RCBC-signature de contrats, marchés et conventions-autorisation du CE

Question de la semaine sur le site de la DAF A3 :

Dans le cadre des nouvelles dispositions induites par la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) et notamment la disparition de
l’EPCP, l'autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, marchés publics et
conventions devra-t-elle être sollicitée chaque année ?


Oui. La délégation ou l’autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, des marchés publics et des conventions ne vaudra que pour la durée de validité du mandat des membres élus au conseil d’administration. Cette autorisation sera donc à renouveler chaque année. Pour éviter toute interruption, elle sera valable jusqu’à l’installation du nouveau CA à l’instar de ce qui s’effectue pour les communes. Cette délégation permettra, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer tout contrat dans la limite maximale de 193 000€ HT pour les biens et les services.
Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation dans son montant, et aux contrats annuels par exemple.

Je me pose la question : un nouveau chef d'établissement qui arrive en septembre,il bénéficie de la délégation donné par le CA ou non ?

la délégation est-elle à la fonction de chef d'établissement ou elle est donnée Intuitu personae ?

si c'est à l'individu, les mois de septembre et d'octobre vont être chauds sans commande
ou faudra t'il réunir un CA dans ce cas fin aout ?

La délégation est donnée à l'ordonnateur (pas au CE forcément) ; pas à Pierre, Christine ou autre.

D'après la réponse de la DAF, la délégation est valable jusqu'à l'installation du nouveau CA, ce qui nous mène, dans la plupart des EPLE à début novembre. J'en conclus que la délégation n'est pas donnée intuitu personae, et que le CE arrivé au 01/09 peut signer des contrats ou conventions avant le CA d'installation des nouveaux représentants.
Mais si la délégation au CE précédent s'arrête le jour du CA, je m'interroge sur le délai d'application de la délégation au nouveau CE : immédiatement, ou sous 15 jours après les AR, comme pour l'EPCP ?

C'est vrai que c'est une bonne question!

En toute logique, ce serait quinze jours. Toutefois, l'esprit du bousin étant d'éviter toute rupture du fonctionnement, il me semble qu'il faut comprendre cette disposition comme "jusqu'à ce que l'autorisation donnée par le CA nouvellement installé soit exécutoire"...

barbule a écrit:

Question de la semaine sur le site de la DAF A3 :

Dans le cadre des nouvelles dispositions induites par la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) et notamment la disparition de
l’EPCP, l'autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, marchés publics et
conventions devra-t-elle être sollicitée chaque année ?


Oui. La délégation ou l’autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, des marchés publics et des conventions ne vaudra que pour la durée de validité du mandat des membres élus au conseil d’administration. Cette autorisation sera donc à renouveler chaque année. Pour éviter toute interruption, elle sera valable jusqu’à l’installation du nouveau CA à l’instar de ce qui s’effectue pour les communes. Cette délégation permettra, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer tout contrat dans la limite maximale de 193 000€ HT pour les biens et les services.
Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation dans son montant, et aux contrats annuels par exemple.

Ce n'est pas plutôt 15 000 € HT? Le projet de décret fait référence au seuil de l'article 28 du CMP.

C'est vrai qu'il y a les deux seuils dans l'article 28

Néanmoins, si le men, qui a rédigé le décret, nous dit que c'est 193 000 € (bientôt 200 000), je pense qu'il sait ce qu'il dit et ce qu'il fait enfin j'espère...

Kieren a écrit:

barbule a écrit:

Question de la semaine sur le site de la DAF A3 :

Dans le cadre des nouvelles dispositions induites par la réforme du cadre budgétaire et comptable (RCBC) et notamment la disparition de
l’EPCP, l'autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, marchés publics et
conventions devra-t-elle être sollicitée chaque année ?


Oui. La délégation ou l’autorisation donnée par le conseil d'administration au chef d'établissement pour la signature des contrats, des marchés publics et des conventions ne vaudra que pour la durée de validité du mandat des membres élus au conseil d’administration. Cette autorisation sera donc à renouveler chaque année. Pour éviter toute interruption, elle sera valable jusqu’à l’installation du nouveau CA à l’instar de ce qui s’effectue pour les communes. Cette délégation permettra, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer tout contrat dans la limite maximale de 193 000€ HT pour les biens et les services.
Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation dans son montant, et aux contrats annuels par exemple.

Ce n'est pas plutôt 15 000 € HT? Le projet de décret fait référence au seuil de l'article 28 du CMP.

Non, c'est le seuil des marchés formalisés (donc 193000€ actuellement). Par contre le CA peut décider de limiter la délégation à un autre montant ; par exemple 90000€.

Autre question d'importance ; ce montant : c'est par bon de commande ou montant annuel de fournitures ou de services homogènes ? La réponse est crutiale pour la responsabilité du comptable et son contrôle.

Cette précision relative au seuil des marchés formalisés est clairement rappelée par M Jean-Philippe TREBILLON ICI

D'autres interrogations sont évoquées lors de cette présentation, notamment celle du service de restauration : service spécial ou budget annexe ?
But that is another question .