Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?

Vive la déontologie du fonctionnaire !

Les propos tenus sont incroyables.

Cet EPLE craint vraiment 

Autre question... puisqu'on est dans l'illégalité. Payez-vous les charges locatives ou les prestations en nature s'appliquent-elles... ce qui à défaut d'être plus légal que le reste ne serait pas illogique car l'EPLE ne percevant pas de loyer et le logement étant déclaré comme NAS....

En tout cas gardez bien des preuves de tout ça. Le seul avantage c'est que personne ne peut être désagréable avec vous sauf à se retrouver face à de (très) gros problèmes juridiques.

au pénal il y a là un CE qui pourrait apprendre à sauter à la corde!
2 ou 3 chefs d'inculpation garantis sur facture.
moi j'arreterais de payer et j'attendrais que le blaireau me vire... rien que pour l'ambiance.
de toutes façons ce CE ne pourrait plus vous nuire car il est probable qu'il ne serait plus CE et assez rapidement...
en tous cas jouez la victime qui est sous influence d'un supérieur hiérarchique, c'ets imparable.

volcan a écrit:

Autre question... puisqu'on est dans l'illégalité. Payez-vous les charges locatives ou les prestations en nature s'appliquent-elles... ce qui à défaut d'être plus légal que le reste ne serait pas illogique car l'EPLE ne percevant pas de loyer et le logement étant déclaré comme NAS....

En fait je paye un certain montant qui correspond au loyer + les impôts locaux + les impôts fonciers

Mais le proviseur m'a dit que le loyer correspondait aux avantages en nature que cette collègue ne touchait pas puisqu'elle avait un logement de fonction.

mensonge éhonté quand on sait que qui n'a pas de logement de fonction ne perçoit pas une thune supplémentaire d'avantages en nature!
ce CE est un GREDIN, un MENTEUR, un ESCROC, et plus si affinité.

Il n'y a pas d'impôts fonciers à payer pour un logement d'EPLE.

Un occupant d'un logement de fonction paie la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les ordures ménagères tout comme le ferait un locataire.

Laxman a écrit:

Un occupant d'un logement de fonction paie la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe sur les ordures ménagères tout comme le ferait un locataire.

Oui, mais l'impôt foncier est du par le propriétaire ; qui n'est pas l'EPLE.

Les impots fonciers sont effectivement les impots sur la taxe ménagère  

volcan a écrit:

Il n'y a pas d'impôts fonciers à payer pour un logement d'EPLE.

A part les ordures ménagères qui sont comprises dedans...


On a même reçu aussi une demande de paiement de taxe d'habitation sur les logements vides. Mais on a réussi à y échapper...

La taxe sur les ordures ménagères est pleinement distincte de la taxe foncière, impôt dû par les propriétaires.

Sissi a écrit:

En fait je paye un certain montant qui correspond au loyer + les impôts locaux + les impôts fonciers

Mais le proviseur m'a dit que le loyer correspondait aux avantages en nature que cette collègue ne touchait pas puisqu'elle avait un logement de fonction.

Même en reformulant pour remettre à l'endroit parce que vous semblez un peu mélanger tout ça, c'est idiot. Le régime indemnitaire qu'on ne touche pas si l'on est logé, c'est pas grand chose, peut-être dans le pire des cas des sommes de l'ordre de 200 € par mois, et encore.

volcan a écrit:

Oui, mais l'impôt foncier est du par le propriétaire ; qui n'est pas l'EPLE.

Et bien que fais-tu si le propriétaire te dit "vous prenez le loyer de ce logement en COP, mais je vous demande de payer la TF en échange ?" Sachant que pour faire bon poids, on te demande ça en novembre avec deux ans de rappel, sans trop s'inquiéter du fait que les EPLE sont des comptabilités publiques avec une prévision budgétaire, ce genre de trucs idiots...

Sissi a écrit:

Mais le proviseur m'a dit que le loyer correspondait aux avantages en nature que cette collègue ne touchait pas puisqu'elle avait un logement de fonction.

Les avantages en nature ce sont des sommes que l'on déclare mais que l'on ne touche pas. Voir ce qu'écrit VMB. Ce qui peut différer, c'est la part F de la PFR, comme l'a précisé l'IZ. Dans la situation décrite, la marchande de sommeil logeuse est gagnante.
Ce qui est étrange, c'est que si une personne ne veut vraiment pas d'un logement de fonction, elle demande une dérogation, ainsi il peut être proposé au conseil d'administration de louer le logement en COP. Même si elle n'obtient pas la dérogation, au moins, elle enlève ses meubles. Et elle ne conserve pas une chambre dans le logement qu'elle loue.

Bref, de deux choses l'une : soit c'est un canular (depuis le début, ça fait quand même beaucoup), soit on ne va pas tarder à entendre parler de cet EPLE dans la presse. Je n'ose imaginer la situation dans un établissement dirigé par de tels phénomènes.

c'est marrant ma chère oursonne mais au début j'ai pensé comme toi que c'était un gag.
puis je me suis dit que rien n'est impossible via le cerveau détraqué de certains CE (ce ne sont pas les seuls a être parfois détraqués, mais eux ça se voit grave!)
ce type d'affaire pourrait faire les choux gras de la presse, au bénéfice d'ailleurs de la "locataire" bernée par le CE.

