Taux de participation aux charges communes

Internes : 3O.25%
DP : 1O.25%
Commensaux : 14.25%
J'utilise l'ensemble des comptes du 6063 - 6068 ETC.....
Reversement pour les charges de viabilisation

non non ce n'est pas des "on dit " j'ai eu mon budget rejeté il y a deux ans pour un motif que je ne connais pas encore
"en vertu de l'art L421-1 (ou un truc comme cela) je rejete votre budget"
c'est l'argument de la CT et de l'IA
c'est vrai cet article du code de l'éducation permet le rejet d'un budget mais il faut tout de même une raison valable (on avait la forme mais pas le fond )
j'ai déjà cherché à avoir la réponse à ce problème y compris sur ce forum mais rien

il y a toujours des gens qui n'ont pas évolué depuis la disparition du chapitre E
alors la reforme de 2000 et la loi de 2004 sur la décentralisation on risque pas d'en parler...

Citation :

Une dernière chose : de moins en moins de gestionnaires comprennent la DBM 27. Nombreux sont ceux qui refont le calcul total du SAH alors que ce n'est pas le but.

Et c'est quoi le but de la DM 27 ?

Pacolutece a écrit:

Citation :

Une dernière chose : de moins en moins de gestionnaires comprennent la DBM 27. Nombreux sont ceux qui refont le calcul total du SAH alors que ce n'est pas le but.

Et c'est quoi le but de la DM 27 ?

Vérfirer que vous n'avez pas payé en dépassement de crédits...

bonjour, je ne retrouve plus le taux maxi et mini que l'on peut appliquer au SAH pour le reversement au SG...des années au même taux et quand on se pose la question de la fourchette possible ... je ne trouve plus.
Merci de votre aide

Sauf décision contraire de la CT
Annexe technique :
1124 - La participation aux charges communes
Cette participation est calculée à partir du pourcentage fixé par une décision du conseil d'administration de
l'établissement gérant le service d'hébergement. Ce pourcentage s'applique aux recettes d'hébergement, de
reversement forfaitaire d'autres établissements, de repas fournis et aux produits scolaires perçus sur les
familles dans les limites fixées par l'article 3 du décret no 85-934 du 4 septembre 1985.
Cette participation tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement.
Le chef d'établissement, dans son rapport de présentation du budget, commente et justifie le choix du
pourcentage qu'il propose au vote du conseil d'administration.
Décret :
La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs.

Autrement dit, les taux étaient entre 10 et 25% pour la demi-pension et entre 30 et 35% pour l'internat.

Merci de vos réponses rapides......Ah si le site à Nanard n'existait pas il faudrait l'inventer et pour l'inventer faudrait être un génie...et le seul génie c'est bien Nanard.