avant-projet de loi sur la décentralisation

Le café fait référence à ce document :
http://www.departements.fr/wp-content/uploads/2021/05/ADF-Enqu%C3%AAte-coll%C3%A8ges-2021-Synthese-globale-vDEF.pdf
où on peut notamment lire :


b)L’autorité  fonctionnelle  des  collectivités  sur  les  agents  adjoints  gestionnaires d’établissements

L’ADF soutient de longue date la proposition d’une décentralisation des adjoints gestionnaire des collèges. 38 Départements de l’échantillon soutiennent cette proposition de décentralisation au regard de leurs expériences,4 Départements s’y opposent, les 6 restants ne se prononcent pas. En  réponse  à  ce  positionnement,  le  projet  de  loi  4Dinscrit l’expérimentation d’une autorité fonctionnelle des adjoints gestionnaires à la collectivité de rattachement. Cette proposition, en l’état, divise les Départements3. En effet, 20 Départements y voient une évolution favorable, 6 expriment leur opposition et 14 Départements ont déclaré attendre les précisions à venir avant de  se  prononcer.La  crainte  partagée  est  celle d’une autorité fonctionnelle insuffisamment définie qui entrainerait autant,voire plus de blocages,que la situation actuelle. A titre d’exemple, certains Départements indiquent que l’autorité fonctionnelle n’aidera en rien le manque de formation de ces personnels. Selon eux, le risque est celui d’une altération du lien entre le «Numéro 2»du collège et le «Numéro 1»(le Principal). Le sujet est davantage celui  de  la  compétence,  du  statut  et  de  la  formation  de  ces  personnels.  Or,  d'une  manière générale  et  depuis  l'Acte  II  de  la  décentralisation,  ces  aspects restent  insuffisamment approfondis par l’Éducation Nationale. Les Départements favorables considèrent que le transfert permettrait ainsi de :
-Impliquer et de sensibiliser les gestionnaires aux priorités de la collectivité et les actions à mettre en place ;
-Mettre en œuvre des modes de gestion compatibles avec les objectifs de la collectivité;
-Améliorer la qualité du service de restauration en facilitant l’approvisionnement direct et de proximité, en circuits courts notamment en s’appuyant davantage sur la plateforme Agrilocal;
-Simplifier l’organisation et la gestion du travail des ATTEE et poursuivre des objectifs de plus équité dans cette gestion;
-Développer un sentiment d’appartenance départementale pour les adjoints gestionnaires en les formant à l’environnement territoriale et à ses contraintes.


Pour le Département du Loiret, qui n’exprime pas d’avis tranché par rapport à la proposition,estime que cette évolution impliquerait les termes suivants:
-Une autorité hiérarchique des adjoints gestionnaires sur les agents départementaux,
-Une suppression de l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement sur les agents du Département,
-Un travail en réseau des adjoints(création d’agence)

invit. a écrit:

Bonjour,

Nous voyons pointer également la récupération des marchés par les CT...et la disparition progressive des groupements de commande et donc des coordonnateurs.

... et je suis de ceux qui pensent que ça ne serait peut-être pas plus mal.

Aujourd'hui, on a des CT qui usent de stratagèmes limites pour "forcer" les CE à acheter localement sans avoir d'égards pour le code de la commande publique. Si les CT reprennent les marchés en main, au moins les CE et leurs adjoints gestionnaires ne seront-ils plus mis en porte-à-faux entre la volonté politique du président du CT et le respect de la réglementation. Et au moins les CT assumeront-elles pleinement les conséquences de leurs choix politiques.

Ce n'est là que mon avis

Que nos métiers tourmentent à ce point les CT me fascinent et cela induit finalement que nous avons un métier pas si (a)stratégique à leurs yeux. Malheureusement les arguments avancés ne sont pas suffisamment axés vers l'apport direct à l'usager en règle générale, je ne vois là que des arguments électoralistes ou économiques qui réduisent le sens que l'on peut donner à son action politique.

M9.7 a écrit:

Que nos métiers tourmentent à ce point les CT me fascinent et cela induit finalement que nous avons un métier pas si (a)stratégique à leurs yeux. Malheureusement les arguments avancés ne sont pas suffisamment axés vers l'apport direct à l'usager en règle générale, je ne vois là que des arguments électoralistes ou économiques qui réduisent le sens que l'on peut donner à son action politique.

Ce qui les chiffonne surtout, c'est que l'on dépense leur argent, et avec une certaine (de moins en moins) autonomie!

garfield03 a écrit:

M9.7 a écrit:

Que nos métiers tourmentent à ce point les CT me fascinent et cela induit finalement que nous avons un métier pas si (a)stratégique à leurs yeux. Malheureusement les arguments avancés ne sont pas suffisamment axés vers l'apport direct à l'usager en règle générale, je ne vois là que des arguments électoralistes ou économiques qui réduisent le sens que l'on peut donner à son action politique.

Ce qui les chiffonne surtout, c'est que l'on dépense leur argent, et avec une certaine (de moins en moins) autonomie!

Ce qui me chiffonne c'est que cela ne veut rien dire. Les recettes des CT sont viennent essentiellement de l'état via les dotations ou la fiscalité transférée.
Que l'on me dise: c'est l'argent du contribuable, passe encore. Que l'on me dise c'est l'argent de l'état, probablement encore qu'avec l'euro...
Mais l'argent des CT NON. La dotation que l'état verse à la CT deviendrait l'argent de la CT et la dotation que la CT verse à l'EPLE resterait l'argent de la CT, Absurde. 
Il faut choisir entre deux positions idéologiques: l'argent du contribuable ou l'argent de l'état, holisme ou individualisme mais féodalisme NON.
En tant que citoyen

Les collectivités locales sont habiles à faire leur propre publicité à grands renforts de panneaux "Ici la région (ou autre) investit tant pour vous", comme si ce n'était pas juste un choix entre des ressources qui lui sont attribuées par les impôts de ses contribuables.

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

garfield03 a écrit:

M9.7 a écrit:

Que nos métiers tourmentent à ce point les CT me fascinent et cela induit finalement que nous avons un métier pas si (a)stratégique à leurs yeux. Malheureusement les arguments avancés ne sont pas suffisamment axés vers l'apport direct à l'usager en règle générale, je ne vois là que des arguments électoralistes ou économiques qui réduisent le sens que l'on peut donner à son action politique.

Ce qui les chiffonne surtout, c'est que l'on dépense leur argent, et avec une certaine (de moins en moins) autonomie!

Ce qui me chiffonne c'est que cela ne veut rien dire. Les recettes des CT sont viennent essentiellement de l'état via les dotations ou la fiscalité transférée.
Que l'on me dise: c'est l'argent du contribuable, passe encore. Que l'on me dise c'est l'argent de l'état, probablement encore qu'avec l'euro...
Mais l'argent des CT NON. La dotation que l'état verse à la CT deviendrait l'argent de la CT et la dotation que la CT verse à l'EPLE resterait l'argent de la CT, Absurde. 
Il faut choisir entre deux positions idéologiques: l'argent du contribuable ou l'argent de l'état, holisme ou individualisme mais féodalisme NON.
En tant que citoyen

Ah mais je suis bien d'accord avec toi, je ne le considère pas comme leur argent mais bien celui du contribuable, ce qui motive ma rigueur pour le dépenser!
Je prend leur point de vue lorsque je dis cela! C'est la manière dont ils perçoivent l'adjoint gestionnaire : cet agent de l'Etat qui gère leurs agents et dépense leur argent, sans qu'ils ne puissent directement lui imposer leur volonté politique!

On bascule les gestionnaires en ct, on les mute en interne, on est débarrassé.
Voila l objectif final.
Pret à devenir des secrétaires du fond du couloir?

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

La dotation que l'état verse à la CT deviendrait l'argent de la CT et la dotation que la CT verse à l'EPLE resterait l'argent de la CT, Absurde. 

Complètement d'accord avec LRDFDLVGJQCA.
Je ne croyais pas écrire cela un jour, ah faudrait pas vieillir...

Roye a écrit:

On bascule les gestionnaires en ct, on les mute en interne, on est débarrassé.
Voila l objectif final.
Pret à devenir des secrétaires du fond du couloir?

Un peu simpliste. Il ne fait pas oublier une chose : nous sommes des b, b+, a ou a+. 
Ça coûte cher tout ça. S'ils nous intègrent, ils vont nous payer selon leur rifseep, et ils n'ont aucun intérêt à payer cher des ramasse-poussière !

Winnie a écrit:

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

La dotation que l'état verse à la CT deviendrait l'argent de la CT et la dotation que la CT verse à l'EPLE resterait l'argent de la CT, Absurde. 

Complètement d'accord avec LRDFDLVGJQCA.

Ne serait-ce tout simplement pas le principe d'universalité, la DGF étant l'argent de l'EPLE ?

Vers les départements ? Mais pour les lycées ? On fait du tricot ?

Bussereau ne parle qu'au nom des départements, donc des collèges.
Il faut voir ce qu'en dit son homologue Muselier pour les régions.

Xena a écrit:

Vers les départements ? Mais pour les lycées ? On fait du tricot ?

Ca va être top tu vas voir:
- adjoint gestionnaire en collège au département
- adjoint gestionnaire en lycée à la région
- ag en lycée + agent comptable : un pied à l'Etat un pied à la région? Mise à disposition? deux mi-temps? Préparation d'un transfert de notre comptabilité vers un contrôle a posteriori par un cabinet d'expertise?
- agents administratifs en collège : à l'Etat (secrétaire de direction) et au département (secrétariat d'intendance) : plus de répartition possible des postes par le CE
- agents administratifs en lycée : à l'Etat (direction, secrétariat élève, comptabilité générale) et à la région (comptabilité budgétaire du lycée)

Puisqu'on te dis que ca va simplifier les choses!

Moi y a quelque chose qui m'chiffonne. 
Expérimentation d'un pouvoir d'instruction des CT sur l'adjoint gestionnaire, OK, mais normalement une expérimentation ça se conduit à petite échelle, style un département: là c'est toute la France et c'est 3 ans. Ca sent quand même la grosse arnaque et même ceux qui sont favorables à la décentralisation peuvent convenir que la manière est surprenante. C'est le genre d'expérimentation qui sent l'instauration irréversible, la couleuvre enrobée de chocolat.

Bonjour,

Et en cité scolaire?

peky a écrit:

Bonjour,

Et en cité scolaire?

Le département et la région se demandent comment cette réforme pourra être mise en ouevre en citée scolaire

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,

Et en cité scolaire?

Le département et la région se demandent comment cette réforme pourra être mise en ouevre en citée scolaire

Facile:
- l'agent comptable/adjoint gestionnaire aura son temps de travail divisé en 3 : Etat (comptabilité géné), Région (gestion du lycée), Département (gestion du collège). La répartition des 3 temps de travail sera le fruit d'une négociation entre les 3 employeurs.
- les agents administratifs seront répartis sur les 3 postes. L'idéal est qu'ils soient un multiple de 3, sinon, négociation pour la répartition du temps de travail.
https://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/9715/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Des+fonctionnaires+%E0+employeurs+multiples,+ou+comment+concilier+int%E9r%EAt+public+et+int%E9r%EAt+priv%E9+?/332-carrieres-publiques.htm

T'en fait pas, ça va bien se passer...

garfield03 a écrit:

- les agents administratifs seront répartis sur les 3 postes. L'idéal est qu'ils soient un multiple de 3, sinon, négociation pour la répartition du temps de travail.
https://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/9715/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Des+fonctionnaires+%E0+employeurs+multiples,+ou+comment+concilier+int%E9r%EAt+public+et+int%E9r%EAt+priv%E9+?/332-carrieres-publiques.htm

T'en fait pas, ça va bien se passer...

L'article est daté ; 2007, sachant que le décret sur lequel il repose a été abrogé le 1er février 2017 !

peky a écrit:

Bonjour,

Et en cité scolaire?

bonjour,

ici les cités scolaires sont  gérées chacune par 1 seule CT, soit département, soit région, avec des agents de la CT correspondante
donc on peut imaginer un gestionnaire appartenant soit au département   ,  soit à la région

et l'agent comptable ne pourrait-il pas rester à l'EN avec la partie comptable à temps plein ?

gest09 a écrit:

peky a écrit:

Bonjour,

Et en cité scolaire?

bonjour,

ici les cités scolaires sont  gérées chacune par 1 seule CT, soit département, soit région, avec des agents de la CT correspondante
donc on peut imaginer un gestionnaire appartenant soit au département   ,  soit à la région

et l'agent comptable ne pourrait-il pas rester à l'EN avec la partie comptable à temps plein ?

Les agents comptables n'ont aucune raison de rester à l'EN dans ce cas de figure. Ils n'ont même aucune raison d'exister du tout.
Les collectivités dépendent des DDFIP/DRFIP.
Les bahuts agricoles sont déjà sur ce modèle.

garfield03 a écrit:

L'idéal est qu'ils soient un multiple de 3, sinon, négociation pour la répartition du temps de travail.

1607 divisé par 3, je tombe pas rond; va falloir négocier...

On fait déjà des contrats d'objectifs tripartites (m'semble pas avoir vu qu'on demandait vraiment l'avis de 'EPLE à part pour valider en CA, m'enfin), on peut bien faire des emploi du temps quadripartites!

Au passage, chaque année mon département me demande de remplir un tableau avec la répartition d'heures de travail sur l'entretien, les espaces verts, la restauration, etc.

néthou a écrit:

garfield03 a écrit:

L'idéal est qu'ils soient un multiple de 3, sinon, négociation pour la répartition du temps de travail.

1607 divisé par 3, je tombe pas rond; va falloir négocier...

facile:
536 h pour la région, 536 h pour le département, 535 h pour le rectorat et la pause de 20 minutes répartie en 7mn région, 7 mn département, 6 minutes rectorat, ainsi cela s'équilibre

garfield03 a écrit:

Au passage, chaque année mon département me demande de remplir un tableau avec la répartition d'heures de travail sur l'entretien, les espaces verts, la restauration, etc.

Oui, et c'est un vrai sac de nœud pour y répondre comme si les agents répartissaient leur temps de temps de travail au %. ce genre d'enquêtes où il faut répondre "à la louche" m'agacent au plus haut point

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

néthou a écrit:

garfield03 a écrit:

L'idéal est qu'ils soient un multiple de 3, sinon, négociation pour la répartition du temps de travail.

1607 divisé par 3, je tombe pas rond; va falloir négocier...

facile:
536 h pour la région, 536 h pour le département, 535 h pour le rectorat et la pause de 20 minutes répartie en 7mn région, 7 mn département, 6 minutes rectorat, ainsi cela s'équilibre

Alexandra-Eure a écrit:

garfield03 a écrit:

Au passage, chaque année mon département me demande de remplir un tableau avec la répartition d'heures de travail sur l'entretien, les espaces verts, la restauration, etc.

Oui, et c'est un vrai sac de nœud pour y répondre comme si les agents répartissaient leur temps de temps de travail au %. ce genre d'enquêtes où il faut répondre "à la louche" m'agacent au plus haut point

C'est clair que je sors la louche...

Le seul truc qu'ils ne demandent pas, c'est comment se répartissent les 200 minutes de pause quotidienne (non, il n'y a pas de faute de frappe...)

Au moins on fera 1607 heures