Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment : -62%
ABEIL – Lot de 2 Oreillers à ...
Voir le deal
14.54 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 convention pluriannuelle signée sans vote du CA

Aller en bas 
+4
Oxiane Recouvreur
LRDFDLVDGJQCA
Croc
Pivoine
8 participants
AuteurMessage
Pivoine
.
.
Pivoine


Nombre de messages : 86
Localisation : Ici et ailleurs
Date d'inscription : 09/05/2016

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:11

Bonjour,

Je découvre que l'ancien CE a signé en septembre 2021 une convention tri-partite pluriannuelle concernant la classe à horaires aménagées sans vote du Conseil d'administration.
Cette convention est-elle légale ? Pour moi non, car elle n'entre pas dans le champs de la délégation du CA au CE. Mais peut-être que je me trompe.
A votre avis, que convient-il de faire ? J'ai contacté le rectorat, mais pas de réponse pour l'instant...
Merci de vos retours
Revenir en haut Aller en bas
Croc
.
.
Croc


Nombre de messages : 13
Date d'inscription : 14/01/2022

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:19

La procédure n'était pas la bonne en effet.

Mais le délai est dépassé pour les recours administratifs (2 mois francs après publication), donc si aucun intéressé ne s'est manifesté ça passe. 

Ce me semble
Revenir en haut Aller en bas
LRDFDLVDGJQCA
****
****
LRDFDLVDGJQCA


Nombre de messages : 2906
Date d'inscription : 31/03/2015

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:22

Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).
Revenir en haut Aller en bas
LRDFDLVDGJQCA
****
****
LRDFDLVDGJQCA


Nombre de messages : 2906
Date d'inscription : 31/03/2015

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:24

Croc a écrit:
La procédure n'était pas la bonne en effet.

Mais le délai est dépassé pour les recours administratifs (2 mois francs après publication), donc si aucun intéressé ne s'est manifesté ça passe. 

Ce me semble
 Non, car comme il n'y a pas d'acte il n'y a pas d'acte affiché et donc le délai de recours n'est même pas lancé.
Après on ne peut intenter un recours que si on subit un préjudice: à qui une telle action peut-il faire grief?
Revenir en haut Aller en bas
LRDFDLVDGJQCA
****
****
LRDFDLVDGJQCA


Nombre de messages : 2906
Date d'inscription : 31/03/2015

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:24

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Croc a écrit:
La procédure n'était pas la bonne en effet.

Mais le délai est dépassé pour les recours administratifs (2 mois francs après publication), donc si aucun intéressé ne s'est manifesté ça passe. 

Ce me semble
 Non, car comme il n'y a pas d'acte il n'y a pas d'acte affiché et donc le délai de recours n'est même pas lancé.
Après on ne peut intenter un recours que si on subit un préjudice: à qui une telle action peut-elle faire grief?
Revenir en haut Aller en bas
Pivoine
.
.
Pivoine


Nombre de messages : 86
Localisation : Ici et ailleurs
Date d'inscription : 09/05/2016

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:27

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).
C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
Revenir en haut Aller en bas
Oxiane Recouvreur
**
**
Oxiane Recouvreur


Nombre de messages : 950
Date d'inscription : 23/08/2021

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:50

Le vote du CA me parait incontournable. 
Mais il arrive que l'agent comptable soit conciliant et qu'il s'appuie sur les éléments tangibles d'une affaire (une convention - certes mal signée -, une notification d'attribution de dotation, de l'argent réellement arrivé sur le compte bancaire de l'établissement...) pour valider l'OR en attendant la régularisation par le CA. Ceci dit, rien ne l'oblige à être conciliant et il vaudrait mieux que tu aies un CA dans ton horizon proche. 
Plutôt qu'au rectorat, je te conseillerais donc de t'adresser à l'agent comptable pour savoir ce qu'il en pense lui : ainsi tu sauras dans quel délai tu pourras passer ton OR.
Revenir en haut Aller en bas
Pivoine
.
.
Pivoine


Nombre de messages : 86
Localisation : Ici et ailleurs
Date d'inscription : 09/05/2016

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:54

Oxiane Recouvreur a écrit:
Le vote du CA me parait incontournable. 
Mais il arrive que l'agent comptable soit conciliant et qu'il s'appuie sur les éléments tangibles d'une affaire (une convention - certes mal signée -, une notification d'attribution de dotation, de l'argent réellement arrivé sur le compte bancaire de l'établissement...) pour valider l'OR. Ceci dit, rien ne l'oblige à être conciliant et il vaudrait mieux que tu aies un CA dans ton horizon proche, ne serait-ce que pour régulariser la chose. Plutôt qu'au rectorat, je te conseillerais de t'adresser à l'agent comptable pour savoir ce qu'il en pense lui.
J'ai le CA de la DG la semaine prochaine...je vais donc régulariser le vote...En espérant que le contrôle de légalité valide l'acte (c'est pour cela que je les ai contacté)
Je vais également appeler mon agent comptable pour en discuter avec lui car oui j'ai la notification de subvention et la somme a déjà été versée sur le compte de l'établissement.
Merci !
Revenir en haut Aller en bas
LRDFDLVDGJQCA
****
****
LRDFDLVDGJQCA


Nombre de messages : 2906
Date d'inscription : 31/03/2015

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 13:59

Pivoine a écrit:
LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).
C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
Et pas de dépenses? C'est étonnant. (ou alors dépenses que de transport mal fléchées).
Revenir en haut Aller en bas
LRDFDLVDGJQCA
****
****
LRDFDLVDGJQCA


Nombre de messages : 2906
Date d'inscription : 31/03/2015

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 14:00

Ouais, tout à fait d'accord car normalement le circuit c'est:

DBM type 2

Mandats

OR
Revenir en haut Aller en bas
Pivoine
.
.
Pivoine


Nombre de messages : 86
Localisation : Ici et ailleurs
Date d'inscription : 09/05/2016

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 14:11

LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Pivoine a écrit:
LRDFDLVDGJQCA a écrit:
Convention eple/rectorat/ct certainement.

Je suppose pas d'incidence financière.

question 1: est-ce légal?

question 2: est-ce important?

Si le CA est pour et que le CE le veut pourquoi pas le faire voter, le contrôle de légalité ne devrait pas être vache sur ce genre de sujet (le seul pour lequel la rétro activité n'est pas taboue).
C'est une convention EPLE / club de sport / fédération pour une classe à horaire aménagé.
Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
Et pas de dépenses? C'est étonnant. (ou alors dépenses que de transport mal fléchées).
C'est la première fois que je perçois cette subvention, elle était versée directement aux clubs jusqu'à présent. Donc il n'y a jamais eu de dépenses.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 18990
Date d'inscription : 15/12/2012

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 14:15

Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Xena
******
******
Xena


Nombre de messages : 4682
Age : 54
Localisation : Forteresse royale
Date d'inscription : 24/01/2020

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 14:39

volcan a écrit:
Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 18990
Date d'inscription : 15/12/2012

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 15:04

Xena a écrit:
volcan a écrit:
Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...
En recette un comptable peut demander ce qu'il veut certes puisqu'il n'y a pas de liste des PJ ; mais c'est pas pour ça qu'il aura raison. Car dans ce cas il fait un contrôle de la compétence du signataire le la convention ; ce que le Conseil d'Etat à défini comme ne rentrant pas dans ses obligations. Un ordonnateur un peu au fait de la règlementation pourrait s'en étonner auprès du rectorat.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Pivoine
.
.
Pivoine


Nombre de messages : 86
Localisation : Ici et ailleurs
Date d'inscription : 09/05/2016

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeLun 23 Jan 2023 - 15:35

volcan a écrit:
Xena a écrit:
volcan a écrit:
Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
L'acte n'est pas une PJ obligatoire.

En recette, si l'agent comptable décide qu'il veut farouchement que ce soit une pièce obligatoire, ça le devient...
En recette un comptable peut demander ce qu'il veut certes puisqu'il n'y a pas de liste des PJ ; mais c'est pas pour ça qu'il aura raison. Car dans ce cas il fait un contrôle de la compétence du signataire le la convention ; ce que le Conseil d'Etat à défini comme ne rentrant pas dans ses obligations. Un ordonnateur un peu au fait de la règlementation pourrait s'en étonner auprès du rectorat.
Je viens d'avoir le rectorat au téléphone.
Outre l'incompétence du chef d'établissement au moment de la signature, la convention en elle-même comporte plusieurs clauses illégales.
J'ai donc informer le club et la fédération de cet état de fait.
J'ai également informé le conseil départemental que la subvention versée l'avait été en se basant sur des éléments erronés et que je souhaitais leur restituer.
Revenir en haut Aller en bas
Kieren
**
**
Kieren


Nombre de messages : 854
Date d'inscription : 11/05/2010

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 14:24

volcan a écrit:
Pivoine a écrit:

Le problème est que j'ai perçu une subvention pour ce dispositif et qu'au moment de l'OR je vais devoir fournir la convention et l'acte administratif que je n'ai pas.
L'acte n'est pas une PJ obligatoire.
S'il y a subvention, pas besoin de convention pour l'OR (sauf si indiqué sur la subvention). 
Par contre, c'est pour les dépenses que la convention pourra éventuellement être utile.
Revenir en haut Aller en bas
youpi
**
**



Nombre de messages : 608
Age : 65
Localisation : en ile de france
Date d'inscription : 16/09/2008

convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitimeMar 24 Jan 2023 - 19:24

Triste constat d'un manque de formation lnltiale et continue et d'incompétence, non seulement pour la signature de la convention à tous les niveaux.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





convention pluriannuelle signée sans vote du CA Empty
MessageSujet: Re: convention pluriannuelle signée sans vote du CA   convention pluriannuelle signée sans vote du CA Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
convention pluriannuelle signée sans vote du CA
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Convention signée sans autorisation
» Renouvellement convention pluriannuelle
» Convention à incidence financière signée par une prof???
» Recettes : avec convention ou sans convention ?
» OR avant vote de convention

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: