Contrats et conventions - CA

Nos représentants enseignants refusent de voter sur la signature des nouveaux contrats et conventions.
Ils souhaitent en effet l'envoi des contrats détaillés avant la tenue  du CA pour pouvoir se prononcer.
Nous leur avons avancé qu'il pouvait y avoir des données confidentielles personnelles (COP par exemple), ou le secret industriel ou commercial pour les marchés publics.
Légalement vous en pensez quoi ?
Merci.

Je les transmets toujours.
Une cop indique un nom et un montant de loyer, rien de bien confidentiel.
Un marché... si vous l'avez bien passé vous ne craignez rien...
Et vous verrez , une fois que vous le ferez, ils auront la flemme de lire et voteront. L'important c 'est de gagner la confiance de son CA, quoi de mieux que la transparence?
Bonne journée

Le CA doit pouvoir voter en connaissance de cause, cela implique que tous les membres aient connaissance du détail des dossiers.

Je ne vois aucun inconvénient à transmettre les conventions, contrats ou marchés au CA.
Pour les COP que le bénéficiaire soit connu en même temps que le loyer n'a rien de choquant ; et puis sauf erreur c'est juste un avis que donne le CA, non ?
Pour les conventions qui ne sont pas des marchés  rien que de plus normal de les communiquer.
Pour les marchés pluriannuels il n'y en a pas énormément. Suffit de leur transmettre le cahier des charges et la proposition chiffrée du fournisseur (pas forcément le détail) et le tableau des offres : documents qui sont communicables sans restriction. De plus les membres du CA ont une obligation de discrétion. On peut aussi créer un CAO avec les emm... pour éviter des discussions sans fin au CA. Attention à ne pas notifier le marché avant accord du CA et les prévenir que s'ils font des difficultés un marché obéit à des règles pour être déclaré sans suite, relancé le cas échéant et qu'il y a des délais.

Interrogatif a écrit:

Nos représentants enseignants refusent de voter sur la signature des nouveaux contrats et conventions.
Ils souhaitent en effet l'envoi des contrats détaillés avant la tenue  du CA pour pouvoir se prononcer.
Nous leur avons avancé qu'il pouvait y avoir des données confidentielles personnelles (COP par exemple), ou le secret industriel ou commercial pour les marchés publics.
Légalement vous en pensez quoi ?
Merci.

Moi je trouve leur demande légitime. On demande au CA de se prononcer sur un contrat ou une convention, normal qu'il puisse avoir les éléments pour se décider.

Après sur les règles de confidentialité, le secret industriel etc, il suffit juste de rappeler que les séances du CA ne sont pas publiques et que les informations n'ont pas à être diffusées.

volcan a écrit:

Je ne vois aucun inconvénient à transmettre les conventions, contrats ou marchés au CA.
Pour les COP que le bénéficiaire soit connu en même temps que le loyer n'a rien de choquant ; et puis sauf erreur c'est juste un avis que donne le CA, non ?
Pour les conventions qui ne sont pas des marchés  rien que de plus normal de les communiquer.
Pour les marchés pluriannuels il n'y en a pas énormément. Suffit de leur transmettre le cahier des charges et la proposition chiffrée du fournisseur (pas forcément le détail) et le tableau des offres : documents qui sont communicables sans restriction. De plus les membres du CA ont une obligation de discrétion. On peut aussi créer un CAO avec les emm... pour éviter des discussions sans fin au CA. Attention à ne pas notifier le marché avant accord du CA et les prévenir que s'ils font des difficultés un marché obéit à des règles pour être déclaré sans suite, relancé le cas échéant et qu'il y a des délais.

La CAO, ce n'est que pour les marchés formalisés. On peut créer des organes équivalents pour les MAPA, mais ce ne sont pas des CAO.

Kieren a écrit:

volcan a écrit:

Je ne vois aucun inconvénient à transmettre les conventions, contrats ou marchés au CA.
Pour les COP que le bénéficiaire soit connu en même temps que le loyer n'a rien de choquant ; et puis sauf erreur c'est juste un avis que donne le CA, non ?
Pour les conventions qui ne sont pas des marchés  rien que de plus normal de les communiquer.
Pour les marchés pluriannuels il n'y en a pas énormément. Suffit de leur transmettre le cahier des charges et la proposition chiffrée du fournisseur (pas forcément le détail) et le tableau des offres : documents qui sont communicables sans restriction. De plus les membres du CA ont une obligation de discrétion. On peut aussi créer un CAO avec les emm... pour éviter des discussions sans fin au CA. Attention à ne pas notifier le marché avant accord du CA et les prévenir que s'ils font des difficultés un marché obéit à des règles pour être déclaré sans suite, relancé le cas échéant et qu'il y a des délais.

La CAO, ce n'est que pour les marchés formalisés. On peut créer des organes équivalents pour les MAPA, mais ce ne sont pas des CAO.

Rien n'empêche de créer un CAO dans un EPLE et de la consulter pour des MAPA avec la même composition que la CAO "classique". Si elle n'est pas obligatoire pour les MAPA, elle n'est pas interdite ; mais dans le cas d'un MAPA elle n'attribue pas le marché mais se contente de donner un avis. Cet avis discuté en commission évitera des discussions sans fin au sein du CA : c'était le sens de ma proposition.
On peut également créer une commission informelle (toujours pour avis) avec une autre composition et d'autres règles de fonctionnement... et l'appeler CAO


Extrait du guide DAJ :
Les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils des procédures formalisées ne sont pas attribués par la CAO, y compris lorsque l’acheteur a décidé de les passer selon une procédure formalisée...  l’acheteur peut toutefois décider de consulter la CAO. Il convient de noter que,dans ce cas, la CAO n’intervient pas, en principe, pour attribuer le marché. Elle ne rend qu’un avis àtitre consultatif ne liant pas l’acheteur.

Attention tout de même au formalisme choisi pour les MAPA : un formalisme de marché formalisé engage sur toute la réglementation type marché formalisé y compris pour un MAPA. Donc une "commission marché" vaut mieux qu'une CAO...

Interrogatif a écrit:

Nos représentants enseignants refusent de voter sur la signature des nouveaux contrats et conventions.
Ils souhaitent en effet l'envoi des contrats détaillés avant la tenue  du CA pour pouvoir se prononcer.
Nous leur avons avancé qu'il pouvait y avoir des données confidentielles personnelles (COP par exemple), ou le secret industriel ou commercial pour les marchés publics.
Légalement vous en pensez quoi ?
Merci.

Ils ont raison... Les pièces doivent être transmises avec la convocation.

Bien sûr qu'ils ont le droit d'avoir ces informations. Maintenant, pour éviter d'avoir à imprimer ou à envoyer numériquement trop de papelard, je ne transmets avec la convocation qu'une liste des contrats avec les bénéficiaires,l'enjeu du contrat et le montant, sachant que les membres du CA peuvent venir les consulter à l'intendance à tout moment et ainsi poser les questions qu'ils veulent avant le CA; cela se passe très bien et tous les contrats passent sans trop de débat.

capricorne a écrit:

Bien sûr qu'ils ont le droit d'avoir ces informations. Maintenant, pour éviter d'avoir à imprimer ou à envoyer numériquement trop de papelard, je ne transmets avec la convocation qu'une liste des contrats avec les bénéficiaires,l'enjeu du contrat et le montant, sachant que les membres du CA peuvent venir les consulter à l'intendance à tout moment et ainsi poser les questions qu'ils veulent avant le CA; cela se passe très bien et tous les contrats passent sans trop de débat.

On peut aussi scanner les contrats et les transmettre avec la convocation par mail.

Kieren a écrit:

capricorne a écrit:

Bien sûr qu'ils ont le droit d'avoir ces informations. Maintenant, pour éviter d'avoir à imprimer ou à envoyer numériquement trop de papelard, je ne transmets avec la convocation qu'une liste des contrats avec les bénéficiaires,l'enjeu du contrat et le montant, sachant que les membres du CA peuvent venir les consulter à l'intendance à tout moment et ainsi poser les questions qu'ils veulent avant le CA; cela se passe très bien et tous les contrats passent sans trop de débat.

On peut aussi scanner les contrats et les transmettre avec la convocation par mail.

Effectivement, je faisais cela avant mais je me suis aperçu que peu de monde les consultait ou venait m'en parler; quand le prof ou parent vient c'est l'occasion d'en discuter, de les informer des procédures  et ensuite au CA plus aucune question.

capricorne a écrit:

Effectivement, je faisais cela avant mais je me suis aperçu que peu de monde les consultait ou venait m'en parler; q

Et ?
En quoi est-ce un problème de l'Intendance si les administrateurs ne lisent pas les docs - pourtant passionnants - qu'on leur envoie ?
En revanche, celui qui n'a pas lu et qui m'emmerquiquinne pendant un CA, il prend cher devant les petits copains...

Testé et approuvé plusieurs fois : mise en ligne sur l'ENT, un drive ou autre de tous les documents