Convention autorité fonctionnelle.

Pour moi qui dit convention dit vote sur le fondement de l'article R421-20 du code de l'éducation.

Après qu'on se le dise, même si le CA vote contre je vois mal notre autorité et le CT faire une différenciation.

Sans aucun doute mais se référer uniquement à l'article 145 de la loi 3DS peut permettre d'éviter les âneries inscrites en petits caractères dans la convention. Et même si ce n'est que symbolique, ça dit quelque chose quand un CA pas uniquement composé de GM et CE refuse de cautionner un truc aussi foireux.

Depuis que ça existe et c'est pas du tout une nouveauté de 3DS du reste, ces conventions de la CT avec ses EPLE, je n'ai toujours pas trouvé d'autre image plus pertinente que celle du renard libre dans le poulailler libre.

ATCQ a écrit:

Pour moi qui dit convention dit vote sur le fondement de l'article R421-20 du code de l'éducation.

Après qu'on se le dise, même si le CA vote contre je vois mal notre autorité et le CT faire une différenciation.

Qui dit "convention" dit "Droit des contrats" et donc
-liberté de contracter ou pas,
- liberté de définir le contenu du contrat
- équilibre dans les relations contractuelles avec obligation de sincérité et de transparence

Rien qu'avec ça il y a déjà de quoi se marrer en CA avec cette "convention". C'est sûr que si on voit le CA comme une chambre d'enregistrement il y a tout de suite moins de problème.

Toujours rien en matière de convention. Mais la CT est en grande discussion avec les DDFPT pour obtenir d'eux qu'ils intègrent dans une base de données l'ensemble des appareils utilisés en voie pro, filière par filière. Les agents-chefs auront prochainement la même charge pour la partie qui concerne les ateliers et la cuisine, l'idée étant de mettre des contrats de maintenance sur les appareils parce que "ce n'est pas toujours bien fait sur site". 
On avance donc ici à pas feutrés avec les arguments du service ("vous n'aurez plus qu'à enregistrer une demande de maintenance sur la plateforme, vous gagnerez du temps et le suivi de la demande sera amélioré") et de la sécurité. Pas UN mot adressé aux gestionnaires dans tout ça.

Spoiler : 
La masse des saisies permettra à la Région de passer des contrats de fourniture de matériel et de service sans même avoir besoin d'une convention avec les EPLE. Elle crée une procédure, suscite l'adhésion d'une poignée de naïfs qui se rendront peut-être compte - mais trop tard - que le prestataire BIDOUILLE à 250 km de là n'a pas que ça à faire de courir remplir des extincteurs parce les mômes les dégoupillent tous les mois, pas plus qu'il ne verra l'urgence de réparer une sorbonne défectueuse ("des examens ? Mais vous n'avez qu'à décaler la date, mon fournisseur n'aura pas les pièces avant 5 semaines").

Op@lomero a écrit:

Si vote contre, la loi s'appliquera forcément mais pas certaines modalités débordant du cadre et voulues par les CT. Donc vote contre.

La loi s'"applique" du seul fait que la convention passe en CA parce c'est ainsi que la loi est rédigée et s'articule (et encore, rien n'est dit sur le fait que seul le CE décide de l'ordre du jour).
Mais si le vote du CA est négatif, la convention ne s'applique pas, et donc...tout ce que prévoit la loi. Ou alors faudra m'expliquer le sens juridique d'une convention et d'un acte administratif. Et de tout ce qui est voté en CA par son instance représentative.

Et accessoirement de tout le barouf qu'a suscité ici l'adoption de cette loi, si maintenant tout le monde finit par admettre que de toute façon, loi ou pas loi, vote pour ou contre, elle va s'appliquer quoi que l'on fasse.

La loi de 2004 prévoyait déjà des conventions qui n'ont majoritairement pas vu le jour pendant des années et pourtant personne n'a refusé aux CT le droit d'administrer les SRH comme elles le voulaient. Bah ça ne me fait pas plaisir mais c'est pareil.

Il y a une grosse différence.
Il y avait une forme de flou dans la loi de 2004, ou plutôt dans son application.
C'est ce qui a permis aux CT de s'engouffrer dans la brèche pour aller au-delà des périmètres (plus ou moins) définis et franchir souvent la ligne jaune. Et encore plus si beaucoup de collègues à courte vue (mais logiquement fatigués) ont trouvé que c'était bien pratique d'avoir du boulot en moins. Avec un côté intrusif grandissant et facteur de problèmes et de dysfonctionnements.

La loi 3DS entérine cet état de fait et donc ouvre grand la porte à tout et n'importe quoi, avec nous au milieu.
Puisque son application est encadrée, faisons au moins respecter cet encadrement. La faible autonomie qui nous reste au milieu de toutes ces tutelles est à ce prix. Sinon, autant devenir serviles, taillables et corvéables à merci.

Le forum est devenu autonome quand il est devenu vecteur d'une forme de souffrance au travail, ce qui n'a pas plu à tout le monde. Toutes les conditions sont réunies pour que cette souffrance, qui n'a pas disparu, revienne en surface pour s'exprimer, quand la profession, déjà au taquet et qui va l'être encore plus avec Op@le (quelle que soit l'opinion de chacun à son sujet), sera prise en tenaille au milieu d'impératifs parallèles mais souvent divergents voire antagonistes.

néthou a écrit:

Toutes les conditions sont réunies pour que cette souffrance, qui n'a pas disparu, revienne en surface pour s'exprimer, quand la profession, déjà au taquet et qui va l'être encore plus avec Op@le (quelle que soit l'opinion de chacun à son sujet), sera prise en tenaille au milieu d'impératifs parallèles mais souvent divergents voire antagonistes.  

Toutes les conditions sont réunies pour que les collègues tirent les conclusions qui s'imposent. Il y avait déjà un gros problème RH au MEN en général, pour les personnels administratifs en EPLE c'était pas simple, pour les adjoints gestionnaires difficile, pour les comptables inquiétant. Le bon côté des choses c'est que je ne suis plus parent d'élève.

néthou a écrit:

C'est ce qui a permis aux CT de s'engouffrer dans la brèche pour aller au-delà des périmètres (plus ou moins) définis et franchir souvent la ligne jaune. Et encore plus si beaucoup de collègues à courte vue (mais logiquement fatigués) ont trouvé que c'était bien pratique d'avoir du boulot en moins.

néthou a écrit:

La loi 3DS entérine cet état de fait et donc ouvre grand la porte à tout et n'importe quoi, avec nous au milieu.
Puisque son application est encadrée, faisons au moins respecter cet encadrement. La faible autonomie qui nous reste au milieu de toutes ces tutelles est à ce prix. Sinon, autant devenir serviles, taillables et corvéables à merci.  

néthou a écrit:

Toutes les conditions sont réunies pour que cette souffrance, qui n'a pas disparu, revienne en surface pour s'exprimer, quand la profession, déjà au taquet et qui va l'être encore plus avec Op@le (quelle que soit l'opinion de chacun à son sujet), sera prise en tenaille au milieu d'impératifs parallèles mais souvent divergents voire antagonistes.  

Je suis d'accord avec tout et je 'plussoie'.

néthou a écrit:

La loi 3DS entérine cet état de fait et donc ouvre grand la porte à tout et n'importe quoi, avec nous au milieu.
Puisque son application est encadrée, faisons au moins respecter cet encadrement. La faible autonomie qui nous reste au milieu de toutes ces tutelles est à ce prix. Sinon, autant devenir serviles, taillables et corvéables à merci.   

... ou fonctionnaires territoriaux !

Juridiquement parlant, une convention ne peut s'appliquer si elle n'a pas été votée.
Quoi qu'en dise la partie qui veut l'imposer...

Je trouve tout ça foireux, des gestionnaires qui vont lutter pour ne pas faire voter la convention, d'autres qui vont se soumettent. Les premiers qui vont être mutés sur les postes des seconds.
Des Dasen qui vont forcer des CE à passer la convention. Chaque département avec sa convention.
Des gestionnaires qui vont devenir régisseurs des collectivités, des CE qui devront quémander pour demander 3 sous.

Et vive la France

Citation :

Normandie Gest'  (Sujet: Re: Autorité fonctionnelle des collectivités sur les gestionnaires : cela brûle !   Ven 14 Jan 2022 - 15:15)



Un document très intéressant : l'étude d'impact de la loi et notamment de cet article en question et du scénario retenu. Ce scénario du transfert de l'autorité fonctionnelle était vivement déconseillé au vu des impacts sur les EPLE.
Etude d'impact du 22 06 21 du porjet de loi 3DS
 


Je vous laisse lire à la page 379 cela pourra vous donner des arguments et des tournures de phrases pour les motions en CA

Merci à l'AJI pour la diffusion de ce document.

Ah oui !!! Très très intéressant de voir que l'étude d'impact déposée en 2021 avec le projet de loi dézingue consciencieusement l'idée d'une autorité fonctionnelle qui sera finalement retenue en 2022 . Sympa aussi de voir que la "marge d’autonomie -est- parfois réduite à moins de 10% du budget alloué par la collectivité" lorsque celui-ci reprend les rênes.

Je vais inclure ça dans mon intervention en CA en ma qualité de membre du CA.

Pas d'hier que notre métier fout le camp...
Nos syndicats se sont battus (à contre sens de l'histoire) pour qu'on ne soit pas décentralisés, ce qui aurait été logique puisque nos missions et les agents qui les remplissent l'avaient été.
Maintenant, on voit les collectivités qui investissent progressivement tous les champs de la gestion en se passant de nous...
La mort de l'intendant n'aura finalement précédé que de peu la mort de cette chimère de l'"adjoint gestionnaire", appellation qui n'a jamais rien voulu dire et en dira de moins en moins...

