Peut-on louer ou prêter un logement de fonction ?

Un personnel logé de direction qui cède son logement de fonction à un tiers étranger à l'établisserment. Ce type d'infraction s'appelle comment en droit administration? et en droit pénal, quels sont les sanctions encourues?

Il fait payer un loyer ?

La question est bonne (merci de l'avoir posée) mais il faut envisager plusieurs hypothèses, car "cession" ce n'est pas très clair :
- cas 1 : le CE sous-loue carrément et perçoit un loyer.
PAS BIEN ! Mais faut aussi le prouver...
Voir http://www.ac-creteil.fr/rectorat/gestion/documents/lif_3.pdf
et notamment la page 6, qui dit

Citation :

L'utilisation des logements de fonction à des fins commerciales (ex.domiciliation d'entreprise) n'est pas autorisée, quel que soit le titre d'occupation. IL en est de même de la cession ou de la sous-location, à titre gratiuit ou payent, même à un membre de la famille du fonctionnaire.

pour les textes précis je ne sais pas, mais le grand manitou Fréléonat devrait trouver ça rapidement.
- cas 2 : c'est un pote à lui qui occupe le logement.
D'après le texte ci-dessus : PAS BIEN NON PLUS.
Mais tant que le CE est joignable dans son logement lors de ses permanences, je ne sais pas ce que l'on peut lui reprocher : il peut très bien dire que cette personne habite avec lui, et là, ça devient sa vie privée...

Sara_Sidle a écrit:

pour les textes précis je ne sais pas, mais le grand manitou Fréléonat devrait trouver ça rapidement ...

Euh ... je n'ai pas grand chose en magasin, à part un rapport d'observations de la CRC du 04/12/2002, qui dit :

"En application du décret n° 86-428 du 14 mars 1986, plusieurs personnels bénéficient d'une concession par nécessité absolue de service avec gratuité de la fourniture de prestations accessoires dans les limites fixées annuellement par le conseil régional.
Ces concessions sont attribuées au titre d'une fonction définie conformément au code du domaine de l'Etat qui prévoit en son article R.94 qu'il y a nécessité de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
En application de ces dispositions, seul l'agent de l'Etat bénéficiaire d'une concession par nécessité absolue de service peut occuper le logement correspondant. Celui-ci ne peut donc être prêté ou loué à un tiers.
En passant un contrat avec un personnel de l'établissement afin de partager l'occupation de son logement dans le courant des années 1997 et 1998, un agent logé a contrevenu à ce principe.
Cette sous location irrégulière a mis à la charge du lycée, pendant environ un an, des dépenses qui n'étaient pas dues (consommations du deuxième occupant)."

Floreus a écrit:

Un personnel logé de direction qui cède son logement de fonction à un tiers étranger à l'établisserment. Ce type d'infraction s'appelle comment en droit administration? et en droit pénal, quels sont les sanctions encourues?

Demandez à l'ex directeur de cabinet de Mme Boutin, il doit être au courant !

Merci pour vos réponses. En réalité, cette personne est maintenant tranquille puisqu'elle n'est plus soumise à des permanences. Il s'agit d'un de ses enfants, qui travaille, gagne sa vie et bénéficie d'un logement gratuit!

C'est un personnel de direction ? Pas d'autre solution que la délation ! Tu prends ton téléphone et tu signales ce fait personnellement au SG de l'Académie, qui s'en souviendra si nécessaire. Ces gens-là ont une mémoire extraordinaire.

Floreus a écrit:

Merci pour vos réponses. En réalité, cette personne est maintenant tranquille puisqu'elle n'est plus soumise à des permanences.

Ca, c'est moins sûr. La dérogation n'empêche pas, je dirais même au contraire, d'assurer les permanences. Encore faut-il que la dérogation soit demandée, etc.

Mais si c'est le patron, difficile de lui imposer des permanences. En tout cas, ce n'est pas aux autres d'assurer le tour du déserteur.

Le CE a-t-il demandé et obtenu sa dérogation ?

Si c'est le cas, alors personne ne peut effectivement occuper le logement.

Sinon, le fait d'héberger ses descendants dans un logement de fonction dont on détient officiellement la charge ne me paraît pas être un scandale au point de dénoncer ton CE auprès du SG comme le suggère l'IZ

Sauf que si la dérogation est obtenue, et le logement vacant, le CA peut donner une COP à quelqu'un, moyennant finance...

quand même pas pareil..

en gros ton CE fait diminuer des gains potentiels, utilise un logement duquel il a dérogation à des fins autres que celles prévues initialement, et le tout pour des descendants..

bel exemple de népotisme et de piston organisé... y'a du boulot pour réformer les logements de fonction....


pour ma part, c'est illico appel à la CT + Ia pour poser des questions "bêtes" à ce sujet...

Citation :

Ia pour poser des questions "bêtes" à ce sujet...

vous pensez réellement que l'IA ira poser des questions sur les logements de fonction surtout si c'est un CE ?

Il s'agit bien du CE, il n'a aucune dérogation, son fils ne paye aucun loyer et naturellement le CA n'est au courant de rien.

Peux-tu écrire en clair ce qu'est un CT, ouf?

Floreus a écrit:

Peux-tu écrire en clair ce qu'est un CT, ouf?

CT= Collectivité territoriale

Alors je persiste : il est donc titulaire de son logement car il n'a pas de dérogation.

Il doit donc assurer ses permanences et payer toutes le taxes liées au logement.

Si l'occupant réel est en fait son fils et pas lui, je crois qu'il est disproportionné d'avertir les autorités de contrôles à moins qu'il y ait sous-location ou que le fiston transforme le logement en fumerie d'opium pour les élèves ...

c'est tout simplement évidemment illégal, cela s'appelle de l'abus de biens sociaux:


d'après l'article L241-3 4° du Code de
commerce français, l'abus de biens sociaux est un délit, commis par un responsable d'un bien public ou
d'une société privée qui, de mauvaise foi, fait sciemment usage des crédits,
des biens ou des pouvoirs qu'il possède au sein de la société ou de
l'institution, contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles (...).

Floreus a écrit:

Merci pour vos réponses. En réalité, cette personne est maintenant tranquille puisqu'elle n'est plus soumise à des permanences. Il s'agit d'un de ses enfants, qui travaille, gagne sa vie et bénéficie d'un logement gratuit!

Si c'est un de ces enfants, difficile de dire quelque chose. Par contre soit le CE a la jouissance du logement et là rien à redire, mais en contre-partie il a des obligations. Soit il n'a pas la jouissance du logement et là c'est effectivement de l'abus de bien sociaux.

Dans ta situation j'irais voir le CE pour lui demander, s'il est titulaire du logement qu'il a aussi ses obligations, à défaut j'en recours à l'IA, dans le second cas, qu'à défaut de COP, je serais d'en l'obligation d'en informer le procureur de la République.

Jean-Mic a écrit:

Floreus a écrit:

Merci pour vos réponses. En réalité, cette personne est maintenant tranquille puisqu'elle n'est plus soumise à des permanences. Il s'agit d'un de ses enfants, qui travaille, gagne sa vie et bénéficie d'un logement gratuit!

Si c'est un de ces enfants, difficile de dire quelque chose. Par contre soit le CE a la jouissance du logement et là rien à redire, mais en contre-partie il a des obligations. Soit il n'a pas la jouissance du logement et là c'est effectivement de l'abus de bien sociaux.

Dans ta situation j'irais voir le CE pour lui demander, s'il est titulaire du logement qu'il a aussi ses obligations, à défaut j'en recours à l'IA, dans le second cas, qu'à défaut de COP, je serais d'en l'obligation d'en informer le procureur de la République.

Dans l'hypothèse où le CE dispose d'une dérogation à l'occupation de loger, son fils est occupant sans titre. Selon le décret de 86, il doit de ce fait acquitter pour le temps qu'il a occupé le logement le montant du loyer déterminé par le service des domaines, majoré de 50 % les trois premiers mois puis 100 % les 3 ou 4 mois suivant après ça passe à 150 %.
Evidemment il appartient à l'ordonnateur d'emettre le titre de recette correspondant. Reste à savoir si la procédure du mandatement d'office paut s'appliquer aux ordres de recettes...

maud a écrit:

vous pensez réellement que l'IA ira poser des questions sur les logements de fonction surtout si c'est un CE ?

Oh oui ! J'en connais un qui a sérieusement fait le ménage là-dedans à son arrivée dans son nouveau département, en étroite collaboration avec la région et le département. Désormais, les personnels logés doivent montrer patte blanche pour les dérogations (y compris et même surtout les CE) et ils se gardent bien de déroger en douce.

Bien sur que l'ia est sourcilleuse sur ce point !! manquerait plus que ça !!

en tout cas, pour cette situation de deux choses l'une :

- ou bien le CE occupe le logement et dans ce cas, aucun souci
- ou bien il n'occupe pas, et là souci(s)...

après à toi de voir avec ta conscience et pose toi la question : que ferait il ce brave CE si c'était toi qui avait sa situation...

sainte barbe a écrit:

Dans l'hypothèse où le CE dispose d'une dérogation à l'occupation de loger, son fils est occupant sans titre. Selon le décret de 86, il doit de ce fait acquitter pour le temps qu'il a occupé le logement le montant du loyer déterminé par le service des domaines, majoré de 50 % les trois premiers mois puis 100 % les 3 ou 4 mois suivant après ça passe à 150 %.
Evidemment il appartient à l'ordonnateur d'emettre le titre de recette correspondant. Reste à savoir si la procédure du mandatement d'office paut s'appliquer aux ordres de recettes...

Bon pour l'hypothèse on laisse tomber.

Floreus a écrit:

Il s'agit bien du CE, il n'a aucune dérogation, son
fils ne paye aucun loyer et naturellement le CA n'est au courant de
rien.

La fils occupe le logement de papa. C'est pas bien, mais difficilement attaquable. Hormis prévenir la collectivité de rattachement et encore faut des preuves.
Comme dirait ma SG d'Académie, on ne peut pas forcer quelqu'un a dormir toutes les nuits dans son logement de fonction. Après s'il rempli ses obligations de service, c'est inattaquable. Par contre en cas de pépin, si le pot aux roses est découvert, c'est une charge aggravante pour la procédure disciplinaire. Mais sans éléments tangibles... C'est scandaleux, mais c'est comme ça. Y a pas beaucoup de Glassman dans l'Education Nationale.

Dans ton exemple, pour le mandatement d'office on laisse aussi tomber. L'infraction relève de la cour de discipline budgétaire et financière. Il faut saisir le procureur de la CRC territorialement compétente. Bon amusement !

Tout à fait d'accord avec Jean-Mic,
si pas de dérogation, déclaration d'avantages en nature. Ce qui se passe dans son logement ...... du moment que ca reste dans son logement. Il est censé y loger avec sa famille. Bon d'accord, là c'est sa famille sans lui... mais ça... pour attaquer.... du moment qu'il remplit ses obligations et qu'il n'occupe pas un logement sans déclaration d'avantages en nature.

Jean mic peux-tu clarifier le sigle COP? Merci, d'avance.
A propos de taxe foncière, il me demande ce que je paye pour reporter les mêmes chiffres sur sa déclaration d'impôt. Mais, comme disent certains collègues, je laisse courrir, car il part l'année prochaine en retraite.

Floreus a écrit:

Jean mic peux-tu clarifier le sigle COP? Merci, d'avance.
A propos de taxe foncière, il me demande ce que je paye pour reporter les mêmes chiffres sur sa déclaration d'impôt.

COP= convention d'occupation précaire
Que vient faire la taxe foncière dans l'histoire ; à part la redevance ordure ménagère et la taxe habitation, je ne vois pas.

TAXE foncière ? TAXE d'habitation,vous voulez dire?
DANS ce cas, il y a un problème d'assurance: en cas d'incendie? Responsabilité CE ou CT?
Informer à mon avis la CT, qui laissera certainement courir sans preuve suffisante.

invité 4 a écrit:

Dans ce cas, il y a un problème d'assurance: en cas d'incendie? Responsabilité CE ou CT?

Une assurance n'est pas obligatoire si elle n'est pas exigé par le bail ou le réglement d'occupation du domaine public.

Jean-Mic a écrit:

Une assurance n'est pas obligatoire si elle n'est pas exigé par le bail ou le réglement d'occupation du domaine public.

Je crois bien que ma CT l'exige dans la convention d'occupation.

Floreus a écrit:

.
A propos de taxe foncière, il me demande ce que je paye pour reporter les mêmes chiffres sur sa déclaration d'impôt.

La taxe foncière ne concerne pas l'occupant mais le propriétaire. (mis à part la partie redevance ordure ménagère qui est facturée à l'occupant.
La taxe d'habitation est bien sûr réclamée à l'occupant.
Quant à l'assurance, elle est prise par l'occupant et une attestation doit être fournie en général en début d'année au gestionnaire selon les recommandations de certains CT.

j ai une question je suis gestionnaire depuis une annee , et depuis quelques mois je loge de maniere temporaire mon frere parachute malgre lui dans le 93.

Le logement je l habite seul,je paye mes impots, je fais mes astreintes ...mais la chef d etablissement me fais comprendre que mon frere ne doit pas loger chez moi ?? Suis je dans l illegalite???

Sachant que sa presence me permet d avoir un soutien non negligeable pour moi en ces debuts difficiles dans la profession...

kakou93 a écrit:

je suis gestionnaire depuis une annee , et depuis quelques mois je loge de maniere temporaire mon frere parachute malgre lui dans le 93.

Le logement je l habite seul,je paye mes impots, je fais mes astreintes ...mais la chef d etablissement me fais comprendre que mon frere ne doit pas loger chez moi ?? Suis je dans l illegalite???

Sachant que sa presence me permet d avoir un soutien non negligeable pour moi en ces debuts difficiles dans la profession...

Tu es chez toi, tu fais vivre qui tu veux sous ton toit, et personne n'a rien à y redire. La solidarité familiale n'a rien d'interdit dans ce pays que je sache ! Evidemment, il serait extrêmement inapproprié de laisser filtrer le moindre indice laissant supposer que tu monnayes ce service à ton frangin, parce que cela serait déjà moins présentable. Mais les détails de votre arrangement n'intéressent que vous.

Accessoirement, il est préférable que ledit frangin évite de ramener son équipe rugby tous les vendredi soirs pour la 3e mi-temps à se casser des bouteilles de kro sur la tête en braillant des paillardes. Mais ce n'est qu'une option qui t'intéresse avant d'intéresser ton chef.

Commme vous vivez à deux là-dedans, le calcul des forfaits de consommation de l'appartement doit en être affecté, et par exemple s'il n'y a pas de compteur d'eau, pour 2 personnes tu compteras 95 m3 au lieu de 90 pour une personne seule, si j'ai bien en tête les chiffres de la circulaire de 1951.

A part ça, ton chef serait pas un peu sur les bords ? Les établissements de notre bô département ont souvent besoin d'un gestionnaire, il serait tellement dommage que celui où tu es maintenant se trouve bêtement sans intendant à la rentrée prochaine parce qu'un autre tout à côté avait besoin de toi...