Décret relatif aux concessions de logement :une bombe à retardement ?

http://www.education-territoires.fr/wp-content/uploads/2012/05/et_article-bt_mai-2012.pdf

L'avis de tout le monde sur la question.

petit coquin va!

Toulemonde n'est pas tout le monde!

d.

pensez vous qu un decret va tomber car ce texte provient d'un ancien gouvernement

abrogation possible a votre avis?

 

pardon je voulais dire "circulaire" et non decret

je pense pas que cela soit la priorité du nouveau gouvernement

ça fait quand meme rentrer de l argent dans les caisses!

ne pas perdre à l 'esprit qu'ils sont en recherche de recettes, à tout prix et qu'ils ne savent pas comment.....

quedureve a écrit:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=decret%202012%20752&source=web&cd=7&sqi=2&ved=0CFoQFjAG&url=http%3A%2F%2Fddata.over-blog.com%2Fxxxyyy%2F0%2F34%2F19%2F19%2Factu%2FMicrosoft_Word__Document2.pdf&ei=d07zT_3CHsHKhAewwOTPCQ&usg=AFQjCNGMyl4ZTjwp_JRVbOU3LNGd6Vec3Q

bonsoir , aparremment ce décret touche également les ct.donc ,nous.....toujours le plaisir de vous lire.bonne soirée

Un mois et demi et quelques séances de remue-méninges plus tard, je rebondis sur cette remarque de quedureve pour aboutir à la conclusion que ce raisonnement... ne peut s'appliquer aux ADJAENES, SAENES, ADAENES, CASU et autres agents du MEN exerçant en EPLE. Pourquoi? Car il se base sur le principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques ; or, à moins que j'aie loupé un épisode pendant l'été (ou avant), il ne me semble pas encore que les fonctionnaires du MEN, exercent-ils en EPLE, aient été intégrés dans la FPT; dès, lors, il est totalement absurde de vouloir leur appliquer un principe de parité avec la FPE... dont ils relèvent!

D'autant plus que, comme l'a fort justement relevé le taulier :

N@n@rd a écrit:

Concernant ce décret, je note qu'il n'abroge pas les articles concernés du code de l'Education.

Ainsi coexistent au sein de la FPE au moins deux régimes de concession de logement : celui du nouveau décret et celui des personnels d'État exerçant en EPE, instauré par le code de l'éducation (peut-être ignoré-je certaines subtilités administratives et y en a t-il d'autres...)

Partant de là, les CT pourront continuer à concéder leurs logements à leurs agents comme ils le font aujourd'hui, sans tenir compte de ce décret. En effet, l'arrêt cité dans le document fourni par quedureve (CE 153679 du 30 octobre 1996, Commune de Muret) juge que "les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques (...) ; qu'ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes".

Donc, à partir du moment où des agents de l'État peuvent être logés suivant le régime prévu au code de l'éducation, la CT n'outrepasse pas le principe de parité en logeant leurs propres agents aux mêmes conditions. CQFD.

Bonjour à tous et toutes. J'ai pas bien compris est-ce que le décret est applicable dans la FPT?
Les agents de la FPT qui bénéficient d'un logement de fonction par NAS vont -ils devoir payer ??en continuer à effectuer des heures, qui sont souvent bien au-delà du raisonnable?

Non.

Merci N@n@rd,bah je comprends pas pourquoi m'a DRH annonce le contraire.  Est-ce qu'une collectivité peux prendre une délibération en conseil municipal pour modifié les arrêtes antérieur, afin de faire appliquer ce nouveaux décret?

La nécessité absolue de service et ses critères de définition seront-ils revus dans une modification de la législation des logements de fonction dans les EPLEs
Si un personnel normalement logé par nas peut assurer son service (permanences comprises) en habitant à proximité de son établissement (pourquoi pas un rayon de 100 kms ?), pourquoi l'obliger à demander une dérogation à l'IA sachant que les motivations personnelles ne sont pas acceptées ?

La réalité du service diffère des principes énoncés dans le code de l'éducation, c'est une évidence.

Paul 13 a écrit:

Merci N@n@rd,bah je comprends pas pourquoi m'a DRH annonce le contraire. Est-ce qu'une collectivité peux prendre une délibération en conseil municipal pour modifié les arrêtes antérieur, afin de faire appliquer ce nouveaux décret?

A priori une commune doit pouvoir redéfinir ses conditions de NAS. On ne parle pas ici de CT et d'EPLE.

Bonjour,

Je relance le message pour vous donner des nouvelles des collègues logés dans les universités. Je ne sais pas comment ça passe ailleurs mais je peux vous dire que c'est chaud pour l'académie de Paris.
Réduction drastique du nombre de NAS et maintien d'une seule utilité de service (devenue COP avec astreinte) par établissement. Les autres ex-utilités de service seront requalifiées en autorisation d'occupation précaire et les bénéficiaires devront s'acquitter d'une redevance égale à la valeur locative du logement déduction faite d'un abattement de 15%. A Paris ça va chiffrer vu la taille de certains logements.
Il va y avoir du monde à rester sur le carreau, pas mal de logements vides au final et des postes beaucoup moins attractifs. Un beau gâchis à mon avis et des difficultés de recrutement à prévoir très bientôt.

Et finalement, dans les EPLE, la réforme n'est pas appliquée?

Brit

Pour l'instant non

Je ne vois pas trés bien ou se trouve la difficulté pour les NAS.

Il me semble que le régime ne change pas.

Ce sont les personnels logés en US qui sont concernés ainsi que les COP.

Je relance ce fil.

Mon ancienne administration (administration pénitentiaire) a laissé filtrer le projet de concession des NAS (ultraconfidentiel soit dit en passant) et je peux vous dire que c'est le grand chamboulement.

Réduction drastique du nombre de NAS avec les conséquences qui vont avec pour les personnes qui en perdent le bénéfice. Les directeurs et officiers sont, à priori, en mouvement.

Ne croyez vous pas que l'on peut s'attendre sous peu à quelque chose de ce genre de la part des CT en mal de financement ?

corteg a écrit:

Ne croyez vous pas que l'on peut s'attendre sous peu à quelque chose de ce genre de la part des CT en mal de financement ?

On a déjà écrit ici que les CT sont liées par des dispositions concernant les personnels de l'Etat qui s'imposent à elles. Demain les CT peuvent tenter de cesser de construire des logements dans les nouveaux EPLE en disant que c'est comme ça, tout au plus. Et risquraient alors d'avoir quelques petits soucis pour la bonne tenue de leurs nouveaux établissements tout beaux, tout neufs.

A moins que les rumeurs concernant la décentralisation des gestionnaires, ça ne soit justement pour permettre aux CT d'économiser l'argent des logements sur notre dos ?

En faisant quelques recherches, voilà ce que j'ai trouvé :

1 - Nouvelle distinction
De nombreuses concessions de logement dans la fonction publique hospitalière, d’État, et
territoriale sont possibles, que ce soit pour assurer la continuité du service public, permettre la sécurité
des bâtiments, des biens, ou des personnes.
Dans un souci d’économie pour les finances publiques, le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 réforme le
régime des concessions de logement dans les administrations de l’État.
Désormais, avec le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 (entré en vigueur le 11 mai 2012), on
distingue :
�� les « concessions de logement par nécessité absolue de service » (NAS),
�� les « conventions d’occupation précaire avec astreinte », qui remplacent les « concessions de logement
par utilité du service » (US).
ATTENTION : les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant le 11 mai
2012, en conservent le bénéfice en l’absence de changement dans la situation ayant justifié l’attribution du
logement au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013.
Ces dispositions inscrites dans la partie réglementaire du code général de la propriété
des personnes publiques (art. R. 2124-64 à D. 2124-74) sont applicables aux agents des
collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de
l’État (Arrêt du Conseil d’Etat n°153679 du 30 octobre 1996, commune de Muret).
�� Dans le cadre de la compétence que leur reconnait la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, en son
article 21, les organes délibérants fixeront la liste des emplois qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une
concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte qui
peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation en respectant les nouvelles conditions.
�� Les décisions individuelles prises par l’autorité territoriale (arrêtés de concession de logement et
conventions d’occupation précaire) devront également être conformes à cette réglementation. Les[size=29]
CIRCULAIRE CDG90[/size][size=12]
18/12[/size]
2
dispositions transitoires pour les situations en cours et en particulier la date du 1er septembre 2013
sont transposables aux collectivités territoriales.
Cette réforme ne remet pas en cause la faculté résultant de Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, en
son article 21 pour les collectivités territoriales de concéder des logements de fonction par nécessité
absolue de service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet.
II - Les concessions de logement par nécessité absolue du service
Il y a « nécessité absolue du service » lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé dans le
bâtiment où il exerce ses fonction, sur son lieu de travail, ou à proximité immédiate.
Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent plus prévoir
la gratuité de la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou de certains
seulement de ces avantages.
Les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service sont obligatoirement
nominatifs : ils ne peuvent plus viser de manière impersonnelle les titulaires de certains emplois.
L’arrêté doit en outre indiquer :
�� la superficie des locaux mis à disposition de l’intéressé,
�� le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement,
�� les charges de la concession.
III - Les conventions d’occupation précaire avec astreinte
Les fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation
précaire sont plus restrictives que celles requises dans le cadre des anciennes concessions par utilité de
service.
Elles doivent comporter un service d’astreinte, alors qu’une concession de logement pouvait être
accordée par utilité de service « lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement
présentait un intérêt certain pour la bonne marche du service ».
La redevance est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Elle n’est plus
modulable en fonction d’un certain nombre d’abattements (dont la somme ne pouvait dépasser 46 % de la
valeur locative).
Un arrêté du ministre chargé du domaine précisera le nombre de pièces auquel peut prétendre
l’occupant en fonction de sa situation familiale

Il est donc obligatoire pour les CT de se saisir du problème avant le 01 septembre 2013.

La règle est donc désormais que le Directeur propose au CA la liste NOMINATIVE des personnels logés et que la CT dispose par la suite...

Personnellement je risque de me retrouver dans une situation trés délicate.

Je suis dans un EREA à la limite des 400 points. Donc suivant les années les NAS concédées sont règlementairement de deux ou trois. La CT n'a jamais fait de remarque. S'il faut établir un ordre d'attribution, je vous laisse deviner entre "l'adjoint" et le gestionnaire qui sera proposé en numéro 2 avec un risque pour le numéro 3 de voir sa NAS transformée en COP. 

Je mets adjoint entre guillemets parceque la fonction est occupée par un éducateur principal qui fait fonction sans arrêté de nomination ou autre. Il s'agit juste d'un fonctionnement interne même s'il se donne et est présenté par le Directeur régulièrement comme adjoint de direction. Je vous rassure, je n'ai jamais eu droit à cette appellation. Tout juste gestionnaire quand ils se rappellent que j'existe. Il serait donc logique que je sois en numéro 2 ce qui m'assurerait le logement...

Mais franchement j'ai un "doute" sur leur raisonnement.

Bref, je commence à m'interroger sérieusement sur mon avenir dans cette administration s'il me faut payer un loyer prochainement.

corteg a écrit:

Bref, je commence à m'interroger sérieusement sur mon avenir dans cette administration s'il me faut payer un loyer prochainement.

Je vais ouvrir un front à l'intérieur de la profession : à l'exception de quelques collègues assez avancés dans la carrière et/ou avec un conjoint ayant un bon boulot et/ou disposant d'un patrimoine et/ou exerçant dans des trous invraisemblables où l'immobilier ne vaut rien, cela sera le cas de la majorité d'entre nous.

Tout attaché principal, gestionnaire d'un établissement compliqué qui rapporte un peu de points, comptable, responsable de Greta etc que je sois, demain sans le logement c'est ter-mi-né. Je me barrerais alors n'importe où pour faire n'importe quoi dans n'importe quel ministère et je serais certain d'y gagner.

Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 évoqué par Corteg n'est-il pas celui qui ne nous concerne pas ?

tout à fait
mais notre collègue suppute que les CT un jour ou l'autre demandent à ce qu'un texte similaire soit adopté pour leur patrimoine.

Ah OK, merci Bozinchu.

L'intendant zonard a répondu ceci, aujourd'hui à 11:41 à corteg qui expliquait :


« Bref,
je commence à m'interroger sérieusement sur mon avenir
 dans cette administration s'il me faut payer un loyer prochainement. »


Je vais ouvrir un front à l'intérieur de la profession : à l'exception de
quelques collègues assez avancés dans la carrière et/ou avec un conjoint
ayant un bon boulot et/ou disposant d'un patrimoine et/ou exerçant dans
des trous invraisemblables où l'immobilier ne vaut rien, cela sera le
cas de la majorité d'entre nous.

Tout attaché principal,
gestionnaire d'un établissement compliqué qui rapporte un peu de points,
comptable, responsable de Greta etc que je sois, demain sans le
logement c'est ter-mi-né. Je me barrerais alors n'importe où pour faire
n'importe quoi dans n'importe quel ministère et je serais certain d'y
gagner.

En voici du cru et du bon, gens !

Explique le truc à D6, l'avantage financier de sauter la barrière (détachement ou concours possible depuis cet été). Il doit y avoir de la place. Depuis que je te lis sur ce forum, j'ai compté 2183 CE trucidés ou quasi rendus mourus par tes soins (environ un par jour)  .
Les avantages en nature des CE seront les derniers qui seront remis en cause par ces goinfres de CT qui ne veulent qu'une chose, avoir la liberté de loger leurs affidés, pardon, leurs obligés.

L'autre terme de l'alternative pour ceux qui ne peuvent prétendre à passer le concours ou être détaché, ou ne le veulent, est d'arrêter d'être fonctionnaire. Et par exemple se lancer dans l'hébergement pour touristes friqués mais encore quelque peu nostalgique de la première époque du Routard, sous les cocotiers dans le Pacifique. Super intendant on ze beach (ne t'avais-je pas proposé il fut un temps une association dans ce but ?).
Au fait, mais sans rapport, Poporc est-il encore vraiment vivant depuis son retour de ses latitudes et longitudes exotiques ?

.

.

Je ne suis pas suis pas si sur que ce texte ne nous concerne pas trés rapidement.

Remarque : ces dispositions inscrites dans la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques (art. R. 2124-64 à D. 2124-74) sont applicables aux agents des collectivités territoriales en application du principe de parité avec la fonction publique de l'État.

 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1993 et 7 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Muret représentée par son maire en exercice et pour M. Thierry X... demeurant ... ; la commune de Muret et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, d'une part, la délibération du 7 juillet 1992 par laquelle le conseil municipal a attribué un logement de fonction au secrétaire général, d'autre part, l'arrêté du 17 juillet 1992 par lequel le maire a concédé un logement de fonction par utilité de service à M. X..., secrétaire général de la commune ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Haute-Garonne au tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Muret et de M. Thierry X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination" ;
Considérant que, dans l'exercice de la compétence qui leur est ainsi reconnue par les dispositions précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ils ne peuvent par suite légalement attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes ; qu'il leur appartient d'une part, en ce qui concerne l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, de distinguer celles qui, parce qu'elles appellent de la part de l'agent une présence pouvant être regardée comme constante, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile, au regard des exigences du service, la fourniture dudit logement qui alors doit être assortie du paiement par l'intéressé d'une redevance, et d'autre part, en ce qui concerne les avantages accessoires liés au logement, d'en arrêter la liste sans procurer aux agents, à ce titre, une prestation plus favorable que celle dont bénéficierait un fonctionnaire de l'Etat placé dans la même situation ;
Considérant que par la délibération attaquée en date du 7 juillet 1992, le conseil municipal de Muret a décidé que l'emploi de secrétaire général de la commune donnait droit à un logement de fonction par utilité de service moyennant une prise en charge par le secrétaire général de 5 % du montant du loyer et de la totalité des charges locatives ; qu'il est constant qu'en application des articles R. 100 et A. 92 du code du domaine de l'Etat, un agent de l'Etat logé dans les mêmes conditions ne peut être assujetti au paiement d'une redevance aussi symbolique ; qu'ainsi, en prévoyant un loyer aussi faible pour l'occupation du logement attribué par utilité de service au secrétaire général de la commune, le conseil municipal a méconnu le principe de parité susmentionné ; que, par suite, la commune de Muret et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération attaquée décidant l'attribution d'un logement de fonction au secrétaire général de la commune dans les conditions susmentionnées et par voie de conséquence l'arrêté du 17 juillet 1992 concédant, par utilité de service, ce logement à M. X... ;
Article 1er : La requête de la commune de Muret et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Muret, à M. Thierry X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.

Textes appliqués:

• Code du domaine de l'Etat R100, A92
  
• Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
  
• Loi 90-1067 1990-11-28 art. 21
  

Source : "commune de Muret

Vous trouverez plusieurs sites et textes qui font référence à la jurisprudence du conseil d'état pour justifier que l'application doit en être faite aux agents des CT et par vois de conséquence aux agents de l'Erat logés en EPLE même si, à mon avis, le principe de parité énoncé est en l'espèce sortie de son contexte et interprété de manière trop extensive.

Merci pour ces précisions. J'avoue que je n'ai jamais entendu parler de ce principe de parité entre les FP.

L'avenir sera différent du présent ®.

Bon dans le genre formule évidente on ne fait guère mieux ; mais ça fait philosophe. La décentralisation à venir va donner des droits élargis aux collectivités, à la région notamment. Parmis ces droits la possibilité de disposer des locaux et des installations des EPLE (notamment dans le technique) pour les mettre à disposition d'organismes extérieurs, principalement de formation. Cela sous entend des établissements ouverts presque 16 heures par jour, vacances comprises et nécessitera des personnels "en permanence" qui ne seront pas que de l'EN ; il faudra donc bien les loger.

Désolé NANARD mais je ne vois pas trés bien le lien avec le décret.

Si tel est le cas ils, ils n'ont qu'à construire des logements supplémentaires mais ils ne pourront pas toucher aux NAS des EN qui rentrent dans le cadre légal des attributions.

L'établissement dispose de 13 logements dont 2 vétustes et inhabités en raison de leur insalubrité. La CT refuse d'en financer la réhabilitation donc ils sont en train de pourrir sur pied.

Après il est possible qu'il tentent d'imposer la présence d'au moins une personne logée par NAS constamment y compris pendant les vacances. Pour faire concierge en quelque sorte.

 

 

Pour information, la lecture du numéro 170 de décembre de la Lettre d'information juridique devrait apporter des précisions sur ce problème, puisqu'un article sera consacré au décret 2012-752.
En attendant, il est stipulé dans le numéro de novembre que le dit décret ne s'applique pas aux EPLE.

Désolé mais je ne suis pas abonné

Analyse de ce cher Bernard TOULEMONDE


Un texte tout récent apporte des éléments nouveaux sur la question des logements de fonction. Il s’agit du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, publié au Journal officiel du 10 Mai 2012. Ce texte ne concerne que les agents de l’Etat logés dans des immeubles appartenant à l’Etat et aux établissements publics de l’Etat. Il ne concerne donc ni les agents de l’Etat logés dans les EPLE, ni les agents des collectivités territoriales, qui continuent à être régis par les dispositions du code de l’éducation et de la loi de 1990.

Toutefois, il est probable que cette réforme du régime des concessions de logement annonce une modification ultérieure des textes et de la jurisprudence en ce qui concerne les EPLE et les collectivités territoriales, si ce n’est qu’en raison du principe « de parité » ; et, en tout état de cause, les collectivités territoriales peuvent s’inspirer de certaines de ses dispositions pour la gestion de leur parc de logements de fonction.

Je me répète mais il me semble qu'il n'y a aucune obligation de parallélisme entre les FP.

Les CT restent libres de prendre des textes qui s'inspirent de ce décret.

Si tel était le cas, il faudrait qu'il concerne en premier lieu leurs agents et dans ce cas, le principe de parité s'appliquerait aux agents de l'Etat.

Cela me semble délicat pour eux :

1) nous sommes tous des électeurs et les CT sont des entités plus concrètes que l'Etat d'ou un risque de mécontentement lors de l'élection suivante qui risque de se manifester dans les urnes.

2) je trouverai dégueulasse d'appliquer ce genre de principe à des personnels de catégorie C dont le logement constitue un avantage financier indirect considérable. Une fois de plus ce sont les anonymes qui vont payer les erreurs de gestion des responsables politiques. Nul doute que leurs appointements ne seront pas autant impactés...

En tout cas dans l'administration d'Etat, des personnels de catégorie C vont devoir acquitter un loyer au 01/09/2013 et assumer en plus un service d'astreinte. Ceci était déjà le cas pour l'astreinte mais la motivation de ces agents risque de ressembler à une chute libre sans parachute.