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 Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen

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ATCQ
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MessageSujet: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 18:17

Bonjour à tous,

au BOEN du 22 avril a été publiée une note de service du ministère qui fixe le cadre 2021-2027 du programme Erasmus+.

Dans celle-ci nous pouvons y lire ceci :

[size=30]Modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour des personnels civils de l'État engagés dans le cadre du programme Erasmus+[/size]
[size=42]Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ne trouve pas à s'appliquer dans ce cadre. En effet, les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour sont établies sur la base de dispositions européennes directement applicables dans les États membres. En vertu du principe de primauté du droit européen, l'indemnisation des frais de déplacement des personnels de l'éducation nationale engagés dans des mobilités subventionnées par le programme Erasmus+ doit être effectuée selon les taux et les modalités fixés par ce programme et consultables dans le Guide du programme Erasmus+.[/size]
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Nicolas
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 18:44

Merci pour l'info  bien !

L'analyse sur gestionnaire03.fr est indispensable et très précieuse.

A compléter pour celles et ceux qui arrivent dans un projet ERASMUS par deux supers articles d'AJI :
https://association.aji-france.com/edition/revue/166-juin-juillet-2020/parcourir#/page/9
https://association.aji-france.com/edition/revue/161-aout-septembre-2019/parcourir#/page/9

Tiens, je ne me souvenais plus, en recherchant un doc d'ESPAC'EPLE http://espaceple.org/IMG/pdf/-113.pdf j'ai retrouvé une tentative de fichier avec ordre de mission et état de frais Wink http://intendancezone.net/spip.php?article957

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 18:54

Attention l'article de la revue 161 n'est donc plus à jour.

La synthèse de nanard avait le mérite de trouver la solution au regard des enjeux financiers.

Mais là c'est carrément le décret de 2006 qu'il faudrait écarter.

Quid des PJ, des imputations, et donc du contrôle du comptable.
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 19:38

Je me suis retenu d évoquer cette partie, mais effectivement je me suis demandé qui a pondu ce truc  Rolling Eyes ?
Mais vraiment.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 19:39

Mouais

Une norme européenne directement applicable en droit interne et qui prime sur ce dernier, dans l'absolu, ça existe. Par contre, ce qui serait bien, c'est qu'au lieu de se contenter de nous dire qu'elle existe et de nous laisser nous démerdonner avec ça, le MEN nous file les référence de cette norme.

Des mauvaises langues pourraient dire que s'ils ne le font pas, c'est parce que cette norme n'existe pas...
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 19:56

Oui, il y a beaucoup à dire.

D'autant que, comme le dit ATCQ, le décret de 2006 ne traite pas que des barèmes de remboursement.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 19:57

L'on a exigé dans mon EPLE des documents écrits en français pour le paiement des factures.
Mine de rien cette simple demande a pris beaucoup de temps à être réalisée.
Idem pour les conventions dont on a demandé la traduction à plusieurs reprises.Tout en anglais.
Bref cela a été épique...
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 20:04

Je reste sceptique et j'attends de pouvoir lire le programme en question qui pour l'instant n'est pas disponible en français.


Je rappelle que dans les guides mis en ligne par ERASMUS jusqu'à présent c'était une réponse différente :

On constate des pratiques différentes concernant la prise en charge par les EPLE des frais de missions et de déplacements réalisés dans le cadre des échanges Erasmus. Cette analyse personnelle se propose de donner des éléments pour une pratique conforme à la réglementation.
Le livret « Gestion financière EFP 2020 » pour la « Mobilité de l’enseignement et la formation professionnels », mis à jour en octobre 2020 par l’Agence Erasmus+ France / Education Formation, indique clairement page 4 en caractères gras que « les règles de financement Erasmus+ ne peuvent en aucun cas se substituer à la règlementation qui s’impose aux ordonnateurs et aux comptables ». Le livret indique par ailleurs que « la gestion financière doit respecter à la fois les principes dictés par la Commission européenne mais également la réglementation nationale propre à chaque établissement » ; et « qu’il est important de dissocier les règles de la comptabilité inhérente à chaque structure (déclaration des dépenses au réel), des règles liées à la gestion des projets de mobilité Erasmus+ (déclaration des dépenses au coût unitaire ».
Ce livret renvoie également au guide de gestion financière à destination des agents comptables, réalisé par l’agence Erasmus et disponible sur Penelope+. Ce guide indique que « le paiement des dépenses effectuées dans le cadre des projets Erasmus+ doit respecter les règles nationales », et notamment la M9-6 et le Code de la Commande publique. Il ajoute que « le financement alloué au titre du programme Erasmus+ est calculé sur la base de coûts unitaires (…). Ce dispositif peut générer des décalages entre le budget alloué et les dépenses réellement payées, ce qui est normal ». Concernant les remboursements dans le cadre des missions et frais de déplacements il précise que « l’organisme peut donc choisir d’appliquer les conditions de remboursement en vigueur au niveau national dictées par le décret 2006-781du3 juillet 2006 ainsi que l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret. Il peut également convenir d’appliquer les coût unitaires définis par la Commission européenne. Dans ce cas, une délibération de l’organe délibérant est préconisée ».

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 20:19

La vérité se trouve entre deux extrêmes. 

Il y a une volonté institutionnelle d'appliquer les taux Erasmus pour des raisons notamment budgétaires.

La question de droit est donc de savoir si nous pouvons les appliquer ?

Le taulier a dans l'analyse publiée sur son site répondu à la question. Si je résume bien, oui mais dans les limites fixées par le décret de 2006. L'une des conditions étant notamment de disposer d'une délibération du CA.

Il faudrait un nouvel article dans la revue Intendance pour faire la synthèse de tout cela.


Dernière édition par ATCQ le Dim 25 Avr 2021 - 20:22, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 20:21

Oui et si j'ai bien compris, on passe au réel plafonné ... Bye bye les forfaits  affraid

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 20:23

Nicolas a écrit:
Oui et si j'ai bien compris, on passe au réel plafonné ... Bye bye les forfaits  affraid
Bonjour les p'tits tickets...
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeDim 25 Avr 2021 - 21:47

A1 noter ce passage dans le numéro d'Avril du bulletin de Marseille.

FRAIS DE DEPLACEMENT
La réponse DAF A3 n°2020-065 relative aux frais de déplacement rappelle le cadre réglementaire du remboursement des frais de déplacement en EPLE, y compris dans le cadre de programmes européens type Erasmus, et reprécise les conditions et modalités du remboursement desdits frais pour les déplacements temporaires des personnels à la charge des EPLE.

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et ses arrêtés d’application s’appliquent.Dès lors que l’ordre de mission est signé par le chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur, les frais seront pris en charge sur le budget de l’EPLE.

Réponse DAF A3 n°2020-065Le remboursement des frais de déplacement des enseignants pour les visites de stages des élèves en période de formation professionnelle s’effectue en application du :

décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n°2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

l’arrêté du 26 février 2019 pris pour l’application de l’article 11-1 du décret précité ;

l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et par l’arrêté du 11 octobre 2019 fixant le nouveau taux des indemnités de repas à partir de 2020 ;

l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. En application de l’article 1er du décret du 3 juillet 2006, l’administration est compétente pour le remboursement des déplacements de personnels à la charge des EPLE et aux personnes qui interviennent pour son compte est explicitement à la charge du budget de l’établissement scolaire : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, (...) ». Ainsi, il n’est pas légal de demander à l’entreprise une contribution indirecte au remboursement des frais de déplacement des enseignants.Dès lors que l’ordre de mission est signé par le chef d’établissement en sa qualité d’ordonnateur, les frais seront pris en charge sur le budget de l’EPLE.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 10:10

A noter un guide synthétique assez bien fait par le ministère des l'action et des comptes public sur "le déplacement temporaire des personnes civils de l'Etat", édition 2019. Disponible sur internet.
Il préconise de prendre notamment le maximum de dépenses directement par l'EPLE.
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 11:29

En passant je remarque que le document du BO est une simple note de service sans valeur juridique et non opposable au juge des comptes.
Je relève également qu'elle est faite par la DREIC et non par la DAF ou le service juridique du ministère.
Je ne dis pas que son analyse est fausse mais qu'elle demande à être confirmée... et que pour l'instant aucun élèment ne vient la corroborer.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 12:21

tout à fait d'accord sur la hiérarchie des normes
aux dernières nouvelles, un décret est supérieur à une note de service....
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 12:27

oscarbravo a écrit:
tout à fait d'accord sur la hiérarchie des normes
aux dernières nouvelles, un décret est supérieur à une note de service....
C'est surtout que rien dans la dite note ne permet de remettre en cause l'application du décret, aucune référence à un éventuel texte. Et je rappelle que même les publications d'ERASMUS indique la primauté du décret de 2006.

Bref rien en l'état qui m'amène à revoir mon analyse.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 14:59

Ca y est le guide en français est disponible : https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/documents/erasmus-programme-guide-2021_fr

Mais je ne vois rien dans les 360 pages, qui vienne confirmer le BOEN...???

D'après vous ?
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 19:13

BASHAR a écrit:
Ca y est le guide en français est disponible : https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/documents/erasmus-programme-guide-2021_fr

Mais je ne vois rien dans les 360 pages, qui vienne confirmer le BOEN...???

D'après vous ?

LOL. Lis bien les 360 pages pour être sur ; je sais que tu as le temps de le faire (moi je suis trop occupé). Je te ferai une interro pour savoir si tu as bien tout lu.

P.S. La DREIC prêche pour sa paroisse et "pousse à la consommation" d'Erasmus. Mais ce serait bien d'avoir une réponse claire et nette de la DAF et de la DAJ.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeLun 26 Avr 2021 - 19:19

Oui, qui s'y colle via son R-Conseil ?

Ou son réseau perso Wink

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMar 27 Avr 2021 - 7:00

Je peux m'y coller, j'ai un peu de temps en ce moment (car bloquée à la maison 🤒). J'envoie un message à la DAJ et retransmettrai la réponse.
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMar 27 Avr 2021 - 7:13

cheers cheers cheers

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMar 27 Avr 2021 - 7:32

Message envoyé. Il n'y a plus qu'à attendre la réponse, en espérant que la cuisson et le service ne soient pas trop longs 😉
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMar 27 Avr 2021 - 7:39

Lilirose a écrit:
Message envoyé. Il n'y a plus qu'à attendre la réponse, en espérant que la cuisson et le service ne soient pas trop longs 😉
C'est là où je te rejoins ... mon dernier message parti sur ERASMUS il y a deux ans n'a jamais eu de réponse.
La question était de savoir si un enseignant peut partir avec ses frais de mission sur une CB adossée à un DFT créé pour l'occasion.
Cela avait soulevé beaucoup de débats à l'époque et pour moi, ce n'était pas possible, j'attends toujours la réponse.
Mais peut-être a-t-elle paru depuis ...

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMer 5 Mai 2021 - 11:02

J'ai aussi posé la question mais la réponse risque d'être longue à venir compte tenu des enjeux en termes de mobilité. Parfois la "politique" prime sur le droit.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMer 5 Mai 2021 - 11:05

J'ai aussi posé la question car les profs partaient en voiture avec la carte d'essence du bahut... J'attends aussi.
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMer 5 Mai 2021 - 11:13

Xena a écrit:
J'ai aussi posé la question car les profs partaient en voiture avec la carte d'essence du bahut... J'attends aussi.
Hum... attention....
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/55338

Des collègues m'interrogent à ce propos sur la "bonne pratique". Je ferai une analyse pour l'AJI et vous la communiquerai. Mais ce sera juste mon avis comme d'hab.

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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMer 5 Mai 2021 - 11:20

volcan a écrit:
Parfois la "politique" prime sur le droit.

Et c'est très probablement ce qui va se produire. No
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeMer 5 Mai 2021 - 14:45

ATCQ a écrit:
volcan a écrit:
Parfois la "politique" prime sur le droit.

Et c'est très probablement ce qui va se s'est produit. No

Je me permets une modif' Wink

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MessageSujet: ERASMUS   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeVen 7 Mai 2021 - 12:59

Bonjour,
Voici la réponse  concernant ERASMUS (DAF):

"La circulaire parue au BOEN du 22 avril 2021  fixant le cadre du 2021-2027 du programme Erasmus + vient en contradiction avec  Le guide de gestion financière Erasmus+ de 2018-2019 qui prévoit page 29 que les EPLE doivent respecter les règles nationales dictées au sein de la nomenclature nationale applicable aux EPLE, et  l’instruction M9-6.
Page 30, ce même guide prévoit la possibilité, sous réserve d’un vote du conseil d’administration, que l’établissement puisse appliquer les coûts unitaires définis par la commission européenne.
Dans plusieurs réponses de la DAF A3 du ministère de 2019, il est précisé que par référence à la hiérarchie des normes (la norme décret étant supérieure à un guide) c’est bien le décret 2006-781 qu’il conviendra d’appliquer. En effet c’est ce texte réglementaire qui sera la référence du juge des comptes qui examinerait les comptes de l’établissement.
De plus si les taux pour frais de mission appliqués sont ceux prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié par le décret 2019-139 du 27 avril 2019, le conseil d’administration n’aura pas à se prononcer sur les taux du remboursement.
L’article 7-1 du décret susmentionné prévoit les dispositions suivantes :
«  Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.
Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
- à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
- à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7.
Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées. »
Un déplacement dans le cadre du programme Erasmus + (dispositif lié à la formation continue professionnelle à l’étranger) peut être considéré comme une situation particulière. Dès lors, s’il est nécessaire de déroger aux taux fixés par le décret, une délibération du conseil d’administration devrait déterminée les taux de remboursement dans le respect des limites fixées à l’article 7-1.
Ainsi, en application du 4è paragraphe de l’article 7-1 mentionné ci-dessus, si la subvention européenne est d’un montant inférieur aux taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement prévus par le décret, le conseil d’administration de l’EPLE ne doit pas valider le principe selon lequel le remboursement des frais s’effectue sur la base du montant de la subvention européenne. En conséquence, dès lors que la subvention ERASMUS ne couvre pas les frais, une prise en charge sur les crédits de l'EPLE pour le montant différentiel  devra être effectuée.

Cependant, la question est de s'assurer que la réglementation a évolué avec la publication au BOEN du cadre 2021-2027 du programme Erasmus+ qui mentionne le principe de primauté des règles du programme Erasmus + sur la réglementation nationale, et d'en connaître les implications ; c'est pourquoi je vais saisir le ministère sur cette question, et je vous informerai de la réponse apportée."
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volcan
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitimeVen 7 Mai 2021 - 13:20

Merci Lili, tu peux envoies moi copie de la réponse sur intend.....
cheers
On voit que la réponse de la DAF est totalement conforme à mon analyse parue ici et dans la revue de l'AJI.

J'ajoute qu'il est scandaleux de trouver dans le BOEN une préconisation contraire, étayée par aucun texte (je pense qu'on attendra longtemps la justification de cette information de la note du BO), et mettant en danger les comptables des EPLE.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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MessageSujet: Re: Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen   Erasmus et frais de déplacement primauté du droit européen Icon_minitime

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