taxe apprentissage

QUELLE EST LA BASE URIDIQUE INTERDISANT LE REPORT DES RELIQUATS DE TAXE D APPRENTISSAGE

Je ignore, mais ce n'est pas la peine de hurler.

L'usage des majuscules est l'équivalent du haussement de ton sur les forums...

Il n'y aucun pbs pour de petits reliquats. Pour des gros montants il faut justifier/préfecture.

Pour répondre précisément à la question, la base juridique c'est tout simplement les textes créant et organisant la TA, et d'une manière plus générale la règle de l'annualité budgétaire appliquée à l'Etat, qu'on doit trouver dans la loi organique du 2 janvier 1959.

L'esprit de la loi est : la TA, normalement une recette de l'Etat, peut être versée directement à des organismes de formation professionnelle, mais si ces organismes n'en ont pas réellement besoin, alors les besoins de l'Etat sont prioritaires : mine de rien l'Etat a un petit budget dans un coin, concernant une vague partie de son activité, qu'on a l'habitude d'appeler "Education Nationale" je crois...

Isidore, peux-tu préciser à notre collègue à l'audition déficiente ce qu'est un "petit reliquat" et comment le différencier d'une "somme importante" ?

Dans mon ancien collège, 200 € de TA c'était une somme importante. Cette année je vais demander le report de 120 000 €...

CHER COLLEGUE MALENTENDANT !

la réponse qui m'a toujours été donnée est la suivante et renvoit au code des impôts: IL s'agit d'une taxe parafiscale soumise au principe de l'annualité les crédits doivent donc être utilisés dans l'année de référence (année de perception) en référence la circulaire du 07 avril 1938 ! et la circulaire 77-001 du 3 janvier 1977 (que je n'ai jamais pu me procurer depuis je suis passé à autre chose).

je report des crédits TA d'une année sur l'autre ("provisions en vue d'investissements importants en N+1").

Documents intéressants mais à actualiser:
-note sur TA du réseau conseil de l'académie de CAEN 07/2004
-note sur TA DAET ORLEANS TOURS 07/02

Citation :

Isidore, peux-tu préciser à notre collègue à l'audition déficiente ce qu'est un "petit reliquat" et comment le différencier d'une "somme importante" ?

Dans mon ancien collège, 200 € de TA c'était une somme importante. Cette année je vais demander le report de 120 000 €...

Tu as raison, il faut se rapprocher le + possible de 0, mais tu peux garder qques dizaines d'euros.

Je vais garder un gros reliquat (environ 40 %) car maintenant la TA est versée en juillet par les CCI et j'ai en N+1 6 mois ou il faut bien fonctionner... et je n'aime pas vivre à crédit sur un montant hypothétique.
Je l'expliquerai à la Préfecture et avec de la chance je tomberai sur qq'un d'intelligent qui comprendra.

Un EPLE (collège) qui bénéficie d'une option (et non d'un module) 3heures "découverte professionnelle "peut-il percevoir de la taxe d'apprentissage ? J'ai lu quelques textes et j'avoue que j'ai bien du mal à trouver la réponse.

merci d'avance aux collègues qui voudront bien me répondre !

Ca dépend des préfectures de région ; certaines disent OK, d'autres NIET car il faudrait 6 heures de découverte prof....

Fais une demande d'habilitation, et attends la suite...

Pour ma part j'ai entendu bcp de choses et leur contraire sur les dispositifs ouvrant droit à la perception de la taxe ...

Effectivement c'est en m'adressant directement à la préfecture de région que le Rectorat m'a répondu ! (alors que je n'avais pas de réponse claire en m'adressant directement au Rectorat ) la Préfecture de Région selon les termes de la circulaire sur la collecte de la TA est chargée de la publication des formations permettant de recueillir la TA ...
Ainsi, j'ai appris que pour ce qui concerne l'académie de Toulouse le dispositif d'alternance au niveau des collèges permet de collecter la TA ...

