Ci-dessous un résumé des modifications apportées par le décret relatif à certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat.
1 Congé de maladie ordinaire :
Article 12 du décret 86-83 au 01/09/2024 : Les conditions d’ancienneté de service requises sont réduites à 4 mois
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical. La durée de ces congés peut s'étendre pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
L'agent contractuel en congé de maladie perçoit :
1° Au cours des trois premiers mois, la totalité de son traitement ;
2° Au cours des neuf mois suivants, la moitié de celui-ci.
2 Congé de grave maladie
Article 13 du décret 86-83 au 01/09/2024 : Les conditions d’ancienneté de service requises sont réduites à 4 mois
L'agent contractuel en activité et comptant au
moins quatre mois de service, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
L'agent contractuel perçoit pendant son congé de grave maladie
la totalité de son traitement la première année puis
60 % de celui-ci les deux années suivantes.La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.
La composition du conseil médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an.
- Un élargissement de l’assiette de la rémunération maintenue en cas de congé grave maladie (GRM ) : cette assiette est élargie au régime indemnitaire versé à l’agent et maintenue dans les proportions de 33% pour la première année et 60% pour les 2e et 3e années de congés
3 SUBROGATION :
Le décret fixe également le principe de la subrogation pour les agents contractuels de droit public recrutés par l’Etat, pour une mise en œuvre à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 du décret 86-83 au 01/07/2025 :
« L'administration est subrogée à l'agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération maintenue durant les congés prévus aux articles 12 à 15 est au moins égale au montant des indemnités journalières. »
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Mar 9 Juil 2024 - 15:57