Jurisprudence logement de fonction.

En page 18 de la lettre d'information juridique, on a une décision de la CAA de Marseille contre une décision de CT: Un logement NAS CPE refilé à un personnel de l'intendance.

Il est rappelé que seul le décret de 86 s'applique au personnel d'Etat, que la CT n'a aucune compétence pour déterminer les ordre d'attributions des logements.

Fréléonat a écrit:

Message perso pour Barbulle : trop tard !

Dis moi Môsieur Fréléonat, au lieu de draguer ma bubulle, tu ferais mieux de mettre cette jurisprudence à dispo.

Bon, va falloir le régler... où j'ai foutu mon marteau moi ?

Vieil intendant a écrit:

Fréléonat a écrit:

Message perso pour Barbulle : trop tard !

Dis moi Môsieur Fréléonat, au lieu de draguer ma bubulle, tu ferais mieux de mettre cette jurisprudence à dispo.

Ben justement, on ne la trouve pas

Vieil intendant a écrit:

Bon, va falloir le régler... où j'ai foutu mon marteau moi ?

Tiens

Fréléonat a écrit:

Ben justement, on ne la trouve pas

Voilà ou méne le relachement des vacances......

Vieil intendant a écrit:

Voilà ou méne le relachement des vacances......

Aucun relachement, je suis même en pleine forme mais aucune trace de cette jurisprudence dans legifrance ou ailleurs. Enfin si, mais la seule trace trouvée, c'est le sommaire de la ... LIJ :
http://www.cndp.fr/RevueLIJ/som117.asp

Santé !

Pas de relachement mon oeil !!
y a qu'à voir l'état du bureau de Môsieur Fréléonat :

Fréléonat a écrit:

... aucune trace de cette jurisprudence dans legifrance ou ailleurs. Enfin si, mais la seule trace trouvée, c'est le sommaire de la ... LIJ :
http://www.cndp.fr/RevueLIJ/som117.asp

Pareil pour moi
Ne pas avoir trouvé est une chose, mais lorsque Fréléo en arrive au même constat, on se sent moins bête


Ceci dit, je ne pensais pas que l'affaire prendrait de telles proportions

Vieil intendant a écrit:

Pas de relachement mon oeil !!
y a qu'à voir l'état du bureau de Môsieur Fréléonat ...

Ben t'aurais pu t'arrêter boire un p'tit verre quand t'as pris la photo, pfffff !!!

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Sinon pour redevenir sérieux et préciser le message initial d'Isidore, les références de cet arrêt sont :
CAA, Marseille, 17/04/2007, collectivité territoriale de Corse, n° 04MA00715

En l'espèce, la CT avait imposée aux EPLE par une circulaire un ordre d'attribution impératif pour les logements en NAS. Or le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ne prévoit pas d'ordre d'attribution, il ne fait qu'énumérer les catégories de personnel qui peuvent bénéficier de NAS.
Cette circulaire de la CT restraignait le pouvoir de proposition du CA en la matière et portait donc atteinte à l'autonomie de l'EPLE.

Logement de fonction - Ordre d'attribution des concessions par nécessité absolue de service - Pouvoir de proposition du conseil d'administration de l'EPLE - Décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les EPLE

CAA, MARSEILLE1 17.04.20071 collectivité territoriale de Corsel n° 04MA00715

Par un jugement n° 020881 du 29 janvier 2004, le tribunal administratif de Bastia avait annulé, sur la demande de M. L., conseiller principal d'éducation, un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse portant attribution de logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement pour l'année scolaire 2002-2003, en tant qu'il attribuait à un «fonctionnaire de l'intendance!J le logement de fonction du lycée X qui lui avait été concédé l'année précédente par nécessité absolue de service.

Par un arrêt du 17 avril 2007, la cour administrative d'appel de Marseille a, en adoptant les motifs retenus par les premiers juges, rejeté la requête en appel formée par la collectivité territoriale de Corse.

M. L. avait fait notamment valoir que la procédure prévue par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les établisséments publics locaux d'enseignement n'avait pas été respectée.

Aux termes de l'article 2 de ce décret, «selon les critères fixés par l'article R. 94 du code du domaine de l'État, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes: a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation [. ..] .

Aux termes de son article 13, « sur rapport du chefd'établissement, le conseil d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

Les premiers juges avaient considéré que «la circulaire en date du 22 avril 2002 adressée aux chefs d'établissements par le président du conseil exécutif de Corse pour l'attribution des logements de fonction pour l'année scolaire 2002-2003, est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où, en son 1/, a, elle donne des instructions impératives en ce qui concerne l'ordre d'attribution des concessions par nécessité absolue de service pour les personnels de direction, gestion et éducation qu'elle énumère, en classant, en premier, le chef d'établissement et, en dernier ; "alternativement et dans cet ordre: fonctionnaire de l'intendance et fonctionnaire d'éducation"; qu'aucun texte ne donnait compétence au président du conseil exécutif pour modifier l'article 2, a précité du décret du 14 mars 1986, en transformant en ordre de priorité une simple énumération, et restreindre, par suite, le pouvoir de proposition du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement, en portant ainsi atteinte à son autonomie; que dès lors M. L. est fondé à demander l'annulation partielle de l'arrêté attaqué, lequel est motivé par le souci de "respecter l'alternance entre des agents de gestion et des agents d'éducation" .

