logement de fonction

Bonjour à tous

Voila mon petit probleme.
J ai une principal adjointe qui vient d'arriver en tant que faisant fonction. Elle ne souhaite pas occuper le logement de fonction et mon CE veut le louer. J'ai regardé dns les anciens sujets mais rien à priori qui pourrait répondre à la question de savoir si je peux le faire. Il me semble avoir lu qq part qu'on ne pouvait louer les logements reservés au CE et CE adjoint. Pourriez vous m'aider?

Merci d'avance

Pas de texte à te citer (en existe-til seulement ?), mais :

- A ma connaissance les FFonctions n'ont pas le droit au logement par NAS (quelqu'un me corrigera-t-il ?)

- Seul le logement du CE est "inaliénable" et doit rester disponible 100 % du temps pour un CE entrant, on m'a dit par exemple en cas de décès en cours d'année du titulaire le remplaçant doit pouvoir s'installer immédiatement (notez comme l'exemple est charmant et très probable)

- Le logement de l'adjoint serait loué par COP pour 10 mois seulement, son occupant dument prévenu de la situation. A éviter toutefois si le faisant fonctions n'est pas appelé à rester plus d'un an (par chez moi au moins dnas le passé certains restaient durablement), ou s'il est susceptible de changer d'avis.

L'intendant zonard a écrit:

- Seul le logement du CE est "inaliénable" et doit rester disponible 100 % du temps pour un CE entrant, on m'a dit par exemple en cas de décès en cours d'année du titulaire le remplaçant doit pouvoir s'installer immédiatement (notez comme l'exemple est charmant et très probable)

Illogique et illégal.

Illogique : Un CE n'arrive normalement jamais avant un 1er septembre, tout du moins un obligé de loger.
Illégal : Atteinte au droit de la propriété.

La cas du décès est lui-même un mauvais exemple. Jamais le remplacement n'aura lieu avant un certain délai, au moins un mois pour un titulaire, sans doute moins pour un faisant fonction.
Dans tous les cas le délai est suffisant pour résilier la concession d'occupation précaire. A défaut le nouvel entrant ne pourra pas utiliser la logement un court moment (ce qui bien entendu remet en question la continuité du service public, hein).

ça m'étonne que tu te fis à l'avis de "on".

Pour répondre à la question, comme l'IZ, le faisant fonction n'a pas d'existence statutaire et donc n'a pas droit/obligation au logement. Il peut donc être loué, 1 mois, 6 mois, 12 ans, autant que tu le jugeras nécessaire.

Merci

Bonjour, je ne vois pas d'autres textes que le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 (RLR 218-0) relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les
établissements publics locaux d'enseignement.

Ce texte prévoit notamment ceci :

Citation :

Art. 2 . - Selon les critères fixés par l'article R 94 du Code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

a) Les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement ;

b) Les agents soignants, ouvriers et de service, dans les conditions définies à l'article 4 ci-après ;

[...]

Art. 11 . - La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

Art. 12 . -
Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, fait des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

Il me semble donc que :
- les ffonctions ne relèvent pas de l'article 2 : ils ne sont pas personnel de direction, de gestion ou d'éducation ;
- le CA peut tout à fait proposer à la collectivité de rattachement des locations par COP. Y compris s'il s'agit du logement vacant du CE ou CE adjoint. La COP prend généralement fin au 30 juin, pour éviter toute difficulté.

De nos jours,en matière de logements, la décision est pleinement celle de la collectivité de rattachement, qu'il sagisse de l'affectation à une catégorie de personnels ou du mode d'occupation (COP, NAS etc..). Le CA ne fait que formuler des propositions.

Eric a écrit:

De nos jours,en matière de logements, la décision est pleinement celle de la collectivité de rattachement, qu'il sagisse de l'affectation à une catégorie de personnels ou du mode d'occupation (COP, NAS etc..). Le CA ne fait que formuler des propositions.

Certes, mais en ce qui concerne les NAS et US, il s'agit pour la collectivité de rattachement d'une compétence liée, comme le précise la note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 (RLR 218-0) :

Citation :

Note de service no 92-202 du 10 juillet 1992

[...]

Le fait que le décret du 14 mars 1986 confie dans le même dispositif réglementaire le pouvoir de décision finale à la collectivité de rattachement n'est pas de nature à porter atteinte au principe des fonctions dans la mesure où celui-ci définit les conditions premières et nécessaires de l'attribution d'une concession de logement aux bénéficiaires, conditions qui lient implicitement le pouvoir de décision.
[...]

Oui, c'est ce qu'a rappellée la CAA de Marseille récemment.

a mon avis .obligation pour la collectivite de rattachement de
recueillir l avis.Aucune obligation de le suivre.sinon le texte
prevoierait avis conforme.



un auxilaire ou un contractuel doit etre loge si le logement est disponible.



trant que la derogation de logement n a pas ete accordee officiellement le logement vacant ne peut etre loue

jipeji a écrit:

a mon avis .obligation pour la collectivite de rattachement de recueillir l avis. Aucune obligation de le suivre.sinon le texte
prevoierait avis conforme.
un auxilaire ou un contractuel doit etre loge si le logement est disponible.
trant que la derogation de logement n a pas ete accordee officiellement le logement vacant ne peut etre loue

Eric a écrit:

De nos jours,en matière de logements, la décision est pleinement celle de la collectivité de rattachement, qu'il sagisse de l'affectation à une catégorie de personnels ou du mode d'occupation (COP, NAS etc..). Le CA ne fait que formuler des propositions.

Vieil intendant a écrit:

jipeji a écrit:

a mon avis .obligation pour la collectivite de rattachement de recueillir l avis. Aucune obligation de le suivre.sinon le texte
prevoierait avis conforme.
un auxilaire ou un contractuel doit etre loge si le logement est disponible.
trant que la derogation de logement n a pas ete accordee officiellement le logement vacant ne peut etre loue

Eric a écrit:

De nos jours,en matière de logements, la décision est pleinement celle de la collectivité de rattachement, qu'il sagisse de l'affectation à une catégorie de personnels ou du mode d'occupation (COP, NAS etc..). Le CA ne fait que formuler des propositions.

Voici le sentiment récent du principal syndicat de CE (déc. 2006 - Direction)




PERSONNELS TOS TRANSFÉRÉS



Dans le cadre des logements de fonction en EPLE, c'est encore au décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les EPLE qu'il convient de se référer ainsi qu'à quelques articles du Code du domaine de l'État en particulier l'article R 94 qui précise qu'il y a nécessité absolue de service dès lors que l'agent ne peut accomplir son ser­vice sans être logé dans les bâtiments où il exerce normalement ses fonctions. Cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsa­bilités locales modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivi­tés territoriales. Ainsi le transfert des TOS est-il effectif depuis le 1er janvier 2006 et les collectivités assurent désormais le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exer­çant leurs missions dans les établisse­ments scolaires à leur charge. Dans ce nouveau contexte, la préparation des conventions entre les collectivités et les EPLE revêt dans ce domaine une grande importance et il convient d'être particuliè­rement attentif à leur rédaction.



Deux possibilités peuvent se présenter:

soit le projet de convention prévoit un article sur les logements de fonction de ces personnels et dans ce cas il faut veiller à ce que cet article ne permette pas à la collectivité d'outre­passer son droit et de restreindre les règles actuellement en vigueur (en particulier en respectant scrupuleuse­ment la liste des emplois déterminée des ayants droits)

- soit la convention est muette à ce sujet. et dans ce cas il est impératif d'obtenir des précisions quant aux intentions de la collectivité et d'exiger le respect des règles actuellement en vigueur par l'adjonction d'une annexe particulière concernant l'attribution de logements de fonction par nécessité absolue de service aux TOS.




Ceci dit, c'est seulement lorsque les NAS et US ont été satisfaites,
que sur rapport du CE qui préside le CA, est présentée à la CT de rattachement ce que propose le CA en matière d'attribution des logements qui restent disponibles .
Et il faut que le CA se bouge, et que le CE mette à l'ordre du jour le sujet qui fâche, et que cela soit voté, et que le CE ait saisi les Domaines (il faut que vérifie cela) . Responsabilité partagée ....

Et la CT n'est pas concernée par les agents de l'état, ayants-droits, qui seraient logés par NAS ou US .


SvP

Vieil intendant a écrit:

jipeji a écrit:

a mon avis .obligation pour la collectivite de rattachement de recueillir l avis. Aucune obligation de le suivre.sinon le texte
prevoierait avis conforme.
un auxilaire ou un contractuel doit etre loge si le logement est disponible.
trant que la derogation de logement n a pas ete accordee officiellement le logement vacant ne peut etre loue

Eric a écrit:

De nos jours,en matière de logements, la décision est pleinement celle de la collectivité de rattachement, qu'il sagisse de l'affectation à une catégorie de personnels ou du mode d'occupation (COP, NAS etc..). Le CA ne fait que formuler des propositions.

Il est opportun à ce sujet de rappeler la jurisprudence citée ici :
Jurisprudence logements de fonction

Extrait :

Fréléonat a écrit:

...pour ...préciser le message initial d'Isidore, les références de cet arrêt sont :
CAA, Marseille, 17/04/2007, collectivité territoriale de Corse, n° 04MA00715

En l'espèce, la CT avait imposée aux EPLE par une circulaire un ordre d'attribution impératif pour les logements en NAS. Or le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ne prévoit pas d'ordre d'attribution, il ne fait qu'énumérer les catégories de personnel qui peuvent bénéficier de NAS.
Cette circulaire de la CT restraignait le pouvoir de proposition du CA en la matière et portait donc atteinte à l'autonomie de l'EPLE.

SVP a écrit:

Dans le cadre des logements de fonction en EPLE, c'est encore au décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les EPLE qu'il convient de se référer ainsi qu'à quelques articles du Code du domaine de l'État en particulier l'article R 94 qui précise qu'il y a nécessité absolue de service dès lors que l'agent ne peut accomplir son ser­vice sans être logé dans les bâtiments où il exerce normalement ses fonctions. Cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsa­bilités locales modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivi­tés territoriales. Ainsi le transfert des TOS est-il effectif depuis le 1er janvier 2006 et les collectivités assurent désormais le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exer­çant leurs missions dans les établisse­ments scolaires à leur charge. Dans ce nouveau contexte, la préparation des conventions entre les collectivités et les EPLE revêt dans ce domaine une grande importance et il convient d'être particuliè­rement attentif à leur rédaction.
SvP

Attention, un jour on pourrait reparler de ce jugement :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X07X000000287569

... pour ceux qui savent lire entre les lignes par rapport à l'article R 94 cité par l'émminent SVP.

Vieil intendant a écrit:

... pour ceux qui savent lire entre les lignes par rapport à l'article R 94 cité par l'émminent SVP.

Point trop n'en faute, éminent VI,

à mettre l'accent devant deux qu'on sonne .... SVP et l'article R 94 .

SvP

C'est pas un concombre en robe de chambre qui va m'apprendre l'ortograffe !!!!

Ouais, sauf que le Conseil d'Etat juge de cassation statue sur la qualification juridique de la NAS sur le fondement de l'erreur de droit.

En clair, il faut une "erreur manifeste d'appréciation" pour estimer qu'une NAS est en fait une concession d'utilité de service. En gros, un CPE en NAS sans internat. Si en milieu urbain la NAS pour le gestionnaire peut relever de la même erreur, en milieu péri-urbain, zep, ou rural, c'est tout à fait autre chose. De ce fait les NAS en milieu urbain on encore de l'avenir (égalité de traitement).

En plus, le juge statuant en excès de pouvoir ne peut pas requalifier la concession juste l'annuler.

Après sur la transformation des NAS pour les gestionnaires en utilité de service, du fait du MEN ou des CT, bof... A mon avis il y aurait une hémoragie trop importante de cadre A vers d'autres secteurs ou administration. Sans compter la contestation.

Le temps que je réfléchisse aux contrib' de VI et Jean-Mic, voici un autre papier venant des mêmes sources, à propos des logements de fonction où l'on y lit des pratiques rectorales qui laisseraient à penser qu'il y a des amateurs partout ...

Un CPE logé par nécessité absolue de service obtient une mutation. Or il continue d'occuper le logement de fonction avec « l'appui» du Rectorat, qui demande au chef d'établissement de prendre les dispositions en ce sens . Comme le rappelle fort justement le collègue aux services rectoraux qui semblent l'oublier, « l'occupation d'un logement de fonction dans un établissement qui n'est pas celui d'affectation ne peut être retenu par NAS ou Utilité de Service et ne peut être envisageable que par Convention d'Occupation Précaire (Art R, 94 du Code du domaine de l'État) »

Le Secrétaire général de l'académie se fend - tardivement (16 février) - d'un courrier au collègue [le CE] : « en accord avec les services de la Région, je vous confirme que M. L conserve le bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service, à titre exceptionnel, pour l'année scolaire 2005-2006 ",

Gageons que l'accord de la collectivité demeurera oral et ne sera confirmé par aucun courrier tant est irrégulière la demande rectorale . De plus, outre qu'elle soit irrégulière, elle est surtout frappée d'incompétence, les services de l'État n'ayant absolument rien à voir dans la procédure conduisant à l'attribution des logements de fonction !

SvP

Y'en a qui sont sacrément pistonnés.

puisque le sujet est lancé , j 'y vais de ma petite(grande question)

j'aurais à partir de lundi , une nouvelle SASU , mon adjointe, qui , nommée sur concours, va devoir se taper 1h30 minimum de route matin et soir.

j 'ai deux appartements de fonctions complètement libres, nos 4 NAS 1ere cat attribuées au CE, CE adjoint, GEST + 3toss

je veux proposer que cette collègue bénéficie d'une US, tout le monde est ok

que puis je lui demander comme tâches concernant l'utilité de service?

j ai déjà prévu service du soir self, permanence de we

quid des permanences de vacances par exemple?

quelqu'un a-t-il le cas ?**merci

Sauf erreur de ma part, l'US n'entraîne aucune obligation supplémentaire. La régle des 1607 heures sans astreinte s'applique à mon sens.... le reste étant de l'organisation interne dans le quota d'heures réglementaire.

J'ai du mal à suivre, le doc mis en ligne récemment par Nanard ne va pas dans le sens évoqué plus haut...

Citation :

La procédure
Chef d’Etablissement
Soumet ensuite ces propositions accompagnées de l’avis des
domaines à l’autorité académique et à la collectivité de
rattachement pour délibération
Collectivité de rattachement
Accorde, par arrêté, les concessions et signe les conventions
d’occupation précaire
N’est pas tenue par l’avis du Conseil d’Administration et peut

arrêter une autre liste que celle proposéeL’EPLE n’ayant aucun pouvoir décisionnel en la matière, il n’a
pas à prendre d’acte.
Doit simplement informer l’autorité académique de la répartition
arrêtée,
Pour les conventions d’occupation précaire : la COP est signée

par le Président de la CT et l’intéressé

Précise les choses mon chat : quel document ? Quelles divergences ? Avec quoi ?

Dans le doc qui vient d'être mis en ligne par Nanard on nous rapelle que la CT est souveraine, qu'elle peut décider d'autre attribution que celle proposée par le CA.

LA CAA de marseille semble dire le contraire.

La juridiction administrative statue toujours en vertu de l'état du droit au moment des faits.

La CAA jugeait en 2007, sur le droit en vigueur avant 2004 (puisque le jugement du TA datait de janvier 2004).

Or depuis nous avons eu :
1/ Le loi sur les responsabilités locales
2/ Ses décrets d'application
3/ Le code de la propriété des personnes publiques
4/ (reste la partie règlementaire de ce dernier qui enterrera le code de la propriété de l'Etat).

Pour Jean-Mic =

N@n@rd a écrit:

Sauf erreur de ma part, l'US n'entraîne aucune obligation supplémentaire. La régle des 1607 heures sans astreinte s'applique à mon sens.... le reste étant de l'organisation interne dans le quota d'heures réglementaire.

Même interprétation en ce qui me concerne.
Nos textes traitant de l'astreinte prévoient un régime particulier pour les personnels logés par NAS, et c'est tout. Pour les autres, qu'ils soient logés par US ou pas logés, c'est le même régime.
Cf. décret n°2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Sauf si le titulaire de l'utilité de service touche l'IFTS. Mais là c'est au titre de l'IFTS.

Vieil intendant a écrit:

SVP a écrit:

Dans le cadre des logements de fonction en EPLE, c'est encore au décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les EPLE qu'il convient de se référer ainsi qu'à quelques articles du Code du domaine de l'État en particulier l'article R 94 qui précise qu'il y a nécessité absolue de service dès lors que l'agent ne peut accomplir son ser­vice sans être logé dans les bâtiments où il exerce normalement ses fonctions. Cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsa­bilités locales modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivi­tés territoriales. Ainsi le transfert des TOS est-il effectif depuis le 1er janvier 2006 et les collectivités assurent désormais le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exer­çant leurs missions dans les établisse­ments scolaires à leur charge. Dans ce nouveau contexte, la préparation des conventions entre les collectivités et les EPLE revêt dans ce domaine une grande importance et il convient d'être particuliè­rement attentif à leur rédaction.
SvP

Attention, un jour on pourrait reparler de ce jugement :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2007X07X000000287569

... pour ceux qui savent lire entre les lignes par rapport à l'article R 94 cité par l'émminent SVP.

extraite de notre statut : "Sauf autorisation délivrée par le recteur d’académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion
matérielle et financière d’un établissement ou des fonctions d’agent comptable sont tenus de résider sur leur

lieu d’affectation lorsqu’il s’agit d’un établissement d’enseignement ou de formation."
[size=9]Cela semble faire des gestionnaires des agent en NAS "par détermination de la loi" (du décret en l'occurence).

J'osais pas l'écrire....

Isidore a écrit:

Dans le doc qui vient d'être mis en ligne par Nanard on nous rapelle que la CT est souveraine, qu'elle peut décider d'autre attribution que celle proposée par le CA.

LA CAA de marseille semble dire le contraire.

J'ai relu trés (mais alors trés, ce qui peut expliquer une erreur) vite la décision de la CAA, elle semble condamner des instructions données au préalable par la CT ; mais ne pas remettre en cause le libre choix de cette dernière de suivre ou pas l'avis du CA.