logement NAS

Je viens aux renseignements sur ma situation :
Je suis gardien sur des locaux (35h) pour une Mairie avec un logement NAS. J'effectue 1 semaine d'astreinte sur 2.
En fonction des astreintes le nombre d'heures peut monter à + 10H voir plus/semaine.

Le nouveau règlement intérieur applicable à partir du 1 janvier 2022  : 


temps de travail : temps assimilés au temps de travail effectif : toutes interventions d'astreinte (aller-retour) sauf pour les agents logés.


Je suis bien conscient que je n'ai pas le droit à une indemnité financière mais la non possibilité de récupérer le temps d'astreinte entraine la fatigue.

Ma question : A t il un texte de loi concernant les déplacements en astreinte en logements NAS ? Vos avis ? situations vécues...

Merci de votre aide.

j'ai vu aujourd'hui un reportage aux infos de la  2 sur ce sujet
la journaliste, vraiment bien informée, racontait à peu près n'importe quoi sur les 35h

On a eu aussi droit à l'interview d'un maire refusant d'appliquer la loi et des employées municipales outrées qu'on leur demande de travailler plus.

Mais bon, pour en revenir à votre question, nous ne pouvons pas vous répondre..
Vous êtes sur un site de gestionnaires d'EPLE
C'est à dire de fonctionnaires de l'Etat.
Vous dépendez de la FPT et il faudrait voir ce que prévoit votre CT pour les astreintes et leur régime de fonctionnement.

Désolé

Bozinchu a écrit:

j'ai vu aujourd'hui un reportage aux infos de la  2 sur ce sujet
la journaliste, vraiment bien informée, racontait à peu près n'importe quoi sur les 35h

On a eu aussi droit à l'interview d'un maire refusant d'appliquer la loi et des employées municipales outrées qu'on leur demande de travailler plus.

Mais bon, pour en revenir à votre question, nous ne pouvons pas vous répondre..
Vous êtes sur un site de gestionnaires d'EPLE
C'est à dire de fonctionnaires de l'Etat.
Vous dépendez de la FPT et il faudrait voir ce que prévoit votre CT pour les astreintes et leur régime de fonctionnement.

Désolé

J'ai vu également des discutions sur le sujet d'astreinte en logement NAS...
Si mon post dérange je peux le retirer.

non il ne me dérange pas en tout cas...
Mais ce que je voulais dire, c'est que nous n'aurions pas la réponse que vous attendez...

" Chez nous", l'intervention en astreinte est du temps de travail à comptabiliser dans les obligations horaires annuelles....même logé bien évidemment. Mais "chez vous", je n'en sais rien, il faut voir les textes qui vous sont applicables.
Je serai néanmoins étonné qu'ils soient à l'opposé sur ce point par rapport aux textes "Etat".

Chewbacca a écrit:

" Chez nous", l'intervention en astreinte est du temps de travail à comptabiliser dans les obligations horaires annuelles....même logé bien évidemment. Mais "chez vous", je n'en sais rien, il faut voir les textes qui vous sont applicables.
Je serai néanmoins étonné qu'ils soient à l'opposé sur ce point par rapport aux textes "Etat".

Avez vous votre texte de loi svp ? Merci d'avance. Cela me rassure un peu.

Bonsoir,
Pour nous le texte est le suivant:



Décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d’éducation
logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d’enseignement du
second degré relevant du ministère de l’éducation nationale

Liens cliquables :

Deux textes officiels parlent des astreintes à l’EN : le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 repris dans le code de l’Education en juin 2015 aux articles D911-32 et suivants ; et l’arrêté du 15 janvier 2002 dans son titre V.
On peut aussi aussi consulter ce site pour avoir d’autres éléments de réflexion sur le sujet.


Décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Et l’arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.


Très instructif arrêt du 20 février 2013 par lequel la chambre civile de la cour de cassation rappelle « que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-1 du code du travail)». Une lecture qui permet de mieux appréhender la question des astreintes dans un EPLE.


Attention, il s'agit des textes pour les fonctionnaires d'Etat de l'Education nationale. Mais de manière générale il n'y a pas de différences notables avec ceux pour les territoriaux.



Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site.

Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant du ministre de l'éducation national