Projet décret relatif au cadre budgétaire et comptable des EPLE

Invité

Entre autre, fin de l'EPCP (cf. article 3)

PROJET DE DECRET
Relatif au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement et
modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 janvier 1968 modifiée relative à la prescription des créances, sur l’Etat, les
départements, les communes et les établissements public ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des
comptes des comptables publics et assimilés [size=9];
[/size]Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
DECRETE :
Article 1er
Le chapitre I du titre II du livre IV du code de l’éducation (partie réglementaire) est modifié
conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Article 2
Le 1° de l’article R.421-9 est complété par les termes suivants : « il peut transiger après avoir recueilli
l’autorisation du conseil d’administration. »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’éducation nationale
NOR :
Article 3
I. Le b du 4° de l’article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « dans la limite des
compétences attribuées aux collectivités territoriales aux articles L. 213-2, L. 214-6 et L. 421-23 et R.
531-52 ».
II. Le 6° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il donne son accord sur :
a) les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;
b) le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;
c) L’adhésion à tout groupement d’établissements ;
d) la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire, à l’exception :
- de ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptée conformément au 2°) de
l’article R. 421-60 ;
- en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le
montant est inférieur à 5000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les
travaux et équipements ;
Il peut donner délégation au chef d’établissement pour la passation :
- des contrats et conventions sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites
fixées à l’article 28 du code des marchés publics et qu’ils s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts
au budget;
e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation
des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue
et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; »
III. Le 9° du même article est ainsi rédigé :
« 9° Il autorise les transactions, l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens
ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ; ».
Article 4
Le 3ème alinéa de l’article R.421-25 est rédigé comme suit :
« Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en
début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum
n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se
tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement,
quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois
jours ».
Article 5
1°) L’article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« R. 421-58.-Le budget des collèges, des lycées, des écoles régionales du premier degré et des
établissements régionaux d’enseignement adapté, qui comprend une section de fonctionnement et
une section d’investissement, est établi dans la limite des ressources de ces établissements, dans le
respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l’intérieur et le
ministre chargé de l’éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet
d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique en application de l’article
R 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement,
conformément aux articles L.421-11 et L.421-23 du code de l’éducation.
Les ressources comprennent :
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles
L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 du présent code ou, dans la collectivité
territoriale de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets
confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation
professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation
des biens propres.
4° Des ressources provenant des prestations du service de restauration et d’hébergement, lorsque la
collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l’exploitation à l’EPLE.
Les dépenses comprennent : Les dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au budget
qui ont notamment pour objet les activités pédagogiques, les actions éducatives ou relevant de la vie
scolaire et les aides aux élèves, l’administration et la logistique.
La section de fonctionnement comporte trois services généraux qui retracent :
- Les activités pédagogiques.
- Les actions éducatives liées à la vie scolaire, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de
vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à exception des bourses nationales.
- La viabilisation, l’entretien et le fonctionnement général de l’établissement ;
Elle comprend également des services spéciaux qui permettent de distinguer, notamment, les
dépenses de bourses nationales effectuées par l’établissement pour le compte de l’Etat, les missions
de restauration et d’hébergement et les groupements de service créés en application de l’article
L.421-10 du code de l’éducation.
Le budget des collèges, des lycées des écoles régionales du premier degré et des établissement
régionaux d’enseignement adapté comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois
dont l’établissement dispose à quelque titre que ce soit.
Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support en application des dispositions
de l’article D. 423-1 du code de l’éducation, la gestion est effectuée sous forme d’un budget annexe.
Les centres de formation des apprentis prévus à l’article R.431-1 du code de l’éducation sont
également gérés sous forme de budget annexe.
En fonction de leur nature, de leur organisation ou de leur volume financier, certaines missions
secondaires peuvent être gérées en services spéciaux ou en budgets annexes.
Dans le cadre des délibérations relatives au budget ou aux décisions modificatives, le chef
d’établissement peut proposer au conseil d’administration la création de services spéciaux ou de
budgets annexes ».
Article 6
Le premier alinéa du 2° de l’article R. 421-60 est modifié comme suit : « 2° Dans la mesure où elles
n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en
ressources spécifiques, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont
définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des
charges précisées lors du versement des fonds. Il en est de même pour les augmentations de crédits
nécessaires aux opérations d’ordre détaillées dans l’instruction codificatrice M9.6 ».
III. Le 6ème alinéa de l’article R. 421-60 est supprimé ».
Article 7
1°) A l’article R. 421-62 les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
2°) Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comptable supérieur du Trésor
territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est implanté l’établissement
support du groupement comptable ».
Article 8
Le deuxième alinéa de l’article R. 421-63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut s’y faire
représenter par une personne qu’il a désignée ».
Article 9
La première phrase du troisième alinéa de l’article R. 421-68 est ainsi rédigée: « L’agent comptable
procède aux poursuites après accord de l’ordonnateur. ».
Article 10
Le neuvième alinéa de l’article R. 421-77 est rédigé comme suit :
« Avant l’expiration du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, le conseil d’administration
arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable ou son représentant et affecte le
résultat. ».
Article 11
Les dispositions de l’article 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par Arrêté du
ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et au plus tard le 1er janvier
2014.
Article 12
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

