logement de fonction : peut-on m'obliger à en changer ?

j'occupe un logement de fonction depuis 11 ans. Mon chef mute et j'ai rencontré la semaine dernière le nouveau (pas plus agréable que le précédent).La première question qu'il m'a posé concerne son appartement. Quand je lui ai montré, il a fait la gueule et m'a demandé comment était le mien (que j'ai rénové en grande partie sur mes fonds perso: parquets, carrelage, etc.). Je lui ai dit que c'était le plus grand et en meilleur état vu mon travail perso.... Le bruit courre depuis mardi qu'il serait en contact avec le CG (où il a de très bons amis) pour revoir la répartition des logements dès la rentrée 2008 ! ( il estime avoir le droit d'occuper le plus grand... )
Peut-il imposer la décision en CA à la rentrée ou revoir la chose directement avec le CG ??

Je ne sais pas s'il existe des textes là-dessus. Ce que je sais, par contre, c'est que, si un CE me faisait ce coup-là, je lui donnerais le logement de fonction dans le même état que celui qu'il aurait refusé ! Je ne le laisserais pas profiter du logement que j'ai retapé et aménagé !
Et ta CT ne refait pas le logement de fonction du CE à l'arrivée d'un nouveau ?

et ben, cela présage de bonnes futures relations de travail entre vous. si ton ce fait ça, c'est vraiment sordide.

Quand vous étes arrivé, vous n'avez pas choisi votre logement, il était déjà attribué au gestionnaire ou avez vous fait quelque chose pour avoir le plus grand ? C'est vrai, d'habitude, le + grand logement est attribués au ce. Mais je doute qu'il y ait des textes qui règlementent cela. Je pense que la CT a évidemment sont mot à dire, sur proposition du CA. Il faudrait connaître l'attribution des logements de fonctions qui a été arrêtée à l'ouverture de l'établissement.

Il y a des régles à respecter ; et vous pouvez être relativement (je dis bien relativement) tranquille. Pour calmer les ardeurs de tout le monde dites dés maintenant qu'il est hors de question que vous vous laissiez faire et que vous êtes prêt à aller au TA. Pour l'étude des textes, je réponds dés que j'ai 15 minutes à vous consacrer ; mais les collègues vont venir à la rescousse aussi.
C'est pour moi jouable mais tout se jouera sur votre détermination et votre "juridisme".

Je trouve la question de notre collègue particulièrement intéressante, tout simplement parce que je pourrais bien me retrouver devant ce cas de figure .Non pas parce que le logement est plus grand.( en fait il l'est, mais à 7m2 près ).. mais surtout parce qu'il est plus "beau" ( nous sommes dans un bâtiment classé monument historique ) .
Les réponses argumentées juridiquement me seront également précieuses, pour usage dans un futur que je crains très proche ...

Bonne journée à tous

mickeymousse a écrit:

Peut-il imposer la décision en CA à la rentrée ou revoir la chose directement avec le CG ??

Il appartient au CE de proposer au CA l'ordre d'attribution des concessions par NAS qui convient le mieux à l'établissement (en principe : priorité 1 CE, priorité 2 gestionnaire).
Je ne vois pas comment le CA et la CT pourraient émettre un avis vous étant défavorable quant au déménagement d'un appartement vers un autre (sauf peut être si la famille de votre CE est plus importante que la vôtre)

Que voila un cas qui augure d'un bien désagréable avenir pour les relations de "l'équipe de direction" dans cet établissement! Même pas arrivé et déjà dans un conflit.
Bon. C'est clairement une affaire qui risque d'impliquer des gens qui n'en ont pas forcément envie. Le CA pour commencer car c'est lui qui doit valider la répartition des logement sur proposition de chef d'établissement. Même si rien ne l'y oblige, une modification aussi importante gagnerait à être justifiée ce qui risque d'amener des débats qui rendront difficile le positionnement d'un nouveau CE qui risque d'apparaître comme un .
En admettant que la proposition soit adoptée, la décision reviendra à la CT et la aussi, il est probable que les gens qui vont gérer l'affaire ne pourront pas s'abriter derrière un accord de CA sauf s'il est unanime ce qui semble impensable. Le CG serait d'autant plus ennuyé s'il est au courant que la nouvelle proposition ne relève que du choix personnel du chef d'établissement et qu'un éventuel recours au TA serait déposé s'il validait dans la mesure où le recours se ferait contre LEUR décision.

Quelques pistes dans ce qui risque de tourner saumâtre:
L'idéal (pour 1 an): faire voter avant juillet une nouvelle proposition de répartition qui entérine l'actuelle. Problème, il faut que le CE actuel soit d'accord.

Piste 2: récupérer toutes les factures des améliorations apportées. Dans le pire des cas, elles justifieront la dépose desdites améliorations dans le cas d'une politique de la terre brulée.

Piste 3: Voir le conseil général et le rectorat. Ils ont peut-être de bons conseils. Le CG est peut-être disposé à rénover le logement libéré.

Piste 4: récupérer dans les archives tout ce qui a trait aux affectations de logements pour expliquer ce qui a amené la répartition actuelle.

Piste 5: chercher de la jurisprudence concernant les litiges avec les logements de fonction. Elle est abondante.

Dernière piste: Commencer à poser des jalons avec les autres membres du CA pour tater le terrain.

Bon courage, cette affaire peut devenir désagréable et il vaut mieux préparer le pire pour obtenir le meilleur.

Pour les textes officiels régissant les logements de fonction, un seul endroit --->

il me semble que ce CE? n'a pas besoin d'apparaître comme un khon, il en est visiblement un de très bonne facture, un khon glorieux en sorte.

jouez la carte du TA, le temps que l'affaire soit jugée vous restez en place et l'autre abruti n'a plus qu'a se monter une guitoune QUECHUA modèle canal St Martin sur les pelouses de l'EPLE.

je trouve aussi excellente l'idée d'intriguer avec les membres du CA et auprès de la CT, à l'avance, car généralement ils n'apprécient guère les petits blaireaux qui font des coups pourris.

Normalement chaque appartement est attribué par fonction, et je crois même que la CT doit prendre une décision en assemblée à ce sujet (liste impersonnelle des logements)...
Si le CE décide de modifier la répartition en CA, il faut quand même qu'il motive sa décision, et vous participerez...
Juste dire : " je le prends parce qu'il est plus grand et je suis le Chef", ça risque de mal passer ...( ca dépend aussi des CA ??)

mickeymousse a écrit:

Le bruit courre depuis mardi qu'il serait en contact avec le CG (où il a de très bons amis) pour revoir la répartition des logements dès la rentrée 2008 ! ( il estime avoir le droit d'occuper le plus grand... )

Normalement, au bout d'un moment on est vacciné sur les rumeurs.


Demande à la voir, et explique qu'il y a cette rumeur et ce qu'il en est.

Sinon, juridiquement rien ne permet de te faire quitter les lieux pour ce motif. Et en cas de décision de l'administration en ce sens, c'est de la voie de fait, à mon avis.

MORALITE:
ne jamais faire entrer le CE dans le logement du gestionnaire!
il ne manquerait plus que celà!
qu'il vienne visiter notre chez-soi pour voir comment on est logé!
la toute puissance qu'il s'estime posséder à ses limites et la porte
d'entrée est une ligne blanche.
En l'occurence , il n'aurait pas fallu décrire l'état du logement du gestionnaire! ce n'est pas son affaire.

watou wa a écrit:

et ben, cela présage de bonnes futures relations de travail entre vous. si ton ce fait ça, c'est vraiment sordide.

Je crois que j'ai tout vu en matière de CE: le diabétique, l'acoolique et le tiranique. Je suis toujours resté professionnel:sleep:, mais là je n'hésiterai pas à sortir les griffes.

QUERCY a écrit:

MORALITE:
ne jamais faire entrer le CE dans le logement du gestionnaire!
il ne manquerait plus que celà!
qu'il vienne visiter notre chez-soi pour voir comment on est logé!

le problème n'est pas vraiment là. C'est qu'il a vu que l'appartement qui est à occuper est un F4, mais visiblement la base de l'IA indique que le CE a doit à un F5 : quand je suis arrivé sur ce poste, en CA on me l'a attribué , le CE de l'époque n'occupant pas le logement : veil appartement miteux à l'époque: simple vitrage, baignoire sabot, carrelages décollés, électricité hors norme, pas de tapisserie; je me demande si la peinture n'avait pas au moins 30 ans?! ; bref même un SDF n'en aurait pas voulu; Les deux autres CE ayant leur maison dans le coin n'ont pas logé (bien que déclarant habiter le F4). Et celui qui arrive veut loger (il a trois enfants:bravo: ) et moi deux!

Bonjour,
J'aimerais beaucoup savoir comment cette affaire s'est poursuivie et terminée...
Je suis dans le même cas. Logement depuis 7 ans et la Région veut me changer de logement. Quel recours possible ?
Merci pour vos réponses...

Zébulon,

C'est la région qui décide quel logement pour quelle fonction et ce, peu importe la taille du logement (vérifiable dans doc répartition des logements de fonctions par la région).

"Art. R. 216-16. - Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession."

Toute modification dans l'attribution des logements à une fonction doit passer par un avis du CA. Il me semble donc que si cet avis n'existe pas on peut contester au TA une modification faite par la CT (même si la CT n'est pas forcément tenu par cet avis... mais la jurisprudence n'est pas bien établie sur ce sujet).

Merci pour la référence juridique, tout à fait ce que je cherchais ;-)

Bonjour,

Il ne faut pas se laisser faire. Je refuserai tout déménagement pour occuper un autre logement. La région va envoyer un huissier ?

Je ne sais pas si la région peut envoyer un huissier...

Lors du CA, le vote s'est prononcé en majorité contre le changement... Je ne sais pas ce qui peut être fait par la suite par la région. Quelqu'un a-t-il déjà vu une décision de région contre l'avis du CA?
Merci de vos retours.

Un avis, ça reste un avis et ça n'oblige pas juridiquement.
Quel changement la Région veut-elle faire ?
Y'a-t-il un acte qui t'attribue ton logement par NAS ?

Il y a quelques années, le CE était subitement devenu jaloux de mon logement. Celui-ci n'était pas plus grand que le sien, mais beaucoup mieux situé (maison indépendante avec coin pelouse), alors que le sien était au-dessus des bureaux, avec vue sur la cour. Son adjoint avait renchéri en disant que lui aussi était moins bien logé que moi, et qu'il n'admettait pas d'être moins bien logé qu'un attaché. J'occupais pourtant le logement laissé par mon prédécesseur et n'avais expulsé personne. J'avais préparé ma défense pour le C.A., mais finalement, le sujet n'a pas été abordé. Mais cela montre l'état d'esprit de certains chefs...