un peu long mais la réponse y est

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2132

La circulaire n° 2005-027 du 15 février 2005 de campagne de collecte 2005 de la taxe d'apprentissage parue au BOEN n° 8 du 24 février 2005 a autorisé les classes de 3e comportant un module de découverte professionnelle de six heures à bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Je vous rappelle que le bénéfice des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage est ouvert aux premières formations technologiques et professionnelles dans les conditions définies par la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à savoir les formations qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent des jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, de technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur d'entreprises des divers secteurs économiques (art. 1er de la loi). Le module de découverte professionnelle de six heures en classe de troisième s'inscrit tout à fait dans le cadre de cette loi, puisqu'il permet aux élèves qui envisagent de s'orienter vers la voie professionnelle après la classe de 3e de tester leurs centres d'intérêt et de construire véritablement un projet personnel de formation professionnelle. Il a pour but d'apporter aux élèves une connaissance du monde professionnel par une approche des métiers et de les faire participer à la production d'un objet, d'un ouvrage ou d'un service à partir de situations concrètes. L'objectif de l'option découverte professionnelle de trois heures est différent. C'est une option facultative qui permet aux élèves de 3e de découvrir les métiers, les milieux professionnels et les différents parcours de formations proposés, mais qui ne prépare pas directement à la voie professionnelle. Il s'agit d'une approche du monde professionnel, c'est la raison pour laquelle, cette option ne peut pas bénéficier des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.

Tiens un coin-coin qui se prend pour Fréléonator... on aura tout vu sur ce forum...
Dites donc Daffy, ce serait pas toi qui aurait piqué le disque dur à Fréléonat ?

Vieil intendant a écrit:

Dites donc Daffy, ce serait pas toi qui aurait piqué le disque dur à Fréléonat ?

je serais plutôt du genre anti-hackeur
en plus, on est devenu tellement dépendant de cette informatique que la moindre défaillance du matériel peut tourner à la cata

Merci beaucoup à Daffy, Nicolas, et mimi pour cette réponse efficace et rapide. C'est bon de pouvoir compter sur les collègues en cas de besoin !

BO n° 13 du 31 mars 2006 : Préparation de la rentrée 2006
CIRCULAIRE N°2006-051 DU 27-3-2006 :
L’option facultative de découverte professionnelle de 3 heures
Elle vise à apporter aux élèves une première connaissance du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social. Elle ne doit pas être réservée à un public spécifique d’élève mais doit être offerte à tout élève comme toutes les autres options facultatives proposées en troisième (langue vivante 2, latin, grec). À la rentrée 2006 tous les collèges devront proposer cette option. Son évaluation en contrôle continu est prise en compte pour l’obtention du diplôme national du brevet. L’option n’ouvre pas droit à la perception de la taxe d’apprentissage.

Par contre le dispositif en alternance y ouvre droit, à vérifier pour ton établissement, lilou.

Pour être sur du fait que l'on puisse percevoir la taxe d'apprentissage il faut se rapprocher soit de l'IA en demandant l'inspecteur chargé de l'enseignement professionnel/apprentissage.

Ou s'adresser à la préfecture pour obtenir l'acte indiquant les établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage, publié au registre des actes administratifs.

Mon IA ignore totalement qui (préfecture du département ou préfecture de région, quel service ?) donne les autorisations de report de la TA d'un exercice à l'autre. Le service concerné cherche activement depuis octobre dernier, sans résultat (témoignage de la collègue de l'IA recueilli hier au téléphone)

Si quelqu'un pouvait dépanner tout un département en m'indiquant ici ce que je pourrais leur donner comme piste...

L'intendant zonard a écrit:

Mon IA ignore totalement qui (préfecture du département ou préfecture de région, quel service ?) donne les autorisations de report de la TA d'un exercice à l'autre. Le service concerné cherche activement depuis octobre dernier, sans résultat (témoignage de la collègue de l'IA recueilli hier au téléphone)

Si quelqu'un pouvait dépanner tout un département en m'indiquant ici ce que je pourrais leur donner comme piste...

J'imagine que ca peut varier d'une IA à l'autre (?) mais chez nous c'est l'inspecteur de l'enseignement technique qui nous a autorisé le report.
Si ca peut aider les enquêteurs, ils devraient commencer par le bureau de ce monsieur

comme intendant groslandais, je considère depuis toujours que j'ai en permanence des projets d'investissements (changement de matériels info, 2ou 3 salles par an par ex) et necessité absolue d'utiliser la TA au fonctionnement en j1

jamais eu d'observations, jamais eu l'IA ne la préfecture la dessus.

par contre l'utilisation est répertoriée à qui veut bien me la demander....


mais je ne sais pas chez vous, chez moi la TA a bien baissé depuis la récente réforme...
tous les contacts que mon ancien CE et moi avions mis en place avec les entreprises locales dont nous connaissions les dirigeants ont tendance à s'effriter...

