RCBC- marchés et conventions -délégation du CA au CE

 
On peut lire dans un diaporama de la DAF :

 

Le chef d’établissement peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du CMP; elle peut être encadrée plus strictement (montant, nature, durée). Si cette délégation n’existe pas, le conseil d’administration doit siéger en permanence.

 

Sur une fiche récente publiée par la DAF on lit :

 

Article R.421-20 modifié :

«le conseil d’administration (…) donne son accord sur (…) la passation des marchés, contrats et conventions dont l’établissement est signataire, à l’exception :

- des marchés qui s’inscrivent dans le cadre d’une DBM adoptée conformément au 2° de l’article R.421-60 [cas des ressources spécifiques] ;

- en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5.000 € HT, ou à 15.000 € HT pour les travaux et les équipements ;

- des marchés dont l’incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d’établissement ».

 

contrats et conventions vs marchés dont l’incidence financière est annuelle.

 

A mon sens, il ne s’agit pas de la même chose !

Cher Nanard, j'avais soulevé le problème il y a quelques jours sur tes interrogations (voir mon précédent post)... :

"- la délégation du CA donnée au CE pour les marchés ne fait plus référence aux articles 26 et 28 du CPM comme cela figurait dans le projet. La rédaction de l’article 3 est en effet : «des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement ». Cette rédaction fait qu’une modification future du code des marchés (et de ses articles 28 et 26) ne nécessiterait pas un nouveau décret ; par contre la mention d’une « incidence financière annuelle » pose question et demande des éclaircissements." site Gestionnaire03

La DAF est saisie du problème. Je crains des erreurs au niveau de la rédaction des délibérations portant délégation au CE sur la passation des marchés...

A suivre.

Où est le problème ?

Qui dit marché fait forcément référence à la loi MURCEF, donc au code des marchés, que ce dernier soit mentionné ou non.

J'avoue ne pas bien vous suivre dans ce petit jeu de ping pong d'arguties réglementaires...
D'un pur point de vue bassement pratico pratique, est-ce que quelqu'un aurait un exemple de délibération en bonne et due forme pour la délégation à donner au chef d'établissement dans ce domaine, parce que comme bien d'autres, je pense, mon conseil d'administration approche et je sèche complètement à ce sujet...

Je suis preneur également !

Pour ce que ça vaudra vous aurez ma formule à la rentrée. J'attends simplement d'éventuelles précisions.

Merci par avance big boss !

Du nouveau sur le sujet ?

je suis preneur aussi de la formule pour le CA

J'attends qq précisionsdes autorités.

Lesquelles ?
C'est limpide pourtant : < à seuil des marchés formalisés et dans la limite des crédits ouverts au budget (de l'année) ; donc tout ce qui dépasse un an ou est à cheval sur 2 exercices relève du CA.

Et bien si c'est limpide, tant mieux pour toi ; il ne te reste plus qu'à proposer ta version... parce que là c'est pas terrible comme rédaction.

Ici le Rectorat nous a transmis ce modèle pour l'acte à prendre en CA, sans précision sur la question de l'annualité:

"Sur proposition du chef d'établissement, le Conseil d'administration autorise la
passation des contrats et des marchés dont le montant est inférieur à  200 000€
HT pour les fournitures et services et à 5 000 000€ HT pour les travaux.
[montants plafond qui doivent être fixés par le Conseil d'administration,
sachant qu’il peut décider de déléguer moins à ces seuils]."


 

Je déconseille de prendre cet acte qui est nul et de nul effet puisqu'il ne délègue rien. Que le CA autorise la signature (et non la passation), on le sait déjà, c'est dans le code.

De plus cette mention ne précise pas l'incidence annuelle.

Dans ce genre de situation, la plus grande garantie de sécurité juridique c'est, dans la rédaction de l'acte, de coller au plus près du texte réglementaire.

On aura peut-être la bonne formulation pour le budget 2014.

J'ai trouvé la formule suivante pas mal. probablement que le restriction sur les marchés de travaux tient au fait que c'est la CT qui intervient en matière de travaux.
qu'en pensent les boss étoilés?

 Vu le code de l’Education Nationale et spécifiquement les articles L 421 et suivants et l’article R421-20 modifié ;

 Vu le décret 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement ;

 Vu le CMP et spécifiquement les articles 26 définissant les seuils et procédures formalisées de passation des marchés publics et 28 relatif aux marchés à procédures adaptées;


Par délibération du ……………………………………..


En matière de fournitures et services :
Le Conseil d’Administration délègue compétence au chef d’établissement du …………….. pour conclure tout marché de fournitures et de services destiné au fonctionnement du .......................... dans les domaines pédagogiques, logistiques et administratifs;
Cette délégation est consentie dans les limites des crédits ouverts au budget et des dispositions de l’article 28 du CMP.

