Jurisprudence logement de fonction.

Ça ne vaut pas texte règlementaire, bien sûr. Mais on peut penser que ça dit le droit. C'est bien le rôle d'une circulaire : non pas ajouter au droit, mais expliciter le droit.
Ceci dit, je crois te voir venir : rien n'empêche de penser que cette explication faite par la circulaire de 1992 est fantaisiste... C'est cela ?

(J'ajouterai : d'autant plus qu'elle a été écrite avec les pieds : elle dit que « les articles 11 et 14 décrivent [...] les 4 phases administratives de l'attribution », alors que ce sont les articles 13 et 14 qui font cette description. À croire que le rédacteur de cette note n'a même pas lu le décret...)

ben tiens, t'as bien vu! avec le nombre de conneries que déblatèrent les cranes d'oeuf de "là haut", il convient d'être très prudent. les notes de services (même pas une circulaire!) sont faîtes parfois en fonction des besoins pour "arranger" le Droit de la bonne façon favorable à l'interprétation "maison"

les juges se contrefoutent de ces considérations à la noix qui ne les lient pas.

Toutes ces réponses me laissent perplexe, mais c'est gentil d'avoir répondu présent.

Merci à tous pour les infos, les conseils, le temps passé à faire des recherches et analyses. Je ne lâche pas le morceau et, grâce à vous, je connais ma marge de manoeuvre (mince) et les pièges à éviter.