Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment :
Code promo Nike : -25% dès 50€ ...
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents

Aller en bas 
2 participants
AuteurMessage
barbule
Modérateur
Modérateur
barbule


Nombre de messages : 10065
Date d'inscription : 05/04/2006

Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Empty
MessageSujet: Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents   Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Icon_minitimeVen 23 Jan 2009 - 9:53

Question réponse de la semaine sur le site de la DAF :

La personne publique (pouvoir adjudicateur) doit-elle s'assurer que le représentant de l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché public est habilité à signer les documents de ce même marché (acte d'engagement notamment) ?

Oui. Dans une décision n°282178 du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation de l'Office public de l'habitat de Nice, qui demandait que soit annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 juin 2000 (et l'arrêt de la CAA de Marseille du 10 janvier 2005 qui avait confirmé ce jugement) ayant déclaré "entaché de nullité" un marché passé par cette personne publique avec une société de terrassement. Cette société n'avait pas fourni, dans les documents du marché, un acte attestant que Monsieur X, conducteur de travaux de ladite société, qui avait signé l'offre litigieuse, avait été préalablement habilité ou mandaté à cette fin. On observera ici que ces décisions visaient les dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2001-210 du 7 mars 2001, et qui prévoyaient en son article 46-1, que : " Les offres doivent être signées par les entrepreneurs [...] ou par leur représentant dûment habilité [...]". Les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics applicables au 1er janvier 2009 prévoient que " I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des [...] documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. [...". La décision du CE du 17 décembre 2008 garde donc toute sa pertinence.

study
Revenir en haut Aller en bas
Brutus03
Animateur marchés pub.
Animateur marchés pub.
Brutus03


Nombre de messages : 879
Date d'inscription : 13/09/2007

Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Empty
MessageSujet: Re: Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents   Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Icon_minitimeVen 23 Jan 2009 - 11:42

Très important : je vois certains commerciaux qui souhaitent signer des
marchés à la place de leur responsable sans en avoir la qualité. Il
faut soit une signature du PDG soit une délégation de pouvoir de la
personne habilitée à signer les marchés. C'est pour cette raison que je
notifie généralement mes marchés par lettre recommandée à l'entreprise.
Revenir en haut Aller en bas
Arg
Invité




Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Empty
MessageSujet: Re: Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents   Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Icon_minitimeSam 7 Fév 2009 - 23:51

Conclusion de la DAF intéressante (quelle DAF au fait), mais à la lecture du Code actuel, où voit-on que l'on doit demander le pouvoir ? On nous dit juste qu'on peut le demander (et on peut en déduire que si on l'a demandé, on doit l'exiger).
Mais si on ne l'a pas demandé et que le signataire est bel et bien habilité, la procédure peut-elle être annulée pour cette raison ?
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Empty
MessageSujet: Re: Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents   Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Marchés-habilitation de l'entreprise à signer les documents
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Documents à signer suite à l'acte d'engagement?
» Documents transmissibles relatifs aux marchés publics
» La communication des documents administratifs en matière de marchés
» Marchés 2025 Besoin d'éclaircissements sur la période de transition des marchés
» marchés - accord-cadre et marchés subséquents

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Marchés publics-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: