Conventions, contrats et CA

Bonjour,Mon CE souhaite qu'au prochain CA un acte l'autorise à signer toute convention ou contrat au cours de l'année scolaire sans passer par l'approbation du CA à chauqe fois. Je pense que c'est limite...Quels conseils pouvez-vous me donner ? Merci

c'est pas limite, c'est interdit.

Il existe la possibilité d'une telle délégation pour les marchés, et encore sous certaines conditions. Ca fait déja pas mal, mais il y a tout un tas de conventions qui ne pourront pas passer par cette délégation (ex : conventions de prêt de locaux ou de matériel, recrutement d'intervenants extérieurs, d'utilisation des installations sportives, marchés pluriannuels,...)

J'adore ces doux rêveurs.
Il ne veut pas carrément se faire voter les pleins pouvoirs pendant qu'on y est ?

Garedefréjus a écrit:

Bonjour,Mon CE souhaite qu'au prochain CA un acte l'autorise à signer toute convention ou contrat au cours de l'année scolaire sans passer par l'approbation du CA à chauqe fois. Je pense que c'est limite...Quels conseils pouvez-vous me donner ? Merci

Une telle délibération ne passera jamais le contrôle de légalité, pas plus que celui d'un comptable ayant une compétence. La seule délégation possible existe pour les marchés à incidence annuelle ; et pour les rares contrats et conventions qui ne sont pas des marchés publics c'est impossible. Après c'est juste le Code de l'éducation qui l'interdit.... 

Bonjour, cette délégation annuelle  au CE est-elle nominative ou est-ce générique ?

Générique, elle vaut aussi pour les délégations données par l'ordo. Pas d'intuitu personae donc.

C' est bien ce qu'il me semblait.Ainsi si un changement d'ordonnateur a lieu en septembre, cela ne remet pas en cause la délégation annuelle qui a été faite au CE par le CA pour les marchés à incidence financière annuelle. Est-ce bien cela ?

Oui.

Merci infiniment !