Rien de bien transcendental nous concernant.
En gros, diminution du nombre de magistrats des CRC et de la CDC. Fusion des deux corps en un seul rattaché à la Cour des comptes avec la disparition des 22 CRC et la création de chambres interrégionales de la CDC (5, a priori).
Possibilité de faire certifier les comptes pour les collectivités territoriales volontaires.
Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques données aux chambres crées, y compris sur les politiques croisées Etat/collectivités.
Et le point qui nous concerne en théorie mais d'ici qu'il soit applicable en pratique :
Compétence de la Cour des Comptes pour juger les ordonnateurs (la CDBF ne serait saisie qu'en appel éventuellement) "dès lors qu’ils auraient, dans l’exercice de leurs fonctions et alors
qu’ils étaient dûment informés de l’affaire, donné à un subordonné un
ordre écrit dont l’infraction aux règles budgétaires et comptables
constitue l’effet".
C'est pas demain la veille qu'on verra donc un ordo jugé :p
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Mer 28 Oct 2009 - 13:55
