commission de sécurité et logement de fonction

Bonjour à tous

lors de son passage, avant mon affectation à cette rentrée, la commission de sécurité ne s'était pas intéressée aux logements de fonction, pourtant sis dans le batiment d'enseignement sans séparation etc...

ceux -ci ne disposent de rien : si le bâtiment brule, même pas d'alarme audible... (qui ne se declencherait d-ailleurs pas la nuit puisqu'elle ne fonctionne qu'avec des declencheurs manuels, pas de detecteurs de fumée).

trouvez vous la situation reglementaire ?

Merci à tous

la commission de sécurité intervient sur les bâtiments qui reçoivent du public.En ce sens les logements ne l'intéressent pas.

• je viens de trouver ça qd même :
  
• 
  Section 7 : Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers
  
  
  
  
  Article CO 27
  Classement des locaux en fonction de leurs risques
  
  § 1. Les locaux sont classés suivant les risques qu'ils présentent en :
  
  Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en :
  
  - locaux à risques importants ;
  
  - locaux à risques moyens ;
  
  Locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du personnel situés dans l'établissement.
  
  § 2. Les chapitres relatifs aux installations techniques et aux divers types d'établissement fixent :
  
  - la liste des locaux non
  accessibles au public à risques particuliers, classés respectivement à
  risques moyens ou à risques importants, auxquels les dispositions
  générales de l'article CO 28 sont applicables. Cette liste peut
  éventuellement être complétée après avis de la commission de sécurité
  dans chaque cas particulier ;
  
  - le cas échéant, les mesures complémentaires qui s'ajoutent aux dispositions générales de l'article CO 28.
  
  
  
  
  
  
  Article CO 28 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  
  
  • Modifié par Arrêté du 31 mai 1991, v. init. (en dernier lieu)
    
  
  
  
  Locaux à risques particuliers
  
  § 1. Les locaux à risques importants doivent satisfaire aux conditions ci-après :
  
  - les façades sont établies suivant les dispositions de la section V du présent chapitre ;
  
  - les conduits et les gaines qui
  les traversent ou les desservent doivent satisfaire aux dispositions des
  articles CO 32 et CO 33 ;
  
  - les planchers hauts et les parois
  verticales doivent avoir un degré coupe-feu deux heures et les
  dispositifs de communication avec les autres locaux doivent être CF de
  degré une heure, l'ouverture se faisant vers la sortie et les portes
  étant munies de ferme-porte ;
  
  - ils ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public.
  
  § 2. Les locaux à risques moyens
  doivent répondre aux conditions précédentes en ce qui concerne les
  façades. Ils doivent par ailleurs être isolés des locaux et dégagements
  accessibles au public par des planchers hauts et parois CF de degré une
  heure avec des blocs-portes CF de degré une demi-heure équipés d'un
  ferme-porte. Les conduits doivent répondre aux conditions fixées par
  l'article CO 31.
  
  
  
  
  
  
  Article CO 29 En savoir plus sur cet article...
  
  
  
  
  
  
  
  • Modifié par Arrêté du 22 décembre 1981, v. init.
    
  
  
  
  Locaux à risques courants et logements du personnel
  
  § 1. Les locaux à risques courants,
  non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition
  particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du
  présent chapitre.
  
  § 2. Les locaux servant de logements au personnel situés dans l'établissement, doivent :
  
  - être isolés des autres parties du
  bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les
  caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au sommeil
  prévus à l'article CO 24 ;
  
  - être, en outre, desservis par des
  dégagements indépendants de ceux réservés au public. Si ces dégagements
  sont communs avec des tiers, le bloc-porte doit être CF de degré une
  demi-heure et équipé d'un ferme-porte. Toutefois, après avis de la
  commission de sécurité, des atténuations à ces dispositions peuvent être
  autorisées.
  
  § 3. Les conduits et les gaines
  traversant ou desservant les locaux visés au présent article doivent
  satisfaire aux dispositions de l'article CO 31.
  

qu'en pensez-vous ? Voyez vous autre chose ?

ça ne fait pas partie des missions des commissions de contrôler les habitations ...

oui, OK, mon interrogation était relative à des logements intégrés dans l'ERP (or le controle de l'ERP fait bien partie de la mission des commissions). Dans mon cas, jé précise que je ne crois pas avoir les porte coupe-feu exigées (et dans mon souvenir, il n'y en avait pas non plus dans un autre établissement d'une affectation précédente, où le proviseur occupait 300 m - un étage d'une aile du lycée- avec les bureaux de l'autre coté du palier dans une autre aile du batgiment, avec escalier commun

l'attaché-kesse a écrit:

• je viens de trouver ça qd même :
  
• 
  Section 7 : Locaux non accessibles au public, locaux à risques particuliers

Les logements de fonction ne sont pas des locaux risques.

non mais :

§ 2. Les locaux servant de logements au personnel situés dans l'établissement, doivent :

- être isolés des autres parties du
bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les
caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au sommeil
prévus à l'article CO 24 ;

- être, en outre, desservis par des
dégagements indépendants de ceux réservés au public. Si ces dégagements
sont communs avec des tiers, le bloc-porte doit être CF de degré une
demi-heure et équipé d'un ferme-porte. Toutefois, après avis de la
commission de sécurité, des atténuations à ces dispositions peuvent être
autorisées.

t'es du genre têtu toi!

Vu comment les commissions de sécurité peuvent être tatillonnes, pour ne pas dire ch...tes, si elles ne se sont pas intéressées au logement de fonction, c'est qu'elles n'avaient pas à le faire, tu peux leur faire confiance!

ceci dit, je suis prêt à parier le resto que Grincheux me doit que si le collègue s'obstine, c'est qu'il est en litge avec la CT au sujet de son logement...

Flouette !? Casse la tirelire, y a l'Dupondt qu'a pas oublié pour le resto !

Les commission de sécurité ne voient pas tout. Il faudrait une visite d'une semaine. C'est pour ça que parfois, on découvre un truc qui est comme-ça-depuis-des-années-et-personne-ne-m'a-jamais-rien-dit.
Il est tout à fait possible, si on craint pour la sécurité des personnes, d'attirer l'attention des membres de la commission sur un point précis.

Les detecteurs de fumée seront bientôt obligatoires : rien n'empèche d'anticiper l'obligation et les installer (à titre personnel) ou de les faire installer (en tant que gestionnaire)
A quoi vois tu que les portes ne seraient pas coupe feu ? Un truc donné par "mon" technicien" CT : il faut peser la porte (un bon pèse personne suffit) si elle est lourde (ici, 38 kg pour une porte de classe), c'est qu'elle est pleine et coupe feu. Si elle "ne pèse rien", c'est qu'elle est creuse ...
Lors du passage de la commission de sécurité, il n'est pas interdit d'attirer leur attention sur le sujet, (mais effectivement, un logement semble difficilement pouvoir être considéré comme un "établissement recevant du public", même si il voisine de très près avec ce dit établissement. Le local à risque moyen, fort, faible ... etc, c'est à l'intérieur de l'établissement. )

Bonjour,

Merci du truc, je pèserai els portes, mais là on a de la légère intérieure, en bois à l'ancienne (panneaux de quelques mm type contreplaqué avec encadremements bois)

Selon mon experience du feu de bois en maison de campagne (comme tout bon gestionnaire), ca doit flamber assez bien.

A ce sujet, au ss sol (où il y a des salles de cours) on a partout des portes en acier : quelle est leur comportement au feu (quand on pense au tours jumelles)

Mais je précise que les logements sont bien dans un ERP : il y a des salles de cours au niveau en dessous et au dessus.

merci a tous

margotte a écrit:

Les detecteurs de fumée seront bientôt obligatoires

Sans que je sois en mesure de fournir de texte, j'ai la conviction que les détecteurs de fumée sont déjà obligatoires dans les ERP comprenant des locaux de sommeil. Donc, si les logements utilisent des escaliers qui sont des ERP et n'ont pas d'entrée strictement privative, a priori on ne coupera pas à l'équipement de l'ensemble du bâtiment en un système de détection de fumées.

margotte a écrit:

A quoi vois tu que les portes ne seraient pas coupe feu ? Un truc donné par "mon" technicien" CT : il faut peser la porte (un bon pèse personne suffit) si elle est lourde (ici, 38 kg pour une porte de classe), c'est qu'elle est pleine et coupe feu. Si elle "ne pèse rien", c'est qu'elle est creuse ...

Dans la zone, on a une technique moins fatigante pour l'OP : pour savoir si la porte est creuse, on compte le nombre de jours qui s'écoulent avant que les élèves ne la défoncent à coups de lattes. Après, on peut la remplacer par une porte conforme, si on a encore des sous, bien entendu.

l'attaché-kesse a écrit:

A ce sujet, au ss sol (où il y a des salles de cours) on a partout des portes en acier : quelle est leur comportement au feu (quand on pense au tours jumelles)

Pas de souci : l'acier se comporte mal en compression, torsion et tension quand il est chauffé. Une porte en acier ne supporte pas le poids du bâtiment, pas de problème de ce côté. Arrivé à une certaine température, il finit par lui-même brûler, mais à ce moment ça fait quelques temps que tout le monde est mort. Au pire, on pourrait imaginer que le métal dilatant beaucoup, avec le feu d'un côté il devienne difficile de franchir cette porte, coincée dans son cadre. Mais elle n'en serait que mieux coupe-feu, alors...

Bonsoir

ben là.... donc des detecteurs de fumée dans TOUT LE BATIMENT !!!!! Ca correspond bien a ce qu'ecrivait le collègue : les commissions de securité ne voient pas tout et laissent passer... T

ce que tu dis parait logique (la nuit, le RdC brule et pdt ce temps les personnels logés au dessus n'en sont pas avertis.... lorsque de la fumée est detectée à l'étage, il est trop tard...) En même temps, mon lycée précédent comme l'actuel sont complètement hors des clous. Mais as tu la reference reglementaire ?

après, bravo pour les excellents commentaires, la résistance des portes en bois et la fusion des métaux n'ont pas de secret pour toi !

encore merci

20 secondes de recherche : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020303557#LEGISCTA000020374774 article PE32. On peut décider de l'interpréter comme si seuls les internats étaient concernés, mais je ne parierais pas ma chemise là-dessus.

oui, il me semble que ce doit être réservé à l'internat, pusique les logements de fonction ne sont pas "reservés au sommeil", mais au contraire sont à risque ordinaire et sont soumis spécialement à d'autres règles. specialia generalibus derogant

L'IZ a parlé.
Mais rassure-toi Kesse, si une nuit tu crames avec ton bahut, ton souci aura disparu (en fumée) ah ah

l'attaché-kesse a écrit:

oui, il me semble que ce doit être réservé à l'internat, pusique les logements de fonction ne sont pas "reservés au sommeil", mais au contraire sont à risque ordinaire et sont soumis spécialement à d'autres règles. specialia generalibus derogant

L'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitat prévoit que : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel."
L'article GN 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 précise que : "§ 4. Pour la suite du présent règlement, les expressions "local destiné au sommeil", "local réservé au sommeil" et "hébergement" désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit."Donc les personnels ne font pas partie du public et leurs logements de fonction ne sont pas concernés par l'arrêté du 25 juin 1980 sauf dispositions particulières... La protection du personnel relève du code du travail.
Ainsi, le personnel peut mourir dans l'incendie mais pas les élèves ! C.Q.F.D.

merci, c'est clair ! Nous brulerons donc dans la légalité ça rassure bien !

le personnel peut mourir dans l'incendie mais pas les élèves !!

moi même ayant un logement de fontion , mon épouse étant gestionnaire ( il y a des régles au niveau des logements des personnels)

je suis pompier pro ( à paris)  il faut des détecteurs  dans les appartements  bientôt obligatoire ; à la charge de l'établissement

bonne fin de journée

 

 

 

Ce n'est pas parce que ce n'est pas (encore) obligatoire que tu ne peux pas installer des détecteurs de fumée autonomes.

Grilled by the fireman

c'est justement cela que je voulais indiquer , bonne fin de journée

nhu san a écrit:

il faut des détecteurs dans les appartements bientôt obligatoire ; à la charge de l'établissement

à la charge du propriétaire (collectivité de rattachement).

Code de la construction et de l'habitation. - Article R129-13

nhu san a écrit:

le personnel peut mourir dans l'incendie mais pas les élèves !!

moi même ayant un logement de fontion , mon épouse étant gestionnaire ( il y a des régles au niveau des logements des personnels)

je suis pompier pro ( à paris) il faut des détecteurs dans les appartements bientôt obligatoire ; à la charge de l'établissement

bonne fin de journée

Euh... Comment dire... La dernière phrase de mon propos, c'était du second douzième degré...

Pour la question de l'attaché-kesse, son système d'alarme est pourri. Il va falloir investir sérieusement.