La communication des documents administratifs en matière de marchés

Une note commune Minefe/Cada du 3 juillet 2009 sur la communication des documents administratifs en matière de marchés publics (PDF, 86 Ko)

Information reprise sur le site de la DAF en actualité de la semaine 37 :


La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante créée par la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et qui fête cette année son 30° anniversaire, a publié son rapport annuel 2008 .
Ce rapport contient de nombreuses précisions intéressantes sur les principes qui s'imposent aux personnes chargées d'une mission de service public que sont "l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que [...] les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.".
On y lira notamment que les "contrats et marchés" représentent près de 7% des dossiers de saisine de la CADA. Pour la CADA, la plupart des documents composant les marchés publics deviennent, après qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents communicables.
On observera que, si le principe de transparence prévu à l'article 1er du code des marchés publics impose de répondre aux demandes d'explications d'un fournisseur non retenu à l'occasion d'un appel d'offre ou d'un MAPA, le principe de libre communication des contrats liés à la commande publique et des documents qui s’y rapportent, n’est qu’une application de la loi du 17 juillet 1978.
Dès lors que ces documents sont pour la plupart des «documents administratifs » au sens de l’article 1er de cette loi, et qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, les personnes soumises à la loi du 17 juillet 1978 (les EPLE notamment) sont normalement tenues de les communiquer à toute personne qui en fait la demande.