Frais de reproduction de documents administratifs

Lettre d'Information Juridique n° 115 - Mai 2007 -

Jurisprudence .Communication de documents administratifs.Fixation des tarifs de participation aux frais de reproduction.
TA, PARIS, 14.12.2006

Annulation d'une décision illégale du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques en application de l'article 2 du décret du 6 Juin 2001 et de l'article 1er de l'arrêté du 1er Octobre 2001 ci dessous mentionnés :


L'article 2 du décret n°2001-493 du 6 juin 2001 pris pour application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs prévoit qu' " à l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction ,et, le cas échéant , d'envoi de celui-ci ,peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais,sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document."


L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2001 a fixé un plafond de tarification pour les copies de documents que l'on peut communiquer. Les prestations ne peuvent être facturées plus de 0,18 € la page de format A4 en impression noir et blanc , 1,83 € pour une disquette et 2,75 € pour un Cédérom.