En matière de travaux :
Le Conseil d’Administration délègue compétence au chef d’établissement du …………………… pour conclure dans la limite annuelle de 15000.00€ tous marchés pour réaliser des travaux d’urgence destinés à préserver la continuité du service.


Article 3 Ces délégations concernent exclusivement les marchés devant s’exécuter entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Je soumets cette proposition de rédaction à vos avis :

Le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics.

Bonjour,
Question idiote mais dans la mesure où cette autorisation doit être votée chaque année, pourquoi faire référence à l'annualité?

CACE a écrit:

?

 Vu le code de l’Education et notamment ses articles L 421 et suivants et R421-20 ;

 Vu le CMP et notamment ses articles 26 et 28 ;


Par délibération du ……………………………………..


En matière de fournitures et services :
Le Conseil d’Administration délègue du 1er janvier au 31 décembre 2013 sa compétence au chef d’établissement du collège A.N. Onyme pour conclure tout marché de fournitures et de services ;
Cette délégation est consentie dans les limites des crédits ouverts au budget.

En matière de travaux :
Le Conseil d’Administration délègue du 1er janvier au 31 décembre 2013 sa compétence au chef d’établissement du Collège A.N. Onyme pour conclure dans la limite annuelle de 15000.00€ tous marchés pour réaliser des travaux d’urgence destinés à préserver la continuité du service.

C'est une relecture rapide, mais en règle générale ton modèle me paraît assez lisible et ne pose pas de problèmes, à part peut-être l'article 3, dans lequel j'aurais préféré évoquer la date de signature plutôt que d'exécution du marché, pour des raisons pratiques.

N@n@rd a écrit:

Je soumets cette proposition de rédaction à vos avis :

Le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics.

L'annualité me semble dangereuse (contrats pluriannuels ?) mais cela a déjà fait l'objet de la réflexion des membres du forum.

La rédaction de Nanard a l'avantage de rester près du texte réglementaire, donc on pourrait imaginer qu'elle soit préférée, au moins à titre transitoire ; une fois que la RCBC aura été digérée, on pourra plus facilement envisager des rédactions plus personnalisées.

N@n@rd a écrit:

Je soumets cette proposition de rédaction à vos avis :

Le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics.

Bien entendu rien n'empêche de remplacer "par les limites fixées à l'article 28..." par un montant précis si le CA le souhaite.

j'adopte! ça me semble suffisamment béton pour un premier jet, et en plus ça a la souplesse de ne pas changer à chaque fois que le CDM évolue en montants.

du grand Nanard!

Merci n@n@rd

Tu as vu Nanard la note du Rectorat sur le décret, et notamment la référence obligatoire à l'article R421-20 ? :

http://www2.ac-clermont.fr/EPLE/RCBC%20LOLF/fichiers/Organisation%20administrative%20et%20financiere%20des%20EPLE.doc

Un visa et un seul, même un visa erroné, suffit à éviter l'annulation contentieuse pour défaut de motivation en droit.

La pratique recommandée c'est de citer les textes, ici le code de l'éducation, et si on veut bien faire de citer les articles précis les plus importants précédés du "notamment". Jamais plus de précisions même si ça n'a pas de conséquences.

Si le texte mentionne explicitement un texte, pas besoin de le citer dans les visas même si c'est utile et pédagogique.

D'ailleurs même pas besoin, dans une décision, de mettre explicitement des visas précédés de "vu" : on peut citer les normes supérieures dans le corps du texte.

Le texte proposé par Nanard cite un texte ; il remplit donc l'obligation de motivation en droit et est donc parfaitement régulier. On peut effectivement mettre des visas au-dessus pour faire plus joli, c'est même souhaitable, mais ce n'est pas obligatoire.

Moui...

Disons donc :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée."

ou :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée ; soit 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux."




Le passage de la note rectorale est le suivant, sachant que l'article 28 du CPM renvoie à l'article 26.

CONTENU de la délibération ( à adapter selon le choix retenu par l’EPLE) : Cette autorisation permet, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer toute commande dans les limites a) des crédits ouverts au budget et b) des dispositions de l’article 28 du CMP relatives aux marchés à procédures adaptées, soit 200.000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux. Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.

POUR RAPPEL La délégation :
- remplace l'EPCP en tant qu'autorisation de la dépense ,
- est d'ordre général et ne concerne que des marchés annuels
- repose juridiquement sur les dispositions de l'article R421-20 modifié du CED, et par conséquent doit y faire référence
- concerne les marchés d'un montant inférieur aux seuils formalisées fixés par l'article 26 du CMP dont il doit être fait référence dans la délégation
- peut- être adaptée à la politique d'achat de chaque EPLE.