Renouvellement convention pluriannuelle

Bonsoir,

pour une fois, j'ai deux questions fermées très concises :

Faut-il soumettre au vote du CA le renouvellement d'une convention pluriannuelle à incidence financière ?
Si oui, faut-il également soumettre les nouveaux tarifs (vu qu'il y a eu une augmentation depuis la signature de la convention il y a 3 ans) ?

Merci d'avance !

La question est trop concise.
La convention initiale prévoyait-elle sa reconduction ? Si oui sous quelle forme ? Et l'évolution tarifaire était-elle prévue à l'origine ? quelle est l'objet de la convention ? Enfin s'agit-il d'un marche public ?

Bon, la démonstration du choc entre une novice et l'expérience 


La convention initiale prévoyait-elle sa reconduction ? Oui

Si oui, sous quelle forme ? Automatique (d'où la nécessité de faire voter sa reconduction)

Et l'évolution tarifaire était-elle prévue à l'origine ? Non, rien sur la convention

Quel est l'objet de la convention ? Mise à disposition de bouteilles de gaz

S'agit-il d'un marché public ? A priori, non (je n'ai pas connaissance des formalités de passation de cette convention).

Une convention de mise à disposition de bouteilles de gaz est un contrat et c'est un marché public. Toute modification tarifaire doit passer par un article du contrat prévoyant une indexation ou par un avenant soumis au CA.
Donc nouveau contrat et passage en CA.

c'est le cas typique où il ne faut pas se fier au titre ici convention= contrat= marché

Merci pour cet éclaircissement. J'avais demandé par mail un contrat à présenter en CA dès que j'ai reçu le courrier d'information du renouvellement, on m'a répondu tout simplement  "Vous recevrez uniquement la facture à la date d'effet du contrat.", ce qui pour moi était une non-réponse.

Bon, j'ai plus qu'à mendier un autre contrat...

catiteo a écrit:

Merci pour cet éclaircissement. J'avais demandé par mail un contrat à présenter en CA dès que j'ai reçu le courrier d'information du renouvellement, on m'a répondu tout simplement  "Vous recevrez uniquement la facture à la date d'effet du contrat.", ce qui pour moi était une non-réponse.

Bon, j'ai plus qu'à mendier un autre contrat...

On ne mendie pas ce qui vous est dû.
Un comptable qui paye une facture dont le montant est différent du contrat auquel elle se réfère alors qu'il n'y a ni indexation ni formule de révision, ni avenant justifiant cette différence sera mis en débet si le juge s'en rend compte.
Alors moi j'attends un nouveau contrat ou à minima un avenant reconduisant le contrat avec un nouveau tarif. Et j'informe par courrier (au besoin LR-AR) que les règles de la comptabilité publique font que sans ce document ils peuvent toujours attendre pour être payé... et si ils veulent saisir le TA ça m'arrange car cela m'évitera de le faire.

catiteo a écrit:

Merci pour cet éclaircissement. J'avais demandé par mail un contrat à présenter en CA dès que j'ai reçu le courrier d'information du renouvellement, on m'a répondu tout simplement  "Vous recevrez uniquement la facture à la date d'effet du contrat.", ce qui pour moi était une non-réponse.

Bon, j'ai plus qu'à mendier un autre contrat...

Un contrat n'a pas de forme obligatoire, à partir du moment où tu as l'échange de consentement. Au dos de la facture, il y aura vraisemblablement les conditions contractuelles. T'as qu'à faire passer ça en CA.

J-M a écrit:

catiteo a écrit:

Merci pour cet éclaircissement. J'avais demandé par mail un contrat à présenter en CA dès que j'ai reçu le courrier d'information du renouvellement, on m'a répondu tout simplement  "Vous recevrez uniquement la facture à la date d'effet du contrat.", ce qui pour moi était une non-réponse.

Bon, j'ai plus qu'à mendier un autre contrat...

Un contrat n'a pas de forme obligatoire, à partir du moment où tu as l'échange de consentement. Au dos de la facture, il y aura vraisemblablement les conditions contractuelles. T'as qu'à faire passer ça en CA.

Tu es sérieux ?!?

Article 1171 et 1172 du code civil.

C'est le même topo que faire un chèque sur papier libre.

RE-LOL
"Oui, monsieur le magistrat de la Cour des Comptes ? Il y a un autre problème ? La facture de location de bouteille de gaz qui fait référence à un contrat ; et alors ? Où est le contrat ? Mais au dos de la facture : ce sont les conditions générales qui font office de contrat. Vous dites : où sont les signatures, la tarification spécifique à mon établissement, la date d'effet, les conditions particulières, que c'est un contrat de droit public et un marché ? Ben je sais pas moi, c'est l'auditeur des Finances qui m'a dit qu'un recto de facture valait contrat ? Comment ça si je me fous de votre gueule ? Ah non je me permettrai pas. Comment ? Débet et doublement de l'amende non rémissible pour chacune des factures concernées des trois derniers exercices ? Je peux faire un échéancier ?"

volcan a écrit:

"Oui, monsieur le magistrat de la Cour des Comptes ? Il y a un autre problème ? La facture de location de bouteille de gaz qui fait référence à un contrat ; et alors ? Où est le contrat ? Mais au dos de la facture : ce sont les conditions générales qui font office de contrat. Vous dites : où sont les signatures, la tarification spécifique à mon établissement, la date d'effet, les conditions particulières, que c'est un contrat de droit public et un marché ? Ben je sais pas moi, c'est l'auditeur des Finances qui m'a dit qu'un recto de facture valait contrat ? Comment ça si je me fous de votre gueule ? Ah non je me permettrai pas. Comment ? Débet et doublement de l'amende non rémissible pour chacune des factures concernées des trois derniers exercices ? Je peux faire un échéancier ?"

On a le droit de l'ajouter dans le bouquin celle-là ?

Euh...je vais mettre tout le monde d'accord : le verso de la facture est blanc   
Donc je vais leur demander une nouvelle convention (avec le nom du nouvel ordonnateur) indiquant la tarification à soumettre en CA, en les informant que tant que ce document n'est pas présenté - et voté - en CA, la facture ne pourra pas être payée. De toute façon, mon AC aurait rejeté, alors je m'évite une perte de temps supplémentaire ...

catiteo a écrit:

Euh...je vais mettre tout le monde d'accord : le verso de la facture est Blanc   

Ayé, je me doutais bien que le taulier y était pour quelque chose!