avant-projet de loi sur la décentralisation

dédé a écrit:

néthou a écrit:

Inutile de vous écharper sur un combat d'arrière-garde: si un jour nous devons passer aux CT, nous n'aurons pas notre mot à dire.

et si on refuse de signer ?
comme certains agents lors du transfert aux CT...

Signer quoi ?
On parle d'une loi qui doit s'appliquer, et donc à nous.

Plus la peine de nous transférer à qui que ce soit: les CT "instructionnent" dans leurs domaines de compétence (les "domaines de compétence", pour les CT, c'est un peu comme l'Ukraine pour la Russie...   ), nous on est censés appliquer les instructions, puisqu'on est censés appliquer la loi (c'est la logique que les CT (*) ne manqueront pas de rappeler).



(*) et, j'en ai peur, notre tutelle académique...

dédé a écrit:

et si on refuse de signer ?

oups, pardon pour l'expression malheureuse

Oh, pas de quoi.
Mais c'est vrai qu'avec cette loi, si les CT s'en emparent comme revendiqué, le principe d'un transfert devient -pour l'instant- inutile.

N'y aura-t-il pas un "droit d'option" ? Un détachement de cinq ans et, au bout de cette période, on choisit le transfert définitif à la CT ou la possibilité de rester à l'Etat.
Un collègue AAE aurait-il déjà demandé à sa future CT de rattachement un montant estimatif des primes et indemnités supplémentaires ?
J'avais connu des ATTEE qui m'avaient indiqué, il y a 15 ans, avoir touché 200,00 € de plus/mois.

Moi, j'avais cru comprendre qu'il y aurait une convention entre la CT (pour la CT qui souhaite le pouvoir d'instruction) et l'établissement X.
Si le CA vote contre : pas de convention donc pas de pouvoir d'instruction entre la CT et l'établissement X.

Pour ce qui me concerne, si on m'en laisse le choix : c'est non.

Exemple à l'ordre du jour : les syndicats se battent actuellement dans ma région académique pour que l'IFSE soit la même dans les 2 académies qui composent cette région académique (bien évidemment, je suis dans celle qui verse le moins...et pas qu'un peu ). En cas de rattachement auprès de la CT, qu'en sera-t-il ? Comment se passeront les mouvements ? (certains personnels de CT rêvent d'être Adjoint Gestionnaire : )

Ce qui est extraordinaire, c'est que la question de la rémunération risque au final de se poser de façon décisive. Peut être pas pour les ceusses qui sont à quelques années de la retraite, et qui en tant que principaux de la catégorie A ont d'autres chats à faire fouetter puisqu'ils sont pas mal reconnus dans leur landernau ; mais pour les besogneux de la catégorie B ou les cents grades des premiers échelons de A qui verraient d'un bon oeil un passage à la collectivité si celui-ci s'accompagne d'une reconnaissance évidemment plus sonnante et trébuchante qu'actuellement ...
la question se posera car on est mal payé et le pire c'est que le transfert permettra à l'Etat de faire des économies et je ne l'imagine donc pas s'y opposer de façon véhémente. Seuls les CE souhaitent nous garder mais car c'est toujours sympa d'avoir un iznogoud travailleur à coté de soi. Si le ministère fait miroiter une prime quelconque au profit des CE au titre de notre changement de statut, les CE nous vendront aux plus offrants (et ils sont pas nombreux ...

Il y a un bon article dans le dernier numéro d'AJI sur ce pouvoir d'instruction, on y apprend que :
-D'une part ce pouvoir d'instruction sera proposé aux collectivités volontaires, donc celles qui en font la demande.
-D'autre part, ce pouvoir sera très encadré avec notamment une contractualisation obligatoire entre les EPLE et la collectivité (et le rectorat ?) qui devra respecter toute la réglementation en vigueur (respect des compétences, de l'autonomie de l'EPLE, etc.)

La contractualisation sera toujours à sens unique, faut pas rêver.
On n'aura rien à négocier, la collectivité s'imposera et imposera ce qu'elle voudra et tout le monde s'empressera de signer avec la bénédiction des rectorats.

la contractualisation à sens unique, ça n'existe pas - ou alors ça n'est plus une contractualisation.

Pour que le CE signe, encore faut-il qu'il y soit autorisé par le CA. Et pour que le CA l'autorise, encore faut-il que le CE le lui soumette, ce qu'il n'est pas tenu de faire.

Après, la question des rapports de force, c'est encore autre chose.

En fait, je comprends la remarque de Delacôte.
Quel est le pendant de la contractualisation du point de vue de l'EPLE ?
Pour nous, c'est un exercice de style, un peu pourri, qu'on rend comme "une copie de philo sur une année COVID" tous les trois ans et après ?
On a du blé ?
On a des moyens humains ?
On a le moindre soutien sur les opérations d'envergure ?

Xena a écrit:

En fait, je comprends la remarque de Delacôte.
Quel est le pendant de la contractualisation du point de vue de l'EPLE ?
Pour nous, c'est un exercice de style, un peu pourri, qu'on rend comme "une copie de philo sur une année COVID" tous les trois ans et après ?
On a du blé ?
On a des moyens humains ?
On a le moindre soutien sur les opérations d'envergure ?

On a du blé oui mais on peut le refuser ou ne pas l'utiliser : autonomie financière, etc...
ex : une enquête à remplir pour des chariots d'entretien se transforme en dotation sous conditions le 18/12 (à condition de respecter le cahier des charges de la CT avec obligation pour le fournisseur de former les agents sous peine de reverser la dotation à la CT). Et bien moi, j'ai dit non ce qui n'a pas empêcher la CT de verser la dotation mais je ne l'utilise pas. Pourrais-je le faire en étant sous instruction ?

Je trouve qu'il y a là beaucoup de spéculation pour un dossier au devenir incertain et aux modalités d’application encore plus incertaines...
Mais enfin, ça occupe.

Goldored a écrit:

Je trouve qu'il y a là beaucoup de spéculation pour un dossier au devenir incertain et aux modalités d’application encore plus incertaines...
Mais enfin, ça occupe.

Exactement
Presque 20 ans de bavardages

un syndicat nous demande de passer cette motion au prochain CA:

[size=16]"Le CA de [NOM établissement], réuni le [date], estime que l’expérimentation prévue par l’article 32 du projet de loi "4D" visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoint-es-gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Notre CA demande donc que ce projet d’article 32 soit abandonné !"[/size]


qu'en pensez vous ?

Que comme 99 % des motions en CA : c'est du vent. Se mobiliser après la bataille est une des caractéristiques de nos syndicats tout comme le moulin à vent.
Seul comptera le vote du CA sur un projet de convention avec la CT prévoyant ce pouvoir d'instruction.

Qui lit les motions des CA ?
Les membres du CA.

Un CA qui statuerait sur un projet de loi et se substituerait ainsi à des députés... Je trouve que c'est assez risible.

dédé a écrit:

un syndicat nous demande de passer cette motion au prochain CA:

[size=16]"Le CA de [NOM établissement], réuni le [date], estime que l’expérimentation prévue par l’article 32 du projet de loi "4D" visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoint-es-gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Notre CA demande donc que ce projet d’article 32 soit abandonné !"[/size]


qu'en pensez vous ?

Prochainement sur toutes les chaines infos, suivi fébrilement sur leur portable par les députés et sénateurs :

"Notre envoyée spéciale en direct de Moutier-la-vallée où nous attendons d'une minute à l'autre le résultat du vote crucial du conseil d'administration du collège Gérard Depardieu sur le projet de loi 4D, dont les débats à l'assemblée sont suspendus dans l'attente.
Alors Patricia, fumée blanche ou fumée noire?"
......

Sur les motions, une FAQ intéressante :

Article R421-23Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur : 1° Les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques ; 3° La modification, par le maire, des heures d'entrée et de sortie de l'établissement prévue à l'article L. 521-3.Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.Le CA peut se prononcer par un vote sur le vœu de création d'un poste d'AED. Ce vœu peut prendre la forme d'une proposition simple, ou d'un texte complet (motion). Il est nécessaire que le vote (ou même sa lecture) de ce vœu (ou motion) soit prévu à l'ordre du jour adopté en début de séance et que cette motion relève de la compétence du CA, dans le respect du principe de neutralité de l'enseignement public.S'il y a vote sur un texte (motion), en principe ce texte doit avoir été adressé aux membres du CA avec les convocations.Il appartient au chef d'établissement de décider s'il inscrit ce vote à l'ordre du jour du CA.
Reste la question de savoir si le CE a le droit d'inscrire ce vote à l'ordre du jour compte tenu de ses fonctions, notamment dans l'hypothèse où le sens du vœu implique nécessairement la remise en cause d'une décision académique.D'un point de vue juridique strict, oui : lorsque le CE détermine l'ordre du jourdu CA, il n'est pas représentant de l'Etat, il est exécutif de l'EPLE.Sur un plan déontologique, la double casquette du chef d'établissement implique, du fait de son obligation de loyauté avec le recteur de ne pas le remettre en cause lorsqu'il intervient en qualité de CE.Ces principes peuvent conduire le chef d'établissement à refuser d'inscrire ce vote à l'ordre du jour, ou, à tout le moins doivent le conduire à s'abstenir officiellement (avec mention au PV), lors du vote de la motion ou du vœu. L’abstention me parait également requise pour tous les membres de droit, qui au CA représente l'Etat.Le CE peut également subordonner l'inscription à l'ordre du jour au souhait manifesté par une majorité d'administrateurs (sans les membres de droit) d'inscrire ce vote à l'ODJ, dans l'esprit des dispositions de l'article R421-25 du code de l'éducation.D'autre part, sauf si le contenu de la motion comporte un contenu contraire aux lois et règlements et/ou présente un caractère injurieux ou diffamatoire, le CE ne peut s'opposer à ce que l'un des administrateurs la lise et qu'elle soit jointe au PV.»

dédé a écrit:

un syndicat nous demande de passer cette motion au prochain CA:

[size=16]"Le CA de [NOM établissement], réuni le [date], estime que l’expérimentation prévue par l’article 32 du projet de loi "4D" visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoint-es-gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Notre CA demande donc que ce projet d’article 32 soit abandonné !"[/size]


qu'en pensez vous ?

J'en viens à être étonné du fait qu'un syndicat ne sache pas ce qu'il advient des motions votées en CA

néthou a écrit:

Inutile de vous écharper sur un combat d'arrière-garde: si un jour nous devons passer aux CT, nous n'aurons pas notre mot à dire.
Sauf à avoir devancé l'appel, muté en services, dans le Sup voire un autre Ministère pour les plus jeunes (que les vieux comme nous).
Ou alors trouver son bonheur dans un autre type de CT (qui ne sont pas que collectivités de tutelle): voir le témoignage récent de la collègue devenue secrétaire générale d'une commune ou un truc du même genre.

Moi, je m'enchaine aux grilles du bahut après m'être scellé les pieds dans un ciment prompt...

Si tu veux faire la une du journal local, c'est effectivement un très bon moyen...

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet qui valide l'article 32 en ces termes (page 45):

"Le projet de loi comporte enfin d’autres dispositions qui n’appellent pas d’observation particulière de la part du Conseil d’Etat, les modifications qu’il propose pour certaines d’entre elles s’expliquant d’elles-mêmes. Elles ont pour objet :

- à titre expérimental, pour une durée de trois ans, de placer sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale de rattachement, au titre des compétences qui incombe à celle-ci, l’adjoint du chef d’établissement chargé, dans un établissement public local d’enseignement, de la gestion matérielle, financière et administrative ;"

delacôte a écrit:

La contractualisation sera toujours à sens unique, faut pas rêver.
On n'aura rien à négocier, la collectivité s'imposera et imposera ce qu'elle voudra et tout le monde s'empressera de signer avec la bénédiction des rectorats.

tout à fait d'accord

bien sur on aura peut-être une convention  (avec pression du rectorat pour la signer)
mais comme avec la convention objectif et moyens actuellement en cours, ça n'empêchera pas la CT de passer outre l'autonomie quand ça lui plait
le pouvoir d'instruction légitimera tous les abus actuels des CT
et je n'attends pas bcp de soutien de notre autorité EN

CE a écrit:

L'avis du Conseil d'Etat sur le projet qui valide l'article 32 en ces termes (page 45):

"Le projet de loi comporte enfin d’autres dispositions qui n’appellent pas d’observation particulière de la part du Conseil d’Etat, les modifications qu’il propose pour certaines d’entre elles s’expliquant d’elles-mêmes. Elles ont pour objet :

- à titre expérimental, pour une durée de trois ans, de placer sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale de rattachement, au titre des compétences qui incombe à celle-ci, l’adjoint du chef d’établissement chargé, dans un établissement public local d’enseignement, de la gestion matérielle, financière et administrative ;"

Suis-je le seul à trouver que cela change considérablement la donne ?

Si l'avis est suivi, et il le sera, on ne parle plus de donner des instructions comme c'est le cas déjà actuellement mais d'une autorité fonctionnelle !
On se retrouverait donc vis à vis de la CT dans la même position que les ATTE vis à vis du CE. Le gestionnaire se trouvera entre l'enclume de son futur employeur et le marteau du pouvoir hiérarchique du CE.
De plus je prends le pari que dans ces conditions le "à titre expérimental" se traduira dans 3 ou 4 ans par une autorité fonctionnelle et hiérarchique car n'oublions pas que d'ici là Opale aura considérablement changé la done.  Regardez ce qui dans notre quotidien relèvera de l'autorité fonctionnelle de la CT, ajoutez y l'aspect gestion budgétaire et comptable (budget, marchés, facturation, OR) facilement transférable aux CT... que reste t'il ? La pédagogie : cela suffit-il à justifier un gestionnaire par EPLE sachant qu'elle ne relève pas de ses attributions.

Normandie Gest' a écrit:

Ensuite, il veut en faire des spécialistes de ressources humaines de proximité pour qu’ils délivrent des réponses de premier niveau en RH à l’ensemble des personnels¹. Il précise même qu’il souhaite les mener vers « l’accompagnement individualisé des personnels » Il veut même poser la question de la mutualisation des fonctions administratives et budgétaires entre plusieurs établissements. Il y a un souci : où trouveront ils le temps nécessaire pour s’occuper de ces nouvelles tâches ?

CE dossier est en cours de déploiement de par chez nous, des gestionnaires sont en cours de recrutement pour consacrer des heures sup à ce sujet.

volcan a écrit:

Suis-je le seul à trouver que cela change considérablement la donne ?

Non, c'est juste que le Conseil d'Etat anticipe ce qui est prévisible à court terme, soit que les CT demande à ce que notre transfert devienne effectif...
Mais y auraient-elles vraiment intérêt ?
Franchement, un personnel cadre qui fait ce que tu lui dis de faire mais qui reste payé par l'Etat, c'est tout bénef'...

volcan a écrit:

Suis-je le seul à trouver que cela change considérablement la donne ?

effectivement dans les textes ça va plus loin,

mais de toute façon, le pouvoir d'instruction donnerait déjà beaucoup trop de pouvoir et légitimité aux CT pour faire ce qu'elles font déjà : nous imposer leur volonté sans concertation, faisant fi de l'autonomie de l'EPLE

Autre chose.
Pourquoi ce pouvoir d'instruction ou cette autorité fonctionnelle concerne le gestionnaire ? Dans les faits si il est chargé de certaines tâches il n'est en rien décideur et toutes ses actions sont faites avec l'autorisation et sous le contrôle du CE. C'est donc à ce dernier et seulement à celui-ci que devrait s'appliquer l'autorité fonctionnelle.
Pour les ATTE l'autorité fonctionnelle n'appartient pas au gestionnaire (même si dans les faits c'est lui qui gère) mais au chef d'établissement.

Un beau sujet de recours contre le texte ?

Cela ne concerne que nous et pas les Perdir, parce que eux ont encore des syndicats un minimum crédibles pour faire prévaloir leurs vues, et de toute façon, ils feront jouer leur proximité avec le corps enseignant, en étant la plupart issus, voire même chercheront à le mobiliser en criant au démantèlement de l'Education nationale si ça sent le roussis pour leurs fesses (alors que nous, tout le monde s'en fout).

Nous ne sommes plus que l'enjeu d'une lutte que d'autres se livrent.

néthou a écrit:

volcan a écrit:

Suis-je le seul à trouver que cela change considérablement la donne ?

Non, c'est juste que le Conseil d'Etat anticipe ce qui est prévisible à court terme, soit que les CT demande à ce que notre transfert devienne effectif... .

C'est pas le genre du Conseil d'État d'extrapoler. S'il l'écrit, c'est bien que le texte est rédigé comme ça. Et effectivement, ça change beaucoup de choses. Et effectivement, c'est absurde car c'est le CE qui in fine est décideur