Prélèvements sur réserves avant /sans vote COFI

Le prélevement sur réserve = DBM N.3 donc vote du CA.

Qu'en est-il si le COFI n'est pas voté ?
Et y-a-t-il une base juridique qui permet de dire si pour effectuer une telle DBM il faut des cas précis ?
Le CE en tant qu'ordonnateur a-t-il un rôle super prépondérant ?

PS : j'ai cherché dans d'autres post mais j'ai pas trouvé et ça me trotte dans la tête ....

si le COFI n'espt pas voté, on peut prélever sur les réserves et pour indiquer la situation estimée des réserves, onprend les réserves n-2 et on déduit les prélèvements déjà autorisés sur l'année écoulée

invitée a écrit:

si le COFI n'espt pas voté, on peut prélever sur les réserves et pour indiquer la situation estimée des réserves, onprend les réserves n-2 et on déduit les prélèvements déjà autorisés sur l'année écoulée

Bah, ça me fait mal aux cheveux!

La cuisine, en arrière!

Onféskonpeu a écrit:

Le prélevement sur réserve = DBM N.3 donc vote du CA.

Qu'en est-il si le COFI n'est pas voté ?

Tu veux dire pas...encore , ou bien ta proposition de ventilation du résultat a-t-elle essuyé un vote négatif ?

Onféskonpeu a écrit:

PS : j'ai cherché dans d'autres post mais j'ai pas trouvé et ça me trotte dans la tête ....

J'ai cherché et j'ai trouvé ceci

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/dm-fr-avant-cofi-t2446.htm?highlight=cofi+pas+vot2

mais..sous réserves

Mon CG refuse et me répond que c'est à mon AC de rendre le COFI au plus tôt... Alors même qu'ils détiennent le cofi précédent, toutes les DBM pour vote 2007, qu'ils sont capables de calculer le montant des réserves disponibles (leur manque le résultat de l'exercice 2007, mais l'AC pourrait leur fournir la balance, classe 1 etc...et moi la SDE), et que l'AC et l'ordonnateur peuvent signer toutes les attestations ("pièce 14 anticipée") du monde...

Va falloir que j'explique à mon CE que je m'étais un peu trop avancé... (heureusement le CA n'a lieu que lundi).

A titre perso, je ne vois pas le "support juridique" qui permet à une CT de geler - voir refuser - une DBM pour cause de cofi non reçu. Je serais d'avis de faire la DBM avec les réserves de l'exercice précédent et de l'envoyer quand même.

N@n@rd a écrit:

A titre perso, je ne vois pas le "support juridique" qui permet à une CT de geler - voir refuser - une DBM pour cause de cofi non reçu. Je serais d'avis de faire la DBM avec les réserves de l'exercice précédent et de l'envoyer quand même.

tout pareil, il y a souvent une nette différence entre ce qu'une autorité de tutelle peut dire par téléphone et les motifs qu'elle devra écrire à l'appui de la contestation de la DBM ...

Oui en effet, merci de vos lumières !
En tant qu'AC (pour l'instant....) je sais où en sont les réserves donc il est vrai que le seul hic restait les AC (les autoritééééééééééés).

N@n@rd a écrit:

A titre perso, je ne vois pas le "support juridique" qui permet à une CT de geler - voir refuser - une DBM pour cause de cofi non reçu. Je serais d'avis de faire la DBM avec les réserves de l'exercice précédent et de l'envoyer quand même.

La personne que j'ai eu au téléphone (et qui tient la pièce 14 pour chose sacrée) m'assure que le CG n'accusera pas réception de la DBM tant qu'elle n'aura pas reçu le cofi. Ce qui veut dire probablement 3 mois de délai... Je vais exposer la situation à mon ordonnateur, en lui conseillant de plutôt user du virement entre chapitres (on en a tout juste les moyens, ça devrait aller).

Tétard a écrit:

La personne que j'ai eu au téléphone (et qui tient la pièce 14 pour chose sacrée) m'assure que le CG n'accusera pas réception de la DBM tant qu'elle n'aura pas reçu le cofi.

Elle peut? la refuser, peut-être, mais ne pas accuser réception, c'est limite. Envoie ta DBM en recommandé.

Tétard a écrit:

Je vais exposer la situation à mon ordonnateur, en lui conseillant de plutôt user du virement entre chapitres (on en a tout juste les moyens, ça devrait aller).

