RCBC- marchés et conventions -délégation du CA au CE

en travaillant sur prepa bud, je constate que l'EPCP continue d'exister! est-ce qu'on a le choix entre la délégation et l'EPCP?

ce n'est pas dans prépabud qu'on liste nos contrats? Module EPA?

J'ai dû oublier une phase ou en rater une autre!

L'EPCP tient provisoirement lieu d'EPA, qui sera disponible dans GFC à partir de 2014.

C'est un simple outil d'aide au gestionnaire, sa transmission au comptable n'est pas obligatoire.

Il n'a rien à voir avec la délégation et ne peut pas s'y substituer.

toujours concernant les marchés et le vote du budget 2013:
faut il joindre en annexe du budget un état : EMCC qui reprend les contrats et marchés de l'année ?
Merci pour vos réponses

j'ai oublié de préciser, l'EMCC c'est ce que me demande mon AC. On ne me demande plus l'EPCP??
et en lisant tous ces commentaires, je ne sais plus ce que je dois mettre dans cet EMCC ?

mon AC me demande également de faire apparaître dans ce tableau EMCC si le contrat est Total ou Annuel : total lorsqu'il est à cheval sur plusieurs années et annuel lorsqu'il prend fin au 31 décembre 2013. Est ce correct?

L'EMCC ce sera en attendant 2014 la liste des contrats et conventions que je présente chaque année au CA en demandant l'autorisation de leur reconduction et de la passation d'avenants. Ce documents débouche sur un acte pour joindre aux mandats qui font référence à des contrats. Donc je liste tous les contrats annuels ou pluriannuels je demande au CA d'autoriser la poursuite, reconduction et la signature d'avenants pour ces contrats et conventions pour l'exercice 2013 selon la liste jointe ; et j'estime à tort ou à raison que cela me fournit la pièce dont j'ai besoin.

L'EPCP n'existe plus. Chaque établissement doit simplement identifier ses besoins annuels dans le cadre des marchés. Il le fait avec l'EPCP, un document Excel, word ou comme il veut : c'est le problème de l'ordo et en tant que comptable je ne demande rien pour 2013... sauf bien sur l'acte de délégation. Lire qu'une académie exige que l'EPCP soit suivi dans GFC est pour moi une incongruité et une méconnaissance des textes et de la nature de l'EPCP. Mais mon avis n'engage que moi.

Il me semble avoir lu que l'EMCC n'était qu'une possibilité et non iune obligation.

Le budget 2013 RCBC peut trés bien être saisi sans renseigner l'EMCC si je ne m'abuse. Je termine demain et je vous tiens courant et si je rencontre une difficulté.

La seule obligation est la délégation du CA au CE à moins que certains CA ne souhaitent siéger deux fois par semaine.

Cette académie n’a pas forcément tort à la lecture de la circulaire n°2002-126 du 5 Juin 2002 circulaire n°2002-126 du 5 Juin 2002 portant sur la mise en œuvre de la réforme du code des marchés publics.
La réforme de 2005 a attribué à l’EPCP un 2éme rôle : moyen d’autorisation - autoriser le chef d’établissement à signer les marchés figurant sur cet État Prévisionnel. C’est ce 2éme rôle que le décret de 2012 a supprimé.
Le rôle premier de l’EPCP n’a jamais disparu, il subsiste. Et c’est une obligation qui découle pour tout acheteur public du code des marchés publics.
La note ministérielle n°06-57 du 22 juin 2006 sur l’EPCP rappelle cette obligation réglementaire.

Extrait de la circulaire de 2002
« Des instruments à l'intention particulière des EPLE

La commande publique des EPLE est fortement marquée par la diversité des besoins liés à la taille et à la situation géographique des établissements. Afin d'adapter les procédures aux différents modes d'organisation ainsi qu'aux moyens humains et financiers, il est proposé d'encourager une meilleure évaluation des besoins et une mutualisation des compétences.
II.1 L'état prévisionnel de la commande publique (annexe 1)
L'évaluation précise par la personne publique de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire est l'une des premières exigences du code des marchés publics, exprimée en son article 5 ; elle s'applique tout autant aux marchés formalisés qu'aux marchés passés sans formalités préalables.

Le tableau ci-joint, intitulé "État prévisionnel de la commande publique" a été élaboré afin de faciliter cette évaluation ainsi que l'organisation des achats des EPLE. Il doit être considéré comme un outil d'aide à la décision en matière de gestion et d'information préalable pour l'agent comptable. Il a fait l'objet d'une validation par la direction générale de la comptabilité publique, qui estime que ce document présente un intérêt indéniable au regard de l'obligation précitée.
Annexé au budget et aux décisions budgétaires modificatives, il a en effet pour objectif d'associer le conseil d'administration à la définition de la politique de commande publique qui sera mise en œuvre au cours de l'exercice budgétaire considéré. Il permettra au conseil de se prononcer sur les diverses modalités envisagées pour les approvisionnements de l'année et pourra servir de support à l'approbation des conventions relatives aux groupements de commande décrites ci-après au point II.5. »
II.2 Le rôle du conseil d'administration
Le code de l'éducation (articles L. 421-3 et L. 421-4) ainsi que le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (articles 8 et 16) confèrent une compétence exclusive au conseil d'administration pour toute question ayant une incidence financière. Ainsi, le chef d'établissement ne peut conclure les contrats ou conventions, et notamment les marchés, qu'avec l'autorisation du conseil.

à Titou. Ils n'ont pas délégation pour la passation, mais pour la signature. Il n'est pas possible de subdéléguer une délégation de pouvoir.

Une dernière pour la route :

Vu l’article R. 421-20 du code de l'éducation

Le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés dont l’incidence financière n’excède pas l'exercice budgétaire, dans les limites des crédits ouverts au budget et des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics relatives aux marchés à procédures adaptées.

Bonne nuit.

à EPCP. Si tu prends la peine de relire mes interventions, toutes ont précisé ce second rôle et la nécessité pour l'acheteur public de définir ses besoins dans le cadre du marché public. Je dis simplement qu'aucun texte ne permet à un rectorat d'imposer la saisie de l'EPCP dans GFC. La circulaire que tu cites est de fait obsolète ; et l'outil EPCP n'est d'ailleurs plus adapté à sa fonction de définition des besoins. J'ai dit (et c'est un peu énervant de devoir le redire pour la 20° ou 50° fois) que la définition des besoins dans le cadre des marchés publics relève du seul ordonnateur.

Pour le respect de l’article 5 du code qui prévoit l’obligation faite à l’acheteur public de définir ses besoins :

« I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code.

On n'est pas obligé d'utiliser GFC. Tout autre outil qui le permet fera l'affaire. Voilà ce que j'ai dit.

Alors l'EMCC oblgoire ou pas ?

Vous saisissez ou pas.

Perso je ne présente pas de tableau des contrats en début d'année car je présente au CA tous les contrats (enfin j'essaye).

En attendant je ne pense saisir ni EPCP, ni EMCC, ni délégation (non là je déconne).

Moi, je m'interroge clairement sur le montant de 200 000 € HT. Je viens de reprendre la lecture de l'article 26 du CMP :

II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

1° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

4° 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement

Il me semble que nous sommes bien un établissement public de l'Etat, et je serais donc parti pour 130 000 € HT. Me trompe-je ?

Et dans ce dernier cas, même en adhérant à un groupement de commandes qui fait les choses comme il faut, mes achats alimentaires dépassent ce montant et il faut bien que le CE puisse signer l'adhésion.

Qui peut m'éclairer ? Je sature...

Père Noël a écrit:

Moi, je m'interroge clairement



Il me semble que nous sommes bien un établissement public de l'Etat, et je serais donc parti pour 130 000 € HT. Me trompe-je ?

Et dans ce dernier cas, même en adhérant à un groupement de commandes qui fait les choses comme il faut, mes achats alimentaires dépassent ce montant et il faut bien que le CE puisse signer l'adhésion.

Qui peut m'éclairer ? Je sature...

Etablissement public local( 3 critères): collectivité de rattachement soit Région ou Département-Conseil général, spécialité-secteur public éducatif, autonomie (assemblée délibérante)

En clair, ça veut dire ? Que nous ne sommes pas un établissement public de l'état ? Et que nos marchés correspondent au 2 ci-après ? Que nous sommes davantage une collectivité territoriale, un EPS, voire même un EPS de l'armée ?

Je sature toujours...

2° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

March Brizh a écrit:

(Je sais que ça ne fait pas avancer le schmilblick, mais je précise juste, parce que le message de Père Noël pourrait laisser supposer le contraire, qu'un EPS est un établissement public de l'Etat).

Peu importe, il est dans le 2°) à 200 000 € HT.

Et pour faire avancer le schmilblick, moi, ce qui m'importe, c'est de savoir où se situe l'EPLE.... b de m ! Et sauf si quelque chose m'échappe, de savoir pourquoi c'est pas 1°) à 130 000 € HT que tout le monde retient.

Accessoirement, si je pouvais aussi avoir la réponse à ma dernière question...

Parce que le 2°) nous fait moins de boulot.

Sinon, Olrik a raison. Le L d'EPLE fait qu'on se réfère à la collectivité. Nous ne sommes pas un EP d'Etat. Donc nous sommes ailleurs.

D6. a écrit:

Sinon, Olrik a raison. Le L d'EPLE fait qu'on se réfère à la collectivité. Nous ne sommes pas un EP d'Etat. Donc nous sommes ailleurs.

T'es toute gentille, mais ailleurs pour nous dans l'article 26 du CMP, je vois pas... à moins que... ça y est, on s'est fait bouffer par les Collectivités ? à l'insu de notre plein gré ? On nous aurait menti ?

Parce qu'il y a eu la décentralisation, parce que les lycées et collèges appartiennent aux collectivités, parce qu'ils sont des EPLE, parce que se sont ces mêmes collectivités qui les financent, parce que notre comptabilité relève du CGCT, parce que l'article 2 du CPM dispose :

Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :

1° L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l'Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s'appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

Père Noël a écrit:

T'es toute gentille.

C'est déjà bien Tu ne voudrais pas non plus que je t'explique méchamment que tu te fais des noeuds dans la tête pour rien?

Et ben voilà... C'est plus clair. Mais fallait pas crier non plus, moi je demandais gentiment.

et pour ma deuxième question ? (paske 200 000 €, c'est pareil, c'est pas assez...)

D6. a écrit:

Père Noël a écrit:

T'es toute gentille.

C'est déjà bien Tu ne voudrais pas non plus que je t'explique méchamment que tu te fais des noeuds dans la tête pour rien?

Manquerait plus que ça ! qu'est-ce qu'ils ont mes noeuds ? te plaisent pas mes noeuds ? Sont moins bien que tous les noeuds attachés partout ici ? Non mais...

Les seuls marchés "classiques" à + de 200 000 € en EPLE sont les marchés pour la viabilisation : marché de fuel, de gaz, d'électricité. Et encore pour de rares "gros"établissements. Les marchés de denrées sont en groupement d'achat et donc ont fait l'objet d'un vote à part du CA.

Pas toujours pour les marchés de denrées, pas toujours. Et pour les voyages, encore moins vrai.

N@n@rd a écrit:

Les seuls marchés "classiques" à + de 200 000 € en EPLE sont les marchés pour la viabilisation : marché de fuel, de gaz, d'électricité. Et encore pour de rares "gros"établissements. Les marchés de denrées sont en groupement d'achat et donc ont fait l'objet d'un vote à part du CA.

Merci

D6. a écrit:

Pas toujours pour les marchés de denrées, pas toujours. Et pour les voyages, encore moins vrai.

Dans ce cas il faut un appel d'offre formalisé avec intervention de la CAO de l'établissement et des tas de documents à joindre au mandat pour le comptable. Sinon c'est l'épée de Damoclés du 432-14 du code de procédure pénal... faut aimer vivre dangereusement.

Marché BOAMP: OK, CAO: OK, comptable: OK.

Gestionnaire: OUT. Oui, c'est moi

Sans rire, ce n'est pas comme si je décidais ou si je pouvais m'opposer. On en a déjà parlé ici, si le CE veut des voyages et des sorties, le mieux que je puisse faire est de blinder le truc. Je vois mal comment (réglementairement) m'opposer. Je peux toujours dire qu'un autre travail sera non fait, mais s'il poursuit, je suis bien obligée de gérer le bousin de la façon énoncée ci-dessus.

Hier lors du CA d'un ER, le GM fait voter la délégation
On explique tout , et le vote est obtenu facilement (surtout quand tu dis que s'il n'y a pas de délégation il faudra réunir le CA tous les soirs)
Donc tout va bien
Dans la foulée la CE reprend la main et fait voter une par une, une dizaine de conventions