RCBC signature du projet

Pas plutôt une petite mousse............!

Bozinchu a écrit:

mais le jour ou je le vois au JO je fais tirer un feu d'artifice...

Et un feu d'artifice corse, ça fait du dégat !

surtout de jour !

Alors c'est signé ou pas ?

hier n'avait lieu que l'avis du CE, pas la signature du décret

Chez moi j'ai droit à une belle prose du Rectorat ce matin :

"S'agissant de l'avancement de la réforme, je vous précise que le projet de décret et l'instruction codificatrice sont en bonne voie selon la DAF du Ministère. En ce qui concerne l'outil GFC ( évolution1), les travaux se poursuivent. Le module de préparation budgétaire a été testé avant l'été selon le calendrier prévu. Les modules de " comptabilité générale et de "régie" seront prochainement testés. A cette étape, la mise en place de la réforme progresse au rythme prévu , les objectifs fixés pour 2013 devraient donc pouvoir être atteints."

Voilà donc nous sommes tous prêts .

C'est fou le nombre de gens qui lisent ce forum....

Le décret est-il passé maintenant ?
Nous sommes "invités" le 15 par le CG à ce sujet, mais nous n'avons pas d'information concrète....

En même temps, il n'y a pas un conseil des ministres tous les matins. Ne t'en fais pas, ça viendra bien assez tôt

Peut être.... Mais l'assez tôt se rapproche à grands pas.

Ne croyez surtout pas qu'ils se gêneront pour signer ce décret à al dernière minute........il m'est arrivé de voir un décret signé moins d'un mois avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle règlementation !

Donc pour moi, RCBC certaine l'an prochain !

Bonsoir

On peut rappeler que ça ne serait pas la première fois qu'on appliquerait à l'EN un texte avant sa parution !

Intéressant comme problème soulevé. A dire vrai, que les ordonnateurs obéissent, pourquoi pas? Mais je vois mal les comptables se mettre à prendre en charge des budgets RCBC si le décret n'est pas passé.

En vérite, je ne crois pas que le fait que le décret passe ou pas changera fondamentalement la donne.

En effet, que prévoit l'actuel article R421-58 du code de l'éducation?

Citation :

Les dépenses de la section de fonctionnement prévues au budget pour le service général ont notamment pour objet les activités pédagogiques et éducatives, le chauffage et l'éclairage, l'entretien des matériels et des locaux, les charges générales, la restauration et l'internat, les aides aux élèves.
En outre, des services spéciaux permettent de distinguer, notamment, l'enseignement technique, la formation continue, les séquences éducatives, les activités périscolaires et parascolaires, les projets d'actions éducatives, les groupements de service, les sections sports-études, les transports scolaires organisés par l'établissement.

Le décret prévoit le contenu du service général, pas sa forme ; finalement, toutes les matières qui en font l'objet peuvent être traitées en format RCBC ; quant aux services spéciaux, cet article prévoit qu'ils "permettent de distinguer" certaine matières. J'en tire la conclusion que ce n'est pas obligatoire. Le mécanisme des amortissements, lui, existe déjà,ainsi que celui des provisions (même s'ils sont méconnus)

En fait, à l'exception de la suppression de l'EPCP, de la faculté, pour le CE, de transiger ainsi que du calcul du quorum, il me semble que la M9.6 se suffirait à elle-même, même si le décret n'était pas paru...

Dupont a écrit:

En fait, à l'exception de la suppression de l'EPCP, de la faculté, pour le CE, de transiger ainsi que du calcul du quorum, il me semble que la M9.6 se suffirait à elle-même, même si le décret n'était pas paru...

Et moi qui me réjouissais déjà...

Sur l'intranet de l'académie de Créteil, voici les niouzes:
La réforme du cadre budgétaire et comptable progresse conformément à l’objectif fixé d’une mise en œuvre pour l’exercice 2013 :
- le projet de décret fera l’objet d’une présentation en Conseil
d’État le mardi 25 septembre prochain. Une première réunion de travail,
qui s’est déroulée le 25 juillet, n’a pas fait émerger de question
laissant augurer un avis défavorable du conseil ;

- l’instruction codificatrice a fait l’objet d’ultimes échanges avec
la DGFIP dans le courant de l’été. Les derniers arbitrages en cours ne
portent pas non plus sur des questions de fond. Une réunion conclusive
se déroulera le 19 septembre prochain ;

- en ce qui concerne l’outil GFC évolution 1, les travaux se poursuivent conformément au calendrier prévisionnel :

• le module de préparation budgétaire a été recetté avec succès avant l’été ;
  
• le module de comptabilité budgétaire est dans sa seconde phase de recette ;
  
• les modules de comptabilité générale et de régie sont actuellement
  en pré-recette avec l’équipe de qualification de Montpellier et quelques
  utilisateurs-testeurs. Ces deux modules seront mis à la disposition de
  l’ensemble des utilisateurs-testeurs à compter du 3 octobre,
  conformément au calendrier annoncé.
  

Le comité de pilotage, qui examinera chacun de ces aspects de la réforme, se réunira le 17 octobre prochain.

A l’heure actuelle, les différentes conditions nécessaires à la mise
en œuvre de RCBC se réunissent conformément à l’objectif fixé pour
l’exercice 2013

Spontus a écrit:

Ces deux modules seront mis à la disposition de l’ensemble des utilisateurs-testeurs à compter du 3 octobre, conformément au calendrier annoncé.