Le virement entre chapitres, c'est aussi une DBM pour vote !

Mais ce qui semble gêner le CG, c'est les réserves. Dans un virement entre chapitres, on ne prélève pas sur les réserves.

BUBU a écrit:

Mais ce qui semble gêner le CG, c'est les réserves. Dans un virement entre chapitres, on ne prélève pas sur les réserves.

Exact !

Vivement les vacances, N@n@rd

Tétard a écrit:

N@n@rd a écrit:

A titre perso, je ne vois pas le "support juridique" qui permet à une CT de geler - voir refuser - une DBM pour cause de cofi non reçu. Je serais d'avis de faire la DBM avec les réserves de l'exercice précédent et de l'envoyer quand même.

La personne que j'ai eu au téléphone (et qui tient la pièce 14 pour chose sacrée) m'assure que le CG n'accusera pas réception de la DBM tant qu'elle n'aura pas reçu le cofi. Ce qui veut dire probablement 3 mois de délai... Je vais exposer la situation à mon ordonnateur, en lui conseillant de plutôt user du virement entre chapitres (on en a tout juste les moyens, ça devrait aller).

Ce genre de reflexion est scandaleux de la part d'une autorité de tutelle, c'est l'aveu pur et simple d'une fraude aux dispositions du décret de 85, qui prévoit que le délai court à partir de la transmission. En retardant l'AR, l'autorité proroge frauduleusement le délai. J'ai eu le problème avec une IA. J'ai averti la CRC, en portant des mentions sur les AR dont la date était litigieuse. Il ne faut pas laisser passer un truc comme ça, c'est une grave atteinte au principe d'autonomie des EPLE.

sainte barbe a écrit:

Ce genre de reflexion est scandaleux de la part d'une autorité de tutelle, c'est l'aveu pur et simple d'une fraude aux dispositions du décret de 85, qui prévoit que le délai court à partir de la transmission. En retardant l'AR, l'autorité proroge frauduleusement le délai. J'ai eu le problème avec une IA. J'ai averti la CRC, en portant des mentions sur les AR dont la date était litigieuse. Il ne faut pas laisser passer un truc comme ça, c'est une grave atteinte au principe d'autonomie des EPLE.

je suis entièrement d'accord ; mais c'est aux CE d'intervenir. Et souvent ils ne veulent pas se mouiller.
C'est trés frileux un CE avec l'Autorité.

Vieil intendant a écrit:

sainte barbe a écrit:

Ce genre de reflexion est scandaleux de la part d'une autorité de tutelle, c'est l'aveu pur et simple d'une fraude aux dispositions du décret de 85, qui prévoit que le délai court à partir de la transmission. En retardant l'AR, l'autorité proroge frauduleusement le délai. J'ai eu le problème avec une IA. J'ai averti la CRC, en portant des mentions sur les AR dont la date était litigieuse. Il ne faut pas laisser passer un truc comme ça, c'est une grave atteinte au principe d'autonomie des EPLE.

je suis entièrement d'accord ; mais c'est aux CE d'intervenir. Et souvent ils ne veulent pas se mouiller.
C'est trés frileux un CE avec l'Autorité.

On se plaint parfois de la qualité de la tutelle éducatrice, quand je lis le comportement de certaines collectivité ou parfois quand je subis ceux de la mienne, on peut relativiser la capacité qu'ont les collectivités locales à respecter la réglementation.

Onféskonpeu a écrit:

Le prélevement sur réserve = DBM N.3 donc vote du CA.

Qu'en est-il si le COFI n'est pas voté ?
Et y-a-t-il une base juridique qui permet de dire si pour effectuer une telle DBM il faut des cas précis ?
Le CE en tant qu'ordonnateur a-t-il un rôle super prépondérant ?

PS : j'ai cherché dans d'autres post mais j'ai pas trouvé et ça me trotte dans la tête ....

Ok avec toutes les interventions précédentes sur la légalité de l'affaire.

Cependant, une DM avec prélèvement sur fonds début février : c'est limite.
T'as fais voter ton budget à la mi-novembre (c'était y a environ 2 mois 1/2)
Ton prochain CA est dans 1mois 1/2 maxi.

Y a le feu au lac pour avoir besoin d'un DM actuellement ?

