Décret relatif aux concessions de logement :une bombe à retardement ?

Analyse de ce cher Bernard TOULEMONDE


Un texte tout récent apporte des éléments nouveaux sur la question des logements de fonction. Il s’agit du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, publié au Journal officiel du 10 Mai 2012. Ce texte ne concerne que les agents de l’Etat logés dans des immeubles appartenant à l’Etat et aux établissements publics de l’Etat. Il ne concerne donc ni les agents de l’Etat logés dans les EPLE, ni les agents des collectivités territoriales, qui continuent à être régis par les dispositions du code de l’éducation et de la loi de 1990.

Toutefois, il est probable que cette réforme du régime des concessions de logement annonce une modification ultérieure des textes et de la jurisprudence en ce qui concerne les EPLE et les collectivités territoriales, si ce n’est qu’en raison du principe « de parité » ; et, en tout état de cause, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer de certaines de ses dispositions pour la gestion de leur parc de logements de fonction.

Je me répète mais il me semble qu'il n'y a aucune obligation de parallélisme entre les FP.

Les CT restent libres de prendre des textes qui s'inspirent de ce décret.

Si tel était le cas, il faudrait qu'il concerne en premier lieu leurs agents et dans ce cas, le principe de parité s'appliquerait aux agents de l'Etat.

Cela me semble délicat pour eux :

1) nous sommes tous des électeurs et les CT sont des entités plus concrètes que l'Etat d'ou un risque de mécontentement lors de l'élection suivante qui risque de se manifester dans les urnes.

2) je trouverai dégueulasse d'appliquer ce genre de principe à des personnels de catégorie C dont le logement constitue un avantage financier indirect considérable. Une fois de plus ce sont les anonymes qui vont payer les erreurs de gestion des responsables politiques. Nul doute que leurs appointements ne seront pas autant impactés...

En tout cas dans l'administration d'Etat, des personnels de catégorie C vont devoir acquitter un loyer au 01/09/2013 et assumer en plus un service d'astreinte. Ceci était déjà le cas pour l'astreinte mais la motivation de ces agents risque de ressembler à une chute libre sans parachute.

 

pourrais tu me dire ce que tu entends par : "ce cher Bernard Toulemonde"

Aucun sous entendu dans ce terme que ce soit en bien ou en mal.

Je vois régulièrement son nom dans différentes publications ou autres.

C'est simplement une référence à une personne connue sans l'avoir jamais rencontrée.

Allez, on peut interpréter celà comme un clin d'oeil malicieux sans plus.

Il n'y a aucun jugement sur son écrit ou sa personne.

J'espère qu'il ne t'a pas appelé pour avoir une explication

non parce que justement, pour l'avoir entendu et vu à plusieurs reprises, je n'accorde que peu de cas à ce que dit ce monsieur.
Il a été de la maison, mais depuis son départ c'est un grand pourfendeur de nos fonctionnements qu'il a lui même mis en place.
Il parle bien et donc dit de nombreuses âneries , mais de fort belle manière ce qui lui donne l'illusion de la compétence.
De plus il s'est arrogé un titre de spécialiste, qu'il fait payer fort cher.
Et son entreprise et très (trop) écoutée du côté de nos CT.

PS je ne le connais pas personnellement, cela m'étonnerait qu'il m'appelle.

@ corteg :

N'oublie pas qui est M. Tout le monde! C'est un salarié de l'organisme de formation "éducation et territoires" dont les clients (et finançeurs) sont les CT... pas étonnant qu'il leur dise ce qu'il leur plaît d'entendre!

Pour le reste, revenons sur ce principe de parité, posé par le Conseil d'État dans son arrêt du 30 octobre 1996 (n°153679, Commune de Muret) :

Citation :

les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques (...) ; qu'ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes

Plusieurs remarques :
1- on notera que dans l'arrêt d'espèce, le principe de parité concerne les agents de la CT, pas ceux de l'État. Cependant, pour être tout à fait honnête intellectuellement, il faut reconnaître que ce ne sont que des circonstances d'espèce et que ce principe s'applique très certainement dans l'autre sens.
2- Quand bien même les CT s'aligneraient de leur propre initiative sur le décret concernant les personnels d'État (hors EPLE), il n'empêche que juridiquement, leurs agents pourraient prétendre à des avantages plus importants... les CT ne sauraient, par ce biais détourné, imposer leur volonté à l'État. En conséquence, elles ne sauraient s'appuyer sur cette circonstance pour exiger des personnels d'État qu'ils s'alignent sur le régime de leurs propres personnels.

Quand bien même cette argumentation serait opérante, le principe de parité se heurterait à un autre principe, lui constitutionnel (donc de valeur supérieure) : celui de l'égalité de traitement. En effet, toutes les CT n'iront pas forcément dans ce sens ; dès lors, faudra t'il appliquer un régime différent à deux fonctionnaires d'État relevant des mêmes corps et exerçant strictement les mêmes fonctions sous le prétexte que les EPLE dans lesquels ils exercent ne relèvent pas de la même collectivité? Absurde...

Je pensais que Bernard TLM était un fonctionnaire de l'EN.
Je ne savais pas qu'il avait une société ou autre.
A quel titre intervient-il donc et en quoi est-il habilité à donner son avis ?

Concernant le principe de parité il faut remarquer qu'il est bien spécifié dans le décret que l'application doit en être faite aux agents des CT, sous entendu ceux qui sont logés dans des bâtiments appartenant à l'Etat.

La différence de traitement existe déjà. Un exemple tout simple : dans le cadre des logements nous disposons d'un forfait différent pour la viabilisation. Pour la région IDF c'est à peu prés 1700.00 euros en l'absence de compteur divisionnaire. Certaines CT sont beaucoup plus généreuses.

Je reste persuadé que les CT hésiteront à la mise en place d'un tel système. Ce n'est pas l'envie qui leur manque de faire raquer ces personnels d'Etat qui squattent indument des logements qui leur appartiennent. Mais du rève à la réalité, il faudrait qu'ils commencent par pénaliser leur propre personnel.

Dupont a écrit:

(...) égalité de traitement. En effet, toutes les CT n'iront pas forcément dans ce sens ; dès lors, faudra t'il appliquer un régime différent à deux fonctionnaires d'État relevant des mêmes corps et exerçant strictement les mêmes fonctions sous le prétexte que les EPLE dans lesquels ils exercent ne relèvent pas de la même collectivité?

Autre effet à ne surtout pas négliger : une CT qui choisirait d'agir ainsi verrait immédiatement son attractivité pour les personnels baisser en flèche. Nice et Bordeaux pourront probablement se le permettre, mais dans mon Nacadémie où faire le plein des gestionnaires et des CE est un défi même plus de chaque rentrée mais que la BIEP repose à peu près toutes les semaines maintenant, planter les personnels de l'avantage en nature sur leur logement, c'est éradiquer les dernies espoirs d'avoir un minimum de gens disposés à venir bosser ici, et à y rester plus que le temps nécessaire avant d'avoir pu se tirer.

M. Toulemonde est écouté parce qu'il connaît assez bien la maison, et parle bien, avec une authentique capacité de synthèse. Mais lui-même n'aurait probablement pas le front de prétendre à la neutralité dans les points de vue qu'il défend.

Un autre point à noter : si les CT veulent vraiment se refaire sur les consommations des personnels en NAS, très facile : qu'elles commencent par faire poser des compteurs divisionnaires, à peu près jamais envisagés lors des constructions ou rénovations. Ca pourrait calmer quelques emm.nuyeurs logés qui se moquent pas mal de traiter ni même de signaler une fuite dans leur chasse d'eau de WC, puisque de toutes manières cet imbécile de gestionnaire paiera la facture.

Tout à fait IZ.
Beaucoup scient la branche sur laquelle ils sont assises.
Je sais que certains collègues (volontairement ou sous l'effet de la pression plus ou moins importante de leur CE) "trafficotent" les déclarations pour ne rien avoir à payer.
Pas de ça chez moi. Le CE râle tous les ans mais je lui présente systématiquement la facture dont il s'acquitte (en pestant). Pour info, je suis dans le même cas que lui car pas de compteur divisionnaire et un forfait peu élevé de la CT.

Autre point à respecter : les grosses réparations sont, en fonction de leur importance, de la compétence de la CT ou de l'établissement. L'entretien courant revient à la personne qui occupe les lieux. Ce principe est bien souvent oublié et dans mon établissement tout juste s'il ne faut pas acheter les ampoules...
Je refuse systématiquement lorsque la dépense me semble inappropriée mais je reçois très rapidement la visite du CE qui "m'ordonne" d'engager la dépense pour untel dont "l'investissement acharné au quotidien mérite bien cela". Donc je râle encore une fois mais comme je suis un bon fonctionnaire je m'exécute.

Idem pour l'intervention des personnels techniques dans les logements de fonction.

Bref c'est avec ce genre de comportements que la branche va finir par casser.
 

@ corteg, à propos de m. B.T.

Si vous faites une tit' recherche, ici, sur le forum, en tapant «RECHERCHER» puis «Recherche avancée» et en fin le nom du monsieur et quelques variantes avec un second T, vous devriez dénicher pas mal de fils où il figure, pas tant pour ses qualités personnelles et professionnelles du temps où il était haut fonctionnaire de la République - reconnues - que par l'utilisation de sa carrière une fois terminée, de son carnet d'adresse (il fut très impliqué dans l'AFAE, association et revue, de qualité) pour se payer de magnifiques pantoufles. Le fait de pantoufler une fois retraite acquise n'est absolument pas condamnable, au pire un péché véniel, souvent une coquetterie, en tout cas une utilisation de compétences réelles.  Rien à comparer aux pantoufles pendant la vie professionnelle des ceusses qui naviguent de la haute fonction publique aux entreprises (et retour) qu'ils ont été amenés à fréquenter, fonctionnaires (Il y a un bel exemple, en ce moment, à propos de l'aéroport de NDDL).
Là rien de tel. À peine remercié - très correctement - par l’État à l'âge convenable de la retraite, il a participé en tête de gondole à l’essor d'une boîte devenue célèbre en conseils des C.T. (il y avait aussi des collègues gestionnaires dans le lot).
Et depuis, cette boîte, avec son aide active - son parcours prestigieux facilite grandement - déconstruit le caractère national de l'éducation après avoir enseigné le contraire, sa nécessaire construction. On connait l'argument, les temps ont changés, l'Etat a failli, les CT sont vaillantes et innovantes, regardez les bâtiments depuis... etc.
Le tout avec de très bons conseils. Ce sont des pros. C'est un pro.
En face, il y a des CT ravies d'entendre ce qu'elles souhaitent entendre, les argumentaires et les clés sont fournis à l'occasion pour la déconstruction. Avec nos sous. Là encore, rien de condamnable. Ce sont les politiques élus par nous autres qui sont chargés de décider. Avec les conseilleurs de leur choix.
Pour autant, ces derniers-là furent en l'espèce très chatouilleux. Il me souvient qu'ils avaient réagi à quelque contribution, ici, déplaisante à raconter ces choses, mais pas sous le meilleur jour de leur point de vue. Et le Nanard s'était fendu d'une belle réponse, n'avait rien censuré d'essentiel, avait recommandé cependant à ses affreux contributeurs de rester dans le factuel, de ne pas faire dans l'interprétation quelque bonne soit-elle.

.

 

Merci pour ces quelques précisions qui éclairent ma lanterne.

Content d'avoir pu éclairer de ma lanterne, le  truc, je n'irais pas jusqu'à écrire le trucage. Cela a énervé du monde, ici aussi, et lorsque le Boz' a posé sa question, j'étais persuadé, aussi, que la chèreté que vous mentionniez dans le titre de la contribution concernait les dites pantoufles.

J'en profite, à la relecture du tout, pour rectifier cette phrase dans ma précédente contribution qui pourrait prêter à confusion :

" Et depuis, cette boîte, avec son aide active - son parcours prestigieux
facilite grandement - déconstruit le caractère national de l'éducation
après avoir enseigné le contraire, sa nécessaire construction.."

lire :

" Et depuis, avec cette boîte - son aide est active et son parcours prestigieux facilite grandement - il déconstruit le caractère national de l'éducation
après avoir enseigné le contraire, sa nécessaire construction".

.

Ben voila, ici (un département connu pour ses bulles) c'est fait. Le CG, au nom du principe de parité avec l'Etat, veut appliquer le décret 2012-752 à tous les personnels logés au plus tard pour le 01/09/2013 ou même à compter du 11/05/2012 pour les nouvelles concessions de logement.

bad news a écrit:

Ben voila, ici (un département connu pour ses bulles) c'est fait. Le CG, au nom du principe de parité avec l'Etat, veut appliquer le décret 2012-752 à tous les personnels logés au plus tard pour le 01/09/2013 ou même à compter du 11/05/2012 pour les nouvelles concessions de logement.

Sachant que le décret précise expressément que "Sont concernés les logements appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics", si une CT prenait l'initiative malheureuse de vouloir l'appliquer à un public et pour des logements qui ne sont pas concernés, elle se ferait immanquablement dégommer. Il n'y a pas eu de réaction du rectorat ou des syndicats des personnels que cette mesure illégale toucherait?

imparable au TA, du velours! le juge leur parlera du "principe de parité" en Droit!!!

Je viens d'appeler le responsable de la cellule juridique du rectorat qui n'est pas encore au courant de l'affaire.

Une action inter-syndicale est en préparation dans le département.

Il est certain que ce décret sent mauvais pour nous, même si normalement
nous ne sommes pas concernés puisque nous sommes régis par les articles
R.216-4 à 19 du Code de l'Education. D'autant plus que le logement est
prévu dans le statut des chefs d'établissements!

En ce qui
concerne le principe de parité, c'est n'importe quoi puisque toutes les
collectivités ne vont pas l'appliquer et dans ce cas, nous serions
soumis à des régimes différents selon la CT.
De plus, le Conseil
d'Etat dans une décision du 25/09/2009 a considéré que le "principe de
parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que
des CT puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des
avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre
les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications
équivalentes"

1ère: Quels agents de l'Etat ont des fonctions équivalentes aux nôtres?
2ème: Depuis quand sommes-nous des agents des CT?

"Le Conseil Général de la Marne vient d'informer les personnels logés par NAS qu'il applique le décret du 9 mai 2012. Les personnels logés paieront donc intégralement l'eau, l'électricité, le gaz et le chauffage réduisant d'autant leur pouvoir d'achat sans que soient réduites leurs obligations"

Y a t'il un gestionnaire de ce département pour confirmer ce que je viens de lire par le biais de iD-FO ?

Ce texte ne s'applique pas aux personnels d'état logés en EPLE ni aux personnels de la FPT. Toute autre interprétation ne peut être qu'illégale même si ça en démange quelques uns.
Il suffit de relire la prose (citée plus haut) d'un auteur souvent évoqué ici et dont l'autorité est aussi reconnue que ses derniers penchants ne sont pas mystérieux (on dira pro-CT si on devait opposer les deux tutelles). Lui aussi envisage des évolutions prochaines dans un sens qui ne serait certainement pas aussi favorable qu'ils l'imaginent ceux qui voient ça comme une grande avancée de la justice sociale.

Si ce texte devait se généraliser aux EPLE, ce qui n'est pas le cas pour l'instant, pas sûr que le revers de la médaille ne soit pas "pire" que l'existant qui semble décidément donner de l'urticaire à beaucoup alors que la remise en cause de cette situation n'est jamais apparu comme une priorité absolue.

Laptite4 a écrit:

De plus, le Conseil d'Etat dans une décision du 25/09/2009 a considéré que le "principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des CT puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes"

Votre argumentation est intéressante.
Pourriez-vous nous citer le lien vers le texte de cette décision du Conseil d'Etat ?

Merci

trouvé


Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. Ainsi, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie.
Les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire aurait méconnu des principes qui s'imposent à lui.

SOURCE : Conseil
d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil
Lebon

Le principe de parité entre fonctions publiques ne s'oppose pas à l'existence de différents régimes au sein de la même fonction publique (en l’occurrence celle d'État)

articles R - 216-11 et R - 216-12 du code de l'éducation + recours + TA si recours rejeté, et Charles- Amédée De Courson l'a dans le baba!

ces articles OBLIGENT la collectivité a fixer le montant des prestations accessoires et à les indexer.pour une fois qu'une affaire est simple à régler!

Il semblerait que le Calvados et le Territoire de Belfort envisagent également d'appliquer ce décret.
Par ailleurs j'ai trouvé ça http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901863.html

C'est effectivement une bombe si ça se confirme. Comment imposer le logement à partir du moment où cela devient une charge financière. Vu l'état de certains logements, notamment au niveau de l'isolation, comment accepter de payer plus (avec la limitation des indemnités pour personnel logé) en étant logé souvent très mal dans un EPLE qu'en se logeant à l'extérieur.

Là, ça va bouger.

Enfin il faudra aussi se poser la question de la réelle utilité d'avoir des CE, des gestionnaires et des CPE logés en NAS. La réalité des astreintes le justifient-elles.

 Bonjour,

A vous lire, j'ai l'impression que ce fil va bientôt rejoindre celui de  l'acte III de la décentralisation .

Bonjour,

J'ai reçu ce jour le courrier ci-dessous d'ID-FO concernant les logements:

"

Le Bureau national d’iD-FO réuni ce mercredi 16 janvier 2013 au Lycée Honoré de Balzac de Paris a adopté à l’unanimité le texte suivant sur les logements de fonction :

Les inquiétudes d’iD-FO (cf. iDées magazine n°45) se confirment : une première collectivité locale, le Conseil général de la Marne, vient d’informer les personnels logés par Nécessité Absolue de Service (NAS) qu’elle applique le décret du 9 mai 2012. Les personnels de direction logés paieront donc intégralement l’eau, l’électricité, le gaz et le chauffage réduisant d’autant leur pouvoir d’achat sans que soient réduites leurs obligations liées à la sécurité et à la responsabilité (notamment pour les internats).

La généralisation à l’ensemble du pays est en marche… iD-FO défendra

résolument les intérêts des personnels de direction."



La machine est en marche!

Le principe de parité tel qu'il est rappelé dans la décision du Conseil d' Etat citée plus haut ne s’applique qu’aux rémunérations
(traitements et indemnités) accordés aux personnels à grades ou fonctions ou qualifications équivalentes.Il faudra attendre la publication des nouvelles dispositions des CT : si elles ne font pas grief aux personnels bénéficiant de ces concessions il n’y aura pas de recours. Mais si des difficultés ou des conflits apparaissent notamment eu égard à la composition des logements dont disposent les établissements, là, il se peut que cette notion de parité invoquée par le CG soit attaquée devant la juridiction administrative.

Dossier intéressant à suivre sur le plan juridique .

on s'en fout de la parité, le Droit et rien que le Droit. Le code de l'éducation a valeur législative et réglementaire, et donc tant qu'il n'est pas modifié par un texte de portée au moins équivalente et par parallélisme alors il s'applique, que ça plaise ou non.

Il suffira donc de refuser de payer, contester le titre exécutoire par recours réglementaire et s'il le faut aller au TA. Quand ces messieurs dames en auront marre de casquer les dommages et intérêts liés à leur abus de pouvoir ils se calmeront.

rien ne nous oblige à rester dans la douceur et la volupté, le coup de latte dans les miches est plus efficace.

dom08 a écrit:

Il semblerait que le Calvados et le Territoire de Belfort envisagent également d'appliquer ce décret.
Par ailleurs j'ai trouvé ça [url=http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901863.html

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120901863.html[/quote[/url]]

ça concerne les logements du domaine de l'Etat pas ceux des collectivités.

V.M.B a écrit:

on s'en fout de la parité, le Droit et rien que le Droit. Le code de l'éducation a valeur législative et réglementaire, et donc tant qu'il n'est pas modifié par un texte de portée au moins équivalente et par parallélisme alors il s'applique, que ça plaise ou non.

Il suffira donc de refuser de payer, contester le titre exécutoire par recours réglementaire et s'il le faut aller au TA. Quand ces messieurs dames en auront marre de casquer les dommages et intérêts liés à leur abus de pouvoir ils se calmeront.

rien ne nous oblige à rester dans la douceur et la volupté, le coup de latte dans les miches est plus efficace.

Surtout si la CT demande à l'ordo de constater la recette et au comptable de recouvrer... je savoure d'avance

Surtout si la CT demande aux ordo de const