Dans quelques années, une fois que les CT auront pris toute la place qu'on leur aura laissé dans l'exécution des budgets des EPLE, il y aura bien un gratte-papier en centrale pour se dire : "mais pourquoi l'Etat continue de payer à 100 % des fonctionnaires d'Etat qui travaillent au final à 70 % pour des collectivités qui ne demandent qu'une chose c'est de les récupérer ? En voilà une belle source indolore de suppression de postes de fonctionnaires d'état" . Et c'est peut être finalement ce qui est déjà attendu.

Nous avons été séduits lors du séminaire lundi 20 mars au siège du Conseil Régional Ile de France.
Reçu somptueusement par la Présidente V.Pécresse; en fin de journée nous attendions les contrats d'embauche, mais pour des raisons de logistique (absence de copieurs, en effet télétravail à 50%)  ils nous les ferons parvenir à la demande....

Il faut savoir tourner la page!

lolio a écrit:

Dans quelques années, une fois que les CT auront pris toute la place qu'on leur aura laissé dans l'exécution des budgets des EPLE, il y aura bien un gratte-papier en centrale pour se dire : "mais pourquoi l'Etat continue de payer à 100 % des fonctionnaires d'Etat qui travaillent au final à 70 % pour des collectivités qui ne demandent qu'une chose c'est de les récupérer ? En voilà une belle source indolore de suppression de postes de fonctionnaires d'état" . Et c'est peut être finalement ce qui est déjà attendu.

Oui, sauf que les CT auront besoin de moins en moins des gestionnaires.

OLRIK a écrit:

Nous avons été séduits lors du séminaire lundi 20 mars au siège du Conseil Régional Ile de France.
Reçu somptueusement par la Présidente V.Pécresse; en fin de journée nous attendions les contrats d'embauche, mais pour des raisons de logistique (absence de copieurs, en effet télétravail à 50%)  ils nous les ferons parvenir à la demande....

Il faut savoir tourner la page!

Sans parler des groupes de travail annoncés lors de son discours du matin. Des promesses sans lendemain...

Ils ne nous aiment pas, à la CT. La DRH locale ne s'en cache pas, elle ne veut pas de nous. À mon sens notre polyvalence, notre connaissance du terrain, nos prétentions à évoluer nous désignent soit comme leurs rivaux directs, soit comme des adjoints difficiles à gérer (un C qu'on gave de primes se mène plus facilement à la baguette).

organisation de voyages scolaires, de sorties payantes, et des réservations de cinéma: référent culture via adage
Un agent ct cat c pour suivre les cantines.
La secrétaire reprend les petites commandes (fournitures...) et les bouses Nat.
Le chef de cuisine passe les commandes via la ct et gère les agents.
Et un adjoint gestionnaire au placard sans mission mais toujours présent car oublié de l état. Puis en 2030 . 75000 adjoints gestionnaires en bore-out

Oxiane Recouvreur a écrit:

Ils ne nous aiment pas, à la CT. La DRH locale ne s'en cache pas, elle ne veut pas de nous. À mon sens notre polyvalence, notre connaissance du terrain, nos prétentions à évoluer nous désignent soit comme leurs rivaux directs, soit comme des adjoints difficiles à gérer (un C qu'on gave de primes se mène plus facilement à la baguette).

Je ne suis pas certain que les gestionnaires soient impatients de devenir des agents territoriaux…

Roye a écrit:

organisation de voyages scolaires, de sorties payantes, et des réservations de cinéma: référent culture via adage
Un agent ct cat c pour suivre les cantines.
La secrétaire reprend les petites commandes (fournitures...) et les bouses Nat.
Le chef de cuisine passe les commandes via la ct et gère les agents.
Et un adjoint gestionnaire au placard sans mission mais toujours présent car oublié de l état. Puis en 2030 . 75000 adjoints gestionnaires  en bore-out

Si on ajoute un agent chef qui pilote l’entretien et la maintenance (j’ai la chance d’en avoir un de très autonome qui pourrait bien se débrouiller tout seul), un agent comptable qui pilote un service facturier (Op@le), effectivement la question devient encore plus pertinente…

Quand on lit ce forum dans divers thématiques et fils de discussion, on comprend rapidement qu il y a un mal être chez les AAE qui sont adjoints gestionnaires (sauf Nicolas) donc au final si ces postes disparaissent c'est plutôt une bonne chose. Qu on replace les agents là où le service public a besoin d eux et où il y aura bien être au travail et reconnaissance sera une bonne chose de mon point de vue.

Roye a écrit:

Et un adjoint gestionnaire au placard sans mission mais toujours présent car oublié de l état. Puis en 2030 . 75000 adjoints gestionnaires  en bore-out

Il faut se prendre en main, il y a plein de postes vacants sur la pep .... Ce n'est pas la DRH qui fait la gestion de ta carrière, c'est toi qui doit te gérer

pois a écrit:

Quand on lit ce forum dans divers thématiques et fils de discussion, on comprend rapidement qu il y a un mal être chez les AAE qui sont adjoints gestionnaires (sauf Nicolas) donc au final si ces postes disparaissent c'est plutôt une bonne chose. Qu on replace les agents là où le service public a besoin d eux et où il y aura bien être au travail et reconnaissance sera une bonne chose de mon point de vue.

 Merci pour les B

pois a écrit:

Quand on lit ce forum dans divers thématiques et fils de discussion, on comprend rapidement qu il y a un mal être chez les AAE qui sont adjoints gestionnaires (sauf Nicolas) donc au final si ces postes disparaissent c'est plutôt une bonne chose. Qu on replace les agents là où le service public a besoin d eux et où il y aura bien être au travail et reconnaissance sera une bonne chose de mon point de vue.

pois a écrit:

Roye a écrit:

Et un adjoint gestionnaire au placard sans mission mais toujours présent car oublié de l état. Puis en 2030 . 75000 adjoints gestionnaires  en bore-out

Il faut se prendre en main, il y a plein de postes vacants sur la pep .... Ce n'est pas la DRH qui fait la gestion de ta carrière, c'est toi qui doit te gérer

Ne généralisons pas Tous les gestionnaires ne sont pas malheureux (ou alors je suis le seul bienheureux avec Nicolas) et pour ceux qui le sont les causes sont variées. Je râle souvent pour différents motifs mais je n'ai pas la pire des CT même si elle n'est pas parfaite, j'ai des agents corrects dans l'ensemble. Je trouve, pour venir d'une autre administration, que lorsque l'environnement est sain, ce boulot est plutôt sympa pour sa diversité, son contact avec les usagers (les miens sont gentils sauf quelques parents un peu ...hum) l'utilité que l'on peut avoir,...

Toutefois, même si j'apprécie mon boulot je cherche à le quitter pour me renouveler. Mais là encore il ne faut pas généraliser car les opportunités sont plus rares dans les départements ruraux sans compter l'absence de transport. Et lorsqu'il y a enfin une opportunité, il faut avoir à l'esprit que l'on est susceptible de perdre en autonomie, perdre les vacances scolaires (pratique lorsque l'on a des enfants) et éventuellement perdre en salaire (par ex, le régime indemnitaire des préfs est moins avantageux quand on vient de l'extérieur, surtout sans NBI, mais permet d'évoluer ensuite) et tout ça fait réfléchir...Alors certes, on peut bouger géographiquement, mais sur ce point j'ai assez donné et le referais un jour mais pas maintenant.

Alors non, ne supprimons pas nos postes mais faisons comprendre (et c'est pas une mince affaire) que nous pouvons être utile à autre chose que commander des feutres, que nous pouvons coordonner des actions diverses et variées, que nous pouvons changer les choses tout en restant dans la légalité (#CT) parce que, pour ceux d'entre nous qui ne sont pas si mal que ça, je ne suis pas certain que le bonheur pro soit garanti partout ailleurs (s'il y avait un forum pour les AAE d'autres admin,je pense que l'on pourrait y trouver aussi du mal être). Mais je reconnais que tout ceci est subjectif et très relatif.

Capitoul a écrit:

ne supprimons pas nos postes mais faisons comprendre (et c'est pas une mince affaire) que nous pouvons être utile à autre chose que commander des feutres, que nous pouvons coordonner des actions diverses et variées, que nous pouvons changer les choses tout en restant dans la légalité (#CT)"

je suis ok avec toi, et il va être nécessaire et urgent que vous fassiez ce listing collectivement car sinon c'est sûr que les postes seront décentralisés

Pour ma part, je me suis auto-décentralisé, je quitte, après 12 ans de loyaux services le ministère de l’Éducation nationale pour la fonction publique territoriale. Ce n'est pas tant à cause des perspectives maussades du métier que l'envie d'évoluer vers d'autres missions et vers un autre déroulé de carrière !

La vérité, c'est que nous sommes de plus en plus perçus comme des gêneurs, dès lors que nous voulons faire le boulot correctement.
Nous essayons de rappeler les règles et ça ne plaît ni aux collectivités ni aux PERDIR.
Nous sommes pris entre les deux et l'étau se resserre.
Avec un ministère qui, plus que jamais, regarde pudiquement ailleurs.

Je trouve aussi que le positionnement de l'adjoint gestionnaire est de plus en plus inconfortable entre les CE et les collectivités