délégation de signature pour conventions gratuites

Bonjour
malgré mes recherches, je ne pense pas que le sujet ait été abordé:
Le CA peut-il donner délégation de signature au CE pour signer les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit (convention quadripartite lycée/région/mairie/prestataire) ; convention la plupart du temps pour une soirée, où un samedi (organisation examens ou tests pour les pompiers (ou gendarmes) locaux...).
Des textes m'intéressent...

Se référer au 113133 de la M9.6 p.33 (à apprendre par coeur on vous dit):
113133. Les autres contrats ou conventions
Les autres contrats ou conventions conclus par les EPLE ne peuvent être signés par le chef d’établissement, quelle que soit leur incidence financière, qu’avec l’autorisation du conseil
d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, et seulement lorsque la délibération est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission. Après signature par le chef d’établissement, les contrats ou conventions doivent être transmis à l’autorité de contrôle lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt
après cette transmission.
Déjà, je dirais non.

Après, en cherchant dans le code de l'éducation, on trouve ça:
Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il adopte :
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
Là aussi, je dirais non.

Pour les occupations de locaux je dirai non, la CT est forcément signataire de la convention, elle pourrait avoir un avis contraire au bon usage de ses locaux
Ceci dit, j'ai fait voté une telle délégation pour les activités culturelles (essentiellement les intervenants) gratuites, avec copte-rendu au CA. Dès qu'il y a une incidence financière, je fais passer en CA.... Ce n'est pas pour cela que j'ai les infos nécessaires de passer et faire signer ces conventions d'animation gratuites.... Cela vaut ce que cela vaut, je n'ai pas été censuré par le contrôle de légalité (mais nous ne reprendrons pas ici le débat sur la portée de ce contrôle)

Alo a écrit:

Se référer au 113133 de la M9.6 p.33 (à apprendre par coeur on vous dit):
113133. Les autres contrats ou conventions
Les autres contrats ou conventions conclus par les EPLE ne peuvent être signés par le chef d’établissement, quelle que soit leur incidence financière, qu’avec l’autorisation du conseil
d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, et seulement lorsque la délibération est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission. Après signature par le chef d’établissement, les contrats ou conventions doivent être transmis à l’autorité de contrôle lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt
après cette transmission.
Déjà, je dirais non.

Après, en cherchant dans le code de l'éducation, on trouve ça:
Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
4° Il adopte :
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;
Là aussi, je dirais non.

Tout cela est très clair
merci pour ces références. La M9.6 doit effectivement être consultée plus systématiquement...

Fred a écrit:

:
Le CA peut-il donner délégation de signature au CE pour signer les conventions de mise à disposition de locaux à titre gratuit (convention quadripartite lycée/région/mairie/prestataire) ; convention la plupart du temps pour une soirée, où un samedi (organisation examens ou tests pour les pompiers (ou gendarmes) locaux...).
Des textes m'intéressent...

La réponse est bien entendu négative. L'aspect financier n'est qu'une partie d'une convention ; et souvent ce n'est pas juridiquement le plus important.