C'est illisible. Autant le recopier proprement ou écrire l'adresse de l'endroit où on peut le consulter sachant que les invités ne peuvent pas poster de lien. Donc un truc genre 3w point CestIciQueCaSePasse point fr. Parce que là, merci.

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

http://www.educationetdevenir.fr/spip.php?article430

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

Invité

Article 1er

Le chapitre I du titre II du livre IV du code de l’éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Article 2

Le 1° de l’article R.421-9 est complété par les termes suivants : « il peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil d’administration. »

Article 3

I. Le b du 4° de l’article R. 421-20 est complété par les termes suivants : « dans la limite des compétences attribuées aux collectivités territoriales aux articles L. 213-2, L. 214-6 et L. 421-23 et R. 531-52 ».

II. Le 6° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Il donne son accord sur :

a) les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

b) le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;

c) L’adhésion à tout groupement d’établissements ;

d) la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire, à l’exception :

- de ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptée conformément au 2°) de l’article R. 421-60 ;

- en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

Il peut donner délégation au chef d’établissement pour la passation :

- des contrats et conventions sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics et qu’ils s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget;

e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; »

III. Le 9° du même article est ainsi rédigé :

« 9° Il autorise les transactions, l’acceptation des dons et legs, l’acquisition ou l’aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ; ».

Article 4

Le 3ème alinéa de l’article R.421-25 est rédigé comme suit :

« Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours ».

Article 5

1°) L’article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes :

« R. 421-58.-Le budget des collèges, des lycées, des écoles régionales du premier degré et des établissements régionaux d’enseignement adapté, qui comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement, est établi dans la limite des ressources de ces établissements, dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de l’éducation. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique en application de l’article R 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement, conformément aux articles L.421-11 et L.421-23 du code de l’éducation.

Les ressources comprennent :

1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 à L. 216-6 et L. 421-11 du présent code ou, dans la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;

3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres.

4° Des ressources provenant des prestations du service de restauration et d’hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l’exploitation à l’EPLE. Les dépenses comprennent : Les dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au budget qui ont notamment pour objet les activités pédagogiques, les actions éducatives ou relevant de la vie scolaire et les aides aux élèves, l’administration et la logistique.

La section de fonctionnement comporte trois services généraux qui retracent :

- Les activités pédagogiques.

- Les actions éducatives liées à la vie scolaire, l’éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à exception des bourses nationales.

- La viabilisation, l’entretien et le fonctionnement général de l’établissement ;

Elle comprend également des services spéciaux qui permettent de distinguer, notamment, les dépenses de bourses nationales effectuées par l’établissement pour le compte de l’Etat, les missions de restauration et d’hébergement et les groupements de service créés en application de l’article L.421-10 du code de l’éducation.

Le budget des collèges, des lycées des écoles régionales du premier degré et des établissement régionaux d’enseignement adapté comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l’établissement dispose à quelque titre que ce soit.

Lorsque la formation continue est gérée par un établissement support en application des dispositions de l’article D. 423-1 du code de l’éducation, la gestion est effectuée sous forme d’un budget annexe.

Les centres de formation des apprentis prévus à l’article R.431-1 du code de l’éducation sont également gérés sous forme de budget annexe.

En fonction de leur nature, de leur organisation ou de leur volume financier, certaines missions secondaires peuvent être gérées en services spéciaux ou en budgets annexes.

Dans le cadre des délibérations relatives au budget ou aux décisions modificatives, le chef d’établissement peut proposer au conseil d’administration la création de services spéciaux ou de budgets annexes ».

Article 6

Le premier alinéa du 2° de l’article R. 421-60 est modifié comme suit : « 2° Dans la mesure où elles n'ont pas pu faire l'objet d'une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources spécifiques, relatives à des recettes encaissées par l'établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu'à concurrence du montant des dépenses constatées pour l'exécution des charges précisées lors du versement des fonds. Il en est de même pour les augmentations de crédits nécessaires aux opérations d’ordre détaillées dans l’instruction codificatrice M9.6 ».

III. Le 6ème alinéa de l’article R. 421-60 est supprimé ».

Article 7

1°) A l’article R. 421-62 les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.

2°) Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est implanté l’établissement support du groupement comptable ».

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article R. 421-63 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut s’y faire représenter par une personne qu’il a désignée ».

Article 9

La première phrase du troisième alinéa de l’article R. 421-68 est ainsi rédigée: « L’agent comptable procède aux poursuites après accord de l’ordonnateur. ».

Article 10

Le neuvième alinéa de l’article R. 421-77 est rédigé comme suit : « Avant l’expiration du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, le conseil d’administration

arrête le compte financier après avoir entendu l’agent comptable ou son représentant et affecte le résultat. ».

Article 11

Les dispositions de l’article 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par Arrêté du ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative et au plus tard le 1er janvier 2014.

Invité

Merci N@n@rd

Des nouveautés intéressantes:

Article R421-20

AVANT

6° Il donne son accord sur :
a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
― des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;

― en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;

APRES

6° Il donne son accord sur :

a) les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d’élèves ;

b) le programme de l’association sportive fonctionnant au sein de l’établissement ;

c) L’adhésion à tout groupement d’établissements ;

d) la passation des contrats et conventions dont l’établissement est signataire, à l’exception :

- de ceux qui s’inscrivent dans le cadre d’une décision modificative adoptée conformément au 2°) de l’article R. 421-60 ;

- en cas d’urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;

Il peut donner délégation au chef d’établissement pour la passation :

- des contrats et conventions sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics et qu’ils s’inscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget;

e) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ; »

AVANT

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.

APRES

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Ca pourra faciliter les choses.

Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

A ce sujet, voir l'information de la semaine 15 publiée sur le site de la DAF A3 :

Une nouvelle rubrique intitulée RCBC,
relative à la réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE, est désormais accessible sur votre intranet daf, entre la rubrique "fiches
techniques" et "GIP". Vous y trouverez d'ores et déjà quelques documents qui vous éclaireront sur cette réforme, notamment une fiche
vous exposant les objectifs de la réforme (onglet "Pourquoi changer?",ainsi qu'un diaporama synthétisant les principales modifications
apportées par la RCBC, et la copie d'un article d'Objectif établissement n°34, reprenant les grands enjeux et modalités de mise en oeuvre de la RCBC (onglet Moyens mis à disposition/ 1./ divers) Elle sera régulièrement alimentée pour vous permettre de mieux appréhender cette réforme budgétaire et comptable.

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Cette information fait également l'objet d'une publication en Info du Jour

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Je tiens à vous remercier sincèrement pour vos explications relatives à cet inconnu de Projet de réforme, j'avais une impression de flou total car ici personne n'en parle, il faut tout le temps aller à la pêche aux renseignements. Grâce à ce forum j'ai enfin des tas de renseignements. Bravo!

Bon week end à vous et bon courage à ceux qui (comme moi) travailleront demain.

caroprincesse a écrit:: bon courage à ceux qui (comme moi) travailleront demain.

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Modérateur Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006

caroprincesse a écrit:: Grâce à ce forum j'ai enfin des tas de renseignements. ...
.

Ne pas oublier le

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Wink

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