Je m'étais posé la même question ; 'on' (je ne sais plus qui) m'a d'abord répondu que c'était la DDT (d d du travail).

Puis, pour être certain, j'ai appelé le délégué à l'apprentissage de mon rectorat. Il m'a dit qu'avec la réforme de la TA, la DDT n'est plus concernée. Les CCI étant chargées du contrôle, pourraient (si contrôle) récupérer l'argent.

Il estimait aussi qu'un vote du CA sur le report était le bienvenue.

gc1 a écrit:

Je m'étais posé la même question ; 'on' (je ne sais plus qui) m'a d'abord répondu que c'était la DDT (d d du travail).

Puis, pour être certain, j'ai appelé le délégué à l'apprentissage de mon rectorat. Il m'a dit qu'avec la réforme de la TA, la DDT n'est plus concernée. Les CCI étant chargées du contrôle, pourraient (si contrôle) récupérer l'argent.

Il estimait aussi qu'un vote du CA sur le report était le bienvenue.

Je ne vois pas ce que le CA viendrait faire ici (et si il est contre que fait-on ?). Il votera au moment du cofi.
Pour le reste, comme d'hab' c'est le flou artistique : ici c'est l'IA, là le Rectorat, ailleurs la DDTE et à coté la prefecture. Par contre les CCI je suis perplexe.
Bof....

normalement pour les demandes, c'est à la préfecture. Pas de demande si petit reliquat (réponse orale de la préf. jusqu'à 7% de la somme totale)

aazute a écrit:

mais je ne sais pas chez vous, chez moi la TA a bien baissé depuis la récente réforme...

Ah... c'est le contraire chez moi cette année, c'était byzance... mais je crains la diminution nette pour 2007.

Pour faire rebondir le sujet, les services du rectorat d'ici ont signalé à des gestionnaires que pour utiliser en N+1 des reliquats de TA, il suffisait d'un acte administratif ("le CA autorise l'utilisation des reliquats de TA...").
A partir du moment où le contrôle de légalité valide, pas de prob.
Qu'en pensez vous ?
Quelqu'un aurait il trouvé depuis la circulaire 77-001 du 3 janvier 1977 ?

heu, les références que j'ai c'est "circ 77 du 05/12/77 au BOEN 45 du 15/12/77" ? ce serait-y pas la même ?

C'était en référence au message de l'intendant grolandais (bien au dessus).

N@n@rd a écrit:

Je ne vois pas ce que le CA viendrait faire ici (et si il est contre que fait-on ?). Il votera au moment du cofi.
suis perplexe.
Bof....

Comme N@n@rd

Le CA n'a rien à faire dans cette histoire. L'utilisation de la TA dépend du seul ordonnateur.

a priori personne n arrive a trouver un texte qui obligerait a depenser la t.a dans l annee.

dans le numero intendance edite par l aji numero 83 de sept 2006 il est
indique"la legislation fiscale interdit formellement la thesaurisation
des fonds issus de la taxe d apprentissageet leur report sur un
exercice ulterieur;le compte 4621 qui enregitre au credit les
encaissements dela taxe est solde en fin d annee par un ordre de
recette correspondant au montant precis de l encaissement" ceci
est d ailleurs tres contestable il faut faire un ordre de recette
du montant des depenses a justifier et non des encaissements.

un document edite par l academie de caen juillet 2004 et cite sur ce
forum precise "la legislation fiscale prohibe formellement la
thesaurisation des fonds issus de la taxe d apprentissage et leur
report a un exercice ulterieur .cette taxe parafiscale doit etre
utilisee dans l annee de reference circulaire 77-001 du 3 janvier
1977

cette circulaire est introuvable

jipeji a écrit:

a priori personne n arrive a trouver un texte qui obligerait a depenser la t.a dans l annee.

Un texte je ne sais pas, mais le principe fondamental des fipu de l'annualité, ça oui je connais.