projet de décret attendu pour les AAENES (primes)

Projet de décret relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux Attachés d'Administration de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur.

Article 1

Il est créé, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des Attachés d'Administration titulaires des administrations et organismes relevant du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.

Article 2

Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 p. 100 du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.

Article 3

Le ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Je croyais que justement ce projet était annulé?

effectivement c'est annulé

Oui, ce décret ne verra sûrement jamais le jour!
J'ai reproduis ici le projet d'un syndicat qui est soucieux d'harmoniser les primes touchées par les AAENES.
Ce syndicat a été gentiment éconduit semble-t-il.
Au final, suite à la fusion, le ministère a pris un seul engagement: ne pas baisser les primes des attachés exerçant en administration centrale!!!
Les autres peuvent toujours attendre!!!

Et bien sûr, je savais tout sur les problèmes des magasiniers de je-ne-sais-plus-trop-où grâce à la presse syndicale qui arrive au courrier, mais ça, je n'en savais rien.