OR avant vote de convention

Bonjour,

nous logeons dans l'établissement des assistants de langue sur l'année scolaire, ce qui fait l'objet d'une COP mais qui ne sera votée qu'au prochain CA d'octobre. Les assistants sont rentrés début septembre.
Est-ce que je peux faire l'OR tant que la COP n'est pas passée ?
D'avance merci.

Bonjour,

Non.

L'accord de la CT a-t-il été demandé.
Il aura mieux valu effectuer les démarches en fin d'année scolaire.

Sur Espace EPLE

"Le problème des conventions d’occupation précaire
Dans le Val de Marne, le conseil général renvoie la COP signée avec beaucoup de retard ; les COP 2010-2011 sont seulement reçues actuellement ; cela voudrait dire que la délibération du CG n’aurait eu lieu qu’en septembre 2011 pour des COP de septembre 2010.

Le comptable n’est alors pas protégé. Normalement, si une COP n’est pas signée il n’y a pas de création d’autorisation de recette, donc pas de dépense. Certains collègues estiment que s’il n’y a pas création d’autorisation de recette, le comptable ne peut pas encaisser ; la DDFIP répond que le comptable doit encaisser les sommes qui lui sont remises, les mettre en compte d’attente en attendant de réunir les pièces justificatives.

Certains comptables estiment qu’une délibération ne peut être rétroactive, et donc qu’il n’est pas possible d’encaisser des loyers et charges pour la période non couverte. Cela implique que les personnes logeant dans ces conditions, sans COP signée, le font en toute illégalité.

Un collègue se pose la question de savoir si ce ne devrait pas être au propriétaire de récupérer ces loyers. Un autre signale qu’il arrive qu’un logement soit occupé sans COP signée, le loyer non payé durant plusieurs mois ; lorsque la COP revient signée, l’occupant est déjà parti. Les loyers et charges sont donc à réclamer à une personne ayant quitté le logement. La question de la légalité de la rétroactivité est d’autant plus importante.

Parallèlement, DDFIP constate des dépassements alloués aux NAS et US mal régularisés. Une fiche récapitulative doit être conservée dans chaque établissement. Les charges doivent y être répertoriées.".

Certains collègues estiment que s’il n’y a pas création d’autorisation de recette, le comptable ne peut pas encaisser ; la DDFIP répond que le comptable doit encaisser les sommes qui lui sont remises, les mettre en compte d’attente en attendant de réunir les pièces justificatives.
Absolument : un comptable n'a pas à refuser d'encaisser de l'argent destiné à l'établissement.

Certains comptables estiment qu’une délibération ne peut être rétroactive, et donc qu’il n’est pas possible d’encaisser des loyers et charges pour la période non couverte.
Un comptable n'est pas juge de la légalité d'un acte ; que ce soit en dépense ou en recette.

Un collègue se pose la question de savoir si ce ne devrait pas être au propriétaire de récupérer ces loyers.
Absolument ; sauf si la convention précise que la CT laisse le produit à l'établissement (avec ou sans contrepartie).

Un autre signale qu’il arrive qu’un logement soit occupé sans COP signée, le loyer non payé durant plusieurs mois ; lorsque la COP revient signée, l’occupant est déjà parti. Les loyers et charges sont donc à réclamer à une personne ayant quitté le logement. La question de la légalité de la rétroactivité est d’autant plus importante.
Voir ci-dessus. Le comptable n'est pas juge de la légalité. Il a un OR et il le recouvre. C'est au débiteur de contester la légalité de l'OR, pas au comptable.

La collectivité territoriale doit encaisser les loyers des COP tant que la Convention n'est pas signée et n'est pas entrée en vigueur car l'AC n'a pas le droit d'encaisser, avant et rétroactivement. mon point de vue..

GESTIONNAIREENFOLIE a écrit:

La collectivité territoriale doit encaisser les loyers des COP tant que la Convention n'est pas signée  et n'est pas entrée en vigueur car l'AC n'a pas le droit d'encaisser, avant et rétroactivement.  mon point de vue..

Point de vue erroné.
Comme la très bien dit la DDFIP "le comptable doit encaisser les sommes qui lui sont remises, les mettre en compte d’attente en attendant de réunir les pièces justificatives". En fait le comptable n'encaisse pas une créance puisque l'OR n'est pas fait, il met simplement l'argent sur un compte d'attente en attendant d'avoir les éléments pour, soit le prendre en comptabilité, soit le reverser par OP si il s'avère qu'il n'y aura pas d'OR correspondant.
Un comptable encaisse quantité d'argent avant l'OR donc avant que l'établissement soit réellement créancier ; par exemple un don avant que le CA l'accepte, l'argent des tickets repas, des OC, etc... Et tous ces encaissements sont sur un compte 47 fait pour ça : M9-6 :
Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47.



Il ne faut pas donner au comptable un pouvoir et un rôle qui n'est pas le sien.

Ce n'est pas sur l'histoire des sommes en attente que je tique. Pour moi l'agent comptable des EPLE n'est pas l'agent comptable des CT et la personne qui occupe les lieux avant la signature de la Convention doit payer à la CT, pas à l'agence comptable