Sissi, si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter par email à propos de votre recherche de logement.

Je peux faire le relais pour la recherche de logement en COP dans vos tarifs afin de rester discret. Il faudra juste m'indiquer le secteur où vous recherchez.

Je rejoins aussi les collègues sur le caractère extrêmement grave de votre situation. Il faut la régulariser (pour vous) au plus vite et la dénoncer (pour la collègue voire le CE) tout aussi rapidement.

Courage !

Un des meilleurs fils du forum, de 2008 à 2014...


Bientôt, aux balcons des lycées réunionnais des pancartes « Appt Logt fonction À LOUER  » ?.




L'affaire a été et en ce moment même, abondamment commentée par des réunionnais très remontés sur radio-freedom, une radio bien démagogique (à écouter sur le net). Haro sur ces nantis de z'oreilles qui sont logés gratis dans de belles cases et de beaux logements et même peuvent avoir la continuité territoriale !

D'ici à ce que l'État se retourne sur ces logés de fonction et leur présente une tit' facture... Puis généralise à toute la France au nom de l'égalité.
Dans 10 ans ou même avant. Qui parie ?

Source
Zinfo974
ici
Radio Freedom (sur la toile)
là


St .

Dis Statis, c'est quoi la "continuité territoriale" ?
Des aides pour financer la liaison avec la métropole ?

néthou a écrit:

Dis Statis, c'est quoi la "continuité territoriale" ?
Des aides pour financer la liaison avec la métropole ?

C'est un truc d'origine Corse je crois, pour aller faire ses courses à Marseille. Demande à Boz', ses compatriotes en sont bien plus dotés que les réunionnais. Très jaloux !

St .

Ah, et moi qui croyait être d'une ignorance crasse ! Je suis allée faire un tour sur Wikipedia, j'ignorais l'existence de ce dispositif.

Atasta a écrit:

Ah, et moi qui croyait être d'une ignorance crasse ! Je suis allée faire un tour sur Wikipedia, j'ignorais l'existence de ce dispositif.

Alors t'es pas corse.

En attendant si la région La Réunion arrive à facturer ses logements en bahuts à l'État, cela va donner des idées aux autres. Et l'État va penser à facturer - en dessous du prix du marché, bien sûr et cela sera présenté comme une faveur - ses bontés aux usagers.

St .

si on veut être totalement transparent, il faudra aussi penser à faire payer les collectivités pour tous les bâtiments de tous les bahuts dont la propriété leur a été transférée gracieusement.

Il y a tellement plus de sous le tout le monde essaie de reprendre les sous du voisin.

ce n'était pas le sens de mon message.

Je voulais plutôt faire passer l'idée que si on se lance dans des calculs d'apothicaire, il n'est pas évident que les collectivités en ressortent gagnantes

Mais c'était le sens du mien. Je constate que de plus en plus d'administrations se font payer leurs services, ici j'ai vu se rajouter le ramassage des poubelles, l'utilisation du gymnase, autrefois il y avait même la franchise postale...

Statis a écrit:

Demande à Boz', ses compatriotes en sont bien plus dotés que les réunionnais.

La continuité territoriale est un dispositif (européen d'ailleurs) qui a pour but de compenser les frais supplémentaires liés à l'insularité.
Les entreprises sont subventionnés pour que les coûts supplémentaires occasionnés par l'exercice de leurs activités soient pris en charge.
Donc nous devrions payer les produits le même prix que sur le continent.
Or comme les entreprises ont des âmes de philanthropes, elles touchent les sous et en plus font payer plus cher.
Il vous suffit de regarder les catalogues et sites internet des entreprises où nous commandons tous, pour vous apercevoir qu'il y a toujours des tarifs particuliers pour la Corse...

Mise en place, il me semble, à la fin des années 1980, avec la prime d'insularité.

Patronette a écrit:

Moi qui pensait que le surcoût était destiné à financer l’impôt corse...

T'as rien compris - je plaisante, je plaisante - aux subtilités des îles en général et aux cousins corses du Boz' en particulier, doués d'un sens de l'adaptation des lois continentales rare. Exemple :


Ceci dit Les dossiers du Canard sont au même prix à Marseille qu'à Bastia, 6 € alors que BERET doit débourser 9 € parce la continuité est discontinue... Mais si Boz' qui vient de sauter sa mer grâce à la continuité, nuitée comprise ?, dit que ce n'est pas d'origine corse, mais européenne sans que les corses y soient pour quelque chose, je  présente excuses de mon approximation et vœux de bon voyage en France.

Pour revenir au sujet du fil, la bergerie de fonction « avantage en nature »  va devenir rare sinon un souvenir du bon vieux temps. Finis les débats fine-bouche sur ce forum -  avantage ou inconvénient le logement par NAS ?  car alors on pourra le sous-louer à son cousin, son copain, sa maîtresse ou à celle du CE (mais là, l'I.Z. va en plus des CE, croquer de leurs maîtresse )

St .

Pour info et aussi

Intéressant sujet que je m'empresserais de scinder si j'avais des droits de modération sur cette rubrique, pour permettre aux novices d'avoir une chance de plus de retomber dessus.