Décret relatif aux concessions de logement :une bombe à retardement ?

robin des bois a écrit:

J'ai plutôt l'impression que l'objectif est de faire raquer le maximum de personnel jusqu'à présent logés gratuitement et d'instaurer une gestion "sociale" des logements en fonction de la taille des familles.

L'Etat n'a pas beaucoup d'argent, mais il a du bâti, pas forcément en bon état, mais quand même.

Jusqu'à présent il n'a pas été trop regardant sur la gestion de ses logements, un peu parce que ça n'intéressait pas grand-monde, un peu parce que ça permettait de compenser des traitements relativement faibles.

Mais il y a eu des abus, des dérives, et surtout actuellement l'Etat cherche à réduire la voilure budgétaire, par tous les moyens : soit diminuer les dépenses, soit augmenter les recettes, soit les deux.

Et c'est là que ça tombe bien, avec cette gestion plus stricte des logements, il prendra moins de personnes en charge (donc moins de dépenses de viabilisation), et en fera payer une partie (plus de recettes). C'est pas grand-chose, mais c'est mieux que rien.

Voilà, c'est tout. Mais petit détail, le traitement n'augmentera pas, même un peu, pour compenser la perte de l'avantage en nature. Les postes qui n'en bénéficieront plus seront (encore) moins attractifs.

Mais c'est pas grave, y a plein de chômeurs.

C'est l'abolition des privilèges! Je m'y oppose de la façon la plus corporatiste posible! Vive Colbert, à bas Necker!

On vient d'annoncer à notre DASEN qu'il allait perdre son logement de fonction mais qu'il aurait une indemnité en compensation.

ils ont pris de l'avance, les arrêtés d'appli ne sont pas encore sortis et vont-ils sortir ???

crapou a écrit:

ils ont pris de l'avance,

les indemnités compensatrices ont déjà été versées?

ça je ne sais pas mais je parlais de la prise de décision de stopper la NAS tout court

De toutes manières, même si ce décret était applicable aux EPLE, en ce qui concerne les attachés et les CASU en EPLE, ces nouvelles dispositions se heurteraient à leurs statuts, qui leur imposent de résider sur leur lieu d'affectation.

D'ailleurs, si l'on va plus loin, la question se pose également pour les attachés et des CASU affectés en EPN (EPNE, EPSCP,...). Leurs statuts étant ce qu'ils sont, il y a contradiction entre ces derniers et le nouveau décret

Et puis qu'elle va être la durée de vie de ces décrets "de l'entre-deux tours"?

Je rebondis sur ce sujet pour faire part d'une discussion que j'ai eue avec mon responsable d'atelier. Comme tous les agents territoriaux d'encadrement, il a été convoqué par le conseil régional, et a été abordé le sujet des logements de fonction. Le conseil régional souhaite mettre en place au 1er septembre 2013 une répartition égalitaire entre personnels logés territoriaux et personnels d'Etat. Il n'est pas (encore) question de mettre des personnels d'Etat à la rue, mais d'attendre les mutations qui ne manqueront pas de survenir pour remplacer le personnel d'Etat partant par un personnel région. Le dispositif va encore plus loin, lors du recrutement des personnels région équivalant à feu le grade d'OP, les candidats qui refuseraient l'idée d'être logés seraient désavantagés par rapport aux autres.

Am'

Et comment les CT pensent-elles passer outre le Code de l'éducation qui fixe un nombre de NAS pour personnels d'état selon un barème bien établi?

Certains ne sont hélas plus à une contradiction près... Ca sent bon le recours administratif tout çà...

Am'

D6. a écrit:

Et comment les CT pensent-elles passer outre le Code de l'éducation qui fixe un nombre de NAS pour personnels d'état selon un barème bien établi?

Pour les nouveaux bahuts, certaines collectivités font exprès de construire beaucoup (trop) de logements. La règle des NAS pour les agents de l'état peut être respectée, tout en logeant un max d'agents de la CTR, et voilà comment on peut avoir 50/50 voire un ratio inversé. En plus ça fait plaisir aux agents, (mesure électoraliste?).
Evidemment, ce n'est pas le cas général, mais c'est un début forcément accepté à terme par les CA, la collectivité ayant la compétence pour refuser une décision d'attribution de logement.

D6. a écrit:

Et comment les CT pensent-elles passer outre le Code de l'éducation qui fixe un nombre de NAS pour personnels d'état selon un barème bien établi?

Mais de quels personnels de l'Etat parles-tu donc ? On ne doit pas tous être décentralisés ? On m'aurait donc menti ?

Arrête un peu, dis! Je sens déjà ma tension qui remonte

Dupond a écrit:

De toutes manières, même si ce décret était applicable aux EPLE, en ce qui concerne les attachés et les CASU en EPLE, ces nouvelles dispositions se heurteraient à leurs statuts, qui leur imposent de résider sur leur lieu d'affectation.

D'ailleurs, si l'on va plus loin, la question se pose également pour les attachés et des CASU affectés en EPN (EPNE, EPSCP,...). Leurs statuts étant ce qu'ils sont, il y a contradiction entre ces derniers et le nouveau décret

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=decret%202012%20752&source=web&cd=7&sqi=2&ved=0CFoQFjAG&url=http%3A%2F%2Fddata.over-blog.com%2Fxxxyyy%2F0%2F34%2F19%2F19%2Factu%2FMicrosoft_Word__Document2.pdf&ei=d07zT_3CHsHKhAewwOTPCQ&usg=AFQjCNGMyl4ZTjwp_JRVbOU3LNGd6Vec3Q

bonsoir , aparremment ce décret touche également les ct.donc ,nous.....toujours le plaisir de vous lire.bonne soirée

Ce texte n'a aucun en-tête, c'est un extrait d'une analyse qui vient d'où, de qui ?

Ce texte semble être un copié-collé de celui-ci : http://www.cigversailles.fr/IMG/pdf/Analyse_logements_de_fonction.pdf

Mais on peut effectivement au moins citer ses sources

RETU a écrit:

Ce texte semble être un copié-collé de celui-ci : http://www.cigversailles.fr/IMG/pdf/Analyse_logements_de_fonction.pdf

Mais on peut effectivement au moins citer ses sources

désolé,mais il n y a pas de source sur le lien ,il est juste marqué over blog.mais il correspond bien au décret.

Pour info, je viens de demander à France domaines le montant d'un cop pour un logement vacant dans mon bahut, et on m'a répondu que j'aurais la réponse dans le cadre du nouveau décret.

Une bombe à retardement que nous n'avions pas vu arriver ?

Si je lis bien entre les lignes, il faudra également prévoir de faire payer les charges autres que la fourniture d'eau aux bénéficiaires des NAS. Tout ça avec une baisse des primes ?

Ça sent l'empapaoutage général, cette affaire !


Évidemment, un décret qui sort subrepticement entre le second tour des présidentielles et le premier tour des législatives...

Si c'est la fin des NAS pour les gestionnaires, c'est aussi la fin des obligations de logements.
Fini les astreintes, les obligations de surveillances des locaux....
Certains collègues vont se sentir libérés, peut être même un exode massif de gestionnaires.
Bien sur au détriment des établissements.

Résultats prévisibles: des logements vides (à qui les louer?) et un service public moins assuré.

Le problème avec les CT c'est qu'elles ignore totalement la théorie des jeux.

 

Je quitte dare dare mon logement de fonction dans ce cas.

En outre, plus aucun avantage à rester dans l' educ.nationale.

Salaire de misère par rapport aux nombres d'heures effectuées !

Mais je pense que le SNPDEN ne va pas se laisser faire...

Et encore invité t'as lu le monde
nos promotions d'échelon vont être bloquées

Concernant ce décret, je note qu'il n'abroge pas les articles concernés du code de l'Education.

N@n@rd a écrit:

Une bombe à retardement que nous n'avions pas vu arriver ?

Ce fil et la perplexité qu'il génère méritent un

Après la phase de déni ( cela ne nous concerne pas puisque le décret ne s'appliquerait qu'au domaine de l'état), il a suffi d'une analyse du centre de gestion de la Grande Couronne pour que les gestionnaires prennent conscience du danger.

Si les logés vont devoir payer leurs charges tout en ne touchant qu'une demi part F par rapport à un agent non logé, l'attractivité des postes logés en EPLE, et de nos fonctions en général, devrait en prendre un sacré coup ( je pense à ceux qui sont à l'IRA actuellement).

Bonsoir.

Question suite au post de D6. :


"Et comment les CT pensent-elles passer outre le Code de l'éducation qui fixe un nombre de NAS pour personnels d'état selon un barème bien établi?"
 
Le code fixe un nombre max de NAS pour les fonctionnaires d'Etat. Mais en aucun cas impose à la CT de loger par NAS ces personnels en priorité !

euh... tu es sûr de toi?

Nous ne devons pas avoir la même lecture de l'article R216-6 du code de l'éducation!

Bah moi ce qui me choque et me perturbe, c'est la toute fin du document:

"Cette réforme ne remet pas en cause la faculté résultant de l’article 21 de la loi n° 90-1067 précitée
pour les collectivités territoriales de concéder des logements de fonction par nécessité absolue de
service aux titulaires de certains emplois de direction et de collaborateurs de cabinet.

http://www.education-territoires.fr/wp-content/uploads/2012/05/et_article-bt_mai-2012.pdf

L'avis de tout le monde sur la question.