Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?

Intéressant sujet que je m'empresserais de scinder si j'avais des droits de modération sur cette rubrique, pour permettre aux novices d'avoir une chance de plus de retomber dessus.

Je suis un apprenti J'ai était logée dans un appartement de fonction dans le Lycee que me font payer 170€ par mois car il n'avait plus de place a l'internat, j'ai était obligé de le prendre mais après 2 mois j'ai trouvé un logement ailleurs avec un collègue pour plus payer le 170€ par mois vu que j'ai un petit salaire, maintenant il me demande de leur payer les autres mois( de novembre jusqu'à mai) est-ce-que ils ont le droit de faire ça ou pas ??

Bonjour,

Vous avez signé un contrat avec l'établissement.
Avez vous signifié par courrier votre départ de ce logement.

Re,j'ai pas signé de contrat et j'ai pas signifié mon départ non plus

Ils m'ont dis aussi si je paye pas cette somme ils me donneront pas mon diplôme que j'ai eu. C'est des fous

C'est un établissement privé ou quoi !?

Oui c'est privés

C'est ************* à Nice

Qu'est-ce que je peux faire dans ce cas ??

Fender Hugo a écrit:

Qu'est-ce que je peux faire dans ce cas ??

Tout d'abord apprendre de ses erreurs. Tu le sauras maintenant, quand tu quittes un logement, tu préviens par écrit et tu respectes les délais prévus par la loi.

Pour ton diplôme, ils te font un moyen de pression franchement dégueulasse et pas honnête du tout. Si c'est un établissement privé "sous contrat", contacte le rectorat pour qu'il t'aide à récupérer ton précieux document.

Oui j'ai regrette de pas avoir signifié mon départ, mais maintenant je besoin de savoir quoi dire pour qu'ils comprennent que je leur dois pas cette somme d'argent et que je veux mon diplôme

Le rectorat ? C'est un numéro qui faut appeler ou..?

Vous aviez le statut d'interne ? Les 170 € par mois, c'est également ce que paient les autres internes ? Cette somme correspond uniquement à la location ou les repas étaient-ils inclus ?

Aviez vous demandé à être interne ?

C'est pas un contrat que j'ai signé, c'est une convention relative à la mise à disposition d’une chambre, est-ce que c'est la même chose ?

C'est donc un contrat. Que mentionne la convention (notamment sur la rupture de ladite convention) ? Quelles sont les dates de mise à disposition de la chambre ?

Non le repas sont pas inclus, et j'étais pas considéré comme interne

Du 18/11/2018 jusqu'à a la fins de l'année de formation 2018/2019

Fender Hugo a écrit:

Oui c'est privé

Hébin voilà. La situation se règlera donc de la sorte :

1- il faut appliquer la convention qui a été signée. Elle prévoit probablement des exceptions, et même dans le cas contraire, l'ensemble de la période du confinement est un cas de force majeure qui permet de dire zut.

2- il faut effectivement s'adresser à l'Education nationale en cas de refus de remise du diplôme régulièrement obtenu. http://www2.ac-nice.fr/cid66073/annuaire.html

3- se souvenir que le privé c'est mal

Voilà donc pour les dates (même si je suppose que la date de fin est sans doute plus précise).
Y-a-t-il un article dans cette convention qui mentionne les moyens de mettre un terme à la convention (du genre "dénoncer la convention par courrier recommandé 1 mois avant la date de rupture souhaitée") ?

D'après les éléments parcellaires que vous donnez, j'ai tendance à penser que ces sommes sont dues. Vous louez un logement et vous n'indiquez pas à votre établissement que vous quittez le logement... La période de confinement est une piste pour tenter de trouver une solution (mais sans doute pas pour la période novembre 2019 - mars 2020).

entropie a écrit:

La période de confinement est une piste pour tenter de trouver une solution.

Je l'ai pensé aussi... visiblement le dossier faisande depuis plus d'un an !

Etes-vous mineur ?

Si oui, ça ressemble à de l'abus de faiblesse !

je suis étonné que le roi du code pénal l'intendant zonard n'y ait pas pensé plus tôt

L'établissement cité concerne bien du pré-bac?

Je pense que l'on ne parle pas de filière lycée mais d'apprentissage

A lire le fil, je sentais bien un établissement d'enseignement supérieur privé avec formation en apprentissage.
Le genre d'établissement qui fait passer Decroly pour une école militaire...