Non; mais on souhaite investir un peu (6000 €) en matériel informatique et audiovisuel.
Or :
Une demande à la CT ne serait probablement assouvie que dans un an
Nos réserves disponibles sont presque égales à notre DGF

Et mon prochain CA n'aura peut-être pas lieu avant juin (comme l'an dernier). Ma DBM ne repose pas que (et d'ailleurs plus) sur le prélèvement, mais les projets (voyages, travaux, investissements) des 6 prochains mois en dépendent largement.

Tu ne crois tt de même pas que mon CE ferait un CA en mars-avril pour de simples affaires de gestion

Si le cofi est prêt dès avril, peut-être un CA ? Je ne sais pas...

rural a écrit:

Cependant, une DM avec prélèvement sur fonds début février : c'est limite.

Et des fonds dicponibles inscrits au BI... c'est koi!

BI ? C'est koi ?

OLRIK a écrit:

rural a écrit:

Cependant, une DM avec prélèvement sur fonds début février : c'est limite.

Et des fonds disponibles inscrits au BI... c'est koi!

C'est ce que "j" 'ai fait (je l'ai proposé, le CE l'a validé, le CA l'a voté). Et la CT l'a validé : alors que le montant des réserves dispo pour 2008 était plus incertain qu'aujourd'hui. Normal : s'ils diminuent la DGF en proportion des réserves, c'est bien pour nous amener à rogner ces fonds...
Mais en tte logique, si un prélèvement sur réserves est accepté au BI, il devrait l'être au CA suivant...

Jean-Mic a écrit:

BI ? C'est koi ?

Jean-mi voyons BI= budget initial et BP budget primitif.....

Tétard a écrit:

C'est ce que "j" 'ai fait (je l'ai proposé, le CE l'a validé, le CA l'a voté). Et la CT l'a validé : alors que le montant des réserves dispo pour 2008 était plus incertain qu'aujourd'hui. Normal : s'ils diminuent la DGF en proportion des réserves, c'est bien pour nous amener à rogner ces fonds...
Mais en tte logique, si un prélèvement sur réserves est accepté au BI, il devrait l'être au CA suivant...

Eh la CT du 91 devrait"réfléchir" à la notion de fonds disponibles.....et au BI pour 2008 voté courant novembre......le CE avec l'AC évalue les disponibilités au moyen de la SDE te de la SIT. des rcettes en prenant en compte les dispnibilité d existantes des ex précendants..... je pratique cela depuis une petite dizaine d'années au moment du BI....je sais cela dérange les CT pas toujours "aguérrie " en matière fianancière.... et je suis tjs en dessous des préconisations "inventées" des 2/12éme datant de la IV république..

Tétard a écrit:

OLRIK a écrit:

rural a écrit:

Cependant, une DM avec prélèvement sur fonds début février : c'est limite.

Et des fonds disponibles inscrits au BI... c'est koi!

C'est ce que "j" 'ai fait (je l'ai proposé, le CE l'a validé, le CA l'a voté). Et la CT l'a validé : alors que le montant des réserves dispo pour 2008 était plus incertain qu'aujourd'hui. Normal : s'ils diminuent la DGF en proportion des réserves, c'est bien pour nous amener à rogner ces fonds...
Mais en tte logique, si un prélèvement sur réserves est accepté au BI, il devrait l'être au CA suivant...

Parfois, je me demande pourquoi je préfère mes chèvres ....

Invité a écrit:

Onféskonpeu a écrit:

Le prélevement sur réserve = DBM N.3 donc vote du CA.

Qu'en est-il si le COFI n'est pas voté ?
Et y-a-t-il une base juridique qui permet de dire si pour effectuer une telle DBM il faut des cas précis ?
Le CE en tant qu'ordonnateur a-t-il un rôle super prépondérant ?

PS : j'ai cherché dans d'autres post mais j'ai pas trouvé et ça me trotte dans la tête ....

Ok avec toutes les interventions précédentes sur la légalité de l'affaire.

Cependant, une DM avec prélèvement sur fonds début février : c'est limite.
T'as fais voter ton budget à la mi-novembre (c'était y a environ 2 mois 1/2)
Ton prochain CA est dans 1mois 1/2 maxi.

Y a le feu au lac pour avoir besoin d'un DM actuellement ?

Non même pas et ça c'est le pire de tout pour moi ça m' :abs:c'est bien là le réel problème en fait.

Oui, c'est une DBM pour vote... Mais ce qui pose pb avec la CT, c'est le montant des réserves disponibles. Et Le virement entre chapitres n'y fait pas appel.