NB: S'agissant des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) transférés aux collectivités territoriales par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la procédure d'attribution de logements de fonction est fixée par l'article 21 de la loi n° 90-1 067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, modifié par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.

Réponse de Jean Mic:

Citation :

La juridiction administrative statue toujours en vertu de l'état du droit au moment des faits.

La CAA jugeait en 2007, sur le droit en vigueur avant 2004 (puisque le jugement du TA datait de janvier 2004).

Or depuis nous avons eu :
1/ Le loi sur les responsabilités locales
2/ Ses décrets d'application
3/ Le code de la propriété des personnes publiques
4/ (reste la partie règlementaire de ce dernier qui enterrera le code de la propriété de l'Etat).

Et quelqu'un pourrait-il m'aider à répondre à la question suivante:

J'ai bien compris que, dans le cadre d'une reconstruction avec moins de logements reconstruits que détruits et choix à faire entre deux ayants droits, si le CE puis le CA font un choix qui va contre ce qu'a écrit la CT (avec accord initial du CE qui change d'avis pour x raison), en cas de recours la CT aura tort.

Mais qui peut engager la procédure? Forcément la personne dont la fonction était celle choisie par le CA (la notion de grief?) ou bien le CE (abus de pouvoir contre autonomie EPLE personnalité morale représentée par son CE?), ou les 2?

Merci pour vos réponses.

Dossier BRÛLANT......

Sujet trés complexe, que le jugement du tribunal de Bastia n'a pas éclairci, sinon en indiquant qu'une CT ne pouvait donner des instructions impératives limitant le pouvoir d'avis du CA.
Certains considérent qu'il y a compétence liée entre le CA (avis) et la CT(décision) ; moi je serais enclin à penser que si le CA peut librement proposer, la CT n'est pas liée par cet avis.

@ Gastounette
à propos de compétence liée.

peut-être des éléments de réflexion ici :
http: // www. &
viescolaire.org/forum/viewthread.php?tid=406&highlight=&page=1#pid3361

http: // www.viescolaire.org/forum/viewthread.php?tid=406&highlight=&page=1#pid3361

J'ai remis le lien en clair car les invités n'ont pas cette possibilité. C'est la reprise d'un article de la revue du SNPDEN. Pour moi, cette jurisprudence n'a pas tranchée au fond mais uniquement sur un détail (instructions contraignantes de la CT).

Gastounette a écrit:

Mais qui peut engager la procédure? Forcément la personne dont la fonction était celle choisie par le CA (la notion de grief?) ou bien le CE lui-même (abus de pouvoir contre autonomie EPLE personnalité morale et juridique représentée par son CE?), ou les 2?

Merci déjà pour ces éléments qui me confirment malheureusement que mon affaire est mal engagée. D'où ma question reprise ci-dessus et qui pourrait être la dernière planche de salut.

Gastounette a écrit:

Gastounette a écrit:

Mais qui peut engager la procédure? Forcément la personne dont la fonction était celle choisie par le CA (la notion de grief?) ou bien le CE lui-même (abus de pouvoir contre autonomie EPLE personnalité morale et juridique représentée par son CE?), ou les 2?

Merci déjà pour ces éléments qui me confirment malheureusement que mon affaire est mal engagée. D'où ma question reprise ci-dessus et qui pourrait être la dernière planche de salut.

La personne (morale ou pas) à qui la décision est notifiée et à qui elle fait grief ?

Justement, sera-t-il estimé que la décision fait grief envers l'EPLE, et ainsi qualifié de recevable le recours en annulation fait par le CE au nom de l'EPLE? Ou, au contraire, faut-il que ce soit la personne X choisie par le CA et récusée par la CT au profit de la personne Y, qui lance la procédure?

Et question bonus, quelle que soit la réponse plus haut: ce recours serait-il suspensif? Ne pourrait-on pas voir installée la personne Y le temps que la justice tranche, quitte à ce qu'elle quitte son logement deux ou trois ans après si l'EPLE ou la personne X a gagné?

N@n@rd a écrit:

Certains considérent qu'il y a compétence liée entre le CA (avis) et la CT(décision) ; moi je serais enclin à penser que si le CA peut librement proposer, la CT n'est pas liée par cet avis.

Le fait que ce soit une compétence liée a été dit explicitement en son temps par le ministère (Note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 – l'IZ, c'est celle dont je te parlais dans mon courriel) :

Citation :

Note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 - Concessions de logement dans les EPLE
RLR 218-0
[...]
Le fait que le décret du 14 mars 1986 confie dans le même dispositif réglementaire le pouvoir de décision finale à la collectivité de rattachement n'est pas de nature à porter atteinte au principe des fonctions dans la mesure où celui-ci définit les conditions premières et nécessaires de l'attribution d'une concession de logement aux bénéficiaires, conditions qui lient implicitement le pouvoir de décision.
[...]

La question avait été évoquée fin août dans le forum et tu disais de la décision de la CAA de MArseille :

N@n@rd a écrit:

elle semble condamner des instructions données au préalable par la CT ; mais ne pas remettre en cause le libre choix de cette dernière de suivre ou pas l'avis du CA.

Et j'avoue que tu me fais douter car effectivement, le TA et la CAA annulent l'arrêté sur un vice de procédure, la CT ayant donné des instructions impératives aux EPLE quant à l'ordre de priorité entre les catégories de l'article 2a du décret de 1986.

Est-ce à dire que, dès lors que la CT ne serait pas intervenue en l'espèce, elle aurait ensuite pu décider de ne pas retenir la proposition du CA et attribuer au CPE le logement que le CA proposait d'attribuer au gestionnaire ? C'est effectivement ce que peut laisser penser la rédaction de l'article 14 du décret du 14 mars 1986, qui dit que « La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions » : autrement dit, dès lors que la CT respecte le décret de 1986 quant aux catégories concernées par les logements et au nombre de logements par catégorie, elle peut décider librement à l'intérieur de ce cadre ?
Effectivement, ça semblerait logique...

Malheureusement, ce n'est pas le cas ici.

Je reviens donc sur mes problèmes de capacité et de référé suspension ou non.

Gastounette a écrit:

Mais qui peut engager la procédure?

A priori beaucoup de monde. Tous ceux qui sont susceptibles d'être affectés dans l'établissement et qui voit la NAS disparaître (CE, 14 février 1958, Sieur Abisset) (sauf si le juge estime que la NAS n'est pas un avantage). Où les membres du CA dont l'avis n'est pas suivi. Celui qui perd le bénéfice de la NAS...

Sur la compétence liée : je trouve rigolo, qu'un ministère vienne dire à une collectivité qu'elle est en compétence liée vis-à-vis de l'avis des établissement publics de la-dite collectivité. Surtour quand on relit le décret :

Citation :

La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde , par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.

Faire réunir, l'assemblé de la collectivité, sur une compétence liée, c'est fort. (cela dit, ça donne une piste pour une annulation, certes pour vice de procédure, mais on fait avec ce qu'on a).

Sur le recours : Il n'est pas suspensif en lui-même. Si tu veux que la désicion soit suspendu, il faut faire une requête en référé-suspension en plus de ta requête au fond. Si le juge suis l'argumentation, la décision est suspendue en attendant le jugement.

Je me suis sans doute mal exprimée: dans le cas de figure que j'évoque, le CE suit, voire précède celui qui pourrait faire un recours contre une décision de la CT. Et je confirme qu'il a le CA dans sa poche.

@ Gastounette
Bonne chance pour la suite.

Bon, je crois que c'est sans espoir. Merci à tous en tout cas.

Gastounette a écrit:

si le CE puis le CA font un choix qui va contre ce qu'a écrit la CT (avec accord initial du CE qui change d'avis pour x raison), en cas de recours la CT aura tort.

Est-on sûr qu'elle aura tort ?

Si la CT motive sa décision sans faire aucune référence à des instructions qu'elle aurait données à l'EPLE, et si elle respecte le décret du 14 mars 1986, le juge lui donnera-t-il nécessairement tort ?

Sur quoi se fondera le recours du CE (ou de l'agent qui veut bénéficier du logement) ? Sur le fait que la CT avait donné des instructions à l'EPLE quant à l'ordre d'attribution ?

Mais si la CT se défend en répondant :
1) que c'était purement indicatif ; la preuve : l'EPLE ne les a pas respectées ;
2) qu'elle ne suit pas la proposition du CA non pas parce qu'il n'a pas respecté ses instructions, mais parce que [et la CT développe une motivation sur le fond et concernant le seul cas d'espèce]

alors que dira le juge ? Ne donnera-t-il pas raison à la collectivité s'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ?

Hippos a écrit:

[si elle respecte le décret du 14 mars 1986

Le noeud du problème est là, ce n'est pas le cas. Pas étonnant d'ailleurs quand on voit la répartition évoquée en NAS B par ce décret au regard des NAS A, au détriment des vrais besoins de l'établissement.

depuis quand une note de service du Ministère vaut-elle texte réglementaire pour une CT ?

Ça ne vaut pas texte règlementaire, bien sûr. Mais on peut penser que ça dit le droit. C'est bien le rôle d'une circulaire : non pas ajouter au droit, mais expliciter le droit.
Ceci dit, je crois te voir venir : rien n'empêche de penser que cette explication faite par la circulaire de 1992 est fantaisiste... C'est cela ?

(J'ajouterai : d'autant plus qu'elle a été écrite avec les pieds : elle dit que « les articles 11 et 14 décrivent [...] les 4 phases administratives de l'attribution », alors que ce sont les articles 13 et 14 qui font cette description. À croire que le rédacteur de cette note n'a même pas lu le décret...)