avant-projet de loi sur la décentralisation

* Nombre de messages : 183 Date d'inscription : 25/08/2017

Au moins on fera 1607 heures

***** Nombre de messages : 3078 Date d'inscription : 31/03/2015

Rions un peu avec club RH

https://www.lagazettedescommunes.com/722507/double-hierarchie-dans-les-colleges-et-lycees-ce-casse-tete-rh-qui-dure-depuis-plus-de-15-ans/

Les agents territoriaux des collèges et des lycées sont sous la responsabilité de leur chef d’établissement et de la collectivité qui les emploie. Une double tutelle – à laquelle le projet de loi « 4D » devrait mettre fin – source de multiples difficultés et de conflits. Malgré les actions engagées, les collectivités peinent à les résoudre.

« La double hiérarchie ? C’est catastrophique ! » juge Laurent Mateu, secrétaire fédéral de FO territoriaux. Cuisinier dans des collèges pendant vingt-deux ans, il a vécu de l’intérieur toutes les difficultés soulevées par le transfert des TOS de l’Etat vers la collectivité locale, puis la double tutelle du chef d’établissement et de l’employeur territorial. Tout est source de dissension, depuis les missions des agents jusqu’à leur temps de travail ou leur évaluation. « Dans ma collectivité, le temps de travail était de 1 543 heures, mais si le gestionnaire du collège estimait qu’on devait travailler 1 607 heures comme à l’Education nationale, il supprimait des pauses », témoigne le syndicaliste.
Même constat de Pascal Gramai, secrétaire général de la FAF-PT en région Occitanie (7 600 agents, dont 5 000 dans les lycées, 5,9 millions d’hab.). « Si le gestionnaire du lycée donne des ordres, on doit lui obéir, par exemple faire des photocopies ou participer à des journées portes ouvertes le samedi, même si ce n’est pas dans nos missions ou dans notre temps de travail », relate Pascal Gramai, qui a travaillé comme agent d’accueil dans des lycées. Il arrive que cela provoque des conflits et débouche sur des rapports disciplinaires, sans que la collectivité en soit avertie.......

J'PREFERE PAS COMMENTER

Invité

Article de février 2021, et pourtant question sensationnaliste il y avait la covid 19 qui occupait l'actualité, qu'en serait-il si la Covid ne faisait pas la une...

Témoignages qui gazent sévèrement ces gestionnaires impitoyables avec le petit personnel ! avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 25 2649201141

avant-projet de loi sur la décentralisation - Page 25 2649201141

* Nombre de messages : 183 Date d'inscription : 25/08/2017

Rapport disciplinaire sans que la collectivité soit averti,?
Un journaliste ne doit il pas toujours vérifier ses sources

** Nombre de messages : 599 Date d'inscription : 01/09/2011

LRDFDLVDGJQCA a écrit:: Rions un peu avec club RH

https://www.lagazettedescommunes.com/722507/double-hierarchie-dans-les-colleges-et-lycees-ce-casse-tete-rh-qui-dure-depuis-plus-de-15-ans/

Les agents territoriaux des collèges et des lycées sont sous la responsabilité de leur chef d’établissement et de la collectivité qui les emploie. Une double tutelle – à laquelle le projet de loi « 4D » devrait mettre fin – source de multiples difficultés et de conflits. Malgré les actions engagées, les collectivités peinent à les résoudre.

« La double hiérarchie ? C’est catastrophique ! » juge Laurent Mateu, secrétaire fédéral de FO territoriaux. Cuisinier dans des collèges pendant vingt-deux ans, il a vécu de l’intérieur toutes les difficultés soulevées par le transfert des TOS de l’Etat vers la collectivité locale, puis la double tutelle du chef d’établissement et de l’employeur territorial. Tout est source de dissension, depuis les missions des agents jusqu’à leur temps de travail ou leur évaluation. « Dans ma collectivité, le temps de travail était de 1 543 heures, mais si le gestionnaire du collège estimait qu’on devait travailler 1 607 heures comme à l’Education nationale, il supprimait des pauses », témoigne le syndicaliste.
Même constat de Pascal Gramai, secrétaire général de la FAF-PT en région Occitanie (7 600 agents, dont 5 000 dans les lycées, 5,9 millions d’hab.). « Si le gestionnaire du lycée donne des ordres, on doit lui obéir, par exemple faire des photocopies ou participer à des journées portes ouvertes le samedi, même si ce n’est pas dans nos missions ou dans notre temps de travail », relate Pascal Gramai, qui a travaillé comme agent d’accueil dans des lycées. Il arrive que cela provoque des conflits et débouche sur des rapports disciplinaires, sans que la collectivité en soit avertie.......

J'PREFERE PAS COMMENTER

Le méchant gestionnaire qui fait appliquer le droit de la fonction publique en matière de temps de travail! grr

* Nombre de messages : 292 Localisation : 93 Date d'inscription : 27/11/2006

L'objectivité du journaliste qui écrit dans la Gazette des Communes largement financée par les collectivités par pleines pages de publicité est incertaine

**** Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007

Moi je suis d'accord avec l'article. Fallait pas décentraliser les TOS !! Wink

***** Nombre de messages : 3078 Date d'inscription : 31/03/2015

Sont-ils toujours aussi pressés ce matin?

* Nombre de messages : 109 Date d'inscription : 18/10/2017

Le 30 juin la commission des lois du Sénat a tout simplement supprimé l'article 41 sur le pouvoir d'instruction car ce qu'ils veulent c'est le transfert des gestionnaires aux CT. C'est tout ou rien.
http://www.senat.fr/rap/l20-723/l20-72310.html#toc90

"les départements et régions se trouvent dans l'impossibilité de mener pour les adjoints gestionnaires une politique ambitieuse, au niveau du département et de la région, de gestion et de formation des personnels concernés"

Les collectivités nous formeraient mieux que le MEN ? Curieux de voir comment cela serait mis en œuvre... Après si c'est mieux nous former mais dans leur propre intérêt. Ce sera différent. Twisted Evil

mieux nous former que l'EN ne le fait ne devrait pas être trop compliqué

Bah, au moins, même l'absence de formation dans le MEN est d'ordre professionnel !

(alors que certains mauvais esprits se demandent ce que les CT entendent par "formation" en ce qui concerne les adjoints-gestionnaires... Mr green

)

_________________
"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

* Nombre de messages : 109 Date d'inscription : 18/10/2017

Ah bah former des gens c'est un métier ça ne s'improvise pas.... Rolling Eyes

Un extrait de l'audition de Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France :
"Certaines dispositions relatives aux ressources humaines sont positives, mais deux sont négatives. Nous avions demandé le transfert des gestionnaires de collèges et lycées : ces personnels travaillent avec nos crédits et nos personnels, or nous avons le plus grand mal à travailler avec eux. Le ministère de l'éducation nationale est opposé à un tel transfert. L'arbitrage interministériel retenu aboutit à une solution intermédiaire très étrange : il nous est ainsi proposé l'expérimentation pour trois ans d'un simple pouvoir d'instruction. Sachez que le Premier ministre ne serait pas hostile au transfert direct de ces personnels. Souvenez-vous des cris d'orfraie entendus lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) !"
On a l'impression que le gestionnaire est le Big Boss : la réglementation il s'en tape, sa hiérarchie il s'en tape et les décisions du CA il s'en fout. Allez Hop !!! : Homards au menu pendant un mois et après voyage scolaire en Thaïlande. On s'en fout c'est Bussereau qui paie Laughing

***** Nombre de messages : 3078 Date d'inscription : 31/03/2015

C'est un tissu de conneries et de mauvaise foi

***** Nombre de messages : 3078 Date d'inscription : 31/03/2015

lolio a écrit:: Ah bah former des gens c'est un métier ça ne s'improvise pas....

Un extrait de l'audition de Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France :
"Certaines dispositions relatives aux ressources humaines sont positives, mais deux sont négatives. Nous avions demandé le transfert des gestionnaires de collèges et lycées : ces personnels travaillent avec nos crédits et nos personnels, or nous avons le plus grand mal à travailler avec eux. Le ministère de l'éducation nationale est opposé à un tel transfert. L'arbitrage interministériel retenu aboutit à une solution intermédiaire très étrange : il nous est ainsi proposé l'expérimentation pour trois ans d'un simple pouvoir d'instruction. Sachez que le Premier ministre ne serait pas hostile au transfert direct de ces personnels. Souvenez-vous des cris d'orfraie entendus lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) !"
On a l'impression que le gestionnaire est le Big Boss : la réglementation il s'en tape, sa hiérarchie il s'en tape et les décisions du CA il s'en fout. Allez Hop !!! : Homards au menu pendant un mois et après voyage scolaire en Thaïlande. On s'en fout c'est Bussereau qui paie

C'est clair que le CE et le rectorat et le MEN n'ont aucun pouvoir sur nous, on décide de tout on rend compte à personne: comment se fait-il qu'on n'ait pas des payes de ministre?

***** Nombre de messages : 3078 Date d'inscription : 31/03/2015

lolio a écrit:: Ah bah former des gens c'est un métier ça ne s'improvise pas....

Un extrait de l'audition de Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France :
"Certaines dispositions relatives aux ressources humaines sont positives, mais deux sont négatives. Nous avions demandé le transfert des gestionnaires de collèges et lycées : ces personnels travaillent avec nos crédits et nos personnels, or nous avons le plus grand mal à travailler avec eux. Le ministère de l'éducation nationale est opposé à un tel transfert. L'arbitrage interministériel retenu aboutit à une solution intermédiaire très étrange : il nous est ainsi proposé l'expérimentation pour trois ans d'un simple pouvoir d'instruction. Sachez que le Premier ministre ne serait pas hostile au transfert direct de ces personnels. Souvenez-vous des cris d'orfraie entendus lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) !"
On a l'impression que le gestionnaire est le Big Boss : la réglementation il s'en tape, sa hiérarchie il s'en tape et les décisions du CA il s'en fout. Allez Hop !!! : Homards au menu pendant un mois et après voyage scolaire en Thaïlande. On s'en fout c'est Bussereau qui paie

Ce texte est cyclopéen!

oui et l'autonomie des eple dans tout ça ?

** Nombre de messages : 599 Date d'inscription : 01/09/2011

lolio a écrit:: Ah bah former des gens c'est un métier ça ne s'improvise pas....

Euh...le CNFPT vous connaissez?
Quand je vois mon PAF académique, et que je consulte le plan de formation de mon département ainsi que les formations CNFPT disponibles, ce n'est même pas un monde qu'il y a entre les deux...
Alors non, la formation, ca ne sera pas le problème!

Quant au reste, c'est une autre histoire...!

LRDFDLVDGJQCA a écrit:: C'est un tissu de conneries et de mauvaise foi

Toi, t'es vénère.

t'as (encore) perdu au GJQ, je parie.

ou alors t'as gagné ? Mr green

_________________
"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

Citation :

Citation :: Un extrait de l'audition de Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France :
"Certaines dispositions relatives aux ressources humaines sont positives, mais deux sont négatives. Nous avions demandé le transfert des gestionnaires de collèges et lycées : ces personnels travaillent avec nos crédits et nos personnels, or nous avons le plus grand mal à travailler avec eux. Le ministère de l'éducation nationale est opposé à un tel transfert. L'arbitrage interministériel retenu aboutit à une solution intermédiaire très étrange : il nous est ainsi proposé l'expérimentation pour trois ans d'un simple pouvoir d'instruction. Sachez que le Premier ministre ne serait pas hostile au transfert direct de ces personnels. Souvenez-vous des cris d'orfraie entendus lors du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) !"
On a l'impression que le gestionnaire est le Big Boss : la réglementation il s'en tape, sa hiérarchie il s'en tape et les décisions du CA il s'en fout. Allez Hop !!! : Homards au menu pendant un mois et après voyage scolaire en Thaïlande. On s'en fout c'est Bussereau qui paie

J'avoue que quand je lis ça, ça fait mal. Bon, il y a certainement la fatigue de fin d'année qui fait que je dois être plus susceptible ... mais quand même ...
Je pense qu'au quotidien la majorité d'entre nous collaborons activement avec les agents du siège des collectivités pour que les choses avancent, dans l'intérêt du service, de l'établissement, des élèves.
M. Bussereau nous taille un costard de fonctionnaire qui serait campé sur ses positions dans lequel je ne me reconnais absolument pas Crying or Very sad

lolio, citant M. Bussereau, a écrit:: nous avons le plus grand mal à travailler avec eux

En français ça donne : nous avons le plus grand mal à leur imposer nos décisions

**** Nombre de messages : 2028 Date d'inscription : 05/09/2014

L'art de la politique... on dirait en effet que nous sommes des réfractaires à tout.
C'est sûr que si rappeler les textes quand on nous demande de faire du grand n'importe quoi sur le plan juridique, si demander des sanctions quand les agents jouent à "t'es pas mon chef parce que tu n'es pas la Région" plutôt que de laisser aller jusqu'au moment où ils pourront tous tirer la conclusion que les agents fonctionnaires n'apportent aucune plus value au service public d'éducation, si si si... c'est être réfractaire à tout, je plaide coupable.

On nous reproche depuis des lustres d'essayer de faire notre travail.
Je prends ces reproches comme un compliment involontaire.

* Nombre de messages : 369 Date d'inscription : 27/05/2016

Le texte à la moulinette du sénat :

Article 41
Pouvoir d'instruction des présidents de conseils départemental
et régional sur les personnels gestionnaires de collèges et lycées

L'article 41 tend à octroyer, à titre expérimental, aux présidents de conseils régional et départemental, un pouvoir d'instruction sur les personnels gestionnaires de collèges et lycées.

La commission a estimé que l'article n'apportait pas une réponse satisfaisante aux attentes légitimes, exprimées de longue date, des élus concernés sur ce sujet. Le jugeant dépourvu de portée concrète, la commission a en conséquence supprimé cet article.

1. Le transfert des personnels gestionnaires des collèges et lycées : une décentralisation inachevée

Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la gestion des collèges et lycées revient respectivement aux départements et régions. Leurs missions fixées aux articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation, comprennent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Ce transfert s'est accompagné du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (dits « TOS »), désormais regroupés sous la dénomination « adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement » (dits « ATTEE »), dont les départements et régions assurent en conséquence le recrutement et la gestion au titre des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 du code de l'éducation.

A l'inverse, les adjoints au chef d'établissement en charge de la gestion de l'établissement n'ont pas été transférés aux départements et aux régions relèvent, donc, de la fonction publique d'État.

Les départements et les régions demandent en conséquence, de longue date, le transfert de ces personnels pour plusieurs raisons :

- les départements et régions rencontrent des difficultés dans la mise en oeuvre des politiques publiques dont ils ont la charge au titre des compétences dont ils sont attributaires, puisqu'ils n'ont pas d'autorité directe sur les personnels chargés de la mise en oeuvre concrète de ces politiques. C'est pour répondre à cette problématique que le Sénat a récemment adopté, lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un amendement d'Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour la commission des affaires économiques, tendant à renforcer les pouvoirs d'action des exécutifs territoriaux, dans le cadre de la convention qui les lie au chef d'établissement, en matière de restauration scolaire^147(*) ;

- corrélativement, la double tutelle - exercée conjointement par les exécutifs territoriaux et l'adjoint au chef d'établissement - sur les personnels ATTEE place les départements et régions dans la situation paradoxale de les priver d'une autorité directe sur des agents qu'ils recrutent et rémunèrent. Cette situation, qui est source de difficultés de gestion, est d'autant plus problématique que les adjoints au chef d'établissement en charge de la gestion de l'établissement n'ont pas toujours d'activité pédagogique, relevant de la compétence de l'État et interviennent parfois uniquement sur le champ de compétences des collectivités mais ne sont pas soumis à leur autorité ;

- enfin, les départements et régions se trouvent dans l'impossibilité de mener pour les adjoints gestionnaires une politique ambitieuse, au niveau du département et de la région, de gestion et de formation des personnels concernés.

2. La position de la commission : supprimer un dispositif de portée quasi-inexistante

L'article 41 du projet de loi propose de pallier ces difficultés en ouvrant la possibilité, à titre expérimental, aux présidents de conseils régional et départemental le souhaitant, d'exercer un pouvoir d'instruction, sous couvert du chef d'établissement, dans le cadre de la convention de coopération liant l'exécutif territorial au chef d'établissement.

Cette disposition frappe par sa timidité. En premier lieu, il ne s'agit que d'une expérimentation, alors même que les données du problème sont documentées de longue date et connues par l'ensemble des acteurs.

En deuxième lieu, cette expérimentation ne donnerait lieu qu'à l'octroi d'un pouvoir d'instruction s'exerçant sous couvert du chef d'établissement : l'autorité réelle des présidents des conseils départementaux et régionaux serait donc concrètement facile à contourner.

Enfin, cette expérimentation n'ouvrirait que la possibilité, pour la convention liant la collectivité de rattachement et le chef d'établissement, de contenir de telles dispositions ; en d'autres termes, le chef d'établissement pourrait être libre de refuser de conventionner avec la collectivité de rattachement sur ces termes et s'exonérer en conséquence de l'application de la mesure.

Au regard des demandes légitimes formulées avec constance par les élus, et alors que les règles de recevabilité financière enserrant l'initiative parlementaire ne permettent pas de procéder au transfert des personnels concernés, l'article tel qu'il résulte des arbitrages du Gouvernement est particulièrement insatisfaisant.

Dans l'espoir que le Gouvernement revienne sur lesdits arbitrages d'ici la séance publique, la commission n'a pu que procéder à la suppression, par l'adoption d'un amendement COM-1083 de ses rapporteurs, d'un article d'une portée si manifestement inexistante.

La commission a supprimé l'article 41.

http://www.senat.fr/rap/l20-723/l20-72310.html#toc90

* Nombre de messages : 369 Date d'inscription : 27/05/2016

Ils ont aussi tenté cet amendement lors du vote du projet de loi "lutte contre le dérèglement climatique" (refusé):

Objet

Le présent amendement tend à prévoir que la convention passée entre le directeur d’établissement scolaire (collège ou lycée) et le président du conseil départemental ou régional (selon le cas) comprend un volet relatif à la restauration scolaire.

Conformément aux recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale, l’amendement permet aux collectivités territoriales d’avoir un pouvoir de décision sur les adjoints gestionnaires en charge de la restauration scolaire.

Cette mesure est cohérente avec les objectifs en matière d’approvisionnements fixés dans la loi Egalim : il est aujourd’hui incohérent de fixer des objectifs en matière d’approvisionnements aux collectivités territoriales, comme le fait l’article 60 en matière de commerce équitable, sans donner aux conseils départementaux et régionaux un réel pouvoir décisionnaire en la matière.

A l’heure actuelle, les départements ou régions souhaitant porter des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent démunis, faute d’un réel pouvoir d’instruction sur les gestionnaires de collèges et lycées. Alors que le projet de loi dit « 3DS » permettra d’aborder le renforcement du pouvoir d’instruction renforcé des présidents de conseils départementaux et régionaux sur les gestionnaires de collèges et lycées, le présent amendement tend à renforcer les moyens d’action des présidents de conseils départementaux et régionaux en matière de restauration scolaire au travers de la convention qu’ils signent avec le chef d’établissement.

Le sénat à l'offensive Laughing

Normandie Gest' a écrit:: Ils ont aussi tenté cet amendement lors du vote du projet de loi "lutte contre le dérèglement climatique" (refusé):

Objet
Le présent amendement tend à prévoir que la convention passée entre le directeur d’établissement scolaire (collège ou lycée) et le président du conseil départemental ou régional (selon le cas) comprend un volet relatif à la restauration scolaire.
Conformément aux recommandations du groupe de travail Alimentation durable et locale, l’amendement permet aux collectivités territoriales d’avoir un pouvoir de décision sur les adjoints gestionnaires en charge de la restauration scolaire.
Cette mesure est cohérente avec les objectifs en matière d’approvisionnements fixés dans la loi Egalim : il est aujourd’hui incohérent de fixer des objectifs en matière d’approvisionnements aux collectivités territoriales, comme le fait l’article 60 en matière de commerce équitable, sans donner aux conseils départementaux et régionaux un réel pouvoir décisionnaire en la matière.
A l’heure actuelle, les départements ou régions souhaitant porter des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent démunis, faute d’un réel pouvoir d’instruction sur les gestionnaires de collèges et lycées. Alors que le projet de loi dit « 3DS » permettra d’aborder le renforcement du pouvoir d’instruction renforcé des présidents de conseils départementaux et régionaux sur les gestionnaires de collèges et lycées, le présent amendement tend à renforcer les moyens d’action des présidents de conseils départementaux et régionaux en matière de restauration scolaire au travers de la convention qu’ils signent avec le chef d’établissement.
Le sénat à l'offensive

Alors là, elle est bonne celle-la, je suis desservie par une UCP gérer en direct par le conseil départemental sans aucun personnel EN. Comment dire en matière de dialogue tout en restant poli, il n'y a pas de dialogue !

******* Nombre de messages : 7076 Date d'inscription : 20/06/2012

Article L213-2
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ...

Article L214-6
La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ...

Plus direct ça va être difficile drunken

Modérateur Nombre de messages : 21454 Date d'inscription : 15/12/2012

Le pire c'est peut être ça :

"les adjoints au chef d'établissement en charge de la gestion de l'établissement n'ont pas toujours d'activité pédagogique, relevant de la compétence de l'État et interviennent parfois uniquement sur le champ de compétences des collectivités mais ne sont pas soumis à leur autorité"

Une telle ignorance de nos fonctions alors qu'ils prétendent légiférer sur nous ce serait risible si ce n'était pas tragique !

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

volcan a écrit:: Le pire c'est peut être ça :

"les adjoints au chef d'établissement en charge de la gestion de l'établissement n'ont pas toujours d'activité pédagogique, relevant de la compétence de l'État et interviennent parfois uniquement sur le champ de compétences des collectivités mais ne sont pas soumis à leur autorité"

Une telle ignorance de nos fonctions alors qu'ils prétendent légiférer sur nous ce serait risible si ce n'était pas tragique !

Merci Volcan. Je suis bien d'accord sur le fait que c'est tragique! J'ai failli m'étrangler en lisant ce rapport. Penser que la gestion matérielle est déconnectée de la pédagogie est une hérésie... mais bon...

» Décentralisation : L'avant-projet de loi
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