c'est que nous n'avons plus de section autorisée à l'utiliser. Donc, seule solution c'est de la reverser ...mais ...
BOZINCHU : RV aux Bahamas, çà tombe bien mes congés commencent aujourd'hui !!

Ana64 a écrit:

Oui, mais le probleme en ce qui me concerne c'est que nous n'avons plus de section autorisée à l'utiliser. Donc, seule solution c'est de la reverser ...

Non, tu peux solliciter une dérogation à l'IA pour utiliser le reliquat cette année.

Cas de mon collège l'année dernière. Nous ne pouvions plus recevoir et donc utiliser de la TA alors qu'on avait 11 000 € de reliquats (oui l'ancienne équipe de direction faisait des "économies pour préparer l'avenir").

Je crois que je vais tenter ta solution Jean Mic meme si le college n'a plus sa section depuis 2 ans ... au point où j'en suis !

La Picardie comme lieu de vacances ???

Y'a quelque chose que je ne comprends pas !

Ana64 a écrit:

Moi je pars en vacances demain matin, je traverse la France et j'arrive donc en Picardie pour 10 jours !!

A TRES BIENTOT !

Et moi je fais le trajet inverse

Citation :

"La Picardie comme lieu de vacances ???
Y'a quelque chose que je ne comprends pas !"

Pardon aux Picards mais ce n'est pas pour la région que j'y vais mais visite annuelle à ma Maman Chérie ...

Et pourtant je resterais bien ici la mer est belle et il fait super beau !!

C'est pas gentil de venir narguer ceux qui travaillent encore.

En Picardie.

Et Picard de surcroit.

breizh atao a écrit:

La Picardie comme lieu de vacances ???

Où va se nicher le masochisme quand même ! Remarques, il y a pire : il pourrait aller en vacances dans la Miévre (chef-lieu Nevers) !

Citation :

Où va se nicher le masochisme quand même ! Remarques, il y a pire : il pourrait aller en vacances dans la Miévre (chef-lieu Nevers) !

Ben VI, j'ai pourtant pas l'air masculin ! c'est moi qui pars en vacances en Picardie !
Bon, je ne t'en veux pas car je trop !

Ana64 a écrit:

Ben VI, j'ai pourtant pas l'air masculin ! c'est moi qui pars en vacances en Picardie !
Bon, je ne t'en veux pas car je trop !

Le VI, que nous tous aussi on aime aussi beaucoup même grognon, va se prendre une crise de tachipicardie après une telle déclaration !

CpC

mon AC vient de recevoir un chèque de 156€ pour mon collège au titre de la TA. Je n'avais pas prévu cette recette dans mon budget et aprés qques recherches sur le site de Nanard, j'ai trouvé que la TA se gère sur un chapitre spécial J1; je voulais faire une DM pour créer ce chapitre mais mon AC me conseille de la gérer au A1 sur la techno ! Cela me gêne parce que je ne vois pas comment je pourrai suivre correctement mes dépenses... Qu'en pensez vous ?

De la TA sur du J1 je vois pas trop mais que tu reçoives de la TA alors que t'as pas de J1, non plus...