Ça je peux le confirmer ...

Pour le reste, qui vivra ....

Le décret est donc paru ce jour. Au terme de l'article 11,  les dispositions de l'article 5 du présent décret (celles qui modifient la nomenclature du budget) entrent en vigueur à
une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013. Il semble donc qu'il faille attendre à la parution dudit arrêté, en toute logique avant le 1er novembre pour que l'on puisse préparer le budget 2013 en mode RCBC car,en son absence, c'est l'ancienne nomenclature qui doit être appliquée. En tout cas, c'est ainsi que l'article 11 me paraît devoir être lu. D'autres avis ?

bonjour, on notera que la délégation de signature du CA au CE ne pourra se faire que pour les marchés annuels et non pluriannuels...

Perplexe a écrit:

Il semble donc qu'il faille attendre à la parution dudit arrêté, en toute logique avant le 1er novembre pour que l'on puisse préparer le budget 2013 en mode RCBC car,en son absence, c'est l'ancienne nomenclature qui doit être appliquée.

Pourquoi?

coucou a écrit:

bonjour, on notera que la délégation de signature du CA au CE ne pourra se faire que pour les marchés annuels et non pluriannuels...

Pourquoi?

car:
Extrait: Notice : le présent décret redéfinit les prérogatives du chef
d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli
l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du
conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les
marchés dont l'incidence financière est annuelle

arf, honte à moi

je ne sais ce que vous en pensez mais ça change quand même un peu les choses...jusqu'à maintenant on nous annonçait une délégation qui nous permettait de faire plus de choses....

coucou a écrit:

car:
Extrait: Notice : le présent décret redéfinit les prérogatives du chef
d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli
l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du
conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les
marchés dont l'incidence financière est annuelle

Cette limitation est pour moi une erreur car je suppose que dans la logique comptable (et du renouvellement du CA) il faille entendre par incidence annuelle l'exercice comptable ; soit l'impossibilité de signer sans accord du CA un marché annuel au 1° février puisqu'il sera à cheval sur deux exercices. On notera par exemple que nos abonnements (qui sont des marchés) sont rarement valables du 1 janvier au 31 décembre.

L'erreur de l'EPCP n'aurait-elle pas servi de leçon ?

A suivre.

Bonjour,

Le décret prévoit également le vote du COFI avant la fin du deuxième mois qui suit la clôture de l'exercice?

 

Merci.

 

 

 

suffit de lire le texte :

Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le neuvième alinéa de l'article R. 421-77 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat. »
II. ― Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires au directeur départemental des finances publiques. Sauf si le compte financier de l'établissement relève du 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

N@n@rd a écrit:

coucou a écrit:

car:
Extrait: Notice : le présent décret redéfinit les prérogatives du chef
d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli
l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du
conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les
marchés dont l'incidence financière est annuelle

Cette limitation est pour moi une erreur car je suppose que dans la logique comptable (et du renouvellement du CA) il faille entendre par incidence annuelle l'exercice comptable ; soit l'impossibilité de signer sans accord du CA un marché annuel au 1° février puisqu'il sera à cheval sur deux exercices. On notera par exemple que nos abonnements (qui sont des marchés) sont rarement valables du 1 janvier au 31 décembre.

L'erreur de l'EPCP n'aurait-elle pas servi de leçon ?

A suivre.

C'est l'incidence financière qui compte.
Tu payes en général ton abonnement en une seule fois. Donc tu n'a pas besoin de l'autorisation du CA pour t'abonner un an voir 2 ans si tu payes tout d'un seul coup et d'avance. Il suffit que tes crédit soit régulièrement ouvert au moment ou tu commandes.
Par contre un abonnement d'un an payé à terme échu ne passerai pas. sauf à le signer le 1er janvier et à devoir le payer le 31 décembre

Dupont a écrit:

Pourquoi?

Au terme de l'article 11,  les dispositions de l'article 5 du présent
décret (celles qui modifient la nomenclature du budget) entrent en
vigueur à
une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.

En l'absence de cet arrêté qui conditionne expressément l'entrée en vigueur de la RCBC dont les dispositions relèvent de l'article 5, celle-ci ne peut entrer en application. Cet article n'a pas été introduit par hasard dans le décret, en faisant mention du 1er novembre 2013 ; cela ressemble fort à un report in extremis de la RCBC.

J'ai toujours pas compris.

En quoi ces dispositions empêcheraient-elles l'entrée en vigueur de la RCBC en 2013 si l'arrêté était signé après le 1er novembre 2012? Ce n'est pas du tout ce qu'elles disent! Faut arrêter de se faire inutilement des noeuds au cerveau...

Soit dit en passant, j'ai toujours soutenu que nous n'avions pas besoin du décret pour appliquer la RCBC et je persiste et signe. Seule la M9.6 compte, le reste n'est que littérature, arrêté ou pas.

L'article 11 conditionne l'application de l'article 5 du décret à la parution d'un arrêté. Sans cet arrêté, pas d'article 5. Il serait préférable que cet arrêté soit pris avant que les budgets 2013 aient été préparés me semble-t-il, ou c'est faire peu de cas du décret.

L'article 5 crée les nomenclatures de la RCBC ; je ne crois pas qu'il ait été rédigé uniquement par souci d'esthétisme.

La M9-6 est pour le moment à l'état de projet ; elle doit être également rendue exécutoire par un acte réglementaire (ministère du budget je présume, direction générale des finances publiques.