avant-projet de loi sur la décentralisation

(vers 12h 00) l'intervention de M. François Pupponi, une pépite

oui y a des perles ...

je cite "il faut pas avoir inventé l'eau salée

J'ai essayer de retranscrire un peu les échanges:

Hervé Pellois : LREM Morbihan : les AG travaillent contre la politique des départements notamment restauration

Sereine Mauborgne : retirerait la capacité du CA d'investir, moins d'efficacité, moins de connaissance du projet d'établissement

Hervé Saulignac : AG est un "agent hybride", missions transversales. Mettra les AG entre le marteau et l'enclume. Ne simplifie rien mais va complexifier la vie des EPLE

Thibault Bazin : d'un côté attentes fortes des CT, et de l'autre CE ont difficulté à obtenir des travaux urgents de la CT et demandent à leur AG. On ne peut pas faire comme si la maintenance n'était pas liée au pédagogique. Expérimentation aurait permis de juger de l'impact de la mesure. Il faudrait un véritable texte de loi avec débat.

François Pupponi : Sujet connu de la double autorité dans plein d'EPLE : TOS, ATSEM, etc. Cela se passe très bien.

Anne-Christine Lang : oui pour ces agents, mais là on parle de l'AG qui fait partie de l'équipe de direction, qui sera donc fracturée. C'est très différent.

Béatrice Piron : Toute la DP est externalisée dans mon département. AG recentrés 100% sur budget pédagogique + gestion des AESH notamment.

Guillaume Vuilletet : l'amandement répond à toutes les interrogations : pas de transfert de personnel mais juste d'autorité fonctionnelle, sur des sujets limités. Cela relève du bon sens.

Patrick Loiseau : Modem : : séparer fonctionnement et pédagogique existe déjà (SDIS) et fonctionne bien.

Erwan Balanant : Modem : discussion avec président de région bretagne : il n'a pas la main sur l'approvisionnement en produits locaux même si c'est la région qui paye (ah bon??). Il faut du bon sens. Quant on a la responsabilité politique il faut avec le choix de la décision.

Votes :
Amendement de suppression : non
Amendement du gvt:
Ministre : l'adt tient compte de la demande des CT qui souhaitent une solution pérenne. Accords avec les asso d'élus. L'AG mets en oeuvre des politiques de la cptc des CT, mais aussi de la cptc de l'Etat. Il a donc 2 autorités compétentes pour lui donner des consignes. Le code de l'éducation prévoit déjà une convention. L'autorité s'exercera dans le respect de l'autorité hiérarchique du CE. La CT ne peut intervenir que dans son strict champ de compétence. Nous apaiserons ainsi les situations de tension. C'est une solution équilibrée, sans aller jusqu'au transfert. Ne changera pas fondamentalement les choses. Les cptc de l'Etat et des CT resteront inchangées.

Sous amendement Rebeyrotte : remercie la clarification. Lever encore l’ambiguïté en précisant les domaines.

Rapporteur : parallèle avec les routes et leur transfert au département (DDE). Nombreuses difficultés dans les EPLE. Les CT attendaient un transfert total. La ministre a négocié pour que chacun soit entendu.

Ministre : ok avec l'adt de M. Rebeyrotte : adopté

Vote article 41 et adt du gvt: ADOPTE

Malicia a écrit:

je cite "il faut pas avoir inventé l'eau salée

Faites pas vos mijotées ! Il voulait dire "inventé le fil à couper l'eau chaude !" !

En même temps, faut dire que cette affaire, c'est la goutte d'eau qui met le feu aux poudres...

https://eliasse.assemblee-nationale.fr/eliasse/index.html

Il semble adopté 

s'ils veulent tant que ça pouvoir acheter les denrées locales, la CT n'a qu'à récupérer la gestion du SRH

ils créent des cuisines centrales et livrent ensuite les EPLE

comme ça ils pourront acheter que des produits du coin sans se soucier du code des marchés publics

Il faut constater que la majorité des amendements demandant le rejet de cet article 41 non même pas été soutenus!

garfield03 a écrit:

Thurston Moore a écrit:

Pour ceux qui veulent suivre la suite des débats sur la loi 3DS à l'AN aujourd'hui  en séance publique:

https://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

Par contre, je ne sais pas si l'article 41 sera abordé pendant la séance. Je crois que les débats s'étaient arrêter la dernière fois à l'article 26 de la loi.

Début du débat sur l'article 41 à 11h51

OK merci Garfield.

AH làlà méchants GM qui empêchent de mettre en place des circuits courts et pas du tout l'UE par exemple, ça valait bien de mettre en place un système boiteux pour régler ce problème  ...  allez  étudiez bien toutes les subtilités pour éviter de mentionner critères géographiques dans vos marchés publics en grosses lettres. 


https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190209159.html 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2755

C'est très intéressant, et d'autant plus que j'ai eu une visio la semaine passée où très vite les promoteurs de consommation locale ont perverti le sens de la notion de "circuit court" devenue "achats de proximité".

ici, on nous demande d'acheter des denrées du département, alors que nous sommes à 10km d'un autre département

mais ce circuit court là ne plairait pas à la CT

J'sais pas je suis dépitée, je sais pas pourquoi ça ma fait penser à Brecht ...

Questions que se pose un ouvrier qui lit
Qui a construit Thèbes aux sept portes ?
Dans les livres, on donne les noms de rois
Les rois ont-ils traîné les blocs de pierre ?
Et Babylone, plusieurs fois détruite –
Qui tant de fois l’a reconstruite ? Dans quelles maisons
De Lima la dorée logèrent les ouvriers du bâtiment ?
Où allèrent, le soir que la Muraille de Chine fut terminée
Les maçons ? La grande Rome
Est pleine d’arcs de triomphe. Qui les érigea ? De qui
Les Césars ont-ils triomphé ? Byzance la tant chantée, n’avait-elle
Que des palais pour ses habitants ? Même en la légendaire Atlantide
Hurlaient, la nuit où la mer l’engloutit,
Ceux qui se noyaient pour leurs esclaves.
Le jeune Alexandre conquit les Indes.
Tout seul ?
César vainquit les Gaulois.
N’avait-il pas au moins un cuisinier avec lui ?
Philippe d’Espagne pleura quand sa flotte
Fut coulée. Personne d’autre ne pleurait?
Frédéric II gagna à la Guerre de sept ans. Qui
A part lui, était gagnant ?
A chaque page une victoire.
Qui cuisinait les festins ?
Tous les dix ans un grand homme.
Qui payait les frais ?
Tant de récits.
Tant de questions.

gest09 a écrit:

ici, on nous demande d'acheter des denrées du département, alors que nous sommes à 10km d'un autre département

C'est là qu'on voit que l'intérêt local ne rime pas toujours avec intérêt (ou service) public...

néthou a écrit:

gest09 a écrit:

ici, on nous demande d'acheter des denrées du département, alors que nous sommes à 10km d'un autre département

C'est là qu'on voit que l'intérêt local ne rime pas toujours avec intérêt (ou service) public...

Dérogation possible si l'agriculteur, bien qu'exploitant un champ dans un département B, réside (et vote) dans le département A (CTR de l'établissement)?

néthou a écrit:

gest09 a écrit:

ici, on nous demande d'acheter des denrées du département, alors que nous sommes à 10km d'un autre département

C'est là qu'on voit que l'intérêt local ne rime pas toujours avec intérêt (ou service) public...

Encore plus fort : Je suis à 15 km de DEUX départements et DEUX régions.
Les Bretons toujours plus forts !
Mais j'ai obtenu que la Région prenne en compte une tolérance de 50 km dans le décompte de l'appro "normand"...

Goldored a écrit:

Les Bretons toujours plus forts !

A propos de Bretons, y'a un député qui a fait fort, oui, cet après-midi, dans le débat préalable à l'adoption du fameux amendement 3306.
Un certain Erwan, avec une curieuse conception de l'achat public en EPLE.
Un pays à toi, tu devrais le mettre un peu au parfum...

gest09 a écrit:

ici, on nous demande d'acheter des denrées du département, alors que nous sommes à 10km d'un autre département

mais ce circuit court là ne plairait pas à la CT

Un des problèmes est que les CT ne sont pas les responsables de la réalisation des marchés. Elles peuvent donc donner toutes les consignes idiotes et illégales qu'elles veulent, et faire de la politique à bon compte, puisque ce ne sont pas elles qui prennent les risques juridiques.
J'animais un groupement d'achat départemental et le président de la région n'avait de cesse que de critiquer les gestionnaires qui "favorisaient" les grosses entreprises au détriment des petits fournisseurs locaux sympas et éléecteurs. Puis à côté de mon GA, la Grande région a voulu mettre en place sa propre centrale d'achat ; et là elle s'est rendue compte qu'il y avait un code des marchés et qu'AGRILOCAL ben ça le respectait pas le code. Résultat des courses : les fournisseurs de mon GA pour l'épicerie, la majorité des produits laitiers étaient les mêmes sociétés nationales que pour la centrale régionale ; et moi au final j'avais un pourcentage de fournisseurs "locaux" plus important que la région.
Hé oui, il est facile de critiquer et de donner des conseils lorsqu'on n'est pas responsable in fine. 

néthou a écrit:

Goldored a écrit:

Les Bretons toujours plus forts !

A propos de Bretons, y'a un député qui a fait fort, oui, cet après-midi, dans le débat préalable à l'adoption du fameux amendement 3306.
Un certain Erwan, avec une curieuse conception de l'achat public en EPLE.
Un pays à toi, tu devrais le mettre un peu au parfum...  

Je viens de lui écrire un long courriel factuel et respectueux pour lui décrire le fonctionnement budgétaire du SRH et des règles de l'achat public. Un de ses attachés parlementaires me répondra peut être que j'ai raison mais tort...Bref, si j'ai une réponse, je ne manquerai pas de la partager.

Au niveau des marchés publics, j'espère qu'un jour, une entreprise ira devant le juge administratif pour attaquer un EPLE qui n'a pas respecté les règles du code la commande publique. Cela fera peut-être évoluer le comportement désinvolte de certains CE et maintenant de certains présidents de CT.
Mais, avec l'évolution de la jurisprudence, malheureusement, les gestionnaires seront également responsables sauf si ils prouvent qu'ils ont respectés toute la procédure du code de la commande publique mais que le choix a été effectué exclusivement par le CE voire maintenant dans certains domaines par le président (ou la présidente) de la CT.
Bien cordialement,
Philia.

Mouais les arguments des antiTransfert sont quand même indigents, on trouve soit des syndiqués aux dents longs soit des nostalgiques des années 1960 soit des lèche-culs comme on trouve beaucoup  chez les cadres ne voulant pas mécontenter leurs CE antiTransfert. Je vois qu'ils s'imaginent sur un autre fil  résister avec leurs petits moyens dérisoires mdr.

Le transfert est inéluctable et je ne vois pas en quoi la double hiérarchie peut amoindrir le gestionnaire. Les doubles vassalités faisaient des princes puissants comme les comtes de Flandre ou les ducs de Savoie.

Transférer totalement les gestionnaires aux CT  serait le mieux  mais apparemment le Législateur veut aller par palier. C'est malheureux car la situation serait optimale dans le cadre de notre départ vers les CT. Si les CE ne veulent pas ce transfert c'est qu'ils savent qu'ils ont tout perdre.

Je vais encore faire mon sale gosse, mais...

Dans mon bahut (qui n'est pas très gros mais qui n'est pas petit non plus), les familles de produits au-dessus de 40 000 € HT ne sont pas légion... en fait, il n'y a guère que les viandes. Quant à mes ER (qui eux par contre sont tout petits), 40 000 € c'est grosso modo entre le tiers et la moitié de leur SRH... J'entends bien que même en dessous de 40 000 € HT, il faille respecter les principes de la commande publique, j'entends bien également que la problématique est un peu différente pour les très gros bahuts mais en ce qui me concerne, hormis pour les viandes, je n'ai pas l'impression que la question de la réglementation des marchés publics soit un énorme sujet. Je peux me tromper, et selon l'expression consacrée, ce n'est là que mon avis

Je te dirais bien que les denrées devraient faire l'objet d'un marché unique alloti mais bon on a déjà eu cette discussion.
Et il n'y a pas de réponse claire sur la notion de catégorie homogène depuis la disparition de la nomenclature de 2001.

néthou a écrit:

A propos de Bretons, y'a un député qui a fait fort, oui, cet après-midi, dans le débat préalable à l'adoption du fameux amendement 3306.
Un certain Erwan, avec une curieuse conception de l'achat public en EPLE.
Un pays à toi, tu devrais le mettre un peu au parfum...  

Ces approches sont très généralisées... En Normandie, on nous a fait des formations pour contourner le code de la commande publique...


La notion de famille de produits est libre désormais mais doit pouvoir être justifiée ; ce qui signifie que sa cohérence doit être si claire et si justifiée qu'elle ne puisse apparaître comme un saucissonnage pour échapper aux contraintes de la commande publique.

Nonobstant le seuil des 40 000 €, je procède par MAPA avec publicité adaptée pour le SRH. Pour plein de raisons. Et ce faisant, je ne peux pas transgresser le code de CP en discriminant géographiquement.
Il me semble que seul le gré à gré permet, dans ma région, d'atteindre ou d'approcher les objectifs fixés par l'exécutif régional. Les services de la Région me soutiennent que non. J'ai demandé à ce qu'on se voit en janvier pour étudier de près le sujet avec la Région, les bons élèves du coin et moi, parmi les cancres qui roupillent au fond et qui bloquent l'achat local et les merveilleuses politiques régionales de soutien à l'économie locale parce que j'ai rien de mieux à faire dans la vie que de faire iech' la Région (alors que c'est faux, j'ai aussi des vrais hobbies, comme faire iech' des infirmières, des CPE, des profs...).

Tu nous tiendras au courant, alors.
C'est intéressant de voir comment une région interprète sur ce point le Code des Marchés (après tout les CT emploient des personnes qui sont censées maîtriser le sujet). Ou comment elle compte "imposer" son interprétation...

J'ai hâte d'avoir enfin cette réunion que je réclame depuis 2 ans.
La dernière réunion sur le sujet avec la collectivité a été une farce complète : nous étions censés participer à la définition du feuille de route sur le sujet à destination de la nouvelle mandature. On nous a fait jouer à un jeu du genre de ces trucs imbéciles élaborés par Canopé (mon moitié a eu droit à un truc du genre pour un réaménagement de salle de physique dans son bahut...) à base de post-it(c) et de gommettes avec une animatrice qui, à la fin chauffait la salle, pour qu'on s'applaudisse bien fort parce qu'on avait bien fait mumuse avec les gommettes (enfin les autres, pas moi, moi je faisais la gueule dans mon coin - étonnant, non ?)...
Bref, une ânerie où on nous a traités comme des mômes et pas des experts en achat public. J'ai donc râlé - étonnant, non ? - et signalé que la prochaine fois, fallait prévenir que c'est centre aéré, parce que 3 heures de route pour ce genre de réjouissances, oui mais non.

En fait c'est ça: t'as pas l'esprit d'équipe.

Tu sais, ces posters que tu vois dans les boîtes, du genre "challenge", "motivation", "confiance", etc...

C'est quand même autre chose que la vue traditionnelle du Mont Saint Michel, des plages du débarquement ou de la basilique de Lisieux, non ?

néthou a écrit:

C'est quand même autre chose que la vue traditionnelle du Mont Saint Michel, des plages du débarquement ou de la basilique de Lisieux, non ?

 Pourquoi des poster, il a tout çà à porter de roue

volcan a écrit:

Et il n'y a pas de réponse claire sur la notion de catégorie homogène depuis la disparition de la nomenclature de 2001.

Pas faux. En même temps, il ne me semble pas que le marché des denrées alimentaires ait été bouleversé depuis 2001 à ce point que la catégorisation retenue comme référence à l'époque soit devenue totalement obsolète

Dupond&Dupont a écrit:

volcan a écrit:

Et il n'y a pas de réponse claire sur la notion de catégorie homogène depuis la disparition de la nomenclature de 2001.

Pas faux. En même temps, il ne me semble pas que le marché des denrées alimentaires ait été bouleversé depuis 2001 à ce point que la catégorisation retenue comme référence à l'époque soit devenue totalement obsolète

Certes. On peut également noter que l'allotissement qui était exceptionnel en 2001 est maintenant devenu un principe de base des marchés publics ; ce qui change quelque peu la perception des catégories homogènes.

GestionnaireAntiJacobin a écrit:

Mouais les arguments des antiTransfert sont quand même indigents, on trouve soit des syndiqués aux dents longs soit des nostalgiques des années 1960 soit des lèche-culs comme on trouve beaucoup  chez les cadres ne voulant pas mécontenter leurs CE antiTransfert. Je vois qu'ils s'imaginent sur un autre fil  résister avec leurs petits moyens dérisoires mdr.

Le transfert est inéluctable et je ne vois pas en quoi la double hiérarchie peut amoindrir le gestionnaire. Les doubles vassalités faisaient des princes puissants comme les comtes de Flandre ou les ducs de Savoie.

Transférer totalement les gestionnaires aux CT  serait le mieux  mais apparemment le Législateur veut aller par palier. C'est malheureux car la situation serait optimale dans le cadre de notre départ vers les CT. Si les CE ne veulent pas ce transfert c'est qu'ils savent qu'ils ont tout perdre.

"Les doubles vassalités faisaient des princes puissants comme les comtes de Flandre ou les ducs de Savoie"... qui se foutaient sur la gueule jusqu'à plus soif sur le dos des pauvres chiens qui suaient sans et eau pour alimenter leur besace...
Vive le moyen âge!