Contrat d'Avenir : annualisation des horaires

je suis employée vie scolaire (contrat d'avenir), mon employeur me fait rattraper les vacances scolaires et au niveau des congés payés ils n'apparaissent ni sur la fiche de salaire ni dans le calcul des horaires.

quelqu'un pourrait m'expliquer ?

d'autant plus que j'ai lu sur le site "d'AC agir ", qu'on ne devait en aucune façon rattraper les vacances scolaires et que donc nous étions en droit de réclamer les heures supplémentaires.


dans vos établissements, ça se passe comment au niveau du calcul pour l'emploi du temps des evs ainsi que leurs congés payés ?

merci par avance

Sujet faisant l'objet de diverses interprétations, selon les académies, selon les IA..

Chez moi, jusqu'à présent, tous les contrats aidés ont leurs horaires annualisés.
Qu'ils soient Education Nationale (Vie scolaire) ou CT (ménage et cuisine). Pas de commentaire sur les horaires par ma CT.

Il y a même quelques années, l'Inspection Académique nous calculait le nombre d'heures à faire.

Depuis, CA, CAE, j'ai suivi sans trop me poser de questions sur le statut. Pourquoi ?

En ce qui concerne les EPLE, on ne PEUT PAS payer d'heures supplémentaires. Et faire d'une façon pour les nouveaux personnels -juste 20 ou 26 heures et rien pendant la fermeture de l'établissement) et d'une autre pour les anciens sans tout remettre en cause, et ne pas pouvoir payer....Bref, pas le temps de tout remettre à plat une bonne fois pour toutes.
Les instructions devraient être nationales, car ce que je fais dans mon établissement, n'est pas la même chose que le voisin....

Les textes peuvent être différents selon les contrats, mais difficiles à appliquer sur le terrain ; dans un petit établissement, tout le monde se connait et connait le statut juridique de chacun, comparent leur horaires...

un EVS dans le primaire ne travaillera pas pendant les vacances, alors qu'un contrat TOS oui. Pour le même salaire. Pas juste ....Même s'ils sont tous les deux CA ou CAE. Et mes EVS en collège(2), pendant les permanences d'été rejoignent l'équipe vie scolaire, rangent, réparent les livres,préparent la rentrée et ont largement de quoi s'occuper.

Y a t-il de la jurisprudence à ce sujet ?

Pas de Contrats d'Avenir chez moi, mais si j'extrapole ce que je pratique et sais sur les CAE :

- les tâches doivent être compatibles et/ou prévues dans la définition du poste à l'embauche. Ainsi un personnel précaire embauché à la surveillance ne devra pas être envoyé au ménage de service de vacances, mais les tâches administratives de préparation de rentrée du service de la Vie Scolaire ne posent aucun problème

- l'horaire de travail de ce type de contrat n'est pas annualisé : pas question d'exiger 47 x 20 (ou 26) heures à un CAE. Il faut rester en moyenne à 20 ou 26 heures par semaine. La moyenne s'apprécie pour ne pas avoir d'ennuis au niveau mensuel : en gros, 20 heures par semaine donne dans la pratique une possibilité de mensualisation indicative du temps de travail à 87 heures.

- dans ce cadre, je fais faire à mes CAE d'entretien une semaine de 5 x 8 heures début juillet, ça fait la moyenne sur le mois ; ils ont ainsi bien mérité les six semaines de congés d'été, et ils demeurent apès ça encore bien en-dessous du plan de charge annuel grâce à des congés de fait restants.

merci pour vos interventions.

en fait d'après ce que j'ai pu comprendre au vu des dires de mon employeur.
j'avais un contrat de 8 mois au départ en contrat d'avenir.

donc au niveau du calcul ça donnerait ça :

1194 heures pour un CA sur 12 mois.
mon contrat étant sur 8 mois, il fait en sorte d'amener ceci à :
1194 *2/3 = 796 heures.

sur mes 8 mois, l'employeur constate que l'établissement n'est ouvert que sur 24 semaines.

donc il se dit : 796 heures à effectuer sur 24 semaines, ça donne environ 33 heures à effectuer.
mais bien évidemment payer sur une base de 26 heures.

donc j'aimerais savoir où apparaissent les congés payés dans ce calcul ? car logiquement l'employeur se doit de les déduire non ?
c'est comme si il me demandait de rattraper les 20 jours de congés payés non ? ( 2.5 jrs par mois *8 mois = 20 jrs)


son raisonnement est il juste ?

quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair?

merci pour votre aide.

A première vue, cela m'a l'air bon. Tes congés payés sont dans les 1194 heures.
J'ai calculé approximativement car je ne suis pas au bureau et je n'ai même pas de calculatrice sous la main.
Voici le calcul que tu peux faire :
Si je me souviens bien, un CA c'est un contrat de 30 heures. Il s'agit de calculer ton obligation horaire pour la proratiser sur le nombre de semaines trvaillées sachant qu'il est interdit pour un CA de faire plus de 35 heures /semaine.
Tu multiplie 30 heures par le nombre de semaines correspondant à tes huit mois de contrat = X heures
Tu as le droit à 2,5 jours de congés par mois soit 15 heures de congés payés payés par mois soit 120 heures de congés payés pour ton contrat.
Tu dois donc faire au total X heures - 120 heures = Y heures
puis tu divise Y heures par le nombre de semaines de travail soit 24
Y/24 = Z heures par semaine à effectuer.

Evidemment, il n'y a pas à rattraper de vacances scolaires. Dans ce type de raisonnement, on ne compte pas en jours mais en heures; on calcule les horaires dues pas la personne en ayant défalquer ses congés payés convertis en heures.

salut nat

merci pour ton aide.


au fait nat pourquoi 2.5 jrs de congés payés représentent 15 heures ? comment tu fais pour obtenir ceci ?
je pensais que pour 1 jour on disait 7 heures et que pour 2.5 jours ça donnait 17 heures 30, non ?

je voudrais rectifier une chose quand tu dis qu'un contrat d'avenir c'est 30 heures, pour ma part c'est un contrat d'avenir dans l'éducation nationale et il est de 26 heures.

j'effectue 33 heures semaine ( payées sur une base de 26 heures) car pour l'employeur il faut récupérer les vacances scolaires.

mais il y a un article dans le code du travail ( art.L.223-11) qui dit que:
les personnels qui ne sont pas employés pendant les périodes de fermeture des établissements dépassant la durée fixée pour leurs congés payés, doivent percevoir l'indemnité prévue à l'art. L.223-15, qui ne peut être inférieure au salaire qui aurait été versé si le salarié avait continué à travailler.


en attendant ce texte n'est pas respecté par l'employeur.
est ce normal ?

de plus ces vacances scolaires, ce sont des congés du fait de l'employeur, donc pourquoi les récupérer ? car en attendant pour l'employeur si pendant les vacances nous sommes considérés toujours en activité même si on ne se rend pas sur le lieu de travail pour cause fermeture établissement, ça nous empêche dans ce cas de compléter nos revenus pendant ces vacances avec un travail à temps plein .

est ce illégal si une evs trouve un job à temps plein de 15 jours pendant ces vacances genre mission intérim par exemple ?

2.5 jours de congés représentent bien, dans la démonstration de nat, 15 heures puisque le calcul est effectué sur une base de 30 heures/semaine :

30 h/semaine avec 5 jours travaillés/semaine --> 30/5 = 6 heures travaillées par jour

6x2.5 = 15 heures de droit à congé par mois

pour un contrat de 26h/semaine sur 8 mois, ça donnerait plutôt ça :
2/3(26*52) = 901.33 heures à réaliser sur ton contrat de 8 mois
A ces heures, on retire tes congés payés soit : 5.2 heures de travail par jour x2.5 jours de congé par mois x8 mois = 104 heures de droit à congé

tu as donc : 901.33 - 104 = 797.33 heures à travailler sur ton contrat de 8 mois

s'il y a 24 semaines travaillées, tu dois travailler en moyenne : 797.33/24 = 33.22 heures par semaine (ce que tu sembles faire)

Toutefois, ne connaissant pas tes dates de contrat, mon calcul ne prend pas en compte les éventuels jours fériés durant ta période d'embauche... il me semble donc que 33 heures par semaine sur ta période de contrat est le bon calcul (le max légal dans l'annualisation est de 35 heures/semaine - il me semble que c'est ça mais je ne suis pas au bureau)

En fait, il ne faut pas considérer que l'employeur te fait récupérer les jours de fermeture, il annualise simplement le temps de travail que tu as à effectuer eu égard au besoin du service (qui est la notion essentielle). Tes jours de congé sont donc bien pris en compte dans le calcul et déduits de ce que tu as à effectuer réellement (je ne sais pas si je suis très clair ; il est tard );

La méthode de calcul exposée ci-dessus est celle qu'utilisait l'IA mais également le Cg dans mon coin (c'est donc valable autant pour la ie scolaire que pour les contrats TOS).

J'ajouterai également qu'à aucun moment, si mon calcul est exact, tu ne réalises d'heures supplémentaires. Tu es rémunérée sur une base de 26h/semaine et ton salaire reste le même de mois en mois (alors même que ton activité varie fortement puisque tu bénéficies de période d'inactivité - les vacances scolaires que tu ne dois pas voir comme congés payés mais comme une période pendant laquelle l'employeur ne fait pas appel à tes services).

Concernant ta question sur un éventuel job complémentaire durant ta période d'inactivité, j'avoue mon incompétence. Je me rappelle que j'avais contacté la direction du travail pour cette question (il y a 2 ans environ). Une personne très sympathique m'avait dit que le contrat aidé pouvait bosser durant la période juillet/août (notamment en centres aérés et colo) dans une limite du nombre d'heures par semaine (41 ou 42 de mémoire). Toutefois, la personne de la DDTE m'a laissé entendre qu'il ne regardait pas de trop près l'éventuelle activité annexe ponctuelle des contrats aidés... Désolé donc de ne pas pouvoir te répondre sur ta dernière question ; j'ai peur de t'induire en erreur.
Pour cette question, le mieux serait peut être que tu contactes la direction du travail de ton coin pour leur poser directement la question ou attendre une éventuelle réponse de mes collègues plus au fait que moi même...

nat a écrit:

(...) J'ai calculé approximativement car je ne suis pas au bureau et je n'ai même pas de calculatrice sous la main.

Moi mon pécé est sous Linux, et dans les menus, il y a des accessoires et une calculatrice disponible sur l'ordinateur

sabrina a écrit:

est ce illégal si une evs trouve un job à temps plein de 15 jours pendant ces vacances genre mission intérim par exemple ?

Il y a une tolérance pour ne pas dire un encouragement général de tous les membres de l'Education Nationale à participer aux colonies de vacances et autres centres aérés. Pour le reste, commes tu bénéficies d'un contrat aidé, le bon interlocuteur c'est l'ANPE qui te guidera dans une démarche de recherche d'emploi "normal" et ou de formation...

contactez votre inspection du travail car vous êtes en contrat de droit privé régi par le Code du Travail... je préfère ne pas en dire plus...

V.M.B a écrit:

contactez votre inspection du travail car vous êtes en contrat de droit privé régi par le Code du Travail... je préfère ne pas en dire plus...

une fois je l'avais fait tout au début, et la personne au bout du fil n'avait pas l'air d'en savoir plus alors j'ai laissé tomber l'inspection du travail.

le 3939 j'ai compris avec un de leurs agents que ce n'était pas normal, que je devais réclamer les heures effectuées en trop, sans toutefois m'indiquer sur quels articles du code du travail il s'appuyait, car je me vois mal trouver mon employeur lui exposer tout ceci, d'autant plus qu'il a horreur des "on m'a dit que ", j'ai tout intérêt à lui mettre sous le nez du concret.

enfin pour tout vous dire, je suis désespérée face aux avis divergents.

j'ai une collègue qui a attendu deux mois pour être rémunérée, alors que l'aide est versée de suite à l'employeur, elle n'avait plus qu'à se mettre au régime forçé et accumuler les dettes, ce système est terriblement abusif.

sabrina a écrit:

j'ai une collègue qui a attendu deux mois pour être rémunérée, alors que l'aide est versée de suite à l'employeur, elle n'avait plus qu'à se mettre au régime forçé et accumuler les dettes, ce système est terriblement abusif.

juste pour préciser que l'aide n'a jamais été versée de suite à mon établissement ; généralement, un 1er versement dans le mois qui ne couvre que partiellement le salaire versé

sabrina a écrit:

est ce illégal si une evs trouve un job à temps plein de 15 jours pendant ces vacances genre mission intérim par exemple ?

Tout dépend du contrat de travail et de la position de l'employeur.

Pour le volume horaire des mes contrats aidés, j'annualise le temps de travail.

Pour un CAE : (20h * 52) - (20h * 6) = 920h/an congés payés incluts.
Pour un CA : (26h*52) - (26h * 6) = 1196h/an idem.

C'est à la demande des contractuels que j'ai annualisé. Le collège est ouvert toute l'année sauf 6 semaines en été. Du coup elles (que des femmes) m'ont demandé si pendant les vacances elles pouvaient travailler double pour avoir plus de congés. Toutes ne le font pas certaines seulement.

En la matière j'ai le réflexe employeur (pas forcément un exemple à suivre). Sans l'annualisation, je conseillerai au chef de ne pas recruter ou renouveler de contrat aidé.

Décidément, le problème des horaires des CAV et CAE, c'est comme le monstre du Loch Ness...

C'est pourtant simple, l'annualisation des horaires des contrats de droit privé est illégale, point barre:

La modulation prévue pour le CAV s’appliquant
« dans la limite d’un tiers de l’horaire hebdomadaire ou mensuel »,
il y a une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter : l’horaire hebdomadaire contractuel de 26h du CAV ne peut varier
qu’entre 17h20 et 34h40 et l’horaire mensuel, entre 75h00 et 150h00. En
admettant que cette modulation soit applicable au CAE, ce qui n'est pas le cas, l’horaire hebdomadaire
ne pourrait varier qu’entre 13h20 et 26h40 et l’horaire mensuel, entre 57h40 et
115h30.
Dans ces conditions, la
clause de modulation ne peut être utilisée pour
annualiser le temps de travail des agents car pendant la plupart des
périodes incluant des vacances scolaires, les horaires de travail sont
inférieurs à ces minima.

Jusqu'à présent, lorsque des EVS ont saisi les Prud'hommes, la procédure n'a pas dépassé le stade de la conciliation car les EPLE ont reconnu leurs torts et accepté de rendre les heures sous forme de jours de congés supplémentaires.

Bernard a écrit:

Décidément, le problème des horaires des CAV et CAE, c'est comme le monstre du Loch Ness...

C'est pourtant simple, l'annualisation des horaires des contrats de droit privé est illégale, point barre:

La modulation prévue pour le CAV s’appliquant
« dans la limite d’un tiers de l’horaire hebdomadaire ou mensuel »,
il y a une durée minimale aussi bien qu’une durée maximale à respecter : l’horaire hebdomadaire contractuel de 26h du CAV ne peut varier
qu’entre 17h20 et 34h40 et l’horaire mensuel, entre 75h00 et 150h00. En
admettant que cette modulation soit applicable au CAE, ce qui n'est pas le cas, l’horaire hebdomadaire
ne pourrait varier qu’entre 13h20 et 26h40 et l’horaire mensuel, entre 57h40 et
115h30.
Dans ces conditions, la
clause de modulation ne peut être utilisée pour
annualiser le temps de travail des agents car pendant la plupart des
périodes incluant des vacances scolaires, les horaires de travail sont
inférieurs à ces minima.

Jusqu'à présent, lorsque des EVS ont saisi les Prud'hommes, la procédure n'a pas dépassé le stade de la conciliation car les EPLE ont reconnu leurs torts et accepté de rendre les heures sous forme de jours de congés supplémentaires.

J'ai lu sur le site de la DAF que la modulation était possible tant pour les CAE que les CAV dans la limite d'un tiers de la durée hebdomadaire. Ce qui fait effectivement un maximum de 26h40 pour les CAE.
D'où sort tu que l'annualisation des horaires des contrats de droit privé est illégale ??? L'annualisation ne concerne pas que les fonctionnaires et les contrats de droit publics, où alors j'ai du louper un épisode !?

sainte barbe a écrit:

J'ai lu sur le site de la DAF que la modulation était possible tant pour les CAE que les CAV dans la limite d'un tiers de la durée hebdomadaire. Ce qui fait effectivement un maximum de 26h40 pour les CAE.

Modulation à la marge, pour faire du travail une semaine sur deux ou des choses de ce genre. C'est ce que j'appelais plus haut une "mensualisation" du temps de travail.

Pourquoi les contrats aidés ne sont pas annualisés ? Parce que ce ne sont pas des contrats de travail, mais des contrats de travail ET d'insertion. Les vertus pédagogiques de se lever tous les matins et tout ce qui s'ensuit, tu vois ce que je veux dire ? Les bénéficiaires (et non pas les salariés) sont supposés passer les 20 autres heures ouvrées de chaque semaine à s'insérer par la formation, la recherche d'emploi etc.

Nous savons tous qu'ils en profitent fort peu, mais je m'honore de régulièrement recevoir mes CAE pour leur demander ce qu'ils ont fait, où ils en sont, quelles sont leurs pistes de recherche pour un vrai travail. A force ils comprennent les enjeux, et au moins ceux qui ne foutent rien ne la ramènent pas à la fin des deux ans en faisant signer des pétitions aux profs ou ce genre de stupidités.

Enfin, on ne va pas fournir aux employeurs de la main d'oeuvre à vil prix, dont ils pourraient faire ce qu'ils veulent : ces s... de patrons n'en feraient que des abus. Donc ces personnels échappent à l'absence en voie de radicalisation de règles sur les questions de temps de travail.

L'annualisation des horaires des CAE et CAV est illégale d'abord parce que la modulation des horaires, qui n'est prévue que pour le CAV, doit respecter la limite d'un tiers, supérieur et inférieur, ce qui n'est pas le cas, par exemple pendant les vacances d'été où l'horaire de travail est inférieur à cette limite. Tout cela a déjà été amplement expliqué sur ce site et confirmé par les DDTEFP qui osent se mouiller.

Par ailleurs, d'après le Code du travail les personnels qui ne sont pas employés à d’autres fonctions
pendant les périodes de fermeture des établissements dépassant la durée fixée
pour leurs congés payés, devraient être considérés comme en congés de fait et percevoir l’indemnité prévue à l’art.
L.223-15, qui doit être au moins égale au salaire qui aurait été
perçu si le salarié avait continué à travailler (art.L.223-11).
Imposer des
heures complémentaires non rémunérées aux agents revient à récupérer indûment
cette indemnité.

Evidemment, ce n'est pas la DAF qui va mentionner ces "détails", ce n'est pas elle non plus qui payent les pots cassés quand les EVS saisissent les Prud'hommes. N'oublie pas qu'ils ont 5 ans pour le faire et que la plupart attend la fin du contrat pour ne pas s'exposer à d'éventuelles représailles...

Pour éviter tout souci, et après les bons conseils de VMB, depuis le 2ème semestre 2006, les CAE font 20h, ou 24h, par semaine, selon la durée contractuelle indiquée sur la convention. En revanche, rien n'avait changé pour les CAV; pour éviter toute embrouille, nous avons remis à plat les EDT des CAV encore en activité: ils reviennent à 26h semaine, et on compense par des congés supplémentaires les soi-disant heures faites au-delà des 26h dans le contrat précédent. Le code du Travail et seulement le code du travail, en l'absence de toute convention collective. Ce n'est pas la DAF qui se pointera à l'audience prud'hommale, mais le chef d'établissement, et les ennuis budgétaires, ce sera pour qui nous savons

je confirme car je le clame sur ce forum depuis fort longtemps et pour rien ou presque apparemment.

il faut cesser de réfléchir comme si la Terre entière avait un statut de fonctionnaire qui permettrait d'agir "à l'imitation".

les bla-bla de la DAF et autres Ministères n'engagent qu'eux et sûrement pas les juges qui n'en auront que foutre lorsque, comme dit Bernard, des salariés en CAV ou CAE qui attendent la période où ils ne risqueront plus de mesures répressives proposeront quelques visites aux Prud'hommes. il risquera d'y avoir qques fonds de réserves qui vont souffrir...

Pour continuer dans la joie et la bonne humeur, notre IA (on me permettra de rester anonyme) nous a envoyé une réponse concernant la modulation du temps de travail des contrats aidés, en se référant au site de la DAF, et en nous joignant les copies d'écran des FAQ concernées (ça, c'est de l'argumentation juridique).

Le meilleur du bon réside dans le dernier paragraphe de la réponse de la DAF à la FAQ concernant l'aménagement du temps de travail des CAE.

Je cite:
"S'agissant des dispositions du code du travail relatives aux conventions ou accords collectifs (article L212-8, celles ci ne s'appliquent pas aux EPLE. En effet les EPLE ne sont pas astreints aux dispositions de l'article L218-8 du code précité."

En vertu de quel décret, arrêté ou loi, ça, la DAF ne nous le dit pas...

On vit un rêve...

Je me demande si la circulaire ARTT ne vient pas en tant qu'accord sur la durée du travail.

Je serais curieux de voir la réponse des prud'hommes.

Que l'art 218-8 s'applique ou non, là n'est pas le problème. Il est question ici des art. 223.11 et 223.15. Même s'ils ne s'appliquaient pas non plus aux EPLE, ce qui reste à prouver, l'annualisation ne serait toujours pas possible du fait de la limite inférieure contractuelle d'un tiers qu'il convient de respecter.

Par exemple, l'horaire hebdomadaire du CAV ne peut être réduit ou augmenté que de 26/3 = 8h40. Il ne peut donc être porté ni au-dessus de 34h40 ni au-dessous de 17h20.L'horaire mensuel ne peut être porté ni au-dessus de 150h ni au-dessous de 75h, ce qui est le cas notamment pendant les vacances d'été.

Il faudrait un jour arrêter de considérer la FAQ de la DAF comme la vérité révélée. En regardant attentivement, on se rend compte qu'elle contient un certain nombre de c....Un exemple: on nous dit que le temps des repas devrait être compté comme temps de travail sans préciser que selon le Code du Travail, cela n'est vrai que lorsque l'agent est à la disposition de l'employeur à ce moment-là (surveillance du ref par exemple).

Donc, comme il est dit plus haut: le Code et rien que le Code, il va falloir s'habituer puisqu'apparamment c'est reparti pour un tour...

Je propose d'organiser une collecte nationale pour apporter des oranges à coffeeman et aux autres pauvres CASU dans la même situation. Il faut absolument préserver cette espèce en voie de disparition.

Les I.A. peuvent toujours se brosser, d'ailleurs ils peuvent raconter n'importe quoi en toute impunité car ils ne sont pas les employeurs des personnels sous contrats de droit privé. Pour être tout à fait juste, il ne faut pas tous les mettre dans le même sac, le nôtre a récemment donné pour instruction d'arrêter d'annualiser les horaires des CAE et CAV. (Non, ne comptez pas sur moi pour le dénoncer, Big Sister is watching us...)

Bonjour,
Comme il a été dit l'annualisation du temps de travail est interdit. Seul un lissage est possible de 1/3 du temps de travail. J'ai les docs de la DDTE. Je mettrais le numéro et tout et tout quand j'aurais un peu de temps.
Voici un article intéressant d'ac sur la jurisprudence sur un ces (ancêtre des ca)

Conseil des prud’hommes de Gap
Audience de prononcé du 20 juin 2002

Monsieur B. contre collège M.

Monsieur B est embauché sous contrat à durée déterminée de type CES le 14/09/99 en qualité d’Agent d’Entretien par le Collège M pour une durée de 12 mois.

Un contrat de travail signé par les deux parties est remis à Monsieur B. Ce contrat précise une durée hebdomadaire de 24 heures réparties de la façon suivante : 37 semaines - 26 jours de permanence à 6 heures par jour.

Dans le cadre d’un contrat CES, une convention est signée entre l’état et l’employeur. Celle-ci prévoit les modalités de paiement ainsi que la durée hebdomadaire, en l’occurrence sur la convention qui concerne
pour Monsieur B. il est convenu qu’il effectuerait 20 heures par semaine.

Le 19 Juillet 2001, Monsieur B a saisi ce Conseil de Prud’hommes afiin de voir condamner le Collège M à lui payer :

Rappel de salaire : 3602,68 €uros

Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 457,35 €uros

Dommages-Intérêts : 2040,26 €uros

Indemnités congés payés : 1002,35 €uros.

Pour sa part, le Collège M demande au Conseil de Céans de débouter purement et simplement Monsieur B de toutes ses demandes et de le condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 800,00 €UROS à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 800 €uros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.


II - MOTIFS DU JUGEMENT :
ATTENDU que le contrat de travail stipule une durée hebdomadaire de 24 heures réparties de la façon suivante :
37 Semaines, 26 jours de permanence à 6 h par jour,

ATTENDU qu’à ce contrat de travail, il n’y a pas d’annexe (planning de travail annuel) jointe, que les semaines ne sont pas clairement identifiées.

ATTENDU que le contrat CES signé par les parties doit être en concordance avec la convention signée de l’ETAT, ce qui n’est pas le cas ;

Il convient d’accorder à Monsieur B. le paiement d’un complément horaire à hauteur de 2040,26 Euros (13.383,24 Frs), conformément au contrat mentionnant 24 heures hebdomadaires.

ATTENDU que l’article R.143 - 2 du Code du Travail précise que les congés payés doivent figurer sur les bulletins de salaire ;

ATTENDU que lesdits congés payés n’apparaissent sur aucun bulletin de salaire, il conviendra de faire droit à la demande de paiement au titre de rappel de congés payés soit la somme de 1002,35 €uros (6575 Frs).

ATTENDU que Monsieur B a rompu le contrat de travail, qu’il n’apporte pas la preuve qu’il ait subi un préjudice, il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts.

ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur B les frais irrépétibles qu’îl a engagés, il sera fait droit à sa demande d’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour un montant de 200,00 €uros.

ATTENDU que le Collège M succombe partiellement à I’instance, il sera débouté de sa demande reconventionnelle.

III . PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de GAP , SECTION Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
CONDAMNE LE COLLEGE M pris en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur B

au titre d’un complément d’heures la somme de 2040,36 €uros.

au titre de l’indemnité de congés payés la somme de 1002,35
€uros.

au titre de l’article 700 du Nouveau Code d.e Procédure Civile la
somme de 200,00 €uros.

(...)
CONDAMNE LE, COLLEGE M pris en la personne de son représentant légal en exercice aux entiers dépens ainsi qu’aux éventuels frais d’ exécution.

AINSI PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 20 Juin 2002 , ET LE PRESIDENT a signé avec la greffière présente au prononcé."

Sans entrer dans ce débat, cette jurisprudence n'apporte pas grand chose car le contrat de travail de l'intéressé ne comportait pas toutes les mentions qui auraient permis d'éviter cela (voir les attendus). Cette jurisprudence est reprise dans le document d'Amiens :
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/VadeAmiensContratsaides.pdf
avec le commentaire (j'ai noté en rouge un point important) :

4°) droit aux congés payés :
En qualité de salariés de droit privé, les agents sous contrats d’accompagnement dans l’emploi et ceux sous contrat d’avenir bénéficient d’un droit à congés payés dans les conditions énoncées à l’article L.223-2 du code du travail, soit deux jours et demi par mois de travail effectif. Les droits à congés payés se comptabilisent en jours de congés et non en heures ‘’non travaillées’’. Les contrats aidés étant des contrats à durée déterminée, les droits ouverts sont pris au cours de l’exécution du contrat de travail.
Les droits à congés payés non pris au cours de la période de validité du contrat font l’objet du versement d’un équivalent en salaire. Celui-ci n’est pas pris en charge par le ministère de l’Education Nationale ni par l’Etat. Il devra donc être financé sur fonds propres.
La mention des congés payés doit légalement figurer sur la fiche de paye, conformément à l'article R.143-2 du code du travail. Si le logiciel de paye ne le permet pas, un document résumant la récupération des congés payés doit être signé par l'employeur et par le salarié et joint au contrat de travail.
De même que pour le planning, ce document est un élément du contrat de travail et en cas de litige avec le salarié il pourra être pris en compte par le conseil de prud’hommes.

""Evidemment, ce n'est pas la DAF qui va mentionner ces "détails", ce n'est pas elle non plus qui payent les pots cassés quand les EVS saisissent les Prud'hommes. N'oublie pas qu'ils ont 5 ans pour le faire et que la plupart attend la fin du contrat pour ne pas s'exposer à d'éventuelles représailles...""

Je suis EVS et il est vrai que je n'attend que la fin du contrat pour saisire les Prud'hommes, il est tout de même incroyable que dans le même département des EVS font des heures pour rattraper les grandes vacances et que d'autre qui dépende d'autre collèges n'ont pas a le faire !! Moi je veux bien travailler plus et faire des heures mais pas gratuitement.

J'ai appris par un collègue que les contractuels remplaçants rattachés sur mon établissement ne devaient pas faire plus que 35 h par semaine. Ils ne sont en effet pas annualisés. J'aurais du m'en rendre compte bien avant; mais ce qui est scandaleux, c'est que la CT qui me demande de compléter une enquête chaque mois sur les horaires effectués par ces agents ne m'ait rien dit !

Comment se retrouver dans cette jungle ? et ce, pour toutes les catégories de personnels ...

xxl a écrit:

Comment se retrouver dans cette jungle ? et ce, pour toutes les catégories de personnels ...

Consulter le site de la DAF.

J'aurais pu également poster dans "Contrats aidés: on repart pour un tour".

Donc, la nouvelle mouture des contrats aidés, version du 30 mai 2008, figure sur le site de la daf, avec, en gros point noir, l'article 5:

"En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié est rémunéré sur
la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de 26
heures.

Cette durée hebdomadaire est modulable sur tout ou partie de l’année, dans la limite d’un
tiers de sa durée. Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures
hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26 heures.

L’indemnité
de fin de contrat prévue à l’article L1243-8 du code du travail n’est pas due à
l’issue du contrat d’avenir."


Je vais continuer à suivre les bons conseils de tonton V.M.B:

"les bla-bla de la DAF et autres Ministères n'engagent qu'eux et sûrement pas les juges qui n'en auront que foutre lorsque, comme dit Bernard, des
salariés en CAV ou CAE qui attendent la période où ils ne risqueront
plus de mesures répressives proposeront quelques visites aux
Prud'hommes. il risquera d'y avoir qques fonds de réserves qui vont
souffrir..."

et zapper cet alinéa. 26 h hebdo.

J'aurais pu également poster dans "Contrats aidés: on repart pour un tour".


Bonjour

nous venons de recruter un agent administratif en CAE pour le mois de septembre prochain... le pôle emploi vient de me préciser que des réajustements venant d'être effectués, le contrat pouvait désormais s'étaler entre 26 et 35h semaine, modulables également en fonction des congés scolaires.
Existe t'il un document récent qui retracerait toutes ses infos et modalités de recrutement??

Merci pour votre aide