Décret relatif aux concessions de logement :une bombe à retardement ?

Avez-vous essayé de relire tous les posts de ce fil depuis le début et de consulter tous les liens postés? Ce serait un bon début pour être convaincu sans faire répéter tout le monde. Bref, aidez-vous...

Ce décret ne s'applique pas aux EPLE. Du moins tant qu'on aura pas modifié le code de l'Education (art R216-4 et suivants).
Toute discussion est donc pour l'instant sans objet.

luluvivi a écrit:

Euh Dup j'ai vraiment un gros doute.

Peux-tu justifier ta position.

Pour moi, au mieux au 01/09/2015, paiement des charges pour les personnels logés par NAS en EPLE.
Conséquence immédiate : salaire amputé de 200 ou 300 euros par mois.

Le décret précise bien qu'il n'est plus possible désormais d'accorder une NAS avec fluides intégrés.

Maintenant je ne demande qu'à me laisser convaincre.

Il n'y a pas à convaincre qui ce soit, il suffit de lire les textes.

La CT qui facturerait les charges de personnels payés par NAS serait dans l'illégalité la plus totale. Et je me répète, mais je n'aimerais pas être à sa place

Tu peux développer ce point ?
Les concessions par NAS abordées dans l'article R216-4 du code de l'éducation renvoient aux articles R92 à R103 du code du domaine de l'Etat. Et dans ces articles on peut notamment lire ceci :

Article 98 du code du domaine de l'Etat
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette gratuité s'étend à la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ou à certains seulement de ces avantages.

Je comprends que la NAS ne peut pas être remise en cause, mais les conditions financières liées à cette NAS, si.

Les arguments de winnie me semblent justes.?

Je rappelle que sur un site on ne peut plus officiel, on peut lire ça. Les dernières lignes sont quand même tout à fait claires.

Celles du milieu aussi, d'ailleurs:

"Certains agents sont exclus de la réforme : les hauts fonctionnaires (article 10 du décret n° 2012-752) occupant certains types d'emplois (sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture) ainsi que les agents logés dans les établissements publics locaux d’enseignement (art. R. 216-4 à R. 216-19 du code de l’éducation) et certains personnels de santé qui ont des contraintes spécifiques (décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010)."

Te fatigue pas, Coffee, j'avais mal cherché.

Le code de l'éducation dans son article R216-12 précise que le forfait consenti ne peut être inférieur à un certain montant :
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
Donc il doit y avoir actualisation du forfait de gratuité selon la dotation générale de décentralisation. C'est là : départements et régions.

Ayé j'ai mal à la tête.

Winnie a écrit:

Te fatigue pas, Coffee, j'avais mal cherché.

Le code de l'éducation dans son article R216-12 précise que le forfait consenti ne peut être inférieur à un certain montant :
La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.
Donc il doit y avoir actualisation du forfait de gratuité selon la dotation générale de décentralisation. C'est là : départements et régions.

Ayé j'ai mal à la tête.

Cela fait 3 années que le forfait des prestations accessoires est maintenu à la même somme pour les fonctionnaires d'Etat logés par NAS.
La CT se justifie en disant que sa dotation générale de décentralisation par l'Etat n'a pas été actualisée.

Winnie a écrit:

Tu peux développer ce point ?

c'est ta nouvelle formule préférée. Mais je note qu'en cette journée de la gentillesse, tu as la bonté de me dispenser de te répondre en fournissant toi même l'argument que j'allais te servir. C'est bien.

En tous cas ça fait causer.
Une rubrique "Logement de fonction" à elle seule ne suffirait pas...