Projet de Décret concernant les Greta

Voici le projet de décret concernant les Greta suite à
la réintégration dans le code de l'Education.

Lien :
http://www.anacfoc.fr/wp-content/uploads/2013/07/Le_projet_de_decret_sur_les_Greta.pdf

Après une lecture rapide de ce projet, je m'étonne de certaines formulations employées dans ce projet de décret. L'assemblée générale délibère, le président de l'assemblée veille à l'exécution, l'AG autorise le chef d'établissement à nommer une directeur etc.
J'ai un peu l'impression que certaines autorités n'ont pas fait le deuil des GIP.
je m'interroge sur le conflit potentiel qui pourrait au regard des compétences de l'AG qui pour moi ne sont que consultatives et celles du CA de l'établissement.

### a écrit:

Après une lecture rapide de ce projet, je m'étonne de certaines formulations employées dans ce projet de décret. L'assemblée générale délibère, le président de l'assemblée veille à l'exécution, l'AG autorise le chef d'établissement à nommer une directeur etc.
J'ai un peu l'impression que certaines autorités n'ont pas fait le deuil des GIP.
je m'interroge sur le conflit potentiel qui pourrait au regard des compétences de l'AG qui pour moi ne sont que consultatives et celles du CA de l'établissement.

Le CIE délibérait aussi, le président du Greta veillait aussi, les Greta d'avant W pouvaient aussi se doter d'un directeur. Ces instruments deviennent plus utiles avec les structures plus importantes qui se sont multipliées ces dernières années

Pour la clarté, je copie la note de présentation ci-dessous :

Le DEGESCO a écrit:

 NOTE DE PRESENTATION
L’article L.423-1 du code de l’éducation, relatif aux groupements d’établissements en charge de la formation continue des adultes, a été abrogé par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Les articles D. 423-1 à D. 423-15 du même code, qui réglementaient la formation continue des adultes, ont été abrogés par le décret du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d’intérêt public, pris en application de la loi du 17 mai 2011.
L’article 62 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la république rétablit l’article L. 423-1 du code de l’éducation et permet à nouveau aux établissements de s’associer en groupements (Greta) pour mettre en œuvre leur
mission de formation continue et d’insertion professionnelle.

Le présent décret pris en application de cette loi a pour objet de préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement des groupements d’établissements. Il vise donc à remplacer les articles D.423-1 à D. 423-15 abrogés par de nouvelles dispositions réglementaires.

Ce projet de décret a fait l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales signataires du protocole d’accord sur la formation continue des adultes. Les échanges ont eu lieu au sein du comité national de suivi de la réforme des Greta (CNS) et la rédaction proposée a tenu compte des propositions des membres de ce CNS.

L’article 1 crée les articles D. 423-1 à D. 423-12 du code de l’éducation.
L’article D. 423-1 présente les caractéristiques des groupements. Les Greta sont composés d’établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Ils restent rattachés à un établissement support. Des
établissements relevant du ministère chargé de l’agriculture peuvent adhérer à ces groupements.

Cet article précise le rôle stratégique du recteur et le positionnement des groupements d’établissements par rapport au groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle ». Il annonce la création par arrêté du conseil consultatif académique de la formation continue des adultes ainsi que l’obligation d’un contrat d’objectifs du groupement signé entre le recteur et l’établissement support du groupement.

L’article D. 423-2 énonce le contenu de la convention conclue entre les établissements. Cette convention est établie pour une durée indéterminée.
L’article D. 423-3 crée une instance délibérante, l’assemblée générale du groupement, et en fixe la composition et le fonctionnement. Les chefs d’établissements et les représentants des personnels ont voix délibérative dans cette instance.
L’article D. 423-4 définit les compétences de l’assemblée générale du groupement. Cette instance sera chargée notamment de définir les orientations et les activités du groupement, d’examiner le projet de budget et la politique d’emploi avant son vote au
conseil d’administration de l’établissement support. Il mentionne la possibilité de créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement.
Les articles D. 423-5, 6, 8 et 9 précisent le rôle des différents acteurs : président du Greta, chef de l’établissement support du Greta, chefs des établissements membres du groupement, agent comptable.
L’article D. 423-7 mentionne les modalités d’élection des représentants des personnels administratifs et intervenants en formation continue des adultes à l’assemblée générale.
L’article D. 423-10 définit les règles de gestion spécifiques au groupement d’établissements.
L’article D. 423-11 concerne les équipements et les modalités à respecter en cas de changement d’établissement support ou de dissolution du groupement. Les équipements sont identifiés dans l’inventaire de l’établissement support.
L’article D. 423-12 crée un fonds de mutualisation pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta de l’académie, renforcer l’efficacité de l’activité de ces groupements et optimiser l’emploi de leurs ressources.
Ce fonds est géré par le GIP formation continue et insertion professionnelle.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Je note que les ipédégées ne sont pas signalées dans cette présentation, l'étude est à faire.

On aura noté que le gestionnaire du Greta n'est plus membre délibérant à part entière du CIE, ce qui était le cas depuis 1993.

Il faudra savoir si il y aura un article D423-4 puisque l'ancien disait ceci:

Article D423-4 (abrogé au 28 janvier 2012)
Le conseil interétablissements comprend l'ensemble des chefs d'établissement et le fonctionnaire ou agent chargé de la gestion du groupement.
Le conseil désigne son président parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable. Le président peut être le chef de l'établissement support du groupement.
Le conseil peut proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire de catégorie A chargé de la direction technique du groupement.

Le gestionnaire de l'EPLE support n'est plus membre es-qualité de l'assemblée générale ; ce qui me va bien puisque j'ai toujours dit que le gestionnaire de l'EPLE support n'était pas le gestionnaire du GRETA. On notera que le comptable est simplement invité sans droit de vote.

Bonjour,
Qui s'occupera, alors, de la gestion des greta 

1vité a écrit:

Bonjour,
Qui s'occupera, alors, de la gestion des greta 

Un directeur, nombre de GRETAs en ont déjà.
Par ailleurs, à ma connaissance, la gestion d'un GRETA n'a jamais été prise en compte pour le calcul en personnels de la dotation d'intendance.

volcan a écrit:

.... ce qui me va bien puisque j'ai toujours dit que le gestionnaire de l'EPLE support n'était pas le gestionnaire du GRETA.

Et si l'AC est dans un bahut à 50 km de là ?
A quel titre ledit gestionnaire toucherait les grasses IPDG s'il n'en secoue pas une ?

L'IPDG du gestionnaire n'est-elle pas fonction des actions de FC qui se déroulent dans son établissement (50%) de celle du CE) ? Qui dit actions de FC dans l'EPLE dit travail pour le gestionnaire, non ?

Volubile Inspecteur a écrit:

L'IPDG du gestionnaire n'est-elle pas fonction des actions de FC qui se déroulent dans son établissement (50%) de celle du CE) ? Qui dit actions de FC dans l'EPLE dit travail pour le gestionnaire, non ?

Dans la discussion ci-dessus, il était question de la notion bien mal définie de gestionnaire du groupement. Il semble que dans au moins une partie des EPLE où le Greta était installé par comptabilité dite gigogne (l'établissement support étant lui-même rattaché à l'agent comptable en poste dans un autre EPLE), l'ipédégée du comptable était partagée entre ce gestionnaire rattaché et l'agent comptable.

Je suis content de ne pas avoir été confronté à cette situation qui me semble bien instable, du point de vue de la rémunération s'entend, sinon partager le boulot ça peut s'envisager ça oui.

volcan a écrit:

ce qui me va bien puisque j'ai toujours dit que le gestionnaire de l'EPLE support n'était pas le gestionnaire du GRETA.

Je suis plus radical : le Greta n'a pas de gestionnaire. D'ailleurs tout le monde peut se passer de gestionnaire, ces gens-là ne f. rien, c'est bien connu.

Globalement, dans les anciens textes, le gestionnaire, comme de juste, n'existait tout simplement pas du tout. Ne s'agissant que de la 7e main du chef d'établissement-ordonnateur-tout-puissant, c'était bien normal. Et l'ensemble du dispositif de 93 précisait l'implication de l'agent comptable dans les instances du Greta : droit de vote au CIE, ipédégées, etc. D'après moi le travail du gestionnaire est assuré par des personnels administratifs que le Greta rémunère sur fonds propres. Il n'y a pas lieu de donner une partie de l'indemnité attribuée au comptable au titre de la responsabilité qu'il assume, en guise de rémunération d'un gestionnaire même de l'établissement support, au titre d'un travail qui n'incombe pas à un personnel par ailleurs rémunéré sur budget ministériel.

Quelqu'un s'occupe encore des GRETA dans votre rectorat, parce que chez nous, ça n'a pas l'air de passionner.
Peut-être qu'ils s'activent au MEN?
En tout cas la situation transitoire portée par les agents comptables semble s'installer dans la durée, un peu comme après un coup d'Etat, lorsque le militaire au pouvoir annonce des élections dans les trois ans.

Même ici ça n'a l'air d'intéresser personne

cavalier solitaire a écrit:

Peut-être qu'ils s'activent au MEN?

Ca fait deux fois aujourd'hui !!?!
Toi t'as décidé de me provoquer une crise de fou rire nerveux.
C'est pas bien de jouer avec mes petits nerfs maltraités.

Bonjour,

Dans notre académie, un arrêté rectoral en mai qui fait référence à un groupement de service, qui n'a jamais été constitué légalement: pas de convention, pas de votes des CA. De toute façon, on fait comme si les GRETA de 1993 avaient été ressuscités par loi Peillon, qui aurait enlevé tout effet à la loi Warssman. C'est le mépris le plus absolu de l'état de droit et si un agent comptable s'interroge, on lui fait comprendre que la fête doit continuer.

bourdell a écrit:

si un agent comptable s'interroge, on lui fait comprendre que la fête doit continuer.

Et est-ce que "on" engage aussi sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire???