logement de fonction

Bonjour,

Je viens d'arriver en tant que GM dans mon collège (01/09/08). La CPE est logée en NAS depuis 5 ans dans le logement de fonction initialement attribué au principal adjoint car l'adjoint est un faisant fonction qui change chaque année (poste de principal adjoint titulaire bloqué car il a piqué dans la caisse du foyer et est en instance de jugement en appel). Je vous remercie de répondre à ma question qui est la suivante : si un principal adjoint faisant fonction souhaite à la rentrée 2009 occupé l'appartement de fonction qui incombe au poste d'adjoint, la CPE doit elle déménager ? Qui est prioritaire ?

Merci

Le faisant fonction a droit au logement au même titre que s'il était titulaire. Ce qui est logique puisque le logement est attribué pour qu'un agent puisse exercer ses fonctions.

Donc fonction->logement
pas de fonction->pas de logement

Si c'est le seul logement disponible, qu'il est affecté à l'adjoint et que la personne affectée en demande la jouissance, il n'est pas possible de l'en empêcher même pour un an.

Du reste l'expression CPE logé en NAS dans le logement initialement attribué au principal adjoint n'est pas conforme. Soit le CPE est logé en NAS dans le logement qui lui est attribué soit le logement est attribué à quelqu'un d'autre et le CPE n'est pas en NAS ou est en NAS dans un autre logement.

LMDV a écrit:

Du reste l'expression CPE logé en NAS dans le logement initialement attribué au principal adjoint n'est pas conforme. Soit le CPE est logé en NAS dans le logement qui lui est attribué soit le logement est attribué à quelqu'un d'autre et le CPE n'est pas en NAS ou est en NAS dans un autre logement.

Absolument, il faut éclaircir ce point avant toute discussion.

ou convention précaire d'utilisation...

Le CPE est en NAS dans le logement initialement prévu pour l'adjoint depuis 5 ans.

Je n'aurai pas la même lecture sur le droit du faisant fonction à avoir droit au logement NAS.
Si dans ce forum nous avons déjà évoqué la compétence de la collectivité de rattachement en matière d'attribution de logement notamment pour leurs agents quel que soit leur statut, je dirai que pour les postes d'Etat, seuls les fonctionnaires d'Etat peuvent obtenir un logement NAS.
Pour ce qui est de savoir s'il a droit à CE logement, pourquoi ne pas modifier l'attribution des logements ? pas très moral, peut-être, mais peut aussi se justifier par les considérations familiales et les services rendus...

Mad Max a écrit:

je dirai que pour les postes d'Etat, seuls les fonctionnaires d'Etat peuvent obtenir un logement NAS.

Pas d'accord, la NAS est liée à la fonction, et non au statut. J'en veux pour preuve le code de l'éducation:
Art. R. 216-14. - La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au
titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Le logement en NAS est attribué par la CT à une fonction.

N@n@rd a écrit:

Le logement en NAS est attribué par la CT à une fonction.

J'irais jusqu'à ajouter "après proposition obligatoire du CA qui ne peut être modifiée par la CT".

PIWI a écrit:

Le CPE est en NAS dans le logement initialement prévu pour l'adjoint depuis 5 ans.

Il faut regarder l'arrêté de répartition de la CT. Si c'est le CPE qui est indiqué, la NAS est pour le CPE. Maintenant se pose la question de la légalité d'une telle attribution compte tenu du nombre de logement et des dispo réglementaires sur l'attribution des logements des personnels d'Etat.

LMDV a écrit:

J'irais jusqu'à ajouter "après proposition obligatoire du CA qui ne peut être modifiée par la CT".

Cette affirmation est en contradiction avec le site du N@n@rd: Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.

Qui a raison?

J'aurais plutôt tendance à aller dans le sens du Maître car je ne vois pas trop où il est disposé que l'avis du CA est obligatoire

Mais nul n'est omniscient...

Qui a raison ?
Les deux.

LMDV a raison pour les personnels d'Etat et le passage cité par le gaulois concerne les personnels de la CT en application de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territorialeet de son article 67.

Pas de gagnant ni perdant.... et pas de Maître non plus.

N@n@rd a écrit:

Qui a raison ?
Les deux.

LMDV a raison pour les personnels d'Etat et le passage cité par le gaulois concerne les personnels de la CT en application de la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territorialeet de son article 67.

Pas de gagnant ni perdant.... et pas de Maître non plus.

objection votre honneur!

Le code de l'éducation est très clair:

« Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois
dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de
service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque
concession.
« Art. R. 216-17. - Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration
à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de
convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions
financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de
rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
« La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions."


Il n'est fait nulle part allusion du caractère obligatoire de l'acte du CA?!

Le cas qui me pose pb est assez atypique: c'est l'histoire d'un mec... d'un CA, pardon, qui refuse la NAS au futur adjoint qui sera un faisant fonction. A priori, la CTR me semble être le seul recours de cette dame, l'ordre d'attribution des NAS prévu par le décret de 86 (de mémoire) n'étant qu'indicatif...

Il y a une décision de TA à ce sujet. Je pense qu'elle a déjà été évoquée mais j'ai la flemme. De tête, une CT qui avait modifié la proposition a été renvoyé dans les cordes par le TA qui considère que la décision est liée.

C'est considéré comme un cas de blocage si le CA fait une proposition et que le CT la refuse car elle ne peut pas modifier justement.

Mais concrètement....?

J'ai toujours vu ce sujet débattu au premier CA d'octobre (ou novembre s'il n'y en a pas en octobre)
et l'arrêté de la CT arriver vers mars avril quand l'année scolaire est pratiquement finie !

ils sont fous ces romains a écrit:

Le cas qui me pose pb est assez atypique: c'est l'histoire d'un mec... d'un CA, pardon, qui refuse la NAS au futur adjoint qui sera un faisant fonction. A priori, la CTR me semble être le seul recours de cette dame, l'ordre d'attribution des NAS prévu par le décret de 86 (de mémoire) n'étant qu'indicatif...

Je comprends pas pourquoi le CA bloque la proposition d'une seule personne. Bien que ça ne soit pas obligatoire, je pense que la plupart des établissements présentent des listes. Par ailleurs, c'est le président du CA qui met les propositions au vote. Donc si il met au vote une liste de personnels bénéficiant de NAS dans une liste de logement, le CA vote pour ou contre cette liste mais il ne pioche pas ceux qu'il veut loger et ceux qu'il veut virer. C'est quoi cette affaire? Soit le CA comporte une majorité d'irresponsables soit la personne en question ne jouit pas d'une bonne image ou prendrait la place d'un protégé. Quoi qu'il en soit, le CE a les moyens de remettre ça d'équerre sans que la CT n'intervienne. Après, si il ne veut pas assumer son autorité.

Sinon, le rectorat n'a pas tiqué devant cette aberration?

LMDV a écrit:

ils sont fous ces romains a écrit:

Le cas qui me pose pb est assez atypique: c'est l'histoire d'un mec... d'un CA, pardon, qui refuse la NAS au futur adjoint qui sera un faisant fonction. A priori, la CTR me semble être le seul recours de cette dame, l'ordre d'attribution des NAS prévu par le décret de 86 (de mémoire) n'étant qu'indicatif...

Je comprends pas pourquoi le CA bloque la proposition d'une seule personne. Bien que ça ne soit pas obligatoire, je pense que la plupart des établissements présentent des listes. Par ailleurs, c'est le président du CA qui met les propositions au vote. Donc si il met au vote une liste de personnels bénéficiant de NAS dans une liste de logement, le CA vote pour ou contre cette liste mais il ne pioche pas ceux qu'il veut loger et ceux qu'il veut virer. C'est quoi cette affaire? Soit le CA comporte une majorité d'irresponsables soit la personne en question ne jouit pas d'une bonne image ou prendrait la place d'un protégé. Quoi qu'il en soit, le CE a les moyens de remettre ça d'équerre sans que la CT n'intervienne. Après, si il ne veut pas assumer son autorité.

Sinon, le rectorat n'a pas tiqué devant cette aberration?

Pour rebondir sur la réponse, cela veut dire que jusqu'à présent la fonction d'ajoint n'avait pas de logement attribuée ? Sinon l'avis du CA ne sert à rien.

Il est vrai que dans certains étéblissements n'ayant pas de principal adjoint titulaire, les CPE sont logés par NAS pour rendre service. Seulement apres les CE s'en vont et laissent la m... derrière eux et la ça tourne au vinaigre.

J'ai une autre question qui peut facher. Un agent d'accueil en congé longue durée garde t-il son poste et le logement attribué de par sa fonction.
Notre CT est incapble de répondre à cette question. Depuis deux mois que j'ai soumis cet os personne n'a su me répondre.
Et dans vos CT cela se passe comment ?

Normalement la NAS est attribuée non à la personne mais à la fonction
Il faut donc savoir si le CLD fait perdre à l'agent le bénéfice de son poste (et non son statut de fonctionnaire)

le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 stipulait que le bénéficiaire d’un CLM ou d’un CLD devait quitter son logement

Mais cela s'applique t'il au TOS

Normalement oui (il faudrait trouver le texte de référence)

piwi a écrit:

La CPE est logée en NAS depuis 5 ans dans le logement de fonction initialement attribué au principal adjoint

On ne peut pas répondre car ce n'est pas clair :

la CPE a un logement en NAS mais occupe celui de l'adjoint ?
Le logement initial de l'adjoint est désormais attribué à la CPE (par décision du CA puis accord de la CT...) ?
Il y a deux personnes en NAS sur le même logement ? (normalement impossible).
Autre possibilité ?

Bozinchu a écrit:

Normalement la NAS est attribuée non à la personne mais à la fonction
Il faut donc savoir si le CLD fait perdre à l'agent le bénéfice de son poste (et non son statut de fonctionnaire)

le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 stipulait que le bénéficiaire d’un CLM ou d’un CLD devait quitter son logement

Mais cela s'applique t'il au TOS

Normalement oui (il faudrait trouver le texte de référence)

Le CT m'a dit qu'on applique les memes textes pour les Agents TOS que loqu'ils étaient à l'education nationale. Seulement quand je lui ai dit que l'agent devait dégager voie 12 et liberer son logement alors la CT m'a dit mais ce n'est pas possible.

Donc je tourne en rond sans savoir quoi faire

Colombane a écrit:

Mais concrètement....?

J'ai toujours vu ce sujet débattu au premier CA d'octobre (ou novembre s'il n'y en a pas en octobre)
et l'arrêté de la CT arriver vers mars avril quand l'année scolaire est pratiquement finie !

il faut que cela soit débatu avant les vacances d'été afin que les arrêtés de la CT soient "exécutoires" le 1er septembre... surtout s'il doit y avoir des changements

marco a écrit:

Colombane a écrit:

Mais concrètement....?

J'ai toujours vu ce sujet débattu au premier CA d'octobre (ou novembre s'il n'y en a pas en octobre)
et l'arrêté de la CT arriver vers mars avril quand l'année scolaire est pratiquement finie !

il faut que cela soit débatu avant les vacances d'été afin que les arrêtés de la CT soient "exécutoires" le 1er septembre... surtout s'il doit y avoir des changements

En général, c'est parce qu'il y a des changements durant l'été que c'est inscrit à l'ordre du jour du CA de la rentrée. Pour ce qui est d'une CT qui voterait une durant l'été pour que la décision soit exécutoire en septembre, j'attends encore. Sans compter avec le passage indispensable par les domaines.

Pour répondre à Marie 1 concernant le CLD de l'agent d'accueil , je me suis trouvée dans la même situation début septembre (mon premier poste de gestionnaire). Effectivement l'attribution d'un logement de fonction par nas est tributaire de l'exercice effectif des fonctions de l'agent en cause (en gros il doit être en position d'activité). En CLM l'agent conserve le logement (allez comprendre pourquoi ?) En revanche, en CLD il doit libérer le logement. Or c'est la CT qui est seule compétente pour demander à l'agent de libérer le logement. Il faut quand même savoir que le CLD implique la vacance du poste. Donc normalement un nouvel agent devrait être nommé sur le poste. Mais les CT ont du mal à faire appliquer ces règles.
Donc je me suis retrouvée en septembre avec un agent d'accueil en CLD, un agent envoyé en remplacement par la CT sur la base des horaires d'un agent d'entretien et bibiche qui s'est tapée pendant quatre mois la fermeture du collège.
Si j'ai un conseil à te donner ne fais rien de ce qui ne rentre pas dans tes attributions personnelles : répartit le service de telle sorte que ce soient les agents de la CT qui remplissent les missions dévolues à la CT (à savoir ouverture et fermeture de l'établissement, accueil entretien général et restauration) et n'hésite pas à demander le remplacement de l'agent d'accueil par la CT sur poste non logé.

Saida33 a écrit:

Effectivement l'attribution d'un logement de fonction par nas est tributaire de l'exercice effectif des fonctions de l'agent en cause (en gros il doit être en position d'activité). En CLM l'agent conserve le logement (allez comprendre pourquoi ?)

simplement parce que le CLM est une position d'activité et que l'agent conserve le bénéfice de son poste

Saida33 a écrit:

En revanche, en CLD il doit libérer le logement. Or c'est la CT qui est seule compétente pour demander à l'agent de libérer le logement. Il faut quand même savoir que le CLD implique la vacance du poste. Donc normalement un nouvel agent devrait être nommé sur le poste. Mais les CT ont du mal à faire appliquer ces règles.

certes la règlementation voudrait que l'agent libère son logement, mais la CT dans ce cas fait du social et ne veut sûrement pas agraver la santé de l'agent par un déménagement imposé.

Saida33 a écrit:

Donc je me suis retrouvée en septembre avec un agent d'accueil en CLD, un agent envoyé en remplacement par la CT sur la base des horaires d'un agent d'entretien et bibiche qui s'est tapée pendant quatre mois la fermeture du collège.

ça confirme ce que j'ai écrit ci-dessus à savoir que le remplacement se fait sur un poste d'entretien, quand au fait que tu aies dû faire les fermetures, tu aurais pû faire l'EDT de l'agent en fonction des besoins de l'établissement

Saida33 a écrit:

Si j'ai un conseil à te donner ne fais rien de ce qui ne rentre pas dans tes attributions personnelles : répartit le service de telle sorte que ce soient les agents de la CT qui remplissent les missions dévolues à la CT (à savoir ouverture et fermeture de l'établissement, accueil entretien général et restauration) et n'hésite pas à demander le remplacement de l'agent d'accueil par la CT sur poste non logé.

tu vois quand tu veux

je suis en arret clm depuis 3 mois et le 21 décembre j'ai reçu un recommandé de mon proviseur qui me demande de quitter le logement avant le 31/12 ou de payer dès janvier car ils ont dit que maintenant qu'il n'y avait plus d'internat ils pouvaient refuser que le logement soit en NAS et qu'en plus comme je ne pouvais plus assurer mes permanences puisque du fait de mon CLM je ne peux plus etre logée gratuitement
j'ai du rendre en 10 jours le logement et je n'ai pas eté prevenue de l'odre du jour du C.A !!
est ce légal svp répondez moi en privé si vous le voulez : kinga065@hotmail.com
merci !

A mon sens c'est illégal :
1. je crois me souvenir que l'agent en CLM reste en position d'activité et occupe toujours son emploi, qui ne peut être mis au mouvement ;
2. le proviseur n'est pas propriétaire du logement, c'est la CT qui est compétente pour toute action ;
3. on ne change pas le nombre de logements en NAS quand on veut...
Si on aime le sport, on peut attaquer la délibération du CA au TA. Mais de toute façon elle n'est exécutoire que si elle passe le contrôle de légalité, qui aura, je n'en doute pas, la même analyse que moi et défèrera donc...

c'est semble t'il illégal
Sur le forum on trouve tout

1. ici
   
2. ou là
   
3. un bémol (page 12)
   
4. ça
   
5. et surtout
   

On serait certains que c'est illégal si on avait tous les élément et le fait d'être en CLM ne fait pas perdre le bénéfice de la NAS mais il semble que la NAS ait sauté suite à la disparition de l'internat ce qui est très plausible. La fin de la NAS passe de toute façon par un acte de la CT avec le respect de certains délais (allez, de tête, 3 mois) et surtout c'est le président de la dite CT qui met fin à la concession bien qu'il puisse déléguer au CE. Maintenant, si certains courriers n'ont pas forcément été bien lus ou compris, on a déjà vu des cas où des gens étaient surpris de devoir partir alors que tout avait été fait dans les règles.

pour l'instant, avant de parler de décision illégale, il est prudent d'en savoir plus.