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 Convention à incidence financière signée par une prof???

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Sapotille
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MessageSujet: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 18:38

Bjr,


Je viens de recevoir un mail dans lequel une prof me fait savoir qu'elle est sur le point de conclure un partenariat avec un producteur de miel qui propose des animations aux élèves et me joint un devis pour l'animation ainsi qu' une convention établie entre l'association représentée par ce producteur et elle. Ce document précise que le collège est représenté par Mme Untelle ...(la prof).
Il me semblait que seul le chef d'établissement représentait juridiquement l'établissement et était seul habilité à conclure les contrats et conventions  par délégation du CA.
Ma questions est : la prof, peut-elle conclure ce contrat avec l'association?

Elle demande également si elle peut passer commande par mail car l'association n'a pas de bon de commande formalisé, alors que nous avons des carnets de bons de commande, de plus la commande peut être engagée sur GFC.


>Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur les questions de la prof.
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cocobeloeil
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 18:50

Il n'y a que l'ordonnateur qui puisse engager valablement l'établissement avec délégation ou autorisation du ca. We
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 18:59

Attention. Le CE ne peut recevoir délégation que pour la signature des marchés.
Si certaines conventions sont des marchés, ce n'est pas le cas de toutes.

Clairement un enseignant ne peut signer un quelconque document à la place du CE ; et le CE ne peut signer une convention (ou un bon de commande) que si il y est autorisé par le CA.

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Sapotille
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 19:16

Merci de vos réponses Volcan et cocobeloeil .
 Le CE a reçu délégation du CA en début d'année dernière pour signer les contrats ainsi que pour les conventions et cela a fait l'objet d'une délibération acceptée par les autorités de contrôle.
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 19:32

Sapotille a écrit:
Merci de vos réponses Volcan et cocobeloeil .
 Le CE a reçu délégation du CA en début d'année dernière pour signer les contrats ainsi que pour les conventions et cela a fait l'objet d'une délibération acceptée par les autorités de contrôle.
Moi je veux bien, mais il ne peut y avoir délégation sans texte. Que tu me dises que le CE a délégation pour les conventions qui sont juridiquement des marchés publics OK, mais que tu me dises qu'il a délégation pour toutes les conventions y compris celles qui ne sont pas des marchés au sens de l'article 1 du CMP moi je dis que c'est illégal. Que les autorités de contrôle aient laissé passer ça ne change rien et ne m'étonne pas vraiment. 
Mais bon, je ne suis pas ton comptable Very Happy

6° Le CA donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article
R. 421-60 ;
-en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15 000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.

(…)

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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 19:47

Le pire c'est l'AC lui-même qui a demandé à tous ses ER de présenter ce projet au vote du CA et formulé comme suit: "Délégation au chef d'établissement pour signer les conventions et les contrats".
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 20:04

Sapotille a écrit:
Le pire c'est l'AC lui-même qui a demandé à tous ses ER de présenter ce projet au vote du CA et formulé comme suit: "Délégation au chef d'établissement pour signer les conventions et les contrats".

Je sais, c'est pourquoi la nouvelle rédaction de la page du vademecum devrait être :


ATTENTION

La notion d’incidence annuelle
La rédaction de l’article R421-20 limite toutefois la possibilité de délégation du conseil d’administration à l’ordonnateur aux marchés ayant une incidence annuelle. Il faut entendre par annuel un marché qui s'exécute dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours, alors qu'un marché à cheval sur deux exercices, par exemple qui débute en mars 2013 et se termine en mars 2014, sera considéré comme pluriannuel. De même, un marché qui s'exécute durant l'exercice mais dont la reconduction est tacite est un marché pluriannuel.
Cette notion (…)
Les marchés à cheval sur deux exercices qui ne rempliraient pas ces conditions, ainsi que les marchés pluriannuels ou à tacite reconduction, restent exclus du champ de la délégation et nécessitent une délibération spécifique du CA.

 -  La délégation vaut pour « des marchés dont l'incidence financière est annuelle » elle ne concerne donc que des marchés publics au sens du code des marchés et non l’ensemble des conventions qui n’auraient pas cette qualification juridique. Selon la définition du CMP les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre l’EPLE et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 21:36

Il y a bientôt un nouveau vade-mecum ?
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeVen 18 Sep 2015 - 21:48

Oui il est en cours de rédaction.

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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeSam 19 Sep 2015 - 17:03

C'est une excellente nouvelle.
Un grand merci aux rédacteurs
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeLun 21 Sep 2015 - 9:32

Moi j'ai bien du mal à faire comprendre au grand chef que quand c'est gratuit il peut pas signer. C'est une hérésie pour lui, vu que du coup, c'est des conventions purement pédagos, donc c'est son domaine!
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeLun 21 Sep 2015 - 16:30

Sapotille a écrit:
Elle demande également si elle peut passer commande par mail car l'association n'a pas de bon de commande formalisé

Ouaip, elle peut.
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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitimeLun 21 Sep 2015 - 20:42

Elle peut faire ce qu'elle veut du moment qu'elle paye sur ses fonds propres et ne réclame pas de remboursement.

Il t'arrive quoi aujourd'hui au juste ?

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MessageSujet: Re: Convention à incidence financière signée par une prof???   Convention à incidence financière signée par une prof??? Icon_minitime

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