Documents transmissibles relatifs aux marchés publics

Bonjour,

Je ne sais pas si l'information a déjà été diffusée sur le forum, dans le doute, je fais passer sur le site une fiche de synthèse de la CADA sur cet objet.

http://www.cada.fr/fr/guide/center2.htm cliquer sur les documents relatifs aux marchés publics : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm

La noter la distinction essentielle dans ce domaine entre marché répétitif et marché ponctuel.

Les documents relatifs aux marchés publics




Une fois la délégation de service public
ou le marché attribué, l’ensemble des documents composant la
procédure de passation perdent leur caractère préparatoire
au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17
juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute
personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.


Toutefois, en vertu du II de l’article 6 de la même loi, ce droit
d’accès doit s’exercer dans le respect du secret en matière
industrielle et commerciale lequel recouvre le secret des procédés,
le secret des informations économiques et financières, et le secret
des stratégies commerciales. À ce titre, sont, exclus de
la communication, les éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains ;
- la certification de système de qualité ;
- les certifications tierces parties ;
- les certificats de qualification concernant la prestation demandée
;
- les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées
bancaires ;
- les références autres que celles qui correspondent à des marchés
publics.


De même, le mode de passation des marchés, sa nature, et son mode
d’exécution ont une incidence sur le caractère communicable ou non
de certaines pièces. Il convient, dès lors, de distinguer les
marchés passés pour une prestation ponctuelle de ceux qui
s’inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une
même catégorie de biens ou services (exemple : marché de
restauration ou de fournitures). Un marché est, en règle générale,
regardé comme s'inscrivant dans une suite répétitive lorsque sa
durée est inférieure ou égale à deux ans , périodes de reconduction
comprises.


Ainsi, pour ce qui concerne le détail de l’offre de prix de
l’entreprise attributaire, alors qu’il est communicable dans le
premier cas car il reflète le coût du service public, il
ne l’est pas dans le second car il serait susceptible de porter
atteinte à la concurrence lors du renouvellement du marché et ce
quelque soit la procédure utilisée (MAPA, marchés à bons de
commandes...)

	Marché répétitif		Marché ponctuel
	Candidat retenu	Candidats évincés	Candidat retenu	Candidats évincés
Offre de prix détaillée ou détail unitaire des prix (DUP)	NC*	NC	C**	NC
Offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF)	C	C	C	C
Le détail technique et financier	NC	NC	NC	NC
* non communicable ** communicable

Tableau récapitulatif des documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public
	Communicable		Non communicable
	sans réserve	sauf respect du secret en matière industrielle et commerciale
1) Les documents de consultation des entreprises
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)	X
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)	X
Règlement de la consultation (RC)	X
2) Les documents établis par la Commission d’appel d’offres (CAO)
Liste des candidats admis à présenter une offre	X
Rapport de présentation du marché		X
Procès verbal d’ouverture des plis		X
Lettre de notification du marché		X
Acte d’engagement et ses annexes		X (coordonnées bancaires ou RIB)
Rapport d’analyse des offres		X uniquement pour ce qui concerne le demandeur (candidat évincé) et l’attributaire
Éléments de notation et de classement		X uniquement pour ce qui concerne le demandeur (candidat évincé) et l’attributaire
3) Les dossiers des entreprises candidates
Offres des entreprises non retenues			X
Offre de l’entreprise attributaire :
Lettre de candidature (DC4)		X
État annuel des certificats reçus (DC7) ]		X
Déclaration du candidat (DC5)		X (chiffre d’affaires)
Mémoire technique			X

ben alors il est ou le responsable de la rubrique pour nous communiquer tous ces docs ????????

Merci de poster les documents que je t'avais transmis! Je bosse moi!

BASHAR a écrit:

ben alors il est ou le responsable de la rubrique pour nous communiquer tous ces docs ????????

A qui le dis-tu !
Quand je pense qu'il vise ma place.

N@n@rd a écrit:

BASHAR a écrit:

ben alors il est ou le responsable de la rubrique pour nous communiquer tous ces docs ????????

A qui le dis-tu !
Quand je pense qu'il vise ma place.

ça m'apprendra à te donner mes docs en primeur!