RCBC- marchés et conventions -délégation du CA au CE

Hier lors du CA d'un ER, le GM fait voter la délégation
On explique tout , et le vote est obtenu facilement (surtout quand tu dis que s'il n'y a pas de délégation il faudra réunir le CA tous les soirs)
Donc tout va bien
Dans la foulée la CE reprend la main et fait voter une par une, une dizaine de conventions

Oui, mais des conventions pluri-annuelles...

Là c'est plutôt dans le bêtisier qu'il faudrait mettre.

D'un autre côté la première décision n'étant pas encore exécutoire, la délégation du CA ne pouvait pas s'appliquer...

Un petit malin rédigerait le pv en intervertissant les deux décisions pour plus de cohérence. Evidemment c'est immoral et je ne saurais conseiller une telle solution.

En droit ne peut-on dire que si tous les marchés sont des conventions, toutes les conventions ne sont pas forcément des marchés.

N@n@rd a écrit:

En droit ne peut-on dire que si tous les marchés sont des conventions, toutes les conventions ne sont pas forcément des marchés.

Oui et même on doit le dire . Je renvois à l'article 1101 du Code Civil :

Citation :

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le terme de convention revêt un caractère général puisque le rédacteur a précisé : "Le contrat est une convention " . La convention peut donc revêtir d'autres formes que celles du contrat.

De même le terme contrat est général , on y trouve des contrats synallagmatiques , unilatéraux ... etc ..


La donation par exemple est un contrat puisqu'elle suppose la rencontre de 2 volontés : celle du donateur , et l'acceptation du bénéficaire de la donation .

Je suis justement dans ce cas de figure et en train de rédiger.

Les conventions-contrats seront signées (avant Noël j'espère) en 2012 et les contreparties financières réglées sur le budget 2012 (in extremis !)

J'avais cru comprendre que la délégation opérerait à partir du budget 2013...

Question bonus : si un nouveau CE est nommé en plein milieu d'année scolaire, est-il obligatoire de faire adopter par le CA une nouvelle délégation ? En d'autres termes, la délégation est-elle réputée être intuitu personae ou concerne-t-elle seulament la fonction de CE ?

Merci les amis.

Je crois avoir lu ici que la délégation de signature était pour la personne et la délégation de compétences pour la fonction. Ce qui fait qu'il n'y a pas besoin de refaire cette dernière délégation au changement de CE ou de CA.

Merci beaucoup D6.

De rien

Vérifie quand même, je rêve parfois toute éveillée.

Le plus simple est de regarder la rédaction de la délégation. Si c'est écrit : délégation à M. Gaïus Iulius Caesar, alors c'est intuitu personae. Si c'est écrit : délégation à Monsieur le consul, commandant des légions en Gaule, alors c'est une délégation à la fonction.

Pardon, Le Forgeron, mais la distinction que tu opères a-t-elle une incidence sur la question et, partant, la réponse donnée par notre amie D6. ?

Attention, vieux, y a de l'enjeu.

Ben oui. La question est : "faut-il faire une nouvelle délégation ?"

Ma réponse très simple et applicable en quelques secondes est : "il suffit de la lire, c'est écrit dessus".

Même si évidemment l'analyse de D6 () me paraît exacte.

Oki merci. Il s'agit d'une délégation à la fonction. Donc c'est bon ? D6. introduisait plutôt, avais-je compris sans doute à tort, une autre distinction (signature/compétence).

La délégation du CA est une délégation de compétence ; pas de signature. Elle doit être libellée "... donne délégation au chef d'établissement pour la passation...". Elle reste valable même en cas de changement du CE.

Merci.

Le Forgeron a écrit:

Même si évidemment l'analyse de D6 () me paraît exacte.

Ouf!

Bonjour,

certains collègues pensent qu'il faut faire deux actes : un acte de délégation et un acte de reconduction des contrats existants; d'autres pensent qu'il faut faire qu'un seul acte de délégation pour la passation des marchés et contrats avec incidence financière annuelle et que cela ne justifie plus un acte spécifique avec liste des contrats.

Appel au rectorat qui répond qu'il faut deux actes.

Bien noté mais toujours pas très clair .

L'article R421-20 dit que le CA donne son accord sur la passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire sauf pour les marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation.

D'où vient notre confusion et hésitation ? ???

Merci

CF la discussion pages précédentes et ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/t23674-incidence-financiere-annuelle-vos-avis

En fait, la délégation ne couvre que les marchés à incidence financière annuelle.
La DAF estime que les marchés à cheval sur deux exercices (genre un abonnement 1er février 2013 - 31 janvier 2014 à la revue *****) sont des marchés pluri annuels.
Le code de l'éducation ne prévoit pas de délégation pour les marchés pluri annuels.
Conclusion : le CA doit autoriser la reconduction de ces marchés.
D'où un deuxième vote (qui n'est pas une délégation mais une autorisation).
http://www.gestionnaire03.fr/page166.html