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Voire. Ce pourcentage est-il si différent de la proportion des entreprises qui ne versaient pas de hors quota auparavant ? Je ne prétends pas avoir la réponse, je pose simplement la question

Je ne comprends pas ta question. C'est un impôt. Tu es bien obligé de le verser, non ?
Je sais que certaines boîtes ne me le versaient qu'un an sur deux, en fonction de leur comptable, en fait, mais ça ne change rien, c'était payé.

Oui c'est un impôt. Mais sauf erreur de ma part, il n'y a(vait) aucune obligation à verser 13% de cet impôt à un organisme de formation, auquel cas 100% de l'impôt était recouvré par la puissance publique. Mais je peux me tromper

IMPORTANT : j'avais raté l'info publiée par Bozinchu : https://gestionnaires.actifforum.com/t45953-taxe-d-apprentisage-complement

Si j'ai bien compris pour les EPLE qui ont eu une campagne 2023 de TA inférieure à celle de 2022, il faut demander le complément !

Vous avez du recevoir un lien dans les boites aux lettres des établissements ... chez moi, il y a plus de 20.000 € en jeu !

Si tu as compris tout ça, tu es vraiment fort, Nicolas.

J'aimerais que ce soit le cas ... mais non malheureusement !

J'ai percuté quand j'ai vu l'enquête qu'il faut remplir sur notre collecte 2022

Je confirme, et je décris le dispositif :

1- il faut utiliser un lien qu'on mettra probablement ici, après avoir réfléchi au fait que cela ne pose pas de problème [EDIT : en fait le message dans lequel j'ai reçu ce lien dit explicitement que pour les EPLE ça marchera autrement ! Je laisse donc tout ça pour un collègue d'EPLEFPA qui passerait par là, ou un autre encore...]

2- on se connecte en s'identifiant à titre personnel, par un compte FranceConnect (impôts ou autre)

3- une fois identifié dans l'enquête, on doit fournir le numéro SIRET et l'UAI (RNE) de l'établissement

4- on saisit le montant de la TA collectée en 2022

5- on fournit une pièce justificative, pour un EPLE ça serait un PDF de liasse de compte financier

C'est tout ! On ne peut même pas dire à quelle page de la liasse se trouve le chiffre que l'on a saisi, il faut souhaiter bonne chance à cellui qui fera la vérification pour savoir trouver. Le bouzin fournit un certificat de saisie, mais si vous voulez garder une trace de ce que vous avez renseigné, faites une bonne vieille capture d'écran avant de valider.

J'ai quand même un doute sur le fait que les EPLE sont bien concernés.
Si quelqu'un a plus d'informations je suis preneur.

Nicolas a écrit:

J'ai quand même un doute sur le fait que les EPLE sont bien concernés.
Si quelqu'un a plus d'informations je suis preneur.

Dans le texte signalé par Boz', il y a en article 1 "l'ensemble des établissements". L'article 2 dit que le reliquat éventuel sera attribué aux établissements relevant de l'article L6241 du code du Travail, où les "établissements publics d'enseignement du second degré" sont en haut de la liste.

Bref, les EPLE sont totalement concernés.

Oui tu as certainement raison pour le décret.

Pour l'enquête, on dirait que non ... la remontée d'info devrait se faire automatiquement avec les cofis

La TA 2023 sera versée en fonction du COFI du même exercice.... Chercher l'erreur.

De mémoire, c'est bien le cofi 2022 qui servira de référence.
Pour chaque bahut, le versement complémentaire sera calculé par la soustraction : TA collectée en 2022 - versement SOLTéA 2023

À partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations

1ère période de répartition
27 mai 2024: Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
2 août 2024: Clôture de la 1ère période de répartition
9 août 2024: 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs

2ème période de répartition
12 août 2024: Début de la 2ème période de répartition
4 octobre 2024: Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
11 octobre 2024: 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs
25 octobre 2024: Versement des fonds non répartis par voie réglementaire.

Avant d'ouvrir la campagne 2024, il faudrait aussi verser les reliquats de 2023 

J'ai enfin le message : vous n'aurez pas de reliquat pour 2023... Pas de TA, pas de chocolat !

Comment tu as eu l'info

Tu as eu une collecte 2023 inférieure ou supérieure à 2022 ?

Je suis dans ce cas et j'attends fermement le solde !

cf page d'accueil de SOLTéA

----------------------------------------------------------------------------

Lancement du processus de répartition des fonds non fléchés par les employeurs
Publié il y a 1 mois

L’organisme que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023.

À ce titre et conformément aux vœux des employeurs, la Caisse des Dépôts a pu réaliser des virements bancaires à votre bénéfice , pour soutenir des actions de promotion des formations initiales professionnelles et technologiques ainsi que l’insertion des jeunes.

Il se peut que le montant cumulé de ces versements 2023 soit inférieur au montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022.
Dans cette hypothèse, le gouvernement a décidé de compenser l’écart en fonction du niveau des fonds non fléchés par les employeurs restant à répartir et de mettre en œuvre un versement complémentaire, sous conditions (cf décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023).

Cette compensation, de nature exceptionnelle et dérogatoire, est prévue au titre de l’année 2023 uniquement. Elle vise à assurer la bonne mise en œuvre des actions engagées en matière de promotion des métiers, des formations professionnelles et technologiques et d’insertion.

Xena a écrit:

J'ai enfin le message : vous n'aurez pas de reliquat pour 2023... Pas de TA, pas de chocolat !

Idem.

Nicolas a écrit:

Comment tu as eu l'info

Tu as eu une collecte 2023 inférieure ou supérieure à 2022 ?

Je suis dans ce cas et j'attends fermement le solde !

cf page d'accueil de SOLTéA

----------------------------------------------------------------------------

Lancement du processus de répartition des fonds non fléchés par les employeurs
Publié il y a 1 mois

L’organisme que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023.

À ce titre et conformément aux vœux des employeurs, la Caisse des Dépôts a pu réaliser des virements bancaires à votre bénéfice , pour soutenir des actions de promotion des formations initiales professionnelles et technologiques ainsi que l’insertion des jeunes.

Il se peut que le montant cumulé de ces versements 2023 soit inférieur au montant de solde de taxe d’apprentissage perçu en 2022.
Dans cette hypothèse, le gouvernement a décidé de compenser l’écart en fonction du niveau des fonds non fléchés par les employeurs restant à répartir et de mettre en œuvre un versement complémentaire, sous conditions (cf décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023).

Cette compensation, de nature exceptionnelle et dérogatoire, est prévue au titre de l’année 2023 uniquement. Elle vise à assurer la bonne mise en œuvre des actions engagées en matière de promotion des métiers, des formations professionnelles et technologiques et d’insertion.

En bas du récapitulatif des versements 2023.

On ne nous a rien demandé et ils n'ont aucun moyen automatique de reporting. Foutage de

Citation :

On ne nous a rien demandé et ils n'ont aucun moyen automatique de reporting. Foutage de

Il y avait une enquête à compléter il y a deux mois à cet effet quand même

Pas pour les EPLE :

Cette compensation, de nature exceptionnelle et dérogatoire, est prévue au titre de l’année 2023 uniquement. Elle vise à assurer la bonne mise en œuvre des actions engagées en matière de promotion des métiers, des formations professionnelles et technologiques et d’insertion.
Elle est assise sur les résultats d’une enquête adressée à l’ensemble des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage en 2023, hors établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale (lycées, collèges) dont les comptes sont remontés annuellement auprès du ministère, sauf académie de Mayotte .

Op@lomero a écrit:

On ne nous a rien demandé et ils n'ont aucun moyen automatique de reporting.

Heu, cofi-pilotages, au hasard ? Sauf que vu les dates de remontée des cofi dans les EPLE, vous aurez l'argent en septembre, si tout va trèès bien. Sachant que les bahuts passés sous Op@le et dont le cofi est bloqué à moyenne ou longue échéance peuvent aller se brosser, c'est certain.

Bonjour, 

Pour nous aussi, collecte inférieure à 2022.
Mais vu les échanges, on va l'avoir dans le....... Baba si j'ai bien compris. Pfffff... 

J'ai également le message "Il n'y a pas d'affectations des fonds non fléchés sur la campagne 2023 pour votre établissement" malgré une différence de 9000€ entre 2022 et 2023, super

Gloups a écrit:

Bonjour, 

Pour nous aussi, collecte inférieure à 2022.
Mais vu les échanges, on va l'avoir dans le....... Baba si j'ai bien compris. Pfffff... 

Javotte a écrit:

J'ai également le message "Il n'y a pas d'affectations des fonds non fléchés sur la campagne 2023 pour votre établissement" malgré une différence de 9000€ entre 2022 et 2023, super

Wala... Cécuêffedé.

Je ne crois pas qu'il faille s'inquiéter de ce message. Vu que cette répartition va se passer en dehors du processus "habituel" (enfin tel qu'il était prévu...), le fléchage se fera hors Soltéa donc on devrait tous avoir ce message jusqu'au bout.

Javotte a écrit:

J'ai également le message "Il n'y a pas d'affectations des fonds non fléchés sur la campagne 2023 pour votre établissement" malgré une différence de 9000€ entre 2022 et 2023, super

A l'université aussi j'ai ce message, alors que la différence chez moi est avec un zéro de plus, et que j'ai répondu à l'enquête ministérielle ad hoc qui ne concernait pas les EPLE. Comme les Dupondtsx, je pense que ce message décrit la situation à l'instant T, et ne préjuge pas de cette répartition du reliquat, qui n'a pas encore été faite. On n'est plus pressés, depuis juillet 2023 de toutes manières.

Quand j'aurai enfin du neuf (si cela intervient avant mon départ définitif de la fac), je vous le signalerai ici.

SOLTéA annonce que la liste des établissement habilités pour 2024 est arrêtée.

Il convient également de ne pas oublier de vérifier la liste des formations qui vont apparaitre sur SOLTéA.

Ici, ce sont les rectorats (GIP par exemple) qui sont chargés de transmettre ces listes (normalement vérifiées par le DDFPT) aux préfectures de région qui assurent le relais avec la CDC.