RCBC- marchés et conventions -délégation du CA au CE

Moui...

Disons donc :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée."

ou :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée ; soit 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux."




Le passage de la note rectorale est le suivant, sachant que l'article 28 du CPM renvoie à l'article 26.

CONTENU de la délibération ( à adapter selon le choix retenu par l’EPLE) : Cette autorisation permet, sauf encadrement spécifique, au chef d’établissement de signer toute commande dans les limites a) des crédits ouverts au budget et b) des dispositions de l’article 28 du CMP relatives aux marchés à procédures adaptées, soit 200.000 € HT pour les fournitures et services et 5 000 000 € HT pour les travaux. Toutefois, le CA pourra limiter cette délégation par exemple dans son montant, sa durée, la nature des marchés auxquels elle s’applique.

POUR RAPPEL La délégation :
- remplace l'EPCP en tant qu'autorisation de la dépense ,
- est d'ordre général et ne concerne que des marchés annuels
- repose juridiquement sur les dispositions de l'article R421-20 modifié du CED, et par conséquent doit y faire référence
- concerne les marchés d'un montant inférieur aux seuils formalisées fixés par l'article 26 du CMP dont il doit être fait référence dans la délégation
- peut- être adaptée à la politique d'achat de chaque EPLE.

Juste une remarque; les seuils du code des marchés changent très régulièrement. Donc, à mon avis, faire référence aux articles 26 et 28 dans la délibération tout en les explicitant durant le C.A.

Proposition du service juridique de l’académie de Nantes :

Le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement
pour la passation des marchés dont le montant n'excède pas les seuils
fixés à l'article 28 du code des marchés publics et dont l'incidence
financière est annuelle, dans la limite des crédits ouverts au budget ou
par décision budgétaire modificative."

Un budget est constitué du budget initial et des modifications ultérieures. La mention concernant les DBM (pour vote) est pour moi inutile.

Merci pour le choix des moutures ; du grand luxe

Je crois que je vais adopter celle-ci :

N@n@rd a écrit:

......
ou :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée ; soit 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux."

Le choix de la bonne version ne me paraît pas tant relever de l'orthodoxie juridique que de la façon dont on envisage de présenter et d'expliquer la décision en CA.

barbule a écrit:

Merci pour le choix des moutures ; du grand luxe

Je crois que je vais adopter celle-ci :

N@n@rd a écrit:

......
ou :

"En application du code de l'Education, et notamment son article R421-20, le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés qui s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget, et dont l'incidence financière est annuelle et ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée ; soit 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux."

Pourqui préciser le montant ? La référence juridique suffit, elle permet de retrouver la somme et de pallier à toute révision en cours d'exercice du seuil légal.

Je persiste: il faut bien évidemment faire référence à l'article 28 du c.m.p. mais dans la délibération, je n'indiquerai pas les montants définis à l'article 26;

les seuils ont évolués et évolueront peut-être en 2013 donc indiquer les 200 000 et 1 500 000 dans la délibération ne me semble pas adéquat. Une information orale du type : aujourd'hui, les seuils sont ......" devrait être suffisante.

En cas de modification du cmp, pas de nouvelles délibération.

Effectivement on peut citer l'article 28 ou les montants. L'avantage de citer l'article 28 est que les fluctuations de montants seront automatiquement pris en compte. L'avantage de citer des montants est d'éviter de devoir revenir devant le CA si une modification du code des marchés change la nature de cet article 28.

Mais oui, l'un ou l'autre est plus logique que les deux.

N@n@rd a écrit:

L'avantage de citer des montants est d'éviter de devoir revenir devant le CA si une modification du code des marchés change la nature de cet article 28.

Je ne comprends pas le besoin de revenir devant le CA dans ce cas ?

Si une refonte du code rajoute par exemple un article et que l'actuel article 28 devienne le 29. Non ?

En théorie tu as parfaitement raison. Sauf que c'est vraiment très rare en pratique.

J'ai essayé une fois ; on m'a fait passer le goût de modifier la numérotation des articles du code.

Aïe. Je n'aurais pas "suffisamment justifié la renumérotation". Visiblement "c'est plus joli" ou "c'est plus cohérent" ça ne suffit pas.

Dans 99% des cas on rajoute des articles 564-20-12-4 plutôt que de modifier la numérotation, car ça entraîne trop de risques juridiques en cas de renvois croisés entre textes. Surtout sur le CMP.

De toute façon tes deux propositions sont très bien.

Qu'on me permette de m'interroger sur cette énième démontrant s'il en était besoin qu’Éducation Nationale et amateurisme ont encore beaucoup d'avenir.

Comme Nanard, je suis atterré par cet ajout de "l'incidence financière annuelle" dans la rédaction du décret. Après beaucoup de réflexion, j'en suis revenu aux fondamentaux de la définition de l'incidence annuelle (qui soit dit en passant est beaucoup utilisée en épidémiologie (!)). tout marché public a une incidence financière annuelle... C'est à dire une conséquence, une répercussion, une influence dans l'année, qu'elle soit civile ou scolaire. Il y en a même qui ont une incidence financière mensuelle !

Donc, je considère que cette ne m'oblige pas à repasser les contrats pluriannuels devant le conseil d’administration. Parce que sinon, où est la fameuse simplification tant vantée pour la justification de cette réforme ? Le modèle affiché était celui de la délégation accordé en matière de marchés publics aux maires par leur conseil municipal. Comme ici.

Au passage, je retrouve dans les présentations de la RCBC un des objectifs principaux de la réforme: Disposer d'une règlementation adaptée et synthétique. No comment...

C'était mon coup de gueule du jour. Je retourne à la tâche.

Petite interrogation de comptable :

L'article 28 fait référence aux seuils des marchés publics évalués par famille homogène de produit. Y faire référence dans la délégation, ne doit-il pas conduire les comptables à vérifier les montants atteints par les seuils en cours d'année pour vérifier si un marché est bien valide? (peu d'EPLE sont concernés par les seuils formalisés, donc peu de risuqe pour le suivi, mais je m'interroge).

tilou a écrit:

Le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour autoriser la passation des marchés dont l’incidence financière est annuelle.

On ne donne pas délégation au CE pour autoriser la passation des marchés (autoriser qui ?), mais pour les passer.

La formule qu'on trouve sur le lien donné par Isaac est plus claire: "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Moi ma question est: si l'on adopte une formule de délégation telle que celle de Nanard sans la précision de l'incidence annuelle, quelles sont les conséquences ?

J'avais pensé à la formule à la formule d'Isaac qui est celle en vigueur pour les maires et les conseils municipaux ; mais l'ordonnateur d'un EPLE a déjà compétence pour préparer les marchés (les commandes), les exécuter (suivre les procédures) et les régler (liquidation), il ne lui manque que le droit de la passer (les signer). Par ailleurs les accords cadres sont par définition me semble-t'il des marchés pluriannuels.

Il appartient au comptable de vérifier que la délégation est conforme au texte ; à défaut il doit refuser le paiement car l'ordonnateur n'avait pas le droit d'ordonnancer la dépense.

N@n@rd a écrit:

Effectivement on peut citer l'article 28 ou les montants. L'avantage de citer l'article 28 est que les fluctuations de montants seront automatiquement pris en compte. L'avantage de citer des montants est d'éviter de devoir revenir devant le CA si une modification du code des marchés change la nature de cet article 28.

Mais oui, l'un ou l'autre est plus logique que les deux.

Certes.
Mais citer les deux offre l'avantage d'éclairer les auditeurs, membres du CA, de même que les lecteurs de l'acte

kiere a écrit:

Petite interrogation de comptable :

L'article 28 fait référence aux seuils des marchés publics évalués par famille homogène de produit. Y faire référence dans la délégation, ne doit-il pas conduire les comptables à vérifier les montants atteints par les seuils en cours d'année pour vérifier si un marché est bien valide? (peu d'EPLE sont concernés par les seuils formalisés, donc peu de risuqe pour le suivi, mais je m'interroge).

Le respect du code s'impose ; qu'il y ait délégation ou pas ; à ce titre faire référence ou pas à l'article 28 ne change rien à la responsabilité du comptable ou de l'ordonnateur.

La question est plus complexe qu'il n'y parait. Il est de jurisprudence constante que le comptable n'est pas responsable du respect du code des marchés par l'ordonnateur. Mais quelle doit être son attitude face à des factures de fuel qui dépassent au total le seuil des marchés formalisés ? Face à un établissement dont le 6011 dépasse les 200 000 € HT ?

Désolé d'insister mais je partage tellement l'avis d'Isaac sur la question des "marchés à incidence annuelle" que je ne peux que répéter mon interrogation : qui a la moindre idée de ce que ça peut bien vouloir dire puisqu'en application du principe d'annualité qui ne tombe quand même pas de la lune tous les marchés répondent à cette définition ?

Il y a quelqu'un quelque part qui a trouvé que c'était utile, c'est certain.

On peut imaginer qu un nouveau CA l année N+1 ne se soit pas satifait de l autorisation donnée antérieurement au CE
soit qu il ait changé, soit qu il ait démontré son incompétence ( si si cà arrive )

donc il faudra repasser cette autorisation ts les ans au CA

Le Forgeron a écrit:

Désolé d'insister mais je partage tellement l'avis d'Isaac sur la question des "marchés à incidence annuelle" que je ne peux que répéter mon interrogation : qui a la moindre idée de ce que ça peut bien vouloir dire puisqu'en application du principe d'annualité qui ne tombe quand même pas de la lune tous les marchés répondent à cette définition ?

J'avais posé la question à la DAF. La réponse serait : un marché qui est limité à l'exercice budgétaire. Donc un marché qui irait du 15 janvier au 14 janvier N+1 serait un marché pluriannuel au sens de cette définition et devrait être voté par le CA. Si cela se confirme c'est une abérration du même style que l'EPCP et sans doute pour les mêmes raisons avec la même logique.

Mais j'ai déjà dit cela dans un précédent post qui n'a pourtant pas déclenché les réactions que je pensais.

Ben parce que tu avais bien résumé ou/et que bcp partagent ce sentiment voilà pourquoi sans doute ça n'a pas entraîné de réaction ...

Oui, mais si personne ne réagit (je ne parle pas de le faire simplement sur ce forum) faudra pas venir se plaindre aprés. Cela étant une remarque générale dépassant bien entendu le cadre de cette "incidence annuelle".

Oui bien sûr... C'est pour l'ensemble.
Mais se plaindre à qui? Comment? Excuse si mes questions sont un peu bêtes ...

N@n@rd a écrit:

J'avais posé la question à la DAF.[...] Mais j'ai déjà dit cela dans un précédent post qui n'a pourtant pas déclenché les réactions que je pensais.

J'ai du voir un truc comme ça mais j'ai du croire que tu répondais à quelqu'un d'autre. Surtout je n'arrive pas à croire à leur interprétation ; si c'était le but la rédaction du texte me paraît nettement moins claire que "marché limité à l'exercice budgétaire en cours", formule qui viendrait spontanément à l'esprit je pense.
Réflexion subsidiaire : si ça fait partie - comme je l'imagine - des contrôles du comptable, ça promet. J'aimerais pas attendre l'avis du juge des comptes pour savoir si l'interprétation de Newton ou celle de la DAF est la meilleure.

Après les textes subissent parfois des modifications étonnantes à leur sortie des services chargés de les rédiger, ça s'est vu

Si le ministère n'est pas capable d'expliquer le sens de ses textes et qu'il faille attendre l'avis du juge des comptes, c'est encore plus désespérant que je le pensais.

Le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre, les textes sont donc ceux du premier ministre.
Tout ce qui sort des services est relu et réécrit par le cab et surtout par le SGG, parfois considérablement. J'ai déjà vu des textes travaillés pendant des mois par des spécialistes vraiment bons complètement retoqués plus haut.
De plus sur ce texte plusieurs ministères étaient à la signature, ça complique.
Les méthodes d'écriture des textes selon leur nature et leur impact sont parfois très différentes et les services spécialistes du thème ne sont pas toujours en première ligne.
Pour ce texte, j'ignore tout de la procédure employée et de quel service de quel ministère a imposé cette rédaction précise.

Je dois malheureusement confirmer l'aberration envisagée par Nanard. Voici la précision de de la DAF envoyée au réseau conseil des EPLE:

Citation :

Nous
sommes régulièrement interrogés au sujet de la possibilité désormais
offerte au CA d'autoriser le chef d'établissement à signer les marchés.
La fiche technique intitulée" fiche n° 8- la commande publique avec
RCBC" récemment mise en ligne sur IDAF /EPLE RCBC/ Les moyens de
l'accompagnement du changement/2. fiches techniques, explicite les
conditions dans lesquelles cette autorisation peut être donnée, précise
ses limites et vous renseigne sur ses conséquences pour l'ordonnateur et
l'agent comptable.



Cette fiche rappelle notamment la réglementation en vigueur en matière de procédures à respecter selon les seuils pour la passation des marchés (notamment article 28 du code des marchés publics).


On ajoutera que concernant les marchés pluriannuels, il convient de requérir pour le montant global du/ des marchés concernés, l'autorisation préalable du CA.

NB : Il faut entendre annuel comme exercice. C'est à dire qu'un marché qui débute en mars 2013 et qui se termine en mars 2014 est un marché pluri annuel


Enfin,
on rappellera qu'une fois que le CA aura autorisé le chef
d’établissement à signer les marchés ; l’agent comptable comme
auparavant, n’aura pas à s’assurer du respect des procédures de
passation des marchés qui relèvent de la seule responsabilité de
l’ordonnateur. Il devra toutefois procéder aux contrôles qui lui
incombent expressément, conformément aux dispositions du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 et vérifier que les pièces justificatives
prévues à l’annexe 1 de l’article D.1617-19 lui ont bien été
communiquées par l’ordonnateur.

Il s’agit notamment de la délibération du conseil d’administration autorisant le chef d’établissement à conclure les marchés, qui sera jointe au 1er mandatement de l’exercice.

Bref, on a réinventé un bousin aussi infâme que l'EPCP mais sans les rubriques. Bravo !

N@n@rd a écrit:

Le Forgeron a écrit:

Désolé d'insister mais je partage tellement l'avis d'Isaac sur la question des "marchés à incidence annuelle" que je ne peux que répéter mon interrogation : qui a la moindre idée de ce que ça peut bien vouloir dire puisqu'en application du principe d'annualité qui ne tombe quand même pas de la lune tous les marchés répondent à cette définition ?

J'avais posé la question à la DAF. La réponse serait : un marché qui est limité à l'exercice budgétaire. Donc un marché qui irait du 15 janvier au 14 janvier N+1 serait un marché pluriannuel au sens de cette définition et devrait être voté par le CA. Si cela se confirme c'est une abérration du même style que l'EPCP et sans doute pour les mêmes raisons avec la même logique.

Mais j'ai déjà dit cela dans un précédent post qui n'a pourtant pas déclenché les réactions que je pensais.

Je partage ton avis.
C'est une vraie honte cette rédaction. La DAF devrait quand même pouvoir expliquer cela. Parce que pour moi, incidence financière annuelle, veut dire : qui s'inscrit dans le seul exercice budgétaire. Donc un contrat qui déborderait sur N+1 aurait une incidence pluri-annuelle et n'entrerait donc pas dans la délégation.
Bref, on reviendrait en arrière de quelques années car il faudrait une autorisation systématique en CA.

Le Forgeron a écrit:

En théorie tu as parfaitement raison. Sauf que c'est vraiment très rare en pratique.

(...)

Dans 99% des cas on rajoute des articles 564-20-12-4 plutôt que de modifier la numérotation, car ça entraîne trop de risques juridiques en cas de renvois croisés entre textes. Surtout sur le CMP.

Le guide de légistique prévoit depuis longtemps qu'il ne faut pas modifier la numérotation mais au contraire « surnuméroter ». Je cite :

Le guide de légistique a écrit:

Lorsque l'on introduit un article au sein d'un long chapitre, il est expédient de « surnuméroter », c'est-à-dire d'insérer par exemple un article R. 4412-3-1 entre l'article R. 4412-3 et l'article R. 4412-4 plutôt que de modifier la numérotation des nombreux articles qui suivent.

La pratique dite de la dénumérotation, qui consiste à changer le numéro d'un article pour lui en attribuer un autre parce que l'on a inséré plus haut des dispositions nouvelles, est en effet à bannir autant que possible car elle déstabilise les usagers et présente un certain danger en raison des références qui peuvent être faites dans d'autres textes à certains articles du code.

Le souci d'éviter la déstabilisation de l'usager des codes doit conduire aussi à ne pas chercher systématiquement à combler le vide laissé par l'abrogation d'articles en renumérotant les suivants. C'est une question de mesure et le perfectionnisme qui conduirait à multiplier les numérotations « glissantes » serait une gêne considérable pour le lecteur.

Source : Guide de légistique, partie 1.4.2 Codification (Considérations générales).

Remarque en passant : on ne met pas de majuscule dans « code de l'éducation » : cf. rédaction retenue au Journal officiel (Légifrance), qui fait foi en la matière.

quattro a écrit:

On peut imaginer qu un nouveau CA l année N+1 ne se soit pas satifait de l autorisation donnée antérieurement au CE
soit qu il ait changé, soit qu il ait démontré son incompétence ( si si cà arrive )

donc il faudra repasser cette autorisation ts les ans au CA

Non, il ne « faudra » pas : c'est une possibilité, pas une obligation, sauf si le CA a accordé sa délégation en prévoyant expressément une limitation dans le temps. En d'autres termes, si une telle limitation ne figure pas dans l'acte, le passage annuel en CA est une possibilité, pas une obligation.
D'un point de vue juridique, s'il n'y a pas de limitation de la délégation dans le temps, demander au CA de revoter chaque année la même chose est une aberration : l'acte existe, un vote nouveau n'apporte rien. On ne demande un vote que s'il y a des modifications. Sinon, une simple information du CA suffit (pour répondre au souci pédagogique